Accélération et simplification de l’action publique : Article 29

Accélération et simplification de l’action publique : Article 29

debate, 30/09/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Notre ambition, avec ce projet de loi, est de supprimer des procédures administratives lourdes et longues. Les Français et les entreprises sont parfois découragés par ce qu’ils vivent au quotidien, par exemple lorsqu’ils doivent compléter un grand nombre de feuillets administratifs. Les acteurs administratifs, organismes, élus et professionnels que la commission spéciale a auditionnés ont tous dressé un même constat. Nous avons entendu leurs demandes et travaillé avec le Gouvernement en vue de simplifier les démarches de chacun au quotidien.
L’article 29 prévoit une vraie simplification des démarches administratives : en généralisant le dispositif Justif’Adresse, il dispensera les usagers de produire un justificatif de domicile lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’une carte nationale 6626d’identité, d’un passeport ou d’un certificat d’immatriculation. L’article 29 vise en effet à étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif Justif’Adresse, expérimenté à partir de février 2019 dans les départements de l’Aube, du Nord, du Val-d’Oise et des Yvelines.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne m’étendrai pas sur l’intéressante disposition de simplification prévue à cet article ; ne pas avoir à fournir de justificatif de domicile est sans doute une bonne chose.
En commission spéciale, vous avez supprimé l’article 30 bis, qui concernait aussi le domicile. Je ne comprends pas pourquoi.
Cet article, créé par amendement au Sénat, obligeait tout nouveau résident à s’inscrire dans la commune de son nouveau domicile. Si les sénateurs – qui représentent particulièrement les élus locaux, vous le savez – avaient adopté cette disposition, c’est parce qu’elle aurait été fort utile aux maires.
Beaucoup d’entre nous ont exercé ces fonctions, et savent combien il est important de connaître sa population. Pourquoi ne pas conserver cette mesure, adoptée par tant de pays européens, qui permet au maire de connaître sa population et d’adapter les politiques publiques ? Qu’y a-t-il là de choquant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ?

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 29, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons discuté très longuement de l’article 30 bis en commission spéciale, parce que nous comprenons tout à fait la demande des maires : ils ont besoin d’informations sur les habitants de leurs communes, les enfants des différents foyers – les demandes des élus locaux sur ce point ont été fortes pendant la crise sanitaire, par exemple.
Néanmoins le dispositif proposé par le Sénat n’était pas adéquat pour plusieurs raisons. Il était source de complexité, parce qu’il imposait à nos concitoyens de déclarer les membres de leur foyer dès leur arrivée dans la commune.
Plusieurs députés ont en outre alerté, de manière très pertinente, sur les risques que le dispositif faisait peser sur les libertés publiques, notamment individuelles. On n’a pas forcément envie d’indiquer à la mairie avec qui l’on vit, comme le soulignait avec raison Mme Cariou.
Enfin, les maires disposent déjà de sources d’informations, notamment fiscales, qui ont d’ailleurs parfois été utiles pendant la crise.
Pour toutes ces raisons – complexité du dispositif, respect des libertés publiques, disponibilité d’autres sources d’informations – la commission spéciale, après un long débat, a jugé, à une large majorité, qu’il était préférable de supprimer cette mesure. N’y voyez pas un manque de respect envers les demandes des élus locaux, que nous comprenons très bien, mais la conclusion d’un débat fructueux.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 29.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :