Accélération et simplification de l’action publique : Article 27
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’article 27 prévoit l’intervention d’un bureau d’études certifié pour attester des mesures prises lors de la mise à l’arrêt définitive des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, et de leur mise en œuvre, mais ne supprime pas la disparité de traitement qui existe selon que le régime ICPE qui s’applique est l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration concernant les mesures à prendre en cas de cessation définitive d’activité.
En effet, les exploitants d’installations soumises à autorisation et à enregistrement doivent veiller au moment de leur arrêt définitif non seulement à la mise en sécurité du site, mais aussi à sa mise dans un état qui permette un usage futur, déterminé avec les élus locaux et le propriétaire du site. Cela permet une éventuelle reconversion, en facilitant le recyclage du foncier pour limiter l’érosion des territoires et l’extension urbaine au détriment des espaces naturels. Quant aux exploitants des installations soumises à déclaration, ils doivent uniquement veiller à la mise en sécurité du site : ils n’ont pas à veiller à rendre sa reconversion possible.
Cette disparité de traitement est infondée, l’état de pollution d’un sol lié à une activité industrielle ne dépendant pas uniquement de son régime. Une installation soumise à déclaration, par définition moins contrôlée par l’administration, peut très bien avoir pollué les sols de manière significative. Certes, certaines de ces installations, telles celles assurant le broyage de végétaux, sont peu susceptibles de polluer les sols, mais d’autres peuvent engendrer une pollution non négligeable. C’est notamment le cas de la majeure partie du parc de stations-service, soumises au régime de la déclaration pour un volume inférieur à 20 000 mètres cubes par an, soit 55 mètres cubes par jour, soit plus de 1 000 pleins quotidiens.
Cette disparité de traitement peut aboutir à l’abandon de sites pollués, dont la cessation d’activité aura pourtant été dûment notifiée, en particulier en milieu rural où le foncier n’a que peu de valeur de reconversion. Nous proposons donc d’uniformiser les obligations de traitement prévues par les mesures de gestion de sites et de sols pollués pour tous les régimes ICPE et d’en définir les modalités d’application par décret.
Cet amendement propose donc d’harmoniser les obligations de dépollution prévues par les divers régimes ICPE dans un souci d’efficacité et de lisibilité de la législation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On l’a dit hier, monsieur Serville, les projets d’installation relèvent d’un de ces trois régimes : la déclaration, l’enregistrement, l’autorisation. Les installations soumises au régime de la déclaration sont ceux présentant un risque extrêmement faible de pollution des sols : il peut s’agir par exemple d’installations de broyage des déchets végétaux, activité dont l’impact environnemental est extrêmement faible. Il est donc logique, par souci de proportionnalité, que les dispositions qui leur sont applicables ne soient pas identiques à celles imposées aux installations qui présentent beaucoup plus de risques, tels les usines chimiques classées Seveso, dont l’impact sur le plan de la sécurité ou de l’environnement est beaucoup plus important. Nos procédures sont ainsi faites que le poids des contraintes administratives varie en fonction du degré de dangerosité des projets et nous assumons le fait que des installations de broyage de déchets végétaux par exemple ne relèvent pas de la même procédure qu’un site Seveso, qui présente beaucoup plus de risques. Je pense qu’il faut préserver cette proportionnalité et c’est pourquoi c’est une demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, pour les motifs mentionnés par M. le rapporteur. Je précise en outre qu’aux termes de l’alinéa 6 les prescriptions seront renforcées dans des cas définis par le Conseil d’État. Ainsi, dans le cas des stations-service, que vous avez évoqué, l’exploitant devra faire certifier le fait que les cuves auront été enlevées. Cet article renforce donc bien l’encadrement du démantèlement des installations dans le sens que vous souhaitez.