Programmation de la recherche : Après l’article 20

Programmation de la recherche : Après l’article 20

debate, 23/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Vincent Bru : Il s’agit de corriger ce qui peut être considéré comme une anomalie. L’article L. 732-1 du code de l’éducation prévoit une reconnaissance par l’État d’établissements privés sous le label EESPIG – établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. Il ne peut s’agir que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique ou de syndicats professionnels.
Par ailleurs, la loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dite loi Mandon, a créé le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire – EESC –, inscrit dans le code du commerce. Il s’agit bien sûr de sociétés anonymes mais elles sont très spécifiques dans la mesure où elles sont à but non lucratif, où les actionnaires ne peuvent percevoir de dividendes et où la moitié du capital doit être détenue par une chambre régionale ou territoriale de commerce et d’industrie, lesquelles sont des établissements publics. Bref, les EESC poursuivent une mission d’intérêt général.
Or les EESC ne sont pas éligibles au titre des EESPIG pour une raison simple : les EESPIG ont été créés par une loi de juillet 2013 alors que la loi Mandon n’a été adoptée que l’année suivante. Cela me semble assez injuste car ces établissements remplissent une véritable mission d’intérêt général, mais aussi parce qu’ils ont besoin de ce label de l’État pour développer la recherche et l’innovation – je pense par exemple au cas de l’ESTIA, l’école supérieure des technologies industrielles avancées, qui se trouve dans ma circonscription.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Berta : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Lors de la création des EESPIG par la loi de 2013 – un an avant la loi Mandon, M. Bru a raison –, il était prévu que seuls les établissements associatifs seraient concernés et que les structures commerciales ne le seraient pas. Nous avons maintenu cette distinction. Il n’en reste pas moins qu’au moment de leur création, les établissements d’enseignement supérieur consulaires ont le choix de se doter d’un statut associatif ou d’un statut d’établissement commercial. Cette décision leur appartient.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, les conséquences financières du changement que vous préconisez seraient loin d’être négligeables. Pour 2020, la dotation globale attribuée aux EESPIG s’élève en effet à 68 millions d’euros. Si on ajoutait à la liste des EESPIG les onze EESC ayant choisi le statut d’établissement commercial, en appliquant les mêmes règles d’attribution, il faudrait augmenter la dotation de 22 millions d’euros. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je voudrais reprendre les arguments développés par mon collègue Bru pour la raison suivante : certains établissements d’enseignement du management et des sciences de gestion ont été créés à partir du réseau consulaire, ce qui constitue une particularité française. Plusieurs d’entre eux jouissent d’ailleurs d’un rayonnement international à en juger par leur place dans divers classements.
Il a fallu trouver une solution pour régler le problème de l’évolution de ces structures, dont une partie a souffert de certains désengagements. Comme vous l’indiquez fort justement, madame la ministre, deux possibilités s’offrent donc à ces établissements : choisir un statut associatif ou un statut d’établissement dit commercial.
Or, parmi ceux qui ont choisi la deuxième option, si certains s’orientent vers un modèle privé, voire à but lucratif, d’autres ne prennent absolument pas cette direction. Pour bien connaître le cas de l’ESTIA, cité par mon collègue, je peux témoigner que cet établissement, qui est une école d’ingénieur et non de management, n’a pas un but lucratif. Il y a donc là un enjeu majeur pour certains de ces établissements qui, quoique consulaires, rencontrent de vraies difficultés.
Je comprends bien qu’il n’est pas évident, d’un point de vue juridique, d’adopter l’amendement tel quel. Cependant, celui-ci soulève un problème de fond, qu’il faut traiter, ce qui me fait dire – sans vouloir parler à la place de mon collègue Bru – qu’il s’agit dans une certaine mesure d’un amendement d’appel.