Accélération et simplification de l’action publique : Article 24
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de nombreux amendements identiques de suppression, bknosek 8, 47, 59, 249, 425, 498, 534, 734, 784, 821, 902 et 936.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Stéphane Viry : J’aimerais aborder ici, à l’occasion de cet article dont la portée est il est vrai plus vaste, la question très sensible du développement de l’éolien.
Au nom de la défense de l’environnement et du développement des énergies renouvelables, il est possible de faire de mauvais choix, par précipitation, par préjugé, en raison d’une émotion conjoncturelle. Sur de tels sujets, il est essentiel de prendre tout le temps nécessaire et de consulter.
Les incitations fiscales sont fortes, et les énergies renouvelables sont dans l’air du temps : les investisseurs ont donc beau jeu de faire pression. Mais les installations d’éoliennes ne doivent pas se faire au détriment des écosystèmes, de la biodiversité, des paysages.
Il existe aujourd’hui une commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit donner un avis. Avec cet article, vous autorisez le préfet à passer outre cette consultation. Cela nous paraît risqué. L’implantation d’un parc éolien doit être acceptée par la population locale !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Cécile Untermaier : Je rejoins mon collègue : pourquoi se priver de l’avis consultatif du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST – et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ? Il s’agirait de s’aligner sur le régime de l’autorisation. Mais nous sommes ici dans le régime de l’enregistrement, et l’ordonnance de 2017 prévoyait une consultation obligatoire.
Vous êtes à contresens de ce qui est unanimement attendu : davantage de consultation. Le CODERST permet précisément à de nombreux acteurs de s’exprimer : riverains, associations de défense de l’environnement, consommateurs ou encore médecins. Pourquoi donner la main au préfet, alors que le législateur est là pour montrer la voie et préciser les précautions à prendre sur de tels sujets ?
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Frédéric Reiss : Il y a dix ans, les territoires ruraux considéraient l’implantation d’éoliennes comme une preuve de modernité et comme un atout en matière de recettes fiscales pour les communes. Aujourd’hui, l’expérience est plutôt considérée comme négative ; les élus locaux expriment leur grand désarroi face aux pressions des promoteurs qui veulent installer toujours plus de machines, toujours plus hautes.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Gabriel Serville : Comme l’article 23, l’article 24 rend plus complexe la législation, aux antipodes des ambitions affichées par le projet de loi. Il permet en effet au préfet de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires, en généralisant, pour l’ensemble des ICPE, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le CODERST ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Cette modification asséchera rapidement l’activité des CODERST, alors même que leur consultation obligatoire pour les ICPE enregistrées qui, présentant des dangers particuliers, nécessitent un arrêté de prescription spéciale, constituait la contrepartie de la disparition des consultations obligatoires des CODERST pour les ICPE soumises à autorisation.
En outre, cette modification introduit une distinction entre les prescriptions « renforçant » et celles « complétant » les prescriptions générales, sans pour autant les différencier.
On peut donc craindre la disparition à terme des CODERST, alors même que la concertation permet une meilleure acceptation des projets. Une telle mesure constituerait donc un contresens, contraire aux idéaux défendus par la convention citoyenne.
Voilà pourquoi il convient de supprimer l’article 24.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
M. Emmanuel Maquet : Élu de la Somme, premier département éolien de France – et totalement défiguré –, j’ai moi aussi déposé un amendement de suppression. En commission spéciale, il a été dit que nous ne disposions pas de documents de planification sur l’organisation de ces différents parcs éoliens.
Le minimum, ce serait de maintenir ces commissions qui permettent un peu de concertation, et agissent en faveur d’un peu de respect des paysages – aujourd’hui fortement touchés.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 498.
M. François-Michel Lambert : Je ne reviens pas sur les explications qui viennent d’être données ; je voudrais vous faire part de mon expérience, celle d’un élu des Bouches-du-Rhône. Jean-Marc Zulesi vous confirmera mes propos.
Ces organismes sont aujourd’hui systématiquement consultés, et les opposants à un projet trouvent ainsi un espace pour s’exprimer ; cela permet au préfet, aux porteurs de projet, aux élus locaux, aux parlementaires qui accompagnent certains projets d’être alertés, de prendre conscience des risques de déstabilisation de certains projets, et ainsi d’anticiper. Quel est l’intérêt de supprimer cette consultation, si ce n’est pour gagner quelques semaines ?
