Accélération et simplification de l’action publique : Article 25 bis F

Accélération et simplification de l’action publique : Article 25 bis F

debate, 29/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 665 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 329 rectifié, 1046 rectifié et 395, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 329 rectifié et 1046 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 329 rectifié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 1153 et 1154, car ils concernent tous le début de l’alinéa 6.
L’amendement bknoek 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes publiques connaissent le même traitement.
L’amendement bknoek 1153 vise à réserver à la filière hydroélectrique la faculté donnée par l’article d’évaluer l’opportunité d’une procédure de mise en concurrence ou d’organiser une publicité préalable suffisante.
L’amendement bknoek 1154 vise à apporter une précision rédactionnelle : le syntagme « cahier des charges » peut être assimilé à celui de la procédure d’appel d’offres, et donc induire une confusion entre les procédures.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1046 rectifié.

Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Mes trois amendements bknosek 1046 rectifié, 1155 et 1156 sont identiques à ceux de Mme Dubié. Elle les a défendus. J’ajouterai seulement que leur adoption constituerait un geste en faveur de la simplification administrative pour la petite hydroélectricité, qui en a bien besoin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, la parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 25 bis F est un très bon article, qui simplifiera les procédures et accélérera le développement des énergies renouvelables. L’amendement vise également à étendre son application aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, où se développent en grande partie les projets de petite hydroélectricité. Il est normal de leur réserver le même traitement qu’au domaine public appartenant à l’État : une réponse ministérielle de janvier 2019 les y a assimilés pour l’application des mesures de mise en concurrence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les amendements identiques de Mmes Dubié et Lasserre présentent un problème rédactionnel : les dispositions concernant l’électricité sont écrasées au profit de la seule hydroélectricité. Cela supprime la mesure de simplification administrative prévue sans la remplacer par une autre. L’amendement de Mme Brulebois est également inopérant en raison d’un problème rédactionnel. Dans les deux cas, je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien vu que vous souhaitiez accélérer les débats…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ne me dites pas cela, monsieur le président ! (Sourires)
Je trouve ce débat intéressant : pourquoi n’accorder de facilités qu’aux énergies renouvelables photovoltaïque et éolienne, et pas à l’hydroélectricité ? Pourquoi la petite hydroélectricité, notamment les installations sur des cours d’eau, ne bénéficie-t-elle jamais des aides perçues par les précédentes, en particulier dans le cadre de gros projets industriels ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai ! Vous avez raison !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens donc cet amendement, que je juge intelligent ; je voudrais qu’on change de logique, qu’on arrête de dire qu’il existe de bonnes énergies renouvelables, subventionnées, et de nombreux petits projets en lien avec des cours d’eau…

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …qui ne peuvent aboutir, parce que le ministère de la transition écologique n’y est pas favorable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Les amendements examinés me rappellent un dossier en souffrance depuis une quinzaine d’années, qui résiste à son troisième Président de la République : celui des concessions hydroélectriques dans les vallées de montagne. Elles étaient détenues par des concessionnaires, qui parfois ont changé de nom, voire de raison d’être ; ils continuent l’exploitation, sans que jamais la situation ne soit résolue. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous faire un peu d’archéologie et vous plonger dans l’examen de ce dossier, très important pour de nombreuses vallées françaises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1153 de Mme Jeanine Dubié et 1155 de Mme Florence Lasserre ont été défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 666 et 667 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1154 de Mme Jeanine Dubié et 1156 de Mme Florence Lasserre ont été défendus.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ils n’ont pas écouté le Gouvernement ! C’est un coup à perdre l’investiture en 2022 !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 668 et 669 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels.