Accélération et simplification de l’action publique : Article 22

Accélération et simplification de l’action publique : Article 22

debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 239 et 782, qui tendent à supprimer l’article 22.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 239.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et par conséquent en écartant les nouvelles prescriptions. Si les députés de mon groupe entendent l’utilité de procédures administratives rapides et partagent l’objectif d’attractivité dans un contexte de relance économique, ils ne voient pas l’intérêt de l’article 22, à moins que celui-ci n’anticipe une réforme de l’archéologie préventive. Si tel était le cas, un bilan complet de l’application de la législation en vigueur serait indispensable. Aussi souhaitons-nous la suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je partage l’interrogation de mon collègue et ne perçois pas l’intérêt de cet article, puisque, selon le principe de sécurité juridique, les décrets en matière d’archéologie préventive prévoient systématiquement l’application dans le temps de leurs dispositions.
D’autre part, seulement 1,5 à 2 % des dossiers débouchent sur des prescriptions de fouilles. L’article 22 nous semble donc inutile : dans le cadre de la simplification de la simplification, nous proposons de le supprimer !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En effet, comme nous l’avons vu en commission, les fouilles archéologiques concernent entre 1,5 et 2 % des projets. Cette très faible proportion est surprenante car les industriels avancent souvent les fouilles archéologiques, qui prennent beaucoup de temps, comme un obstacle à l’installation.
Néanmoins, l’article 22 est essentiel car, comme l’article 21, il vise à assurer la sécurité juridique des dossiers : une fois ceux-ci déposés, les industriels auront la certitude que le régime d’application d’éventuelles nouvelles normes sera identique à celui des installations existantes. Cet élément important de sécurisation est une transposition de l’article 21 à l’archéologie préventive.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le même avis, pour les motifs exposés par M. le rapporteur.
Pour répondre à votre interrogation implicite, monsieur Serville, le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier en profondeur les dispositions relatives à l’archéologie préventive.