Accélération et simplification de l’action publique : Article 23
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques de suppression, bknosek 46, 240, 733 et 783.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Alain David : Il vise à supprimer l’article 23, qui allège les procédures d’évaluation environnementale et instaure un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne. En effet, il prévoit que l’évaluation environnementale doit 6540être menée opération par opération. Or il est évident que l’incidence environnementale ne peut s’apprécier qu’au regard des impacts et externalités cumulés de l’ensemble des composantes des projets.
L’application d’un tel mécanisme se traduirait donc de fait par un allégement des contraintes environnementales. Outre qu’un tel article paraît en opposition totale avec le discours écologiste du Gouvernement, il contrevient aux dispositions de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, qui proscrivent un tel saucissonnage des procédures, conformément à la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement, dite « projets ». En adoptant l’article 23, la France se placerait donc en situation d’infraction.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Gabriel Serville : L’article 23 prévoit qu’en cas de nouveau projet sur un site, les prescriptions accompagnant l’autorisation ne portent que sur la demande, pour ne pas affecter les activités déjà installées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de la rédaction fait peser le risque de conséquences débordant l’objectif poursuivi : la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a simplifié l’évaluation environnementale en instaurant une évaluation globale pour l’ensemble des opérations d’un même projet.
Comme M. David vient de l’expliquer, il s’agit d’éviter le saucissonnage, c’est-à-dire le découpage par opération ou par législation de l’évaluation de l’incidence d’un projet. Or on peut interpréter l’article 23 comme une autorisation d’évaluer les effets de façon fractionnée, par législation ou par opération du projet, plutôt que de façon globale, comme l’impose la directive européenne. Cela aboutirait à fausser l’évaluation des incidences environnementales des projets, donc à une régression, ainsi qu’à une fragilisation des projets, susceptibles d’être remis en cause pour non-conformité avec la directive « projets ».
En outre, les industriels ne sont déjà pas tenus de réévaluer l’incidence d’une installation existante quand une nouvelle s’établit, mais seulement de vérifier les nouveaux effets et les effets cumulés. Au lieu de simplifier, l’article 23 complexifie au contraire la législation et, finalement, la fragilise. Il convient donc de le supprimer.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 733.
Mme Mathilde Panot : Heureusement que nous abordons le « tournant vert » de l’acte III du quinquennat, sans quoi il serait difficile de comprendre une telle régression en matière environnementale !
Comme nos collègues viennent de l’expliquer, il est nécessaire que les prescriptions élaborées à l’occasion d’un nouveau projet concernent l’ensemble des activités du site. En effet, les dégâts sur l’environnement sont cumulatifs : contrôler ceux provoqués par une nouvelle activité sans prendre en considération ceux d’activités existantes est un non-sens qui contrevient aux enjeux de la protection des sols et de la biodiversité.
Par voie de décret, vous avez déjà entamé un travail de destruction des normes environnementales, excluant par exemple du champ de l’évaluation les barrages de retenues agricoles, les stations de ski de moins de 1 million de mètres cubes ou les aérodromes de moins de 2 100 mètres, tout cela sans que le milieu naturel où ces installations sont implantées soit aucunement pris en considération. Le groupe La France insoumise est donc fermement opposé à l’article 23 et demande sa suppression.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 783.
Mme Delphine Batho : J’insiste sur la non-conformité déjà dénoncée de l’article 23 avec la directive « projets », et sur le recul qu’il représente. En pratique, particulièrement en matière de sécurité et de sûreté industrielles, nous sommes confrontés aux incidences cumulées, aux rétroactions et interactions entre différents risques, comme à d’éventuels effets domino. La logique du saucissonnage du cadre de l’évaluation environnementale comporte donc de nombreux dangers.
En pratique, lors de l’installation d’une entreprise sur un site industriel, celui-ci doit évaluer les nouvelles incidences et les effets cumulés, et non tout refaire. L’article 23 pose donc un gros problème, de même que la suppression de la consultation du public, au profit d’une simple demande d’avis des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian : Je vais tenter de rassurer mes collègues quant à la portée de l’article : elle est assez limitée, et ses dispositions relèvent selon moi du bon sens.
L’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dispose : « Lorsque les incidences du projet sur l’environnement n’ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l’octroi de la [première autorisation nécessaire], le maître d’ouvrage actualise l’étude d’impact. » L’article 23 vise seulement à ce que l’avis de l’autorité environnementale à nouveau sollicitée ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés : les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur l’objet de la demande. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui s’apparente à un effet de cliquet garantissant que la procédure ne déconstruira pas tout ce qui a déjà été construit. Sinon, c’est comme dans Les Douze Travaux d’Astérix : on est renvoyé d’un bureau à l’autre pour chercher le feuillet bleu puis le feuillet rouge !
Nous ne revoyons pas les exigences environnementales à la baisse : nous faisons en sorte que la procédure soit un minimum rationalisée, de façon à ne pas déconstruire tout ce qui a été précédemment construit. L’article ne mérite donc pas la caricature qui en a été faite. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Il ne s’agit pas revenir sur la directive « projets » de 2016 : vous imaginez bien qu’il serait compliqué pour le Gouvernement de proposer une mesure contraire au droit européen. Pour vous rassurer, j’ajoute que le Conseil d’État a examiné et validé le dispositif.