Madame la ministre déléguée, chers collègues du groupe La République en marche, au moment où vous mettez en avant la démocratie participative et la convention citoyenne, au moment où chacun dans son territoire essaye – et tant mieux ! – d’innover pour accroître la participation de nos concitoyens, en créant des conventions citoyennes locales, en imaginant de nouvelles formes de consultation, nous supprimerions une consultation qui est bien une consultation des citoyens ? Ce serait aller à rebours de l’histoire de la démocratie dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Nicolas Meizonnet : Je rejoins ce qui a été dit par mes collègues : sous couvert de vouloir simplifier les procédures en vigueur, l’article 24 permettra, s’il est adopté, de s’en affranchir pour des motifs qui ne nous paraissent pas acceptables. En effet, s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’instar des éoliennes, l’article prévoit la faculté, pour le préfet, de s’affranchir de l’avis préalable des commissions départementales consultatives. Les députés membres du Rassemblement national estiment que ce type de disposition est particulièrement dangereux pour le bon équilibre à tenir entre la fluidité des procédures et l’acceptation des projets par les autorités locales et la population.
Bien souvent, les projets relatifs à l’implantation d’éoliennes sont très fortement contestés. Les habitants des zones concernées ne veulent pas se voir imposer des installations qui, outre qu’elles défigurent les paysages – cela a été dit –, comportent des risques sanitaires non négligeables. Il est donc plutôt impératif de renforcer les procédures, en impliquant les acteurs locaux directement concernés par ces projets.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 24, qui va à l’encontre de l’intérêt de nos territoires ruraux et de leurs habitants.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
Mme Mathilde Panot : L’article 24 vise à donner la possibilité aux préfets de contourner le CODERST, ce qui, je le crains, risquerait de généraliser cette pratique. Ainsi, dans un, deux, ou trois ans, on nous racontera que ce conseil départemental n’est en définitive pas si utile, qu’il ne se réunit pas si souvent, qu’il ne rend que peu d’avis, et que nous pourrions donc le faire disparaître.
Je rappelle que ce conseil est composé, entre autres, de représentants d’associations environnementales et d’un médecin, ce qui est utile pour disposer d’un avis objectif. En effet, il convient que toutes les installations classées pour la protection de l’environnement fassent l’objet d’un contrôle objectif, ne serait-ce que pour susciter le débat démocratique et éviter que certains projets ne voient le jour en catimini.
Nous le savons, toutes les ICPE peuvent engendrer des dommages sur l’environnement ou le voisinage. Il est donc indispensable qu’aucune ne soit exemptée d’un passage devant ce conseil départemental.
L’article 24, comme un certain nombre d’autres articles de ce projet de loi, vise à se dispenser de la consultation des citoyens et des associations environnementales. Le groupe La France insoumise ne peut l’accepter, car c’est précisément grâce à la participation citoyenne et à la transparence que nous parviendrons à mener des projets en accord avec une bifurcation écologique réussie.
Une fois de plus, les dispositions de cet article s’apparentent donc à ce que nous appelons une régression de la démocratie environnementale. Elles ne sont dans l’intérêt ni du préfet, compte tenu des contentieux qu’elles pourraient générer, ni des projets, qui pourraient être menés dans un cadre démocratique normal et sain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
Mme Delphine Batho : À mon tour je soutiens, au nom de notre collègue Frédérique Tuffnell, un amendement visant à supprimer cet article.
Disons-le franchement, il est très rare qu’un CODERST rende un avis négatif. L’État, rappelons-le, est majoritaire dans cette instance. Par conséquent, qu’il s’agisse de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du CODERST, nous pouvons nous demander quel est l’objectif poursuivi par les dispositions dont nous parlons.
Je rappelle que lorsque la consultation de ces instances est d’ores et déjà facultative pour le préfet, si bien qu’elles ne sont en réalité jamais consultées. Ainsi la visée de l’article 24 est-elle de supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par exemple sur les projets éoliens, et celui du CODERST sur un certain nombre de projets d’ICPE. Il s’agit d’un recul particulièrement grave de la démocratie environnementale. En agissant de la sorte, vous ne gagnerez pas de temps : vous n’y gagnerez que des conflits, susceptibles de s’envenimer et privés de cadre pour être discutés et dénoués.
M. Matthieu Orphelin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
Mme Sophie Auconie : Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier.
La simplification des démarches administratives est un sujet important et nous vous accompagnons dans ce projet, car nous sommes tous saisis, dans nos circonscriptions, de cas de difficultés administratives et de procédures longues.
La question qui nous occupe est une véritable source de crispation dans les territoires : il convient que nous le mesurions tous. Il ne faudrait pas que les dispositions de 6548cet article deviennent ce qu’a été, il y a quelques mois, la taxe sur le carburant. Je vous l’assure, madame la ministre déléguée, c’est une source de crispation.
Je vous invite à venir dans le territoire d’où je suis élue ; vous étiez d’ailleurs en Indre-et-Loire il y a quelques jours. La construction d’un parc éolien y a été approuvée, alors que le commissaire enquêteur et les architectes des bâtiments de France ont donné un avis défavorable, que les conseils municipaux des deux communes concernées ont voté contre le projet, tout comme les habitants, à 96 %, lors de l’enquête publique. En dépit de tous ces éléments, un parc d’éoliennes va être installé. Si, par surcroît, on retire également le gage de transparence ici visé, la crispation des territoires sera terrible.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 902.
M. Jean-Pierre Vigier : Mon intervention, madame la ministre déléguée, ira dans le même sens que les précédentes. Nous ne pouvons pas installer des éoliennes partout sur le territoire ! Il faut tenir compte de l’avis de la population, sinon nous détruirons nos atouts et nos richesses, notamment ceux des territoires touristiques et du milieu rural – vous disposez d’exemples qui l’attestent, et moi aussi.
Il est véritablement nécessaire, dans les cas où il est possible d’installer des éoliennes, qu’un avis soit donné et que nous tenions compte – j’insiste sur ce point – de l’avis de la population locale, des élus, et, bien évidemment, des commissions départementales. Je le répète, nous ne pouvons pas installer des éoliennes partout sur le territoire sans tenir compte de l’avis des habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
J’estime que cet article doit tout simplement être supprimé ; nous avons tous des exemples d’installations néfastes d’éoliennes. Il est absolument nécessaire de tenir compte des commentaires qui ont été faits par tous les députés que nous venons d’entendre, et de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
Mme Josiane Corneloup : Madame la ministre déléguée, j’adhère tout à fait à ce qu’ont dit mes collègues. Ces éoliennes constituent souvent une nuisance visuelle et sonore pour les riverains. Il est nécessaire de surveiller leur implantation sur le territoire – en particulier dans les zones rurales –, afin de permettre à nos concitoyens de jouir pleinement de leur habitation. Il est donc également nécessaire de consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian : À vous entendre, j’ai eu l’impression que nous ne discutions pas du même article. Si l’on vous suit, il permettrait en effet, demain, de construire des éoliennes absolument partout dans le pays, tuerait la démocratie locale et participative et constituerait un recul considérable en matière de normes environnementales.
Pour clarifier les choses, je rappelle que nous parlons ici de la consultation du CODERST. Quand vous créez une industrie ou une entreprise qui sera considérée comme une ICPE, trois procédures peuvent s’appliquer. Les projets les moins sensibles, qui posent le moins de problèmes, qui ont trait aux activités les plus classiques et banales – comme une petite usine de création de pièces détachées de vélo –, seront soumis à une procédure de déclaration.
Le deuxième type de procédure est celui de l’enregistrement.
Et lorsqu’il s’agit d’un site plus sensible, comme une usine classée Seveso ou produisant des éléments chimiques dangereux, c’est la procédure d’autorisation qui s’applique.
Il y a donc trois niveaux : la déclaration, pour les projets qui posent le moins de problème ; l’enregistrement, pour les projets intermédiaires ; l’autorisation, pour les projets les plus sensibles. À cet égard, la plupart des éoliennes – et même toutes, me dit Mme la ministre déléguée –, relèvent du régime de l’autorisation.
Je vous l’apprendrai peut-être, mais pour tous ces projets sensibles que sont l’implantation d’une usine classée Seveso, d’une industrie chimique ou d’éoliennes, la consultation du CODERST n’est que facultative. À l’inverse, et nous nous accorderons certainement sur l’aspect baroque de notre système et sur le problème de cohérence qu’il pose, la consultation du CODERST est obligatoire dans le cadre des régimes inférieurs de la déclaration et de l’enregistrement.
Vous souhaitez construire une usine de produits chimiques classée Seveso ? Le CODERST n’est pas nécessairement consulté. Vous souhaitez construire une usine de pièces détachées de vélo ? La consultation du CODERST, là, est obligatoire. Bref, cet article permet de rendre les règles cohérentes, et de dire qu’une telle divergence entre les régimes n’est pas normale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce que nous voulons est donc assez simple : ce qui s’applique au régime de l’autorisation et aux projets les plus sensibles s’applique exactement de la même manière aux projets les moins sensibles. Oui, pour ces derniers, il sera également possible de déroger à la consultation du CODERST. Cela étant, il est toujours possible de faire le contraire si vous souhaitez complexifier les choses, mais ce n’est pas le sens du projet de loi.
