Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 27 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 27 ter

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1047, 247, 950 et 1144, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 950 et 1144 sont identiques.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 1047.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Au travers du présent amendement, Mme Lasserre propose trois évolutions du code de l’environnement.
Premièrement, indiquer que l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux objectifs de qualité des eaux. Le fait que la procédure de dérogation s’appliquant aux projets d’intérêt général majeur n’est pas encadrée fragilise juridiquement les projets bénéficiaires d’une autorisation environnementale, pour la délivrance de laquelle a pourtant été faite la démonstration d’un impact jugé acceptable sur l’environnement. Avec cette proposition, les projets déjà autorisés seront considérés comme répondant au critère d’intérêt général majeur et seront ainsi protégés d’attaques éventuelles motivées par un défaut de procédure. Les projets en cours d’autorisation devront motiver cette dérogation au cours de leur instruction.
Deuxièmement, faire coïncider l’enquête pour inscription au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, SDAGE, et enquête publique pour autorisation environnementale. Dans l’esprit d’une procédure unique et intégrée, le II du présent amendement représente un gain de temps pour les porteurs de projets en juxtaposant les consultations d’enquête publique et de modification du SDAGE au titre de la dérogation pour les projets d’intérêt général majeur, PIGM, permettant de mieux maîtriser la durée de développement de projets fortement capitalistiques.
Troisièmement, rendre obligatoire et accélérer l’inscription au SDAGE. La directive européenne impose que les dérogations au principe d’atteinte du bon état des masses d’eau soient intégrées aux SDAGE. Le III et le IV du présent 6621amendement visent à satisfaire cette exigence, en sécurisant juridiquement les projets en évitant tout vice ou défaut de procédure et en accélérant les procédures nécessaires. Aujourd’hui en effet, à la différence d’autres projets, les projets hydroélectriques autorisés et donc respectant toutes les conditions environnementales, doivent attendre pour être sécurisés la mise à jour des SDAGE qui n’a lieu que tous les six ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

Mme Nathalie Porte (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 950.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Aux termes de cet amendement de Mme Dubié, les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue par le code de l’environnement sans articulation avec la procédure générale d’autorisation environnementale. Cet amendement procède par conséquent à une simplification administrative en fusionnant les deux procédures concernées, dans les cas des projets, y compris les installations de petite hydroélectricité, soumis à autorisation environnementale d’une part et à dérogation au titre du VII de l’article L. 212-1 d’autre part.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le présent amendement du groupe de La République en marche vise à encourager la petite hydroélectricité en améliorant l’articulation des procédures prévues par le code de l’environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 181-10 du code de l’environnement telle qu’elle résulte de la présente loi.
J’avais défendu en commission un amendement visant à simplifier la réglementation s’appliquant à la petite hydroélectricité mais la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue par le régime de l’autorisation environnementale ne tient pas compte du fait qu’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’est plus modifiable une fois adopté jusqu’à sa révision, qui a lieu tous les six ans. L’amendement a donc été retravaillé en vue de la séance.
Ainsi les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l’application, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue au VII de l’article L. 212-1 du code de l’environnement – dispositions qui constituent la transposition du paragraphe 7 de l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau – qui était jusqu’à présent instruite en parallèle, sans articulation avec la procédure générale d’autorisation environnementale.
Cet amendement procède, par conséquent, à une simplification administrative bienvenue en fusionnant les deux procédures concernées, dans le cas des projets, y compris ceux concernant la petite hydroélectricité, soumis à autorisation environnementale d’une part et à dérogation au titre du VII de l’article L. 212-1 d’autre part. Sur le fond, la vérification des critères et l’analyse de la possibilité de déroger aux objectifs prévus aux bk1oek à bk4oek du IV et au VI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement demeurent.
Mes chers collègues, nous pensons qu’il faut favoriser la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. Les petites installations de production d’hydroélectricité y participent : il s’agit d’une production d’énergie propre, stable, durable, proche des lieux de consommation et qui s’adapte à l’intermittence des autres sources d’énergie. Il est donc très utile de l’encourager.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est effectivement un très beau sujet. Tous les amendements de cette discussion commune visent à intégrer les projets d’aménagement des eaux d’intérêt général à la procédure d’autorisation environnementale quand ils relèvent également du régime des ICPE ou de celui des installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant de la nomenclature de l’eau, IOTA.
En commission spéciale, nous avons déjà reconnu l’intérêt de cette harmonisation mais la rédaction des amendements posait problème, vous l’avez dit, et c’est pourquoi vous vous êtes donné le temps de les retravailler avant la séance. Vous avez bien fait puisque la rédaction des deux amendements identiques bknoek 950 et 1144 présentés respectivement par M. Castellani et Mme Brulebois est satisfaisante. L’avis est donc favorable à ces amendements. Je vous demande en revanche de retirer les autres amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait pour les deux premiers amendements, dont la commission spéciale a jugé que la rédaction devait être retravaillée, au profit des amendements identiques bknoek 950 et 1144, dont la rédaction est le fruit de ce travail et qui répondent à la question que vous avez fort légitimement soulevée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis pour ma part favorable au développement des petites installations d’hydroélectricité sur nos cours d’eau mais jusqu’à présent j’ai toujours vu l’État freiner des quatre fers en la matière. Tant mieux si on simplifie les procédures auxquelles ces projets sont soumis mais je me pose quand même certaines questions eu égard aux discussions que j’ai sur le terrain avec les services de l’État.
Vous dites ainsi que « les projets soumis à autorisation environnementale pourront bénéficier, si cela est nécessaire, de l’application, au sein de la même procédure, de la dérogation prévue au VII de l’article L. 212-1 du code de l’environnement – dispositions qui constituent la transposition du paragraphe 7 de l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau – qui était jusqu’à présent instruite en parallèle, sans articulation avec la procédure générale d’autorisation environnementale ». Cela veut-il dire qu’on peut déroger à la règle imposant la consultation du public uniquement dans le cycle de la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ? Ou bien est-on obligé d’attendre six ans mais dans le cadre d’une procédure unique ? J’aimerais que vous nous présentiez ces amendements dans un français que nous puissions tous ici comprendre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La mise en œuvre de cette procédure, madame de La Raudière, vaudra mise en œuvre des exigences spécifiques aux aménagements d’intérêt général visés, comme vous l’avez dit, par le VII de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, à savoir la démons6622tration de leur intérêt supérieur et la soumission à la consultation du public de la liste des dérogations tenue par le préfet. Je réponds donc positivement à la question que vous m’avez posée, réponse confirmée par les administrateurs qui sont derrière moi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est vraiment pas ça qui va nous aider à comprendre !