En outre, lors de l’évaluation d’un nouveau projet, l’article prévoit bien que ses incidences seront étudiées sur l’ensemble de la zone, et non pas seulement sur le petit périmètre qu’il occupe. Il s’agit donc bien d’une vision globale. L’article vise seulement à clarifier qui est responsable de quoi, lorsque l’examen des dossiers révèle une ambiguïté.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Pour comprendre les risques du saucissonnage, on peut citer les projets éoliens : on ne peut nier que le cumul de projets successifs, avec les externalités ainsi engendrées, comporte des incidences environnementales.
Par ailleurs, ce dispositif consiste aussi à faciliter les projets, alors même que nous avons un vrai problème de régulation des projets éoliens dans les territoires. Là encore, l’accumulation a des conséquences : elle provoque une sorte de mitage des territoires – j’y reviendrai ultérieurement pour demander le retour des zones de développement éolien, les ZDE, qui me semblent indispensables. Nous devons envisager l’apparition de nouveaux projets d’un point de vue plus collectif, dans un cadre beaucoup plus large. Faciliter l’ajout de projets aux projets n’est pas forcément un bon plan.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Les conséquences des dispositions que nous évoquons sont gravissimes. Votre logique, monsieur le rapporteur, consiste à dire que l’arrivée d’une nouvelle activité sur un site doit impliquer qu’elle soit évaluée, mais pas que l’étude d’impact de l’activité déjà présente soit reconsidérée.
M. Guillaume Kasbarian : Ce n’est pas ça !
Mme Delphine Batho : Si, c’est bien votre logique ! Ne plus recourir à une étude d’impact globale, telle que la réforme de 2016 et les mesures qui l’ont suivie favorisait, avec une logique de plateforme industrielle, est dangereux. Je vous alerte sur ce risque. C’est ce qui s’est passé dans le cas de Lubrizol : un nouveau bâtiment s’est installé et il n’y a pas eu de nouvelle étude d’impact environnementale. C’était une erreur et une faute de l’État, au regard de la sécurité des sites qui est due aux citoyens. Si l’on veut, comme c’est mon cas, que les citoyens soient favorables à l’activité industrielle en France et à l’implantation de nouveaux sites industriels, il faut garantir la sécurité, et non rabattre sans cesse les exigences et les procédures environnementales.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 493.
M. François-Michel Lambert : Il est soutenu par Jean-Marc Zulesi.
L’ordonnance bknoek 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à mettre notre droit en conformité avec la directive « projets » de l’Union européenne, qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d’impacts.
L’article 23 rétablit pourtant cette logique, sous couvert de simplifier les obligations applicables aux responsables de projet, lors de l’actualisation d’une étude d’impact. Il tend à établir le principe d’une évaluation environnementale menée opération par opération. Or une telle approche serait délétère. France nature environnement – FNE – en propose un exemple : avec l’adoption de cet article, l’installation d’une gare, de rails et de voies routières sera désormais considérée comme l’aboutissement de trois opérations distinctes, si bien que l’effet cumulatif de leurs incidences ne sera pas évalué, chacune des trois étant examinée indépendamment. Tout le monde comprendra qu’un tel dispositif nie la réalité des incidences.
L’amendement ne remet pas en cause l’article 23 dans son ensemble : il vise seulement à supprimer l’alinéa 3 afin de corriger cet aspect, qui nous inquiète particulièrement : nous devons garder une vision globale, conforme au droit européen, et non risquer le saucissonnage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable. Je conviens que l’amendement ne tend pas supprimer tout l’article, mais la suppression de l’alinéa 3 viderait celui-ci de toute sa substance. Le fait que l’avis de l’autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, qui garantit la stabilité du cadre juridique ainsi que celle des règles environnementales.
Je le répète : quand on a accordé une autorisation, ne pas la remettre en cause relève du bon sens. L’effet de cliquet permet d’avancer. Je rappelle que le texte ne vise en aucun cas à déconstruire les règles environnementales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je vous invite à relire le III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « Le maître d’ouvrage actualise l’étude d’impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet. » Il n’a donc aucune ambiguïté sur le fait – j’y insiste – que l’impact environnemental est apprécié à l’échelle globale du projet. (M. François-Michel Lambert et Mme Delphine Batho protestent.)
Il n’y a qu’un seul projet – celui du porteur de projet –, que l’on considère en fonction des installations existantes. À mon sens, vous avez commis une confusion en évoquant, dans l’exemple précité, la gare, les rails ou les voies routières. Dès lors qu’on examine un projet destiné à prendre place dans une zone industrielle comportant déjà des installations, c’est à l’échelle globale du projet qu’on apprécie son impact environnemental. Je vous renvoie une fois encore aux dispositions de l’article du code de l’environnement que je viens de citer : il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : J’attendais la réponse du Gouvernement, car l’amendement pose une vraie question. Nous le savons tous : certains promoteurs ont l’art de présenter habilement leur projet, parfois en le saucissonnant, pour éviter d’avoir à réaliser une étude d’impact ou, à défaut, pour dissimuler certains effets collatéraux.
