Accélération et simplification de l’action publique : Article 17

Accélération et simplification de l’action publique : Article 17

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous nous opposons à la déconcentration des autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques, telles que prévues à l’article L. 212-27 du code du patrimoine. Nous pensons qu’elles doivent continuer à être maîtrisées à l’échelle centrale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement propose de supprimer la déconcentration des autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques. Contrairement à d’autres dispositions qui figuraient dans la rédaction initiale de l’article 17, comme la décision d’octroi des labels de création artistique, je ne pense pas que la déconcentration de ces autorisations pose un véritable problème. Celle-ci vise à accélérer les procédures administratives en les menant au plus proche du terrain, sans que cette proximité n’entraîne de conséquences dommageables quant à l’unité de la politique culturelle sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 926.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Même si je pense qu’il me fera la même réponse, je vais essayer de convaincre le rapporteur qu’elle n’est pas valable pour cet amendement !
L’ordonnance bknoek 45-2339 du 13 octobre 1945 encadre l’édification des salles de spectacle et leur changement d’affectation. Le projet de loi souhaite déléguer toute décision en matière de changement d’affectation des salles du ministre chargé de la culture à l’autorité administrative compétente.
Dans le contexte sanitaire et économique que nous traversons, ce choix apparaît dangereux – chacun, sur ces bancs, est à même de le constater dans sa circonscription. En effet, le monde de la culture est très durement touché depuis que les rassemblements de plus de 5 000 personnes, puis 1 000 personnes, ont été interdits. Aujourd’hui encore, de nombreuses salles de spectacle sont toujours soumises à ces interdictions et peinent à reprendre leur activité. Il est à craindre que bon nombre de salles ne puissent pas rouvrir lorsque l’épidémie s’éteindra : la spéculation immobilière étant très forte dans certaines villes, il est probable que ces lieux seront soumis à une forte pression de la part des promoteurs. Aussi, il est primordial de préserver le paysage culturel de notre pays.
C’est à ce titre que les cosignataires de l’amendement, les députés du groupe GDR, se prononcent contre le transfert de décision de l’administration centrale à une autorité locale. La culture doit être accessible à tous, partout dans le territoire, et le ministère chargé de la culture doit en être le garant. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Lecoq, je vais vous surprendre mais je n’émettrai pas le même avis ! Contrairement aux autres mesures prévues par l’article 17, la déconcentration des décisions du changement d’affectation des salles de spectacle peut présenter le risque d’altérer l’égal accès à la culture selon les territoires.
Au regard de la nécessité de préserver une politique cohérente à l’échelle nationale – ce qui, en la matière, est garanti par la prise de décision par le ministre de la culture –, je comprends les raisons qui motivent l’amendement. Bien qu’il ne s’agisse en réalité que d’une ou deux demandes présentées tous les deux ans, je lui donnerai un avis favorable.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du même avis que le rapporteur. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, et je pense qu’il est intéressant de bien comprendre de quoi nous parlons.
Comme l’a très bien rappelé M. Lecoq, la protection des salles de spectacle a été instaurée par l’ordonnance de 1945. Le ministre de la culture est, comme nous tous, très attaché à ce principe et à la préservation de l’activité des lieux de spectacle. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, ils représentent un enjeu majeur.
Je tiens à vous assurer que la déconcentration ne remet pas en cause les priorités ministérielles. Mon rôle est justement de m’assurer que la décision puisse être prise au plus proche du terrain sans contrarier les priorités politiques ministérielles des uns et des autres. La déconcentration n’est qu’un transfert de compétences au préfet : elle ne signifie donc en rien l’affaiblissement de la protection des salles de spectacle. La modification législative que nous vous proposons sera, bien entendu, suivie d’un décret d’application. Cela nous permettra de nous assurer que le dispositif, déployé au plus près des acteurs culturels, protège effectivement la pérennité des lieux de spectacle.
Permettez-moi de faire un point politique. Je crois que la déconcentration est absolument vitale dans notre pays. Depuis quinze ans, l’État, en tant qu’acteur déconcentré, s’est retiré des sous-préfectures, des préfectures, des préfectures de région, et a ramené énormément de pouvoirs à Paris, au sein des administrations centrales. De fait, les Français nous disent, tout à fait légitimement, que l’État est parti – pas seulement parce que les effectifs sont partis, mais surtout parce que l’État n’est plus capable de décider là où les gens vivent et où les enjeux se posent. C’est la raison pour laquelle je crois énormément en la déconcentration – pas uniquement dans le secteur culturel, mais aussi dans bien d’autres domaines qui pourront accompagner la relance.
Il est important de ne pas insinuer que ce qui serait fait sur le terrain serait moins bien fait qu’à Paris. Faire sur le terrain, c’est aller plus vite, mais aussi mieux prendre en considération les réalités d’un bassin de vie. Vous pouvez donc compter sur mon engagement : nous nous assurerons que toutes les protections nécessaires soient prévues dans l’application de cette disposition législative. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Dharréville : et M. Jean-Paul Lecoq. Merci, monsieur le rapporteur !