Accélération et simplification de l’action publique : Article 26 (suite)

Accélération et simplification de l’action publique : Article 26 (suite)

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je pense que le mépris du rapporteur et les propos de la ministre déléguée, qui a déploré que nous prenions le texte en cours de route, auraient pu nous être évités. Il se trouve que j’étais au même moment en train de présenter un rapport : le vrai problème, c’est la manière dont sont organisés nos travaux ! Il y a constamment des commissions et d’autres réunions en même temps que les séances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Oui, les députés travaillent !Et je pense, madame la ministre déléguée, que nous avons bel et bien participé au débat, et que vous ne pouvez pas vous payer le luxe du mépris à ce sujet.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

Mme Mathilde Panot : Ensuite, selon vous, il n’y aurait plus de problème car le point aurait déjà été éclairci : c’est absolument faux ! D’ailleurs, les associations environnementales sont très mobilisées, en particulier sur l’article 26 ; je peux citer les noms de personnalités qui n’appartiennent ni à La France insoumise, ni au groupe EDS – Écologie, démocratie, solidarité –, et qui déplorent la consécration du fait accompli, d’un affaiblissement, si ce n’est d’une destruction, du droit de l’environnement, tant de sa lettre que de son esprit : Jean-Bernard Auby, professeur émérite de droit public à l’institut d’études politiques de Paris, Jean-Pierre Beurier, enseignant-chercheur au centre de droit maritime et océanique de l’université de Nantes, mais aussi Philippe Billet, Dominique Bourg, Marie-Pierre Camprou Duffrene… Une trentaine de professeurs émérites des universités dénoncent notamment l’article 26 ! En clair, non, nous n’avons pas mal compris. Cette mesure représente une régression extrêmement grave pour l’environnement, et nous continuerons de défendre ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous disiez qu’il serait bien que l’on parle d’autre chose que des éoliennes.

M. Guillaume Kasbarian : Oui !

M. Gabriel Serville : Chiche ! Parlons du cyanure, par exemple, que certains, en Guyane, envisagent d’utiliser pour mieux exploiter l’or primaire.
À écouter les arguments formulés, j’ai vraiment le sentiment que, plutôt que d’aller vers la simplification, nous allons tout droit vers l’exacerbation de la confusion qui existe déjà dans l’interprétation et l’application des textes.
En Guyane, par exemple, une société a déjà implanté une usine de production de cyanure sans avoir reçu aucune autorisation de l’État ou de la préfecture. Nous sommes précisément dans le cas de figure où les choses sont si avancées que, finalement, nous sommes mis devant le fait accompli – nous en avons déjà beaucoup parlé au travers des amendements qui ont été proposés. Peut-être n’aura-t-on pas d’autre solution que d’accepter cette éventualité, mais elle entraînera de lourds dégâts sur l’environnement, car l’étude des impacts environnementaux n’a pas été menée dans les délais ni dans les conditions que nous étions en droit d’espérer.
Cet exemple devrait nous faire réfléchir et nous inciter à voter en faveur de la suppression de cet article.

M. Pierre Dharréville : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je vous ai bien entendue, madame la ministre déléguée, mais je m’interroge : si la situation envisagée ne doit pas se produire souvent, pourquoi imaginer un tel article, qui participe de la dérégulation du droit ? L’objectif poursuivi justifie-t-il vraiment que l’on dérégule le droit comme vous le faites ?
Par ailleurs, même si je conviens que nous avons déjà abordé le sujet en commission, nous sommes bien là pour en discuter, et vous ne m’avez pas convaincue – pas plus que mes collègues, puisque nous déposons de nouveau ces amendements de suppression en séance publique. Au contraire, vous devriez souligner le sérieux du travail des parlementaires qui, lorsqu’ils ont une idée, la font valoir et tentent à leur tour de vous convaincre.
Vous citez l’exemple d’un parking qu’il sera possible de construire mais pas d’exploiter sans l’autorisation : tout de même, madame la ministre déléguée, il est heureux que l’on ne puisse pas exploiter avant que l’autorisation environnementale n’ait été délivrée ! Nous l’avions bien compris. En revanche, il me semble que le préfet qui évaluera un projet bien engagé et déjà en construction sera soumis à une pression très forte, à défaut que leur décision soit liée. Je sais la difficulté à laquelle ils sont confrontés dans ce genre de situations et vous allez leur compliquer gravement la vie.
Enfin vous faites valoir que nous ne savons pas grand-chose de la situation ailleurs en Europe, qui serait bien meilleure. Je vous renvoie à l’étude d’impact, madame la ministre déléguée : pour nous éclairer, parlez-nous de cela dans l’étude d’impact !

