Accélération et simplification de l’action publique : Article 17 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Article 17 bis

debate, 28/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 298.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il vise à rappeler notre attachement au rôle de collectivités locales dans le domaine de la culture, en précisant que la simplification doit se faire dans une démarche de proximité, notamment avec les départements et les conseils départementaux auxquels les Français sont très attachés. À travers l’amendement de ma collègue Constance Le Grip, nous vous proposons donc d’inclure les départements dans l’article 17 bis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement tendrait plutôt à accroître la complexité, dans la mesure où les conventions entre les propriétaires des monuments historiques et l’État sont instruites et signées à l’échelle régionale par les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. L’introduction de l’échelon départemental dans ce processus ne me semble pas aller dans le sens d’une simplification procédurale. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Après avoir prononcé un hymne à la déconcentration, je tiens sur ce sujet à abonder dans votre sens, monsieur Minot : il est utile de revenir au terrain. Mais comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’échelon régional fonctionne et s’avère bien outillé.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous allez annoncer des économies au ministère de la culture !

Mme Amélie de Montchalin : Il me semble préférable de considérer votre amendement comme satisfait dans son principe et de vous proposer de le retirer. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà bien là le phénomène du « en même temps », madame la ministre ! Vous avez lancé il y a quelques instants un véritable appel à la décentralisation…

Mme Amélie de Montchalin : À la déconcentration.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’utilise le terme de décentralisation, au moins pour ce qui concerne certaines opérations.
Parallèlement, vous nous indiquez que les départements n’ont pas de rôle à jouer concernant les monuments historiques, en raison de l’existence des DRAC. En tant que conseillère départementale du Jura, je puis vous indiquer que, sur cette question comme sur d’autres, les départements passent des conventions avec les DRAC. Je ne comprends pas pourquoi les DRAC devraient être considérées comme les seuls opérateurs ni pourquoi le sujet devrait relever uniquement des préfectures de région. Les départements ont aussi un rôle à jouer, en lien avec les DRAC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en cohérence la démarche de déconcentration opérée par l’adoption, en commission spéciale, de l’amendement bknoek 694 du rapporteur en alignant les procédures auparavant assurées par les services centraux, au titre du principe de parallélisme procédural. Il vise plus particulièrement à sécuriser une possibilité engagée il y a plus d’un an.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez de déconcentrer l’avis conforme des services fiscaux relatif à la convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable aux monuments historiques. Il me semble que c’est déjà ce que prévoit le droit en vigueur depuis l’arrêté ministériel du 24 avril 2019, dont l’article bk1erek dispose que « l’avis conforme […] est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 299.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il reprend les dispositions d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains en mai 2020, qui figurent aussi dans notre plan d’urgence pour sauver la culture.
Jusqu’en 2019, les demandes de convention d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques faisaient l’objet d’un examen par cinq services administratifs différents : la DRAC du lieu de situation du bien, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l’enregistrement des actes, la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente et les services centraux de la direction générale des finances publiques. La complexité de la procédure avait pour corollaire la longueur de l’instruction des demandes. Nous vous proposons donc de veiller à ce que l’objectif de proximité et de réactivité soit conservé. Le présent amendement fixe à un an le délai maximal d’instruction des demandes de convention afin de faciliter l’attribution des subventions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez d’inscrire dans la loi un délai maximal d’instruction des demandes de convention au-delà duquel le silence vaudrait acceptation tacite. Comme je l’ai déjà précisé, l’arrêté du 24 avril 2019 permet la déconcentration de l’avis conforme du ministère chargé du budget, ce qui facilite la conclusion des conventions dans les meilleurs délais.
L’article 17 bis du présent projet de loi poursuit d’ailleurs cet objectif, puisqu’il déconcentre la souscription de la convention à l’échelon régional, toujours dans un souci de proximité et de réactivité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de prévoir dans la loi un délai maximal d’instruction, dans la mesure où les instruments permettant d’accélérer le processus existent déjà et sont utilisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis tout à fait prête à simplifier autant que de besoin. Il se trouve que, sur ce sujet précisément, nous avons déjà apporté de nombreuses modifications dans le PLF pour 2020, dans un souci de simplification. Vous le savez, les ministères concernés ne sont plus que deux au lieu de cinq. Surtout, la procédure a été simplifiée : alors que les deux ministères devaient auparavant cosigner la convention, une seule voix s’exprime désormais au nom de l’administration. Sans contrevenir à l’objectif d’aller plus vite, j’aimerais que nous nous accordions un peu plus de temps pour constater, ou pas, le bon fonctionnement du mécanisme prévu par le PLF précédent. Alors que les services sont en train de s’organiser pour que toutes les demandes traitées à partir du bk1erek juin 2019 répondent bien à cette nouvelle démarche, je ne suis pas certaine que le fait de leur demander une nouvelle organisation nous aide en quoi que ce soit. Nous partageons le même objectif ; nous avons pris des mesures en ce sens, sur lesquelles vous aurez tout loisir de revenir dans le PLF pour 2022. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement afin que nous puissions nous intéresser au fond, sans rester campés sur des postures ou sur des positions de principe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé par notre collègue Constance Le Grip concerne les modalités d’accès aux monuments ouverts à la visite par les propriétaires gestionnaires. Il vise à mettre en œuvre une procédure simple, efficace et rapide de déclaration des modalités d’accès du public au moyen de l’envoi d’un recommandé électronique ou de son équivalent par lettre recommandée. Il s’inscrit dans une démarche d’harmonisation et de simplification des modalités de déclaration d’ouverture particulièrement attendue, alors que les monuments ont été particulièrement touchés par la crise. Dans le secteur du patrimoine, la baisse de chiffre d’affaires depuis le début de l’année est évaluée à 36 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces précisions me semblent relever du domaine réglementaire. En outre, si de telles mesures de simplification sont envisageables, elles doivent s’inscrire dans une perspective plus globale car elles concernent plusieurs régimes fiscaux, que vous avez d’ailleurs mentionnés dans votre exposé sommaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sur ce point réglementaire, nous travaillons à une éventuelle suppression pure et simple de la lourdeur administrative consistant à signifier très précisément les horaires d’ouverture. Elle pourrait être remplacée par une obligation de publicité des dates et heures d’ouverture sur internet qui, à elle seule, annulerait l’obligation de communiquer les horaires à des services qui ne les contrôlent pas et ne les lisent même pas en détail. Je préférerais donc que vous ne légifériez pas sur ce point qui relève du domaine réglementaire, d’autant que nous travaillons actuellement à faciliter la vie des agents publics qui auront à contrôler ces informations et, surtout, des propriétaires. Je ne saurais que trop vous encourager à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des éléments précis apportés par Mme la ministre, je retire l’amendement.