Accélération et simplification de l’action publique : Article 24 bis (suite)
debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, pour soutenir l’amendement bknoek 1167, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 1171.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le présent amendement vise à faire en sorte que les parties prenantes à la procédure mentionnée à l’article 24 bis soient mieux informées. L’objet de deux des alinéas que la commission souhaite ajouter est en effet de mieux informer les citoyens, d’une part à travers les collectivités territoriales et, d’autre part à travers les associations ou fédérations d’associations agréées. C’est d’ailleurs pourquoi, cet après-midi, j’ai donné un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1171.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur a annoncé, avant la levée de la séance de cet après-midi, qu’il allait présenter un amendement visant à une meilleure information des citoyens sur les projets concernés par l’article 24 bis. Je note seulement que l’amendement du rapporteur précise que « l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer », formulation qui n’est pas très normative. C’est pourquoi je propose qu’on remplace les mots : « peut informer » par le mot : « informe ». J’ai toutefois rédigé le sous-amendement rapidement, avant la séance, et je constate que son champ d’application est trop vaste puisqu’il s’agirait d’informer énormément de gens, ce qui complexifierait la procédure. Reste que l’amendement du rapporteur ne règle pas le problème de l’information et n’ajoute en fin de compte pas grand-chose par rapport au dispositif réglementaire en vigueur. Je retire malgré tout mon sous-amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1167.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets un avis favorable. L’amendement permettra en effet d’améliorer l’information locale. C’est la façon dont on l’appliquera qui importe. Ma collègue Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est en train d’élaborer avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, une plateforme ressource destinée à accompagner les collectivités. Grâce à cette disposition très concrète, les collectivités mobiliseront plus facilement les différents outils et pourront informer leur population.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : En défendant son amendement, le rapporteur montre qu’il a parfaitement compris les motivations de nos collègues qui ont milité pour la suppression de l’article 24 bis. Et pour cause : les termes de l’exposé sommaire sont très explicites puisqu’ils précisent que l’accélération des procédures « nécessite – j’insiste sur ce terme – également une amélioration de l’information des parties prenantes locales, via un renforcement – second terme très fort – des conditions de publicité de la déclaration d’intention ».
Toutefois la rédaction de l’amendement lui-même ne me donne pas satisfaction car il précise que « l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut informer ». Je rejoins ici l’analyse de Laure de La Raudière : l’autorité administrative n’est ici pas tenue d’informer. Il s’agit donc d’une disposition vraiment trop aléatoire, l’information étant laissée à l’appréciation de l’autorité qui délivre l’autorisation. J’aurais préféré que le texte soit vraiment contraignant afin que la participation des citoyens soit effective, plutôt que de laisser la porte aussi grande ouverte. S’il est en effet prévu que l’autorité administrative « peut » informer, il y a un fort risque pour qu’elle ne se saisisse pas de cette belle occasion, pour reprendre l’idée exprimée par la ministre. L’amendement me laisse un léger goût d’inachevé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 267 et 339.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : J’ai noté la volonté du rapporteur de travailler sur le droit d’initiative accordé aux citoyens et sa volonté de faire en sorte que l’autorité administrative communique mieux. Je salue donc sa proposition tout en souhaitant aller plus loin. Afin de préserver l’effectivité du droit d’initiative, le présent amendement propose de prendre acte de la réduction, de quatre à deux mois, du délai permettant, entre autres, aux citoyens de se saisir de ce droit en divisant par deux les seuils de participation nécessaires à l’organisation d’une concertation préalable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 339.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Nous devons faire preuve de cohérence. Juste avant la levée de la dernière séance, nous avons eu un débat un peu vif sur la place et le rôle de la Commission nationale du débat public, la CNDP, certains ayant admis que le résultat des débats publics ne correspondait pas trop à ce qu’ils avaient souhaité. Mais c’est le propre de l’exercice : il ne s’agit pas d’obtenir le résultat que l’on espérait mais, au contraire, de permettre la participation la plus importante, la plus dynamique des citoyens.
