Accélération et simplification de l’action publique : Article 26

Accélération et simplification de l’action publique : Article 26

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 50, 216, 253, 332, 737 et 786, qui visent à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agissait jusqu’à présent de faire chevaucher les procédures, afin de contracter le délai de délivrance d’une autorisation. Maintenant, il s’agit d’anticiper : dans l’article précédent, c’était sur les appels d’offres, en court-circuitant la consultation des citoyens – ces derniers seront heureux d’apprendre que leur avis est bien pris en considération ; le présent article, lui, donne au préfet la possibilité d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale. Certes, le maître d’ouvrage le fera à ses risques et périls, mais on y va !
Si la mesure est adoptée, qui saura encore ce qu’il en est du droit positif, des règles, du pouvoir discrétionnaire du préfet ou de la consultation des citoyens ? C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’objet principal de l’article 26 est de prévoir une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construction industrielle. Or, quel que soit le type de projet concerné, en autorisant le commencement des travaux préalablement à l’obtention de l’autorisation environnementale, on vide de toute utilité cette autorisation, qui n’est plus qu’un ersatz administratif – je l’ai déjà dit en commission –, d’autant qu’en l’état actuel du droit, s’agissant des éoliennes, le permis de construire et l’autorisation environnementale sont fusionnés. Cet article soulevant des problèmes en cascade, il convient de le supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale, ce qui fait courir de lourds risques, autant au porteur du projet qu’à la biodiversité. En effet, quelles seraient les conséquences si l’une des autorisations environnementales n’était finalement pas accordée ? Outre des dommages inutiles à l’environnement, cela représenterait un coût financier insupportable pour le porteur de projet.
Commencer les travaux alors même que toutes les autorisations ne sont pas délivrées est à l’opposé de l’objectif annoncé de sécurisation pour les industriels, puisque cela leur fera courir le risque d’une annulation en cours de route, avec toutes les conséquences que l’on imagine.
Nous estimons par ailleurs que cet article envoie aux entreprises le signal que les enjeux environnementaux ne seront pas pris en considération. L’objectif serait-il la mise en place d’une politique du fait accompli, afin qu’il n’y ait plus rien à protéger quand la décision sera prise, puisque les dommages auront déjà été occasionnés ?
En dépit des garde-fous promis par le Gouvernement, cette mesure paraît particulièrement inopportune aux députés de la Gauche démocrate et républicaine. Il convient de la supprimer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise, en vertu du principe de précaution, à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, alors que les projets concernés sont précisément les plus à même de porter préjudice à l’environnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 737.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je suis curieuse d’entendre comment le rapporteur et la ministre déléguée nous expliqueront que l’article 26 n’entraîne pas une grave régression du droit de l’environnement. En effet, autoriser le lancement de travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale, c’est tout d’abord pratiquer la politique du fait accompli, puisque si l’autorisation est refusée, des frais auront été engagés : une éventuelle perte d’argent incitera à poursuivre le projet, même s’il porte préjudice à l’environnement. De plus, le lancement des travaux aura déjà provoqué des dégâts irréversibles à l’environnement, même si le projet est finalement arrêté.
Ensuite, l’article méprise l’autorité environnementale : comment pourra-t-elle réaliser correctement des études si le lancement des travaux a déjà modifié le terrain qu’elle étudie ? Une telle disposition met donc gravement en danger l’environnement tout en méprisant le travail réalisé par l’autorité environnementale.
Où sont passées les ambitions du Gouvernement en matière de préservation de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols ?
Nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression de l’article 26 parce que cette disposition est extrêmement dangereuse.
Elle est tout d’abord dangereuse au regard des principes fondamentaux du droit : tant qu’une seule autorisation n’est pas délivrée, l’autorisation générale de lancement des travaux ne saurait être donnée. Accepter la politique du fait accompli, par lequel on dispose d’un droit avant même qu’il ait été accordé et reconnu, ce serait provoquer un véritable basculement juridique.
Cette disposition est également dangereuse pour la préservation de l’environnement, de la santé et de la sécurité, puisque tous les projets qui doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale sont précisément ceux qui comportent des risques ou ont des incidences en matière de santé, de 6615sécurité et d’environnement. L’autorité environnementale et les préfectures ne seront plus que les chambres d’enregistrement d’une politique du fait accompli.
Enfin, cette disposition est dangereuse pour le porteur de projet lui-même, parce qu’il lancera les travaux « à ses frais et risques ». Imaginons qu’il débute le chantier avant l’autorisation environnementale et que celle-ci est refusée ou que des prescriptions particulières modifient le projet : ce seront alors des contentieux à n’en plus finir.
Loin de simplifier l’action publique, cet article sera à l’origine de nombreux contentieux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’ai entendu des mots très forts, selon lesquels cet article serait « extrêmement dangereux pour l’environnement ».

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis tout d’abord ravi de vous voir, parce que cela fait vingt-quatre heures que nous évoquons les éoliennes, sans avoir entendu votre avis sur le sujet. Il aurait été bien de pouvoir le connaître : il m’a beaucoup manqué durant ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes EDS et FI.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces propos sont inadmissibles : je ferai un rappel au règlement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Les travaux qui pourront être exécutés auront déjà donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Il ne s’agit pas d’une dispense d’autorisation environnementale, madame Ménard : le chantier peut débuter, mais l’exploitation restera toujours soumise à autorisation environnementale.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quelle sera son utilité ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je le répète, il ne s’agit pas d’une dispense.
Madame Untermaier, vous l’avez dit à juste titre, le démarrage du chantier se fera aux frais du pétitionnaire et à sa demande ; c’est lui qui décide.
Ainsi, cette mesure assortie de multiples verrous est très limitée et s’applique dans le respect de l’autorisation environnementale, puisqu’il n’est pas possible d’exploiter l’installation avant son obtention. Par conséquent, je ne partage pas vos craintes et j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Permettez-moi de revenir sur l’objectif de cet article car la confusion est savamment entretenue ! Le texte n’est pas simple et je peux comprendre qu’il soit difficile de prendre le débat en cours de route, mais nous avons longuement abordé le sujet en commission et l’ambiguïté avait été totalement levée.
Les travaux ont fait l’objet d’une autorisation et, de fait, leurs aspects environnementaux ont été dûment traités. L’autorisation environnementale liée aux travaux ayant bien été délivrée, il ne peut donc pas y avoir d’atteinte irréversible à l’environnement. L’autorisation environnementale dont il est question à cet article est liée à l’exploitation du site : ce n’est pas la même chose, et c’est bien là qu’il y a une confusion ! Cela n’a rien à voir.
Vous pouvez donc construire le parking d’une installation classée, puisque vous avez obtenu le permis de construire, mais c’est à vos risques et périls. D’ailleurs, le parking est probablement construit sur une zone déjà artificialisée, dont tous les enjeux environnementaux ont déjà fait l’objet d’investigations et de vérifications poussées. Il n’y a donc pas de risque d’atteinte irréversible à l’environnement. En revanche, des recommandations peuvent être émises lors de l’instruction de l’autorisation liée à l’installation classée elle-même. Celle-ci ne peut ouvrir que si elle respecte les prescriptions posées par l’autorité environnementale.
Je trouve donc cette confusion assez curieuse, et j’appelle chacun à voter contre les amendements, puisqu’à chaque étape du dispositif, toutes les autorisations environnementales sont données dans les temps correspondant à la portée du projet. Certes, comme vous l’avez dit, il existe une prise de risque pour le porteur du projet, qui ne sait pas si les prescriptions liées à l’autorisation environnementale qu’il va obtenir seront celles qu’il supposait. Mais je pense que les professionnels des entreprises – j’ai une petite idée de ce que signifie gérer une entreprise et prendre un certain nombre de risques –…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous étiez salariée, ce n’était pas votre entreprise !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …seront prêts à prendre ces risques à leur charge, car ils gagneront plusieurs mois dans l’exécution du projet.
Enfin, je tiens à dire que si nous souhaitons pouvoir produire à nouveau des principes actifs dans notre pays – nous en entendons beaucoup parler –, si nous voulons réimplanter une industrie agroalimentaire, une industrie de la santé, une industrie des cartes électroniques – la liste est longue –, nous allons devoir nous mettre au niveau des autres pays européens en termes de prescriptions environnementales pour les installations classées. Certains d’entre eux ont déjà fait des choix, et je ne pense pas que leurs prescriptions environnementales soient si lamentables et si inférieures aux nôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)