Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 16 bis
debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 573, portant article additionnel après l’article 16 bis.
M. Nicolas Turquois : Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, présidée par le préfet et associant notamment des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière, est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n’est pas associée à ces travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. L’amendement vise à résoudre cette situation de déséquilibre par rapport aux autres départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Votre amendement, monsieur Turquois, vise à intégrer les représentants des professions forestières au sein des CDPENAF dans les collectivités d’outre-mer. Cette évolution est conforme non seulement à l’intitulé même de ces commissions départementales, mais aussi à leur composition actuelle en métropole, où elles intègrent des représentants des professions forestières. Cette harmonisation est bienvenue et j’émets donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’émettrai quant à moi un avis de sagesse, car deux éléments justifiaient peut-être cette différence. Dans les régions d’outre-mer, la part de la propriété privée ne représente que 40 % des surfaces forestières, contre 75 % en métropole. Par ailleurs, si cette commission est une instance de dialogue tout à fait utile, sa représentativité actuelle, s’agissant des intérêts économiques, agricoles et environnementaux, nous semblait bonne. Je comprends donc votre volonté, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée par l’amendement change grand-chose aux avis qui seront rendus, du fait notamment des différences de nature de la propriété forestière.