Accélération et simplification de l’action publique : Suspension et reprise de la séance

Accélération et simplification de l’action publique : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Si la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs ambitieux pour le développement des énergies renouvelables sur nos territoires, l’absence de plan local d’urbanisme dans certaines communes fait obstacle à ce développement. Cet amendement vise donc à simplifier l’installation des outils de production d’énergie renouvelable dans le cadre des règles nationales d’urbanisme sur les terrains dégradés, définis par décret.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est déjà possible, lorsque le règlement national d’urbanisme s’applique, d’implanter des installations d’énergie renouvelable d’ampleur au titre des équipements collectifs. Pour ce qui est des petites installations d’énergie renouvelable, je pense qu’il faut privilégier l’installation sur le bâti. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 972, 1035 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 972 et 1035 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 972.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à permettre l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil – en d’autres termes, l’énergie photovoltaïque – lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés. Dans la bk6eek circonscription de l’Hérault, deux projets portés par la société Total-Quadran et soutenus par l’agglomération Béziers Méditerranée visent à implanter des parcs photovoltaïques sur des terrains qui ne peuvent pas être utilisés pour la production agricole.
Le premier de ces projets concerne une centrale photovoltaïque qui serait installée sur un ancien centre d’enfouissement technique de déchets inertes, sur des terrains du plateau de Vendres situés à environ trente-quatre kilomètres de la côte et soumis à la loi Littoral. La société Total-Quadran, qui est l’un des leaders en matière d’implantation de parcs solaires sur des friches industrielles, des décharges, des carrières et des zones de stockage, exploite déjà trente-sept centrales solaires au sol.
Ces projets me semblent parfaitement répondre au dessein de la loi 3D qui sera prochainement examinée par notre assemblée, ainsi qu’aux ambitions écologiques portées par le Gouvernement. Je précise que, s’il est situé dans la zone le soumettant aux restrictions imposées par la loi Littoral, le site dégradé sur lequel pourrait s’implanter cette ferme photovoltaïque n’est absolument pas visible depuis le littoral.
J’estime que, dans les conditions que j’ai décrites, il convient de faciliter la réalisation des installations de production d’énergie photovoltaïque. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1035.

Mme Monica Michel (Renaissance) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous estimons que la mise en place d’un mix énergétique comprenant plusieurs énergies renouvelables doit se faire en facilitant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés, y compris lorsque ceux-ci sont proches du littoral – à condition, bien sûr, que cela ne constitue pas une atteinte à ce littoral. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souhaite le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 976.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est vraiment dommage que la commission et le Gouvernement soient défavorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés, car ce sont des terrains sur lesquels on ne peut rien faire d’autre… L’amendement bknoek 976 porte sur les mêmes installations, mais vise à favoriser leur implantation sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et d’anciennes décharges.
Je viens de parler du premier projet porté par la société Total-Quadran près de Béziers. Le second, développé par la même société depuis 2012, concerne une centrale solaire au 6606sol sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers, au niveau du bassin de Capiscol, qui doit générer une production d’énergie couvrant la consommation électrique de 3 500 personnes.
Ce projet bénéficie d’un permis de construire accordé en 2016, ainsi que d’un permis de construire modificatif accordé tacitement en novembre 2019. Mais cette seconde autorisation risque d’être remise en question à la suite des fortes précipitations survenues en octobre dernier sur les communes de Béziers et Villeneuve-les-Béziers. Les installations envisagées présentent pourtant toutes les garanties nécessaires : elles doivent être réalisées sur pilotis, à une hauteur suffisante pour ne pas risquer d’être endommagées en cas de fortes intempéries – ce point a évidemment fait l’objet d’études techniques.
En l’état actuel des choses, la direction départementale des territoires et de la mer freine l’évolution de ce projet, ce que je regrette. Vous évoquiez tout à l’heure la nécessité de faire avancer les énergies renouvelables, or cela ne pourra se faire qu’en implantant de nouvelles installations. Il me semble tout à fait opportun de le faire sur des sites qui, parce qu’ils sont dégradés, ne peuvent justement servir à rien d’autre. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place des dérogations en ce sens, afin de mettre fin aux blocages provoqués par l’administration. Le concept d’accélération et de simplification de l’action publique trouverait ici tout son sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La dérogation que permet la loi Littoral pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne me semble pas devoir s’étendre aux sites de production d’énergie photovoltaïque, surtout quand l’implantation est prévue sur une zone de captage d’eau. Je m’étonne que vous soyez si favorable aux installations photovoltaïques, alors que vous trouvez tous les défauts aux éoliennes : à vous entendre, l’implantation de panneaux solaires n’aurait aucun impact sur le paysage et sur l’environnement, ne produirait aucun déchet…
Vous me pardonnerez de vous taquiner un peu mais, depuis hier soir, j’entends tous les arguments possibles et imaginables contre les éoliennes, et d’un coup on me dit que le photovoltaïque serait merveilleux et qu’on pourrait se précipiter sur tous les projets, y compris dans les zones de captage d’eau ! Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que les zones dégradées situées sur les communes littorales font l’objet d’une attention particulière et qu’en dépit de la forte pression foncière à laquelle ces zones sont soumises, on s’efforce de les restaurer et de les rendre à la nature. Les amendements visant à accorder des dérogations au sein de ces zones iraient à l’encontre de cette préoccupation, et c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable. Ce n’est pas parce qu’une énergie est renouvelable qu’il faut la développer à tout prix et dans n’importe quelles conditions : nous devons tirer des leçons du passé et veiller à ce que chaque projet soit accompagné afin d’être bien reçu par les populations concernées, et réalisé afin de nous permettre d’atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’accord de Paris.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je précise à M. le rapporteur que les deux projets que j’ai évoqués sont bien différents l’un de l’autre. Le premier, qui se situe dans la zone littorale, prévoit l’installation d’une centrale photovoltaïque sur un ancien centre d’enfouissement technique de déchets inertes, et à proximité d’une décharge, c’est-à-dire en un lieu où personne ne souhaiterait sans doute s’installer : en dehors de ce projet, le site en question ne servira jamais à rien !
Quant au second projet, dont l’installation est envisagée dans une zone de captage d’eau, il ne risque pas de provoquer de nuisances visuelles, car les pilotis sur lesquels les panneaux photovoltaïques seraient fixés ne s’élèveraient pas à 150 mètres de hauteur et ne seraient donc pas visibles d’aussi loin que des éoliennes, tant s’en faut : en réalité, ils sont totalement invisibles dès lors qu’on ne se trouve pas sur le site – pour les deux projets, les communes concernées ont été très vigilantes sur ce point.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et les panneaux sont fabriqués en France, bien sûr ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 880 et 1053.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 880.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à simplifier l’implantation des parcs solaires en zone de montagne, dans le respect du patrimoine naturel et des paysages, en vue d’atteindre les objectifs européens et nationaux de doubler la puissance photovoltaïque installée en France d’ici à 2023 et de faire bénéficier l’ensemble des communes des recettes générées par la production d’énergie solaire.
Il existe en effet une inégalité, dénoncée par les élus locaux, entre communes autorisées à développer leurs parcs d’énergies renouvelables et communes soumises à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme. Les 6107 communes de zone de montagne ne peuvent, dans leur majorité, prétendre à l’implantation de parcs solaires dès lors qu’ils se situent dans des espaces en discontinuité avec l’urbanisation existante, même lorsque les conseils municipaux se sont prononcés par délibération en faveur de leur développement.
Je ne doute pas que les directions départementales des territoires sauront s’assurer de la compatibilité de ces projets avec les exigences de protection des terres agricoles, pastorales et forestières posées dans de nombreux textes en vigueur afin de préserver les paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel.
J’en profite, madame la ministre déléguée, pour appeler votre attention sur une énergie renouvelable vieille de plus de cent ans : l’hydroélectricité, qui représente 12 % de la production électrique en France. L’eau, on peut la turbiner autant qu’on veut ! Développer les installations hydroélectriques sur nos cours d’eau est aussi une façon d’atteindre les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables. (Mme Agnès Thill et Mme Florence Lasserre applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : En zone de montagne, les projets de centrales photovoltaïques ne peuvent, en l’état actuel du droit, être réalisés en discontinuité des zones urbanisées. Notre amendement vise à rendre possible leur 6607implantation quand l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, le conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, se prononce en leur faveur, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Madame Dubié, je suis comme vous sensible à la question de l’hydroélectricité, déjà soulevée en commission spéciale et évoquée hier dans nos discussions, et j’ai entendu l’appel que vous avez adressé au Gouvernement afin de la développer.
S’agissant du photovoltaïque, je vous ferai la même réponse pour la montagne que pour le littoral : il s’agit dans les deux cas d’espaces à préserver – le sujet est plus sensible qu’on ne le pense – et il ne me paraît pas opportun de déroger au principe de la continuité de l’urbanisation en zone de montage posé dans l’article L. 122- 5 du code de l’urbanisme. Ce serait aller trop loin. Avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je comprends votre position, monsieur le rapporteur : les zones de montagne doivent être protégées au même titre que les espaces littoraux et cet amendement, qui n’est pas très bien rédigé, je le reconnais, va sans doute trop loin. Cependant il me semblerait opportun de nous interroger sur la possibilité de développer les installations photovoltaïques en zone de montagne car il existe des espaces, à proximité des villages, où leur implantation ne dénaturerait pas le paysage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dans nos campagnes dominées par des espaces agricoles ouverts où se pratiquent principalement les grandes cultures, les espaces boisés constituent les derniers refuges de la biodiversité. Un rapport sans précédent des Nations unies vient de révéler qu’un million d’espèces étaient menacées d’extinction. En France, la disparition massive des insectes, des batraciens, des chiroptères et des oiseaux est chaque jour plus alarmante. La destruction des écosystèmes en est la première cause. Aussi est-il nécessaire de renforcer la protection de ces espaces en interdisant la construction d’éoliennes dans les zones naturelles ou forestières.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela me paraît contradictoire avec les amendements que vous défendiez tout à l’heure, qui visaient à repousser les éoliennes le plus loin possible des habitations. Vous leur interdisez maintenant les zones forestières, et j’imagine que vous tenez aussi à ce qu’elles soient éloignées de la mer et des montagnes. Autant déposer une proposition de loi visant à les interdire, cela fera gagner du temps. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Également défavorable. Le droit relatif à l’impact environnemental des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier des éoliennes, est déjà touffu. Restons-en à cet équilibre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce qui est touffu, ce n’est pas le droit mais le développement des éoliennes, dont le caractère anarchique nous préoccupe.
Je voudrais dire mon inquiétude car depuis le début de nos débats, le rapporteur comme le Gouvernement ont refusé toutes les propositions visant à limiter leur implantation, …

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …qu’elles soient issues des groupes LR et UDI ou des groupes de la majorité – je pense en particulier à l’amendement déposé par Bénédicte Peyrol, députée de l’Allier.
Vous avez tort de ne pas voir que monte de l’ensemble des territoires un mouvement puissant de refus du saccage de nos paysages, un mouvement puissant qui revendique la préservation de notre environnement, un mouvement puissant qui demande que la voix des élus locaux soit entendue. Je regrette que vous manquiez cette occasion de le prendre en compte.
Vous faites montre d’une obstination peu raisonnable, et qui est en totale contradiction avec le discours de politique générale du Premier ministre. Souvenons-nous : en juillet dernier, à cette tribune, Jean Castex disait vouloir que la voix des maires, des élus des territoires soit plus écoutée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ne l’oublions pas !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Or, sur ces questions, pardonnez-moi de vous le dire, vous suivez une logique technocratique invraisemblable qui consiste à dérouler encore et encore un programme de développement de l’éolien.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En effet !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Dans cet hémicycle, des élus de plusieurs bancs et plusieurs territoires vous disent tout simplement stop. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous ne nions pas que l’éolien suscite des questions. Simplement, nous considérons que ce sujet ne relève pas du projet de loi.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas dire que nous n’entendons pas la voix des élus locaux. Je rappelle, pour la troisième ou quatrième fois, qu’une concertation est en cours avec les associations et les élus locaux sur cet enjeu qui concerne l’ensemble des parlementaires. Laissons-les donc parvenir à leurs propres conclusions avec la ministre concernée, Barbara Pompili. N’anticipons pas sur leurs prises de position.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En commission spéciale, il nous a déjà été dit que le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail comprenant associations et promoteurs de parcs éoliens.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Et élus locaux !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous sommes dans une démocratie représentative et notre rôle est de faire la loi, en fonction des besoins de nos concitoyens tels que nous les entendons exprimés sur le terrain, et aussi des impératifs de la transition écologique. Nous pouvons nous affronter sur les visions que nous en avons, c’est le rôle de nos débats ici. Mais ce n’est pas au Gouvernement de décider pour nous, même s’il s’appuie sur un groupe de travail ; c’est à nous de décider de ce que nous voulons. Et quand nous affirmons qu’il est nécessaire d’encadrer l’éolien par de nouvelles dispositions, nous sommes pleinement dans notre rôle de députés, d’autant que c’est une volonté qui s’exprime sur tous les bancs de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bonjour, monsieur Larrivé. Pour ma part, je n’ai pas le sentiment que nous ayons empêché le débat, mis ce sujet sous le tapis, suivi une logique technocratique. Précisons que nous avons adopté trois amendements venant des bancs de l’opposition, avec des soutiens dans la majorité : le premier sur l’information des maires aux communes voisines, qui n’était pas prévue initialement ; le deuxième sur l’extension de quinze jours à un mois pour les avant-projets, question sur laquelle nous avons trouvé un compromis ; et le troisième, de compromis, adopté à la suite d’un amendement de Mme de La Raudière.
Depuis hier, je le répète, j’ai l’impression d’avoir une turbine qui tourne dans ma tête tant cette question nous a occupés ces dernières vingt-quatre heures. Vous ne pouvez pas dire que nous avons été sourds à vos demandes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un peu quand même !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous vous avons apporté des réponses. Le débat s’est fait. Libre à vous de déposer une proposition de loi sur les éoliennes. Profitez donc de la niche qui vous sera bientôt réservée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Le présent amendement vise à rendre aux maires le pouvoir de signer le permis de construire des éoliennes terrestres sur leur commune et à faire intervenir les intercommunalités par le biais du plan local d’urbanisme intercommunal. Je ne développerai pas plus car nous avons déjà eu ce débat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Nous avons consacré de longues heures à ce sujet et je ne voudrais pas que l’on me dise que nous n’avons pas apporté de réponses

M. le président (Renaissance) : M. le président Le Fur a un mot à ajouter…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Même si je lui reconnais d’indéniables qualités, j’ai trouvé notre rapporteur méprisant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh, non…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il nous a renvoyés à notre niche, semblant dire « restez là où vous êtes, bonnes gens », comme s’il y avait les sachants et les autres ! Et le peuple, il ne peut pas s’exprimer ? Chaque député ici ne représente-t-il pas quelque chose ? Répondez au fond, monsieur Kasbarian. Vous vous exprimez ici en votre qualité de rapporteur et non de porte-parole de votre groupe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Le Fur, je suis vraiment désolé que vous ayez interprété mes réponses comme exprimant le mépris. Je vous assure que ce n’est pas le cas. Tout au long des travaux en commission spéciale, où de nombreux députés étaient présents, j’ai essayé d’écouter les oppositions, de parvenir à des compromis, d’accepter des amendements provenant de tous les groupes. De mémoire, sur les 600 amendements examinés en commission, 200 ont ainsi été adoptés.
Je ne suis ni dogmatique, ni technocratique : je viens du terrain, tout comme vous. Lorsque je vous réponds, je m’efforce de vous donner le plus possible d’éléments factuels, tels que je les ai moi-même reçus des excellents administrateurs de l’Assemblée nationale, avec lesquels nous travaillons sur le fond et qui font preuve d’une technicité exceptionnelle quel que soit le sujet. J’essaie de le faire dans le respect de notre institution, en toute indépendance, sans faire primer l’opinion de mon groupe ou du Gouvernement. Si vous avez cru à du mépris de ma part, je vous prie de m’en excuser ; mais je vous assure que je respecte vos opinions, vos propositions, et que je les écoute toujours avec la plus grande attention.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 356, 1052 et 1079.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à clarifier et à simplifier la synchronisation entre la prorogation de l’enquête publique et celle du permis de construire.
Dans le domaine de l’énergie solaire entre autres, il est particulièrement pénalisant pour les porteurs de projet, si un événement extérieur retarde la réalisation, d’obtenir la prorogation des autorisations d’urbanisme mais non celle de la validité de l’enquête publique, qui devient caduque du fait de ce retard. Afin de sécuriser les projets exposés 6609aux aléas, nous proposons que cette validité puisse faire l’objet de prolongations identiques à celles des autorisations d’urbanisme.

M. le président (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1052 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 1079 de Mme Annaïg Le Meur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces amendements visent à proroger, le cas échéant, la validité des enquêtes publiques. Mais l’enquête publique, contrairement à un permis, n’est pas un document administratif figé : elle consiste en une prise de recul sur le terrain, une contribution des habitants. Elle peut évoluer dans le temps, comme l’environnement et le contexte.
Le permis de construire et l’enquête publique sont deux réalités différentes : les mettre en parallèle n’est pas forcément la meilleure chose à faire. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me permets d’entrer un peu plus dans les détails, même s’il s’agit d’un sujet réglementaire, qui sera traité à ce niveau. Vos amendements visent effectivement à résoudre des cas de blocages procéduraux regrettables, qui surviennent lorsqu’une prorogation du permis de construire a été accordée, mais que le porteur du projet a omis de demander une prorogation de la validité de l’enquête publique.
Votre proposition va bien dans le sens de la simplification : rien à redire. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs d’inclure une disposition similaire dans un prochain décret d’actualisation et de mise en concordance des procédures d’urbanisme. Je m’engage ici, au banc, à ce que cette mesure soit prise, et vous invite donc à retirer vos amendements, considérant qu’ils sont satisfaits par anticipation ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement bknoek 356. J’ai bien compris le propos de Mme la ministre déléguée, et je lui fais confiance. J’espère seulement que l’engagement qu’elle vient de prendre ne tardera pas à se concrétiser et que le décret paraîtra le plus tôt possible.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : C’est l’amendement que j’ai défendu par erreur tout à l’heure. Il vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne : puisque vous-mêmes la considérez comme mature, je vous propose de revenir aux prix du marché. Le prix actuel du brut est d’environ 60 euros le mégawattheure ; celui de l’éolien terrestre se situe autour de 108 euros, celui de l’éolien en mer autour de 180 euros.
Comme l’a précisé Marc Le Fur, la suppression de ces aides reviendrait à économiser plusieurs milliards d’euros, aujourd’hui prélevés sur le dos de nos concitoyens. Puisque la filière de l’éolien est mature, profitons-en ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Maquet, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels. Il manque de précision ; surtout, il constitue une injonction au Gouvernement, qu’il serait compliqué d’intégrer à notre texte.
Quant au fond, vous venez clore la longue série des amendements portant sur le sujet de l’éolien, qui a fait l’objet d’un débat fourni. Toutes les positions ont pu être exprimées : encore une fois, je comprends votre combat, même si je n’y adhère pas. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je m’attache à répondre sur le fond des amendements, je vais enfin pouvoir aborder la question du soutien public aux projets éoliens, qu’on m’a reproché d’éviter tout à l’heure.
Ce soutien existe depuis plusieurs années. Il a permis d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de les rendre de plus en plus compétitives. À titre d’exemple, l’appel d’offres de décembre 2019 dans le secteur éolien a abouti à un prix moyen de 62 euros le mégawatt-heure. Nous n’en sommes pas encore au prix du marché, mais nous nous en rapprochons de plus en plus ; dans le même temps, le prix de la tonne de carbone augmente et le nucléaire voit sa compétitivité dans la durée remise en question. Vous n’ignorez pas qu’une négociation complexe a lieu en ce moment au sein de la Commission européenne, dont la vision n’est pas toujours la nôtre, ni que le prix du mégawattheure nucléaire diffère selon l’utilisation que l’on fait du modèle.
Vous avez posé la question de la compétitivité du prix de l’énergie : elle est essentielle pour notre industrie. Il faut l’aborder de manière dynamique. Je ne garantirais pas que le prix du mégawattheure sera le même dans dix, quinze ou vingt ans. Il est exact qu’à leurs débuts, les énergies renouvelables atteignaient des prix élevés : en effet, nous avons tout intérêt à faire en sorte que nos filières soient matures, industrielles et françaises, et c’est exactement ce à quoi nous nous employons. Ce n’est pas facile, mais c’est la finalité de la politique que nous menons depuis trois ans. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur, de votre question, qui permet de resituer le débat. Pour ma part, je pose une nouvelle fois la question excellemment soulevée par Emmanuel Maquet : le prix des énergies nouvelles, en particulier de l’éolien, est disproportionné. Madame la ministre déléguée, vous nous dites que c’est le cas depuis plusieurs années. Mais le problème est là, précisément ! On peut comprendre que l’on encourage une technologie à ses tout débuts, mais pas que les choses s’éternisent !
Les contrats signés aujourd’hui concernent la construction de machines qui seront en place dans trois ou quatre ans. Dans vingt ou vingt-cinq ans, ils continueront à s’appliquer : autrement dit, nous aurons créé une garantie de recettes ! C’est formidable, et on conçoit que des poids lourds des lobbies éoliens s’y intéressent…
Nous créons une rente. Le salaire est le fruit du travail, disait Ricardo. Le profit est le fruit de la prise de risque, ce qui le légitime. Mais là, nous créons une rente, nous garantissons le prix de vente. Quel autre secteur d’activité – l’auto6610mobile, l’aéronautique, l’agriculture – se voit offrir un prix de vente toujours garanti dans vingt ans ? Cela n’existe que pour l’éolien. C’est tout à fait anormal ! Au début, pour aider l’activité à se lancer, dans un souci d’équilibre, pourquoi pas ? Mais, encore une fois, je dénonce cette rente qui est payée par l’usager contribuable.
Car je l’ai expliqué tout à l’heure : c’est maintenant le tiers du prix facturé à l’usager qui paie ce différentiel, cette rente garantie à des entreprises non pas françaises, mais étrangères. Il y avait des entreprises françaises, comme Areva, au début de l’aventure : elles sont parties. Maintenant ce sont Siemens Gamesa, Iberdrola et autres qui dominent le secteur. Tout cela est importé, tout cela génère de l’activité surtout dans des pays voisins, voire dans des pays éloignés ; et tout cela est payé par l’usager français. Il faut absolument que nous nous interrogions très sérieusement à ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre l’éolien. La question posée concerne toutes les énergies renouvelables et se résume ainsi : que fait-on de l’argent public ?
Nous soutenons la filière de l’éolien terrestre, qui ne crée pas d’emplois en France, qui dégrade nos paysages et donc les promoteurs disent que leurs prix de production sont en train de rejoindre ceux du marché. Alors faisons comme les autres pays, soyons adultes jusqu’au bout, cessons de les subventionner ! S’ils peuvent développer leur activité sans ces subventions, ils le feront, comme au Danemark ou en Allemagne. Mais il n’y a pas de raison que l’argent public, l’argent des Français, serve au financement d’une activité privée, laquelle de surcroît ne produit pas d’emploi en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas d’accord. Les contrats à long terme dans le secteur de l’énergie, cela existe, y compris dans le privé : des groupes comme Engie négocient des contrats de ce type et gèrent ensuite les ressources dont ils ont besoin pour les remplir. Il y a des gens très bien qui s’en occupent !
Aujourd’hui, le mégawattheure coûte 62 euros.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’éolien en mer, 155 euros !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous serons peut-être très contents de ce prix dans dix ans, si le reste de l’énergie est à 80 euros ! C’est la logique de la construction d’une filière. Vous dites qu’elle ne génère pas d’emplois en France, mais il y en a 20 000 qui tournent autour de l’éolien : je ne ferai pas une croix dessus. Mme Firmin Le Bodo rappelait que plus de 700 emplois vont s’installer au Havre ; 4 000 emplois sont en rapport direct avec l’équipement.
Nous pourrions considérer que cela n’est pas un enjeu industriel, et continuer à acheter à l’étranger. Ce n’est pas notre philosophie. Nous voulons faire en sorte de rattraper le temps perdu, au moins en partie, et d’avoir une industrie dans ce domaine. Il se trouve que des entreprises comme Alstom, General Electric ou Siemens Gamesa emploient des salariés en France, et qu’Iberdrola est prêt à en faire autant. Soyons opportunistes, créatifs : créons des emplois industriels dans ce secteur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et l’emploi des pêcheurs ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Au niveau de l’Union européenne, nous militons en faveur de la prise en compte du contenu européen lors des appels d’offres dans le domaine des énergies renouvelables, afin que les critères d’attribution des marchés permettent de privilégier des industries dont la gestion du carbone est de bonne qualité. Cette disposition aura probablement pour effet de faciliter l’accès de nos entreprises à ces marchés, car elles sont mieux-disantes en matière environnementale. Monsieur Le Fur, voilà le bon combat à mener.