Rendez-vous tout de même compte de l’absurdité de la situation ! Il y a quelque chose d’obligatoire pour les projets les moins sensibles et de facultatif pour les projets les plus sensibles.
M. Jean-Louis Bricout : Parce que d’autres dispositions sont prévues pour les projets les plus sensibles !
M. Guillaume Kasbarian : Bref, il s’agit d’une mesure de bon sens, de mise en cohérence et de simplification : elle ne mérite pas ce que je viens d’entendre sur les différents bancs, ces caricature sur le contenu de l’article. Retrouvons donc de la raison et apportons un peu de cohérence : je le répète, cela relève du bon sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de ces amendements, car ils me semblent déjà satisfaits. Cet article ne porte pas sur les éoliennes. Cela rend donc caducs les trois quarts des arguments qui ont été avancés. Je ne puis le dire plus clairement : les éoliennes, ICPE soumises à autorisation, ne sont donc pas concernées par cet article.
Deuxième élément : cet article ne porte pas non plus sur la consultation du public ou sur la participation citoyenne ; ce n’est pas son objet. (Protestations sur les bancs du groupe EDS.)
Troisièmement, Mme Batho a soutenu que, lorsque le préfet a la possibilité de ne pas consulter le CODERST, il ne le fait jamais. C’est faux : il le fait pour deux projets sur trois. Là où je serai en accord avec vous, c’est pour dire que le CODERST est une structure essentiellement administrative, où siègent de nombreux représentants de l’État, et qu’il est effectivement très rare qu’il donne un avis négatif ; ce n’est pas sa raison d’être. En revanche, sa saisine introduit des délais. Il ne s’agit pas d’un lieu de démocratie environnementale ou de débat public, lequel a lieu en amont des projets.
Ne confondons donc pas la consultation du public, menée avant la saisine éventuelle du CODERST, avec l’étape administrative qu’il représente et qui peut être utile dans certains cas, grâce, vous l’avez dit, à la présence d’un médecin ou des associations.
Cet article vise à aligner – par voie réglementaire, d’ailleurs – les règles relatives au régime de l’autorisation avec celles des régimes de la déclaration et de l’enregistrement. Le décret d’application précisera en outre que le préfet a la possibilité de ne pas consulter le CODERST s’il souhaite durcir les règles qui s’imposent à une ICPE, et qu’il doit au contraire le faire s’il souhaite les assouplir. Voilà de quoi il s’agit. Nous souhaitons mettre en adéquation les moyens administratifs et la mesure des enjeux environnementaux.
J’ajoute que, lorsque dix projets figurent à l’ordre du jour d’un CODERST, on peut retourner le problème dans tous les sens, mais le dixième projet ne sera pas examiné sérieusement. Cela induit le risque, que vous avez identifié, d’une institutionnalisation de ce dysfonctionnement, lequel empêcherait l’examen des bons projets. Nous souhaitons, tout au contraire, défendre le droit de l’environnement avec efficacité. (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Il faut faire confiance au sens de la responsabilité des préfets pour consulter le CODERST ou non. Ceux qui ont déjà siégé dans un CODERST savent que ce sont des réunions très intéressantes, avec des ordres du jour très chargés, où sont présentes des personnes qualifiées, des associations environnementales, mais aussi l’administration : des inspecteurs de la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, l’ARS – Agence régionale de santé –, l’Agence de l’eau, les administrations de l’État, autant d’acteurs qui passent beaucoup de temps à étudier ces dossiers alors qu’ils pourraient se consacrer à d’autres choses, comme, s’agissant des inspecteurs de la DREAL, conduire des inspections de sites classés.
Il y aurait également beaucoup à dire sur certains ordres du jour. J’ai vu des CODERST siéger pour autoriser l’installation d’un stockage de bois sec ou encore l’extension d’une chambre funéraire. Il est normal de rationaliser le temps de nos administrations en charge de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je souhaite répondre au rapporteur et à Mme la ministre sur trois points. Vous avez évoqué un alignement des régimes d’enregistrement et d’autorisation, au nom de la rationalité. Quand, en janvier 2017, on a rendu facultative la saisie du CODERST et de la CNDPS – commission départementale de la nature, des paysages et des sites –, cela concernait le régime d’autorisation, dont le délai s’est ainsi trouvé raccourci de trois mois ; mais, si on l’a fait, c’est parce que le régime d’autorisation impose par ailleurs un examen tellement approfondi que l’on a considéré que cette consultation pouvait devenir facultative. En revanche, si l’on a conservé le caractère obligatoire de cette consultation pour l’enregistrement, c’est qu’il n’y a pas là de possibilité de s’en exonérer.