Mme Émilie Cariou : Monsieur le président !

M. le président : Madame Cariou, votre groupe s’est déjà exprimé en la personne de Mme Batho.

Mme Émilie Cariou : Mais c’était pour un rappel au règlement ; de plus, lorsque vous ne nous donnez pas la parole, le rapporteur nous reproche de ne pas la prendre !

M. le président : Je vous en prie, vous avez la parole.

Mme Émilie Cariou : Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, lorsque nous discutions des ZDE et des éoliennes, j’avais demandé la parole et on me l’a refusée. Il est dommage que vous me le reprochiez.

M. le président : J’en assume l’entière responsabilité, madame Cariou.

Mme Émilie Cariou : Si vous le souhaitez, je vous donnerai ma position sur les ZDE. En attendant, monsieur le rapporteur, je me réfère à votre rapport selon lequel le I de l’article 26 « complète l’article L. 181-30 du code de l’environnement pour prévoir que les permis de construire, d’aménager et de démolir […], à la demande du pétitionnaire, peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale. »
On peut toujours réinterpréter les débats que nous avons eus, mais ce que vous venez de nous dire n’est pas du tout ce que vous nous aviez déclaré en commission, madame la ministre déléguée ! Toutes les associations environnementales 6617sont d’accord sur l’interprétation de ce texte : il permet certes au préfet d’autoriser la construction, et non l’exploitation, mais comme je vous l’ai dit en commission, je ne connais pas beaucoup de préfets ou d’autorités qui refuseront l’exploitation d’un site qui a préalablement été construit ! Sinon, il y aura des contentieux à n’en plus finir.
Il n’est donc pas responsable d’adopter cet article. Je répète qu’en matière de droit de l’environnement, l’autorisation préalable est la seule bonne solution, car une fois que les dégâts ont été causés, il est très difficile de les faire constater, d’en identifier les responsables et de se faire indemniser. Il faut donc maintenir les autorisations préalables.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques de suppression bknosek 50, 216, 253, 332, 737 et 786.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 400 et 1101 visant à réécrire l’article.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

Mme Danielle Brulebois : L’article 26 vise à réintroduire une ancienne règle qui, avant la réforme de 2017, permettait de réduire les délais en autorisant l’exécution automatique du permis de construire une fois la consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale.
L’anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu’ils mettent un site français en concurrence avec d’autres sites européens. Or, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, le délai moyen d’obtention du permis de construire est de six mois en Europe contre douze à dix-huit mois en France.
L’article 26 conserve les contraintes qui existaient avant la réforme de 2017, tout en y ajoutant la règle selon laquelle l’exécution anticipée doit être expressément autorisée par décision spéciale et motivée du préfet. L’intérêt de la disposition proposée, qui engendrerait des délais supplémentaires, paraît limité. Par conséquent, l’amendement propose de remplacer la décision expresse du préfet par une absence d’opposition. La possibilité d’exécution anticipée de travaux redevient donc possible tout en étant plus encadrée qu’avant 2017, car les services compétents peuvent s’y opposer.

