Accélération et simplification de l’action publique : Article 11 (suite)
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement bknoek 964, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1162.
Mme Stéphanie Atger (Renaissance) : Il vise à faire converger les missions d’évaluation qui étaient dévolues à la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM – avec celles confiées aux délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Au moment de sa création, la CNEPEOM avait pour ambition d’évaluer selon des indicateurs précis les politiques publiques menées dans les territoires d’outre-mer. Confier ces missions aux délégations aux outre-mer des deux chambres du Parlement implique d’utiliser ces mêmes indicateurs, qui permettent une évaluation resserrée et pertinente de la manière dont est poursuivi l’objectif de convergence entre les outre-mer et l’Hexagone. Ainsi, la rédaction de l’amendement reprend précisément celle des textes législatifs définissant les missions de la CNEPEOM.
Par ailleurs, selon la dernière étude annuelle du Conseil d’État, il ne suffit pas d’avoir l’ambition d’évaluer les politiques publiques en général ; il faut préciser ce qui est évalué et fournir des indicateurs ciblés. Cela reste vrai s’agissant du rôle d’évaluation confié aux délégations aux outre-mer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1162 et donner un avis sur l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement bknoek 964 vise à transférer aux délégations parlementaires aux outre-mer l’analyse de la mise en œuvre des stratégies de convergence qui incombait auparavant à la CNEPEOM. Je propose un sous-amendement permettant de corriger une erreur dans la référence à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. À cette modification près, je donne un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Je voudrais saluer le travail de Mme Stéphanie Atger qui, au sein de la délégation parlementaire aux outre-mer, mène avec ses collègues un travail nécessaire de suivi des politiques publiques. Sur la forme, je ne peux me prononcer à propos des missions que se donnent les délégations parlementaires et des indicateurs qu’elles utilisent ; vous êtes en cette matière pleinement souverains, et je dois me limiter à un avis de sagesse.
Sur le fond, il est toujours sain qu’un travail d’évaluation bénéficie d’indicateurs ciblés et suivis, qui lui permettent d’aboutir. Je me demande seulement si une liste détaillée des indicateurs a vraiment sa place dans une ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Mais je suis membre du Gouvernement, et cette décision 6484est la vôtre ; en tant que parlementaires, vous êtes souverains pour décider de la manière dont vous voulez organiser vos travaux pour les mener à bien.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous auriez dû le dire dès le début à nos collègues, car ils ne sont pas au courant !
Mme Amélie de Montchalin : Il est très important pour les territoires d’outre-mer que le travail d’évaluation se poursuive de manière continue et sur la base de données chiffrées. Il sera probablement plus utile et plus efficace s’il est effectué dans le cadre d’un travail parlementaire suivi, plutôt que dans une commission dont nous avons vu qu’elle avait de plus en plus de mal à organiser ses travaux.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 294 et 1145.
L’amendement bknoek 294 de Mme Ramlati Ali est défendu.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il propose que le document de politique transversale consacré aux outre-mer, annexé au projet de loi de finances initial, soit le support du bilan dont le Parlement souhaite disposer relativement aux politiques publiques mises en œuvre dans les territoires d’outre-mer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils visent à ce que le bilan annuel remis aux délégations par le Gouvernement s’appuie sur le document de politique transversale outre-mer, qui est produit chaque année en annexe au projet de loi de finances. Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’une bonne pratique de travail entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les documents de politique transversale sont très denses, très riches en informations. Par exemple, en 2019, celui relatif aux outre-mer présentait quatre-vingt-huit programmes relevant de trente et une missions budgétaires. Par souci de cohérence, il est utile qu’il soit spécifiquement revu par la délégation parlementaire, mais je tiens à préciser que tous ces documents, quel que soit leur sujet, peuvent faire l’objet d’auditions menées par le Parlement – lorsque vous sollicitez les membres du Gouvernement pour qu’ils viennent détailler les informations contenues dans ces documents, vous êtes pleinement dans votre rôle. Je me souviens que les députés de la commission des finances en demandaient souvent, parce qu’elles permettent de disposer d’une vision interministérielle sur un certain nombre de sujets. Mon avis est donc favorable ; il y a là une belle manière de valoriser le travail effectué par le Gouvernement dans l’optique de nourrir des travaux d’évaluation.