Ensuite, je ne comprends pas pourquoi le préfet aurait la main sur cette question. Le délai de trois mois qui s’impose en raison d’une consultation, c’est sans doute le temps minimum pour permettre aux services de l’État de nous conseiller. Il n’est pas aberrant que ces services participent à un CODERST, sans y perdre leur temps.
Enfin, c’est bien de démocratie environnementale que nous parlons, et il n’y a pas de petit dossier. Si cela n’a pas de sens de soumettre un dossier à l’enregistrement, apportons les changements nécessaires, mais c’est sur la hiérarchie entre déclaration, enregistrement et autorisation que nous devons travailler, de même, peut-être, que sur une modification de la composition du CODERST et de la CNDPS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Vous dites, madame la ministre, que le CODERST n’est pas vraiment démocratique ou participatif, car ce sont essentiellement des personnels de l’État qui y siègent. Or ils sont six sur vingt-cinq. Neuf y siègent au titre des associations et cinq pour les collectivités territoriales. C’est donc un outil utile pour brasser des points de vue différents.
Comme on a fait sauter les consultations pour les ICPE soumises à autorisation, vous considérez qu’il faut le faire aussi pour les autres. Cécile Untermaier a expliqué la logique de l’époque, mais on ne se doutait pas alors que, quelques années plus tard, des gens moins bien intentionnés, au banc, s’en serviraient pour détricoter le reste de ces structures qui fonctionnent bien.
Vous êtes les premiers, dans l’histoire, à déréglementer à la suite d’une catastrophe industrielle comme celle de Lubrizol.
M. Guillaume Kasbarian : Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !
M. Ugo Bernalicis : L’histoire de notre réglementation environnementale sur la prévention des risques, c’est au contraire que, chaque fois qu’une catastrophe s’est produite, nous avons modifié notre droit pour augmenter nos capacités de contrôle.
Si vous trouvez que les inspecteurs de la DREAL auraient mieux à faire, qu’il n’y en a pas assez, vous n’avez qu’à en embaucher davantage. Je pense que c’est bien ce qu’il faut faire, car nous contrôlons trop peu les sites, notamment ceux soumis uniquement à enregistrement.
Ne venez pas nous dire que c’est une simplification trop subtile et trop intelligente pour nous : nous avons bien compris votre intention et nous y sommes opposés. D’où ces amendements de suppression, et j’espère que nos collègues de la majorité l’entendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Caroline Fiat : C’est le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Je remercie M. le rapporteur pour ses explications concernant les différents régimes ; c’était plus que nécessaire. Loin de me rassurer, elles ont cependant augmenté mon inquiétude. Il a évoqué la possibilité d’une harmonisation par le haut, mais en disant que cela introduirait davantage de complexité dans la loi. Notre doctrine ne devrait-elle pas être d’augmenter notre niveau d’exigence dès lors qu’il s’agit de protéger l’environnement ainsi que des vies humaines ?
La logique, ici, est de simplifier pour simplifier, mais quand la simplification peut nous entraîner dans des voies non souhaitables il faut avoir le courage de ne pas la pratiquer et d’introduire plutôt ce qui pourrait s’apparenter à de la complexité, pour préserver notre environnement et épargner des vies humaines. Je le dis en pensant à mon territoire, la Guyane, avec l’exploitation de l’or via le cyanure. Avant que nos collègues de la majorité votent contre ces amendements de suppression, il faut qu’ils se rendent compte des difficultés auxquelles nous serons confrontés si nous simplifions sans penser aux conséquences.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Élu de la circonscription qui a le plus d’éoliennes de France, je puis vous dire que la pression monte. Le vote de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, qui prévoit un triplement de la part de l’énergie électrique d’origine éolienne – de 5 à 15 % –, nous appelle à prendre beaucoup de précautions. Faire basculer dans un régime facultatif la saisine du CODERST et de la CNDPS est une véritable erreur qui se retournera contre le Gouvernement.
Vous me direz que le préfet pourra saisir ces instances, mais selon quels critères ? Je pense que c’est complètement déraisonnable.
