Accélération et simplification de l’action publique : Article 28
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 793.
Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : L’article 28 propose une modification du marché de l’énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j’aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée.
Si la mesure prévue à l’article 28 peut avoir des effets pertinents, l’étude d’impact jointe au projet de loi ne permet guère d’en apprécier les conséquences. Quels types d’entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d’ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique des économies qu’elles réaliseront, et des conséquences pour le tarif de l’énergie ? Seront-elles soumises aux mêmes contraintes que les entreprises électro-intensives, visant à réguler les flux d’électricité et le marché ? L’accès à des tarifs préférentiels implique en effet des contreparties en matière d’économies d’énergie et de régulation des flux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement vous répondra sans doute sur plusieurs points mais nous avons abordé certaines de ces interrogations en commission. Le dispositif proposé à l’article 28 permettra d’unifier les tarifs appliqués aux différentes entreprises d’un même site, dès lors qu’elles s’organisent en plateforme industrielle – même si, individuellement, elles n’entrent pas dans la catégorie des entreprises électro-intensives. Cette mesure de simplification est favorable à la compétitivité et à la transition écologique : les entreprises devront en effet déployer une politique de performance énergétique et seront incitées à se regrouper, ce qui limitera l’artificialisation des sols. Pour ces raisons, il importe de conserver la réforme proposée par l’article 28. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’accès aux mêmes avantages tarifaires donnera lieu aux mêmes contreparties pour toutes les entreprises, électro-intensives ou non. Quelques dizaines d’entreprises devraient être concernées – nous parlons en effet de plateformes, objets assez limités.
La France compte 34 000 entreprises industrielles. Si l’on considère le seul secteur de la chimie, quelques dizaines sont susceptibles d’être concernées par le dispositif, plutôt des ETI et des PME. Les groupes, pour leur part, se sont organisés pour y avoir déjà accès. L’étude d’impact – qui n’est guère dynamique, j’en conviens – évalue à 4 millions d’euros les économies afférentes ; vu le nombre d’entreprises susceptibles d’être concernées, le montant restera assez limité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Plutôt que de plaider pour la suppression pure et simple de cette disposition, permettez-moi de préciser le sens de nos questions. Le statut des entreprises électro-intensives est très important pour la compétitivité de certaines industries. Il fait l’objet de bras de fer au niveau européen, l’enjeu résidant dans le soutien apporté par la puissance publique à travers ce statut. Il répond toutefois à des conditions précises : part de la consommation d’énergie dans la valeur ajoutée, exposition de l’industriel à la concurrence internationale, contribution à la lutte contre le risque de black-out, notamment grâce aux dispositifs d’interruptibilité. J’imagine que les entreprises dont nous parlons, qui se regrouperont sur un même site industriel, ne répondront pas à ces conditions. Il pourrait même s’agir d’entreprises de services ou de logistique, qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, et dont la consommation d’énergie représente une faible part de la valeur ajoutée.
Pour rendre un site industriel attractif, il peut être pertinent que toutes les entreprises qui le composent aient accès au même prix de l’énergie. Toutefois, avez-vous la certitude que votre dispositif respectera les règles européennes relatives aux aides d’État, et qu’il ira dans le sens des discussions entre la France et l’Union européenne concernant le statut des entreprises électro-intensives ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif concernera les ETI et les PME industrielles, mais pas les services associés. Les entreprises bénéficiaires présenteront donc a priori les mêmes caractéristiques que les électro-intensives, hormis, peut-être, une moindre exposition à la concurrence internationale.