Convention fiscale avec le Botswana : Présentation

Convention fiscale avec le Botswana : Présentation

debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À un jour près, nous nous retrouvions pour les trente-quatre ans de l’indépendance du Bostwana : c’était hier la fête nationale de ce pays, qui est au cœur de nos débats aujourd’hui. La France a raison de s’intéresser au Botswana.
Ce pays stable et pacifique est devenu un modèle de démocratie parlementaire, comme l’a démontré la bonne tenue des élections générales d’octobre 2019. Il présente également l’indice de développement humain le plus élevé d’Afrique subsaharienne. Il est l’une des économies africaines les plus prospères avec un PIB de 19 milliards de dollars pour une population de 2,3 millions d’habitants en 2018, ce qui représente un PIB par habitant supérieur à 8 000 dollars en 2018, le plus élevé d’Afrique australe.
Il a atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, grâce à un taux de croissance de près de 5 % par an sur la décennie. Il ambitionne une transition vers une économie du savoir. La France a raison d’accompagner le Bostwana dont la gouvernance est solide, les indicateurs économiques robustes et la base productive diversifiée.
Nous entretenons avec ce pays une excellente relation bilatérale, qui a été dynamisée, en 2019, par l’ouverture de l’ambassade du Bostwana à Paris. Nous avons pour objectif d’accompagner ce pays dans son entreprise de diversification, en mettant à sa disposition notre expertise et nos investissements, tout particulièrement au service de la protection de l’environnement et de la biodiversité, qui y est très riche.
Cet accompagnement passe également par la poursuite de la mise en œuvre d’un partenariat politique, économique et culturel à long terme. C’est dans ce contexte que vous êtes amenés à vous prononcer sur un texte clé non seulement pour notre coopération bilatérale, mais aussi pour la reconnaissance des efforts d’un État africain exemplaire. L’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, qui vous est soumis, vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Il me faut, en effet, vous rappeler que, le 27 juillet 2017, la France et le Botswana ont signé à leur convention un avenant qui introduit une nouvelle clause d’assistance administrative en matière d’échange d’informations : elle contribuera à renforcer de manière large l’attractivité, déjà importante, de ce pays.
Cette nouvelle clause d’assistance permet de s’aligner sur les derniers standards de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques : la France avait du reste proposé au Bostwana de moderniser nos procédures d’échanges de renseignements dès 2010. Le travail a été conduit sur plusieurs années. Ce n’est que lorsque le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a estimé, en 2017, que le Botswana était au rendez-vous, que nous avons procédé à la signature de l’avenant qui modifie l’article 26 de la convention. Tout en maintenant le niveau d’exigence de protection des données, il vise à étendre le champ de la coopération administrative entre les autorités fiscales des deux pays.
À cette fin, l’avenant étend le champ de l’échange d’informations au-delà des seuls impôts visés par la convention pour couvrir les impôts de toute nature. Sous certaines conditions, ces informations pourront être également utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la corruption et le financement du terrorisme. Il mentionne une obligation de moyens, qui incombe aux parties, dans la transmission des renseignements.
Cet avenant permet de reconnaître les progrès réalisés par le Bostwana en matière de transparence. Telle est la raison pour laquelle la France, par un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 6 janvier 2020, a retiré ce pays de sa liste des États et territoires non coopératifs – ETNC.
Tels sont les grandes lignes et l’équilibre de ce projet de loi. Il contribuera à renforcer la relation stratégique avec le Bostwana en vue de créer, entre l’Europe et l’Afrique, un partenariat économique, politique et culturel de long terme, cher au cœur du Président de la République, qui permettra 6665d’améliorer le développement humain et le développement économique au service de la vie des populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Christophe Di Pompeo (Renaissance) : Ayant reçu pour mission de vous présenter aujourd’hui un avenant à une convention fiscale conclue entre la France et le Botswana, je voudrais tout d’abord rappeler l’importance des relations bilatérales qui existent entre nos deux pays.
Le Botswana est un pays d’Afrique australe de 2,25 millions d’habitants parmi les plus riches du continent africain. Son économie est encore très dépendante du secteur minier, qui représente en moyenne un cinquième du produit intérieur brut, et plus particulièrement de la production de diamant, qui constitue 80 % des exportations. Toutefois, le gouvernement du Botswana cherche à diversifier son économie et encourage le tourisme, qui représente 20 % du PIB : un tiers du territoire est composé de parcs et de réserves naturels.
Jusqu’au début de l’année, le Botswana bénéficiait d’une croissance économique forte de 5 % en moyenne depuis 2010. Comme de nombreux autres pays, il a toutefois été très fortement touché par la crise. Il est important de noter qu’au Bostwana la croissance profite plus à la population que dans d’autres pays africains. Il est le troisième pays africain subsaharien selon l’indice de développement humain, derrière Maurice et les Seychelles. Ce pays est également considéré comme démocratique. C’est dans ce contexte que la France a renforcé ses relations diplomatiques avec lui : l’ouverture d’une ambassade du Botswana de plein exercice à Paris au mois de mars 2019 en témoigne.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui devrait également contribuer à l’amélioration de nos relations bilatérales. Il autorise l’approbation d’un avenant à une convention fiscale qui, signée en 1999 et entrée en vigueur en 2003, devait permettre d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Dans les faits, aucun manquement juridique à cette convention n’a été recensé à ce jour.
L’avenant à cette convention de 1999 que nous examinons, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, a fait l’objet d’une délibération au conseil des ministres du 20 mars 2019 et été adopté en première lecture par le Sénat le 30 janvier 2020. Son article bk1erek, qui modifie l’article 26 de la convention de 1999, est relatif à l’échange de renseignements. Il reprend mot pour mot le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune publié en 2017.
L’article 2 de l’avenant précise les conditions de son entrée en vigueur. Pour la France, il s’applique à compter du bk1erek janvier 2018, pour le Bostwana, à compter du bk1erek juillet 2018. Il aura peu de conséquences sur les échanges fiscaux entre nos deux pays, jusqu’ici peu nombreux, bien qu’il puisse améliorer leur contenu et leur efficacité. On dénombre seulement une vingtaine d’entreprises françaises au Botswana et ce pays n’est pas dans une situation de concurrence fiscale avec la France.
La coopération fiscale entre nos deux États n’a, jusqu’ici, soulevé aucune difficulté. Cet avenant est avant tout une mise à jour technique, qui a fait sortir le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs par un arrêté du 6 janvier 2020 – le pays avait été placé sur cette liste par un arrêté du 4 avril 2012. Cette nomination, qui desservait la réputation du pays à l’échelle internationale, aurait pu le soumettre à des sanctions fiscales. Ces dernières années, le Botswana a fait de nombreux efforts en matière de transparence fiscale, participant aux initiatives de l’OCDE sur le sujet. En 2017, il a notamment rejoint le cadre inclusif du projet Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, BEPS. Il est important de noter que ce pays n’est pas considéré comme un paradis fiscal.
J’ai toutefois, dans le rapport, émis des réserves sur la capacité opérationnelle du pays à répondre à tout type de demande de renseignement de la part de la France dans un délai raisonnable,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est joliment dit.

M. Christophe Di Pompeo (Renaissance) : …non par manque de volonté, mais parce que les demandes de la France requièrent parfois des outils complexes que ne possède pas le Botswana. En outre, le Botswana figure encore sur la liste grise de l’Union européenne. S’il venait à passer sur la liste noire, il serait réintégré automatiquement dans la liste française des ETNC. Plus généralement, la France pourrait toujours réintégrer le Botswana sur la liste des ETNC si elle estimait à l’avenir que ce pays ne respectait plus la convention de 1999 et son avenant.
Je tiens à conclure sur une note positive en rappelant que ce pays s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de transparence fiscale. Il bénéficie d’une assistance technique internationale pour y parvenir et est volontariste sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à voter sans réserve en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Rauch, suppléant Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Je vous prie d’excuser la présidente de la commission, Marielle de Sarnez, qui m’a demandé de la représenter au cours de cette séance. Je tiens à lui rappeler à cette occasion tout notre soutien et, plus particulièrement, celui des membres de la commission.
L’examen en séance publique du présent projet de loi permet, tout d’abord, de rappeler à quel point l’examen des conventions fiscales est important pour notre commission des affaires étrangères. Ces conventions revêtent, en effet, un caractère stratégique dans les relations bilatérales et multilatérales, puisqu’elles ont un impact sur la capacité des États à lever l’impôt, un enjeu majeur de souveraineté.
Le rapporteur Christophe di Pompeo, dont je salue l’excellent travail, a parfaitement rappelé l’importance du texte que nous examinons. Ce texte contribue à renforcer notre coopération bilatérale avec le Botswana, un pays connu pour son économie dynamique et ses institutions politiques considérées parmi les plus stables et transparentes du continent africain.
Notre discussion intervient toutefois à un moment bien particulier que nous ne saurions occulter. Ce pays d’Afrique australe souffre, lui aussi, de la crise sanitaire et économique.
Selon le ministère de l’économie et des finances botswanais, le PIB devrait chuter de 13,1 % entre le bk1erek juillet 2020 et le 30 juin 2021. La crise affecte durement les industries minières et le secteur du tourisme, qui sont les deux moteurs principaux de l’économie.
En apparence, cet accord paraît très simple, puisqu’il se contente d’actualiser l’article 26 de la convention de 1999 sur l’échange de renseignements entre nos deux pays, afin qu’il soit conforme au dernier modèle fourni par l’OCDE. Toutefois, il aura un impact significatif pour le Botswana, puisqu’il lui permettra de sortir enfin de la liste française des États et territoires non coopératifs.
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales a été fortement encouragée ces dernières années par le G7 et le G20. En la matière, l’OCDE joue un rôle majeur : c’est elle qui anime, depuis 2000, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui réunit aujourd’hui plus de 150 pays, dont la France et le Botswana.
L’OCDE a également lancé en 2013 un plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, surnommé BEPS. En 2017, ce plan a été transformé en une convention multilatérale, que la France a ratifiée.
Le Botswana en a rejoint le cadre inclusif, s’engageant à développer des procédures d’examen pour les quatre standards minimums du projet BEPS et à instaurer des mécanismes de suivi pour les autres points du projet.
Vous le voyez, la coopération en matière de transparence fiscale progresse, et cet accord y contribue, lui aussi ; je vous invite donc à l’adopter.