M. Guillaume Kasbarian : C’est déjà facultatif pour l’éolien !
M. Charles de Courson : Vu le temps qu’il faut pour monter un projet éolien, six ou sept ans chez nous, on n’est pas à trois mois près. Donc, hâtons-nous lentement.
La véritable réforme en la matière serait de recréer les ZDE, dont la suppression a été une énorme erreur, contre laquelle j’avais pris position, car aujourd’hui les élus locaux, communaux et intercommunaux, n’ont plus aucun moyen de s’opposer à l’implantation d’éoliennes dans leurs territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Louis Bricout applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Le fait d’alléger les procédures, de retirer au niveau local le peu de pouvoir qui lui reste pour que ces installations, qui sont loin d’être banales, soient acceptées non seulement par les élus et les institutionnels des territoires mais aussi par les populations, est quelque chose d’invraisemblable. Je souscris pleinement à ce que vient de dire Charles de Courson : si l’on ne permet pas que les territoires jaugent, équilibrent, dosent la part que peuvent prendre ces installations dans leurs projets d’aménagement et de développement, au côté d’autres atouts qu’ils peuvent vouloir mettre en valeur, comme le développement touristique ou l’agriculture, on les mène dans le mur.
Au moment du plan de relance, alors que votre gouvernement est en train de dire qu’il faut davantage territorialiser l’action publique, et que cet après-midi le Premier ministre a indiqué que les territoires devaient avoir droit de cité dans les choix stratégiques les concernant, faire que l’éolien se développe contre l’avis des territoires en enlevant les quelques derniers verrous qui subsistent pour que les élus issus du suffrage universel s’expriment sur ces projets qui bouleversent les lieux de vie – et qui sont d’ailleurs trop nombreux –, cela ne va pas du tout dans le bon sens.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian : Pardonnez-moi, je vais légèrement me répéter, mais j’ai l’impression que certains sont arrivés en cours de route ou n’ont pas entendu ce que j’ai dit.
M. Ugo Bernalicis : Si, si !
M. Guillaume Kasbarian : Pour Lubrizol, installation classée Seveso où l’on fabrique des produits chimiques, monsieur Bernalicis, la saisie du CODERST est déjà facultative, tout comme pour l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En revanche, comme Mme Brulebois l’a relevé, pour un dépôt de bois, un silo à grains ou une unité de production de pièces détachées de vélo, la consultation du CODERST est obligatoire. Si vous y voyez du sens, tant mieux pour vous, mais ne cherchez pas à faire peur sans raison.
De même, si vous voulez ajouter des complexifications, n’hésitez pas à déposer une proposition de loi de complexification et de ralentissement de l’action publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot : Ben voyons ! Supprimons toutes les commissions !
M. Ugo Bernalicis : Supprimons même l’environnement !
M. Marc Le Fur : Ce ne sont pas des réponses, c’est de la caricature !
M. Jean-Pierre Vigier : Il nous prend pour des imbéciles, c’est inacceptable !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La question des éoliennes, je le redis, n’est pas concernée par cet article. Au nom des éoliennes, qui ne sont pas le sujet de cet article, nous repousserions donc de trois mois, pour une consultation obligatoire, des décisions sur les silos des agriculteurs ou les dépôts de bois. Ce ne sont pas des grands projets que nous parlons, puisque ceux-ci sont soumis au régime d’autorisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Essayons d’être cohérents pour les agriculteurs. Je veux bien parler des éoliennes, et je comprends l’intérêt du sujet, mais ce n’est pas l’objet de cet article.
Par ailleurs, les citoyens ainsi que les élus sont consultés avant la saisine ou non du CODERST. Cette saisie n’est pas le moment des élus : ils participent au CODERST, mais ils 6551ont fort heureusement été informés du projet auparavant. Enfin, les CODERST sont systématiquement informés des projets : ils ont les dossiers.
Nous sommes ici face à une aporie, car on nous demande d’améliorer et de simplifier l’action publique, de faciliter la création d’emplois, et lorsque l’on est mis au pied du mur, devant la prise de décision, eh bien on recule.
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui ! Il n’y a plus personne !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je pense qu’à un moment où chaque emploi doit être défendu, à un moment où il faut faciliter la vie de tous les agriculteurs, de toutes les personnes en train de se battre dans cette crise, de tels amendements ne sont pas appropriés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
M. le président : L’amendement bknoek 474 de Mme Sophie Auconie est défendu.