Accélération et simplification de l’action publique : Article 28 quinquies
debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Afin d’améliorer la sécurité des installations de gaz, la commission spéciale a adopté le principe du transfert aux exploitants de réseau des parties de canalisation situées à l’intérieur des parties privatives des immeubles en amont des dispositifs de comptage – ce qu’on appelle les « bouts parisiens », bien qu’on en trouve parfois ailleurs qu’à Paris. Le président amendement vise à préciser, à la demande des experts, les conditions particulières de ce transfert.
À l’inverse des conduites d’immeuble et conduites montantes situées dans les parties communes, ces « bouts » situés dans les parties privatives ne sont pas connus par les exploitants de réseau de distribution. Par conséquent, il semble nécessaire qu’avant leur intégration dans la concession de distribution de gaz, les exploitants puissent procéder à une visite de ces parties d’installation, afin de vérifier leur bon état de fonctionnement. L’amendement prévoit une telle visite, qui constituera un moment important dans une opération d’envergure visant à sortir d’une situation peu saine du point de vue de la sécurité à long terme.
Afin de laisser un temps suffisant aux exploitants de réseau pour organiser ces visites – pour vous donner une idée, 700 000 visites sont à prévoir à Paris, ce qui implique à l’évidence de les grouper, d’avoir accès aux locaux, de contacter le syndic et les occupants, d’identifier les ouvrages, de vérifier leur étanchéité –, l’amendement prévoit un délai plus long pour le transfert de plein droit de ces parties d’installation, délai nécessaire à leur sécurisation effective. Il précise en outre que le coût des opérations sera pris en charge dans le tarif d’acheminement du gaz, et non pas facturé aux particuliers concernés. Enfin, pour lever une ambiguïté signalée en commission, il précise que la notification de l’acceptation du transfert au réseau public prend la forme d’une lettre recommandée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement vise à apporter des aménagements, qui me semblent légitimes, au dispositif de l’article 28 quinquies : il prévoit une visite préalable au transfert de propriété des parties de canalisation intérieures aux logements, afin de vérifier leur état ; il prévoit la couverture des frais induits pour le gestionnaire de réseau par ces opérations de transfert ; il ajoute le refus de la visite préalable à la liste des cas autorisant la suspension de la livraison de gaz – outre un danger grave et immédiat ; il précise les limites de l’irresponsabilité du responsable de projet et de l’exécutant des travaux en cas d’endommagement des canalisations au-delà de la zone d’incertitude. Ces modifications me semblent tout à fait bienvenues. J’y suis donc favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L’amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.