M. le président : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.

Mme Monica Michel : Il est identique à celui de ma collègue. Élaboré en lien avec France logistique, il permettrait effectivement aux promoteurs d’exécuter des travaux par anticipation, à condition que le risque soit complètement maîtrisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Chères collègues, je comprends la logique qui sous-tend vos amendements et j’entends vos arguments en faveur de la simplification et de l’accélération – c’est tout à fait le thème du texte.
Néanmoins, passer d’une décision explicite à une non-opposition me semble aller un peu trop loin, et pose même un problème pratique : une décision implicite par non-opposition ne serait pas motivée, et rien ne permettrait de prouver qu’il a bien été vérifié que toutes les conditions sont remplies. La levée de tels verrous est excessive. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons – c’est aller un peu trop loin –, demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 214 et 606.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Emmanuelle Ménard : La dispense de l’autorisation environnementale – ou la suspension, ou le « passage outre », je ne sais pas trop comment il faut le formuler ! – étonne, car cette autorisation ne fait pas seulement office de caution environnementale mais permet aussi d’assurer la participation du public, sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Par ce biais, elle assure également l’information du public et, ce faisant, est garante de la fameuse démocratie locale et écologique que nous souhaitons tous.
Or les dispositions que vous proposez conduiront à une simple information du public, au lieu d’une consultation. La possibilité de débuter les travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale me semble témoigner d’une certaine hypocrisie : en cas de non-obtention de cette autorisation, des travaux ayant déjà commencé pourraient peut-être cesser immédiatement mais il est beaucoup moins sûr que le terrain serait remis en l’état ! Quand bien même cela serait le cas, cela représenterait une perte de temps et d’argent et – je suis sûre que vous serez sensible à cet argument –, un risque de très mauvais bilan carbone. Finalement, cette disposition aura donc un effet pervers diamétralement opposé à l’objectif visé par le mécanisme de l’autorisation environnementale.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 606.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement dont M. Aubert est le premier cosignataire vise à conserver le régime actuel en supprimant les alinéas 1 à 3 : ceux-ci créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l’autorisation environnementale n’ait été accordée à un projet. Quand bien même le projet serait réversible en cas d’absence d’autorisation environnementale, ces dispositions sont très contes6618tables car elles donneront l’impression au public qu’il est mis devant le fait accompli. Alors que le Gouvernement entend promouvoir la participation du public aux décisions publiques, il convient de ne pas envoyer de signal en sens inverse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je rappelle qu’une autorisation environnementale est toujours nécessaire pour démarrer l’exploitation, ce qui signifie que la procédure de participation du public est systématique. L’article 26 ne supprime ni l’autorisation, ni la participation du public ; tel n’est pas son objet. Celles-ci seront toujours nécessaires pour pouvoir lancer l’exploitation d’un projet. Soyez rassurée, madame Anthoine : le public sera toujours consulté et il ne sera pas possible de passer outre l’autorisation environnementale. Le principe existant n’est pas remis en cause. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En réponse aux inquiétudes quant à la solidité juridique des dispositions évoquées, je rappelle que le texte a été validé par le Conseil d’État. La première condition nécessaire au démarrage des travaux est l’absence d’atteinte irréversible à l’environnement du fait des travaux anticipés, ce qui exclut la présence d’espèces protégées ainsi que les opérations de défrichement ou de destruction de zones humides. Les travaux doivent être réalisés dans des zones déjà artificialisées et dont l’utilisation a été validée. La seconde condition est l’obtention d’un permis de construire, qui implique la validation d’un certain nombre d’éléments ; cela induit en outre que l’information préalable du public a bien été réalisée, y compris quant à l’éventualité d’un démarrage anticipé.
Ces différents éléments me semblent de nature à vous rassurer et à ne pas faire naître les risques que vous mentionnez, qui sont d’ores et déjà couverts. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 254.

M. Gabriel Serville : Nous n’avons pas le droit d’opposer liberté d’entreprendre et démocratie environnementale. Alors que les questions environnementales sont sur toutes les lèvres, nous devons être très vigilants et reconnaître qu’il n’est pas possible de laisser primer la liberté d’entreprendre sur la démocratie environnementale. Or c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. J’ai déjà cité l’exemple de la Guyane. À moins de me démontrer que la Guyane serait subitement devenue un territoire indépendant et qu’elle aurait quitté la République, il faudra m’expliquer pour quelle raison certains groupes et multinationales parviennent à obtenir l’autorisation d’engager des travaux en faisant fi de toutes les règles de protection environnementale sur ce territoire de la République. Nous proposons donc un amendement de repli prévoyant que les dispositions prévues à l’article 26 ne soient validées qu’à titre exceptionnel, si l’intérêt général l’exige, et que, dans les autres cas, elles ne puissent pas être appliquées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Serville, j’entends vos arguments mais je vous assure que nous ne remettons en cause ni l’autorisation environnementale, ni l’avis environnemental, ni la procédure classique. Toute activité devra suivre la même procédure qu’auparavant. Les nouvelles dispositions permettront uniquement d’anticiper la construction, dans des cadres extrêmement précis. La norme environnementale n’est pas remise en cause, pas plus que ne l’est le respect de tous les territoires de la République, de la biodiversité et de notre patrimoine souterrain : il reste exactement le même. J’entends vos craintes mais je maintiens mon argumentation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Serville, l’entreprise a obtenu une autorisation environnementale et n’a pas démarré les travaux avant de l’avoir reçue. La difficulté que vous mentionnez est liée au fait qu’elle n’a pas respecté le contenu de l’autorisation environnementale. C’est effectivement un problème et je partage entièrement votre avis : le fait de pas respecter le contenu de l’autorisation environnementale que l’on a obtenue relève de la politique du fait accompli. Mais cela n’a rien à voir avec ce dont nous parlons : les travaux nécessitent une autorisation d’une autre nature – le permis de construire – et ils ne peuvent démarrer que si l’étude d’impact démontre l’absence d’atteinte irréversible à l’environnement – ni défrichement, ni zones humides, ni espèces protégées. La situation que vous avez évoquée appelle en effet à la vigilance, je partage votre avis, mais elle ne correspond pas à l’objet de l’article.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Ce qui nous préoccupe profondément et justifie l’ensemble de ces amendements, madame la ministre déléguée, c’est la dérégulation du droit de l’environnement. Nous nous sommes battus pendant trente à trente-cinq ans pour construire ce droit. Or aujourd’hui, pour des motifs économiques – qui ont leur importance – et alors que la préservation de la nature et des paysages est considérée comme fondamentale, on fait le choix d’un dispositif qui élude la réflexion. Car c’est là que réside le problème : il faut du temps, pour certains dossiers compliqués. Ainsi, dans ma commune, un habitant souhaitant installer une clôture ne savait pas qu’il lui fallait faire une déclaration préalable. Le maire lui a demandé d’arrêter les travaux, si bien que l’habitant se retrouve en plein chantier, avec une clôture ouverte. Que va-t-on lui dire ? Va-t-on lui expliquer que s’il s’était agi d’un gros chantier, il aurait pu continuer, en l’absence de risques ? Il existe un risque d’escalade : je crains que l’on aboutisse à des dérives qui rendront impossible le maintien d’un cadre.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas in extenso les propos que j’ai tenus ici même hier soir. J’aimerais néanmoins souligner que la situation est hautement à risque et compliquée. Je ne suis pas du tout convaincu que ce projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique nous simplifiera la tâche pour l’intégralité des travaux que nous aurons à mener. J’ai en effet le sentiment que nous ne parlons pas des mêmes choses. Nous abordons des sujets pour lesquels nous n’avons ni la même expérience ni le même recul. Les hiatus entre nous ne m’étonnent pas du tout ; pour moi, il ne s’agit que d’incompréhensions. Comme je l’indiquais hier soir, j’espère que 6619lorsque nous aborderons le sujet qui m’intéresse, celui du code minier, nous saurons faire preuve de la cohérence qui nous fait défaut aujourd’hui, nous empêchant d’avancer sereinement vers la simplification. Je vous ai prise au mot hier soir, madame la ministre déléguée. Je réitère ma volonté que cela puisse se faire très rapidement mais, en attendant, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais de nouveau rappeler que le droit n’empêche pas certains de ne pas le respecter. La situation évoquée par M. Serville relève en réalité d’un non-respect du droit. Quant au cas de la clôture qu’évoque Mme Untermaier, il s’agit plutôt d’une méconnaissance du droit ; cela n’est pas tout à fait la même chose mais cela provoque les mêmes effets.
Or, pour ce qui concerne les dispositions dont nous discutons, le dépôt d’un permis de construire reste nécessaire : ce n’est pas « open bar » ! Il faut déposer la demande de permis, consulter le public, obtenir le permis, ne pas avoir à défricher la zone, et ainsi de suite. Je pense, à l’inverse de ce que vous affirmez, que la procédure est bien encadrée pour qui respecte le droit. Pour qui ne le respecte pas, peu importe la façon dont le droit est rédigé : ce sont la sanction et le contrôle qui permettent d’agir.

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 622.

M. Jimmy Pahun : Le présent amendement nous permettra peut-être de trouver un chemin ; je remercie vivement l’ensemble de mes collègues du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés de l’avoir cosigné avec moi. Il vise à préserver la procédure d’enquête publique dans le cas où l’autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article et donc d’autoriser, à la demande de l’entreprise, le début de travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Nous comprenons tout à fait que cette dérogation soit utile pour attirer certains projets industriels en France dans un contexte de forte concurrence européenne. Nous saluons également les garanties qui entourent ce dispositif nouveau, notamment la consultation du public en amont.
Cependant, il ne nous apparaît pas opportun de se passer de l’enquête publique pour l’autorisation environnementale quand une telle dérogation est accordée. Je parle bien de la procédure de l’autorisation environnementale et non de celles relatives à la parcelle du projet qui ne bénéficie d’aucune protection. Il ne s’agit pas de complexifier ou d’alourdir le dispositif mais de considérer qu’en raison du caractère dérogatoire de la décision et de ses implications concrètes sur le terrain en termes de construction, de perspectives d’emploi et de conséquences sociales, économiques et environnementales, le temps de l’enquête publique telle qu’il existe aujourd’hui reste indispensable. L’enquête publique garantit en effet l’exhaustivité et la sincérité de la consultation publique et permet d’éclairer au mieux la décision du préfet en le libérant des diverses pressions qui pourraient peser sur lui, qu’elles viennent du secteur économique ou du secteur associatif. En outre, elle protège sa décision face aux critiques et recours éventuels, la transparence de la procédure garantissant la confiance du citoyen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je comprends votre attachement à l’enquête publique. Nous en avons longuement discuté en commission ainsi que durant nos débats d’hier – ce qui a d’ailleurs conduit au rejet de l’article 25. Néanmoins, le fait d’adosser à l’article 26 l’obligation que vous proposez me paraît excessif et inutile – d’autant plus que vous avez supprimé l’article 25. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Il est important de distinguer entre l’enquête publique et la consultation du public. Imaginez la pression que vont subir les préfets ! Madame la ministre déléguée, vous nous avez rappelé l’exemple d’une entreprise qui souhaitait s’installer en France mais qui s’est finalement installée en Allemagne car les procédures y sont moins longues. L’enquête publique permet au moins de garantir que tout est clair et bien vérifié sur le plan environnemental. Je crains que nous n’allions au-devant de difficultés si nous ne laissons pas aux préfets et aux citoyens le droit de mener à leur terme les enquêtes publiques.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Emmanuelle Ménard : En l’état actuel du droit, lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement. Modifier cet article comme vous le proposez à l’alinéa 5 renverse cette logique : cela reviendrait à dire qu’a contrario, lorsqu’une demande d’enregistrement n’aurait pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d’une installation pourraient être exécutés sans enregistrement. Cela pourrait rendre particulièrement problématique le contrôle de certains projets d’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Les procédures d’enregistrement ne sont pas modifiées par l’article. Il n’y a donc pas de crainte à avoir à ce sujet. Avis défavorable.