Même après vous avoir écoutée, madame la ministre déléguée, je reste dubitatif. Vous nous assurez que texte ne comporte aucune ambiguïté, mais, au vu du droit existant et de la rédaction de l’alinéa, je crains qu’il ne soit pas possible de contourner l’approche globale, ce qui aurait des conséquences de tous ordres.
J’hésitais à voter l’amendement, mais votre réponse m’engage à le faire. J’aurais apprécié qu’un travail supplémentaire nous permette de vous rejoindre sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut voter l’amendement si l’on veut éviter toute possibilité de contournement.
Par ailleurs, pourquoi dire qu’on ne peut pas revenir, si nécessaire, sur une autorisation qu’on a octroyée ? On peut le faire, notamment si l’on reçoit des données scientifiques qui faisaient défaut au moment où on l’a délivrée. Depuis les explosions de Toulouse ou de Beyrouth, nous savons qu’il n’est pas sans danger d’accumuler des tonnes de produits pourtant réputés neutres. Tant qu’on ignorait le danger, on a pu délivrer des autorisations de stockage, sur lesquelles il faut revenir, compte tenu des informations dont nous disposons désormais.
Dans tous les cas, il faudra croiser les éléments du projet et l’évolution des connaissances, de la science ou – malheureusement – de l’expérience. Et même si une autorisation a été délivrée, on devra revenir en arrière quand des études nouvelles signaleront un danger. En matière d’environnement, il ne peut pas y avoir d’effet de cliquet.
M. Guillaume Kasbarian : Alors on ne construira jamais d’usine !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle à la représentation nationale que nous sommes soumis au droit européen et que la directive « projets » s’applique en France, comme le confirment deux arrêts, l’un, de 1975, du Conseil d’État et l’autre, des années 1980, du Conseil constitutionnel. Si telle est votre préoccupation, je puis vous assurer que ce point ne sera pas remis en cause. Je vous ai rappelé le droit, qui est très clair.
J’entends votre impression que le Gouvernement pourrait tenir un double discours. Je conviens qu’il cherche à faciliter l’accueil en France des entreprises, notamment des PME et des ETI, comme des porteurs de projet, en aplanissant les difficultés administratives qu’ils rencontrent : il faut deux fois plus de temps pour obtenir une autorisation chez nous que dans d’autre pays. Mais je crois avoir entendu à ce sujet des reproches émanant précisément des députés du groupe LR, qui nous demandent souvent de permettre aux entreprises de créer des emplois et d’étendre leurs installations, dès lors que celles-ci respectent le droit environnemental.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 241.
M. Gabriel Serville : Nous entendons les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Celui-ci invoque le bon sens, que nous aimerions partager avec lui. Cependant, les expériences menées sur des sites ICPE ont montré que les risques ne s’additionnent pas de manière arithmétique. D’où cet amendement de repli, par lequel je propose de supprimer les alinéas 4 et 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Merci de reconnaître que certains éléments que je verse au débat relèvent du bon sens ! Le fait que l’avis de l’autorité environnementale ne revienne pas sur les éléments déjà autorisés me semble être une mesure de bon sens, garantissant la stabilité du cadre juridique.
De même, il me semble logique que les prescriptions nouvelles ne portent que sur l’objet de la demande, c’est-à-dire sur les éléments nouveaux. C’est un des points essentiels du dispositif, que l’on ne peut supprimer sans lui ôter sa cohérence.
Enfin, je le répète : l’article ne supprime en rien la consultation de l’autorité environnementale. Il prévoit seulement que celle-ci vaut à la fois pour la procédure d’autorisation et pour le mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact. Cette mesure de simplification administrative de bon aloi facilitera grandement la vie des acteurs économiques sans porter atteinte à la protection de l’environnement.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. L’article a été longuement commenté depuis le début de la discussion. Nous bougeons certains curseurs, mais nous restons sur les mêmes arguments, que je ne répéterai pas, afin de gagner du temps.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je soutiens l’amendement. Le fait qu’on ne pourrait pas revenir sur une autorisation accordée par l’autorité environnementale me semble une hérésie, compte tenu de ce que sont les risques industriels et de l’effet domino qui les caractérise.
Par ailleurs, je souscris à l’objectif de diligence pour le traitement des dossiers et des demandes, mais, si l’on n’avait pas supprimé les milliers d’emplois au ministère de l’écologie et si le prochain projet de loi de finances ne prévoyait pas d’en supprimer à nouveau un millier, nombre de démarches seraient beaucoup plus rapides.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un mot, pour dissiper une confusion. Il est parfaitement possible au préfet de revenir sur le contenu d’une autorisation environnementale ou de la faire évoluer, quand une installation existante présente de nouveaux risques. La proposition que vous formulez est d’une autre nature, et elle est satisfaite par le droit existant.