Accélération et simplification de l’action publique : Article 28 bis
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 103, 321 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 28 bis, supprimé par la commission spéciale.
Les amendements bknosek 103 et 321 sont identiques.
L’amendement bknoek 103 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de ma collègue Jeanine Dubié vise à rétablir l’article 28 bis adopté par le Sénat mais supprimé par la commission spéciale. Il s’agit de soutenir l’industrie lourde française, en permettant aux entreprises hyper-électro-intensives de conclure des contrats d’approvisionnement à long terme avec les fournisseurs d’électricité, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques qui arrivent à échéance. La signature de contrats compétitifs à long terme leur permettrait d’améliorer leur productivité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Typhanie Degois (Renaissance) : Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d’énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l’électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d’autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d’au moins dix ans.
J’appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu’elles maillent le territoire et qu’elles fournissent 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects. Si nous ne les soutenons pas, nous risquons d’assister à leur délocalisation à court terme. Dans ce cas, la question de l’approvisionnement de filières stratégiques telles que l’aéronautique et l’automobile se posera.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je connais votre engagement en faveur des industries hyper-électro-intensives, madame Degois. Je me suis d’ailleurs rendu dans votre circonscription, où leurs représentants nous ont fait valoir ces arguments, que je comprends parfaitement.
Si l’article 28 bis a été supprimé par la commission, à mon initiative et avec l’accord du Gouvernement, c’est principalement parce qu’il tendait à recréer un tarif régulé d’électricité au profit d’usagers industriels qui n’entrent pas dans le champ des exceptions admises par la réglementation européenne. Il aurait mis notre pays en porte-à-faux au moment où celui-ci négocie avec la Commission européenne une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui devrait apporter une visibilité à long terme sur les prix de l’électricité en France. Il convient de maintenir sa suppression. J’émets donc un avis défavorable aux trois amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis moi aussi défavorable au rétablissement de l’article 28 bis, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, puis supprimé par la commission spéciale. Les fournisseurs ont déjà la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous réserve qu’ils respectent le droit européen de la concurrence et qu’ils y consentent avec une partie, comme le prévoit la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
L’article 28 bis n’est pas nécessaire à l’établissement de contrats respectant les conditions que vous mentionnez. Il serait par ailleurs inopérant, dans la mesure où il fixe un prix avec l’objectif d’avantager les consommateurs au détriment des fournisseurs. Ces derniers ne signeront pas de tels contrats à perte, prévoyant un prix plus bas que celui auquel ils peuvent s’approvisionner sur les marchés. Enfin, l’article est contraire au droit européen dans la mesure où il fixe un prix de fourniture assis sur les coûts comptables de l’hydraulique ou du nucléaire.
Tous ces éléments poseraient d’autant plus problème dans le cadre des négociations menées en ce moment même avec la Commission européenne, que Mmes Batho et Cariou ont mentionnées.