Or l’article 24 bis réduit le délai pendant lequel le droit d’initiative s’exerce. C’est pourquoi, en contrepartie, il faut prévoir des solutions pour dynamiser le débat public, sinon on s’éloigne de l’idée même de démocratie du bkXXIeek siècle où le citoyen se sent intégré, partie prenante, respecté et devient, in fine, force de proposition. Nombre de débats de ce type nous ont fait changer, nous, les politiques, les grands élus qui savons tout mieux que tout le monde ; nous nous rendons bien compte, après avoir créé les conditions du débat, que le collectif crée de la richesse, une richesse qui nous permet d’avancer ensemble, dans l’intérêt commun.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vraiment parler pour ne rien dire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre volonté de faire vivre la démocratie locale et d’associer largement les citoyens à la construction de projets en général. Cependant s’il suffit que seulement un dixième des personnes concernées lèvent la main pour demander un débat public, le seuil – 10 % – est déjà faible. Si on le divise par deux, un très grand nombre de projets pourraient être concernés – il faudrait d’ailleurs calculer l’impact de la mesure. Or les seuils de financement des projets en question sont déjà très faibles : 5 millions d’euros, c’est un bout de route, une médiathèque, une salle des fêtes, à savoir de tout petits projets. J’ai le sentiment qu’abaisser encore ces seuils déjà très bas conduirait à un trop fréquent déclenchement de procédures, qui, en contribuant à complexifier le dispositif, irait à l’encontre de notre objectif qui, je le rappelle, et vous le savez bien, monsieur Zulesi, puisque nous avons adopté nombre de vos amendements en commission, est de simplifier et d’accélérer l’action publique. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Vous savez, monsieur Zulesi, que nous avons déjà abaissé ces seuils en mars 2018. Je sais votre implication sur le sujet, mais il semble que nous soyons parvenus avec cet article à un bon équilibre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur, certes, la démocratie participative, le budget participatif, la convention citoyenne pour le climat ou tout dispositif de ce genre créent de la complexité, alors que l’hyper-verticalité est facteur de simplicité. La confiance que j’ai en vous me fait croire que vous n’êtes pas en train de créer de la verticalité, mais de susciter un enrichissement mutuel. Alors, oui, les citoyens risquent de se mobiliser pour un projet de 5 millions d’euros – puisque c’est le seuil légal. Eh bien, ensuite, le projet est coconstruit.
Permettez-moi d’évoquer le budget participatif du Gers. Ce département, qui compte 200 000 habitants – soit, en moyenne, 10 000 par canton –, demande aux habitants de chaque canton quel projet participatif ils voudraient le voir financer, y compris contre l’avis du département en général qui n’est pas monolithique et va, politiquement, de la gauche à la droite en passant par toutes les nuances. Certains projets, ainsi financés, émergent et réussissent parce que les citoyens s’en sont emparés.
Eh bien, c’est un peu la même logique qui est proposée ici : faire confiance au citoyen en abaissant le seuil en question – et cela, du reste, dans le même esprit que les initiateurs du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’entendais pas réagir, mais je trouve qu’on donne un mauvais signal. En effet, M. Lambert décrit des élus qui penseraient tout savoir, qui auraient une conception verticale de l’exercice de leur fonction. C’est, d’une certaine manière, l’éternel procès en illégitimité des élus. Nous en avons déjà débattu la semaine dernière : vous défendez une démocratie qui n’est plus simplement participative mais alternative. L’idée est bien d’horizontaliser toutes les prises de décision, ce qui donne en général un grand bazar…
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Eh bien, venez voir dans le Gers si c’est le cas !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …parce que ceux qui sont élus pour mener à bien des projets se retrouvent à passer leur temps à tout négocier.
Des exemples vous viennent sans doute spontanément à l’esprit, comme la Commune de Paris qui correspond assez à votre modèle de démocratie (Sourires) – mais je ne pense pas que ce soit le bon, monsieur Lambert.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : M. Aubert est très bon !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et, vous qui êtes si partisan du débat, j’espère que vous le resterez quand nous parlerons, tout à l’heure, des éoliennes – défendues par vos amis politiques – et de ces Français qui ne sont pas écoutés alors que les études d’opinion montrent qu’ils y sont opposés alors que l’État, en toute verticalité, se passe de leur avis. J’espère, donc, que vous serez à nos côtés pour faire en sorte qu’on écoute le peuple.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Puisque vous évoquez les éoliennes, ce que vous dites, c’est du vent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Particulièrement convaincus par les arguments développés par nos collègues Zulesi et Lambert, les députés du groupe Écologie, démocratie, solidarité voteront ces amendements identiques avec plaisir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les députés du groupe La République en marche s’accordent avec les arguments du rapporteur et de la ministre : le texte est équilibré. Je rappelle qu’il est question de projets de 5 millions d’euros qui peuvent être menés par de petites collectivités.
Nous savons la difficulté qu’éprouvent les élus locaux – notamment municipaux – à réaliser des projets dans le cadre de leur mandat ; pour mener à bien certains d’entre eux, ils nous le disent, ils sont obligés de faire deux ou trois mandats, du fait de la complexité des procédures à suivre.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et oui !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Par ailleurs, les élus locaux s’efforcent de plus en plus d’informer leurs concitoyens et leurs concitoyennes, qu’ils ont la responsabilité de représenter. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements, afin de préserver l’équilibre trouvé dans le texte.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : C’est tiré par les cheveux…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 340.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Cet amendement technique et légistique vient préciser le rôle du préfet dans le cadre de la démarche introduite par l’article 24 bis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 637 de M. le rapporteur est rédactionnel.