M. le président (Renaissance) : Nous allons quand même passer au vote, madame Dalloz !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 626.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je m’efforcerai de le présenter dans un français compréhensible !
Un particulier qui souhaite poser des panneaux photovoltaïques sur son garage n’y est pas autorisé, dès lors que sa commune est soumise au règlement national d’urbanisme, le RNU. En revanche, il y est autorisé s’il habite une commune voisine régie par un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUi.
Notre amendement vise à permettre aux habitants des communes régies par le RNU de développer des énergies renouvelables. Il vise bien la simplification – le S de la loi dite ASAP –, puisque, dans un même territoire, les communes relevant du RNU ou de PLUi seraient traitées à la même enseigne. Il vise aussi l’accélération – le A d’ASAP – puisque, à terme, les règles du RNU disparaîtront : autant l’anticiper et soutenir le développement des énergies renouvelables avant que les communes évoluent vers le PLUi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au moins, c’est compréhensible !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour le dire en français standard, votre amendement me semble satisfait, sous réserve du complément de réponse que fera Mme la ministre déléguée. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En l’état actuel de la réglementation, il est possible de poser des panneaux photovoltaïques sur du bâti, y compris dans une commune soumise au RNU. Votre amendement est donc satisfait. Il ne l’est pas, en revanche, pour le développement et le contrôle de centrales photovoltaïques au sol ou sur des installations n’entrant pas dans la catégorie du bâti – sur des éoliennes, par exemple. (Sourires.) Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Philippe Bolo pose une question importante : le traitement des nombreuses communes soumises au RNU, qui sont privées de développements sauf si, à la suite d’une forme de chantage de l’administration, elles investissent des dizaines de milliers d’euros dans des documents d’urbanisme – et ce, même si elles n’ont qu’un projet tous les cinq ou dix ans, qui ne consomme pas de terres agricoles et ne cause pas de préjudices.
L’exemple cité par notre collègue est intéressant ; nous pourrions même l’étendre aux éoliennes ou à d’autres infrastructures de production d’énergies renouvelables plus vertueuses que l’éolien, comme l’hydroélectricité. En dehors des zones urbanisées, leur installation par des particuliers n’est pas possible. Il faut s’emparer de ce problème. Si vous visez un objectif de simplification, vous devez résoudre la situation des communes soumises au RNU, et mettre fin au chantage exercé par les commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers notamment, qui entraîne des surcoûts exorbitants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Nos débats ont l’avantage d’apporter des explications précises. Fort de ces explications, je retire mon amendement. Je retravaillerai le cas que j’ai soulevé, et si des difficultés se présentent, je me retournerai vers les services et les ministères compétents.