Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable
debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Pour la quatrième fois depuis le mois de mars, nous nous retrouvons dans cette enceinte de la représentation nationale pour évoquer l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de débattre de la sortie de cet état d’urgence sanitaire, une sortie qui paraît bien délicate et lointaine.
Soyons précis, l’état d’urgence sanitaire n’existe plus juridiquement depuis le 10 juillet dernier. En effet, le texte dont nous allons débattre est une nouvelle prorogation de la sortie, une nouvelle prorogation de la fin – une fin qui, à bien des égards, paraît interminable…
La pandémie de covid-19 constitue un sujet grave, d’une importance bien particulière et bien singulière, et pas simplement parce qu’il concerne l’état sanitaire du pays et la santé de chacun de nos concitoyens. Qu’il me soit d’ailleurs permis d’avoir une pensée pour les nombreuses familles qui ont connu un deuil ou qui, en ce moment même, tremblent pour l’un des leurs, un proche, un ami. Je pense à l’un de nos anciens collègues, Claude Goasguen. Je pense aussi à tous ces soignants, aux personnels de toutes catégories qui sont en première, en deuxième ou en troisième ligne, qui l’ont été, qui le sont à nouveau et, hélas, le seront encore si nous ne faisons rien.
Le sujet est grave parce qu’il concerne aussi nos libertés publiques. La sortie de l’état d’urgence est une zone sinon de non-droit, du moins de droit encore bien particulier. Il s’agit d’une hybridation juridique, une forme d’OGM, d’organisation généreusement modifiée, qui emprunte beaucoup au droit d’exception, plus sans aucun doute pour certains aspects qu’au droit commun.
En ce bk1erek octobre s’ouvre pour notre assemblée une nouvelle session ordinaire mais, ordinaire, ce texte ne l’est assurément pas. Et c’est pour cette raison que je regrette que nous l’examinions en milieu d’après-midi, en fin de semaine, devant un auditoire relativement clairsemé.
Mme George Pau-Langevin : Mais de qualité !
M. Philippe Gosselin : Je n’en doute pas, ma chère collègue, mais du fait de son contenu, ce texte mériterait une attention beaucoup plus soutenue.
Mme Alice Thourot : Surtout de la part de votre groupe, monsieur Gosselin !
M. Philippe Gosselin : Sa discussion passe après une convention fiscale dont la portée exceptionnelle, l’originalité, l’épaisseur et la singularité – je m’arrête là – n’ont échappé à personne. Et j’ai découvert il y a une heure que cela n’avait pas empêché le Gouvernement de déposer in extremis un amendement que la commission n’aura pas pu examiner et qui n’aura pas non plus reçu l’avis du Conseil d’État.
La semaine dernière, monsieur le ministre, nous avons eu l’honneur et le plaisir de vous auditionner en commission des lois. Évidemment, nous avons été attentifs à vos propos. Mais il eût été également intéressant d’entendre le ministre de l’intérieur ou le garde des sceaux car, au-delà des enjeux épidémiologiques et de santé publique, se posent des questions tout aussi essentielles liées aux libertés publiques et à des aspects plus juridiques – remarque qui n’est pas sans importance pour la suite de mon propos.
Nous partageons évidemment l’inquiétude de nos concitoyens et du Gouvernement. Nul besoin de créer une polémique artificielle en faisant croire que nous serions partisans du laisser-faire : nous reconnaissons que l’état des lieux est incontestablement préoccupant. Dans une grande partie du territoire national, que ce soit sur le continent ou dans les outre-mer, bien des foyers de contamination ont été dénombrés. Le nombre de personnes testées positives augmente et la situation dans les hôpitaux, notamment en réanimation, se tend de jour en jour.
Depuis le début de la pandémie, il y a près de six mois, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités.
M. Pacôme Rupin : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin : Merci, cher collègue, de le reconnaître. Sachez que notre groupe continuera à le faire. Il a accompagné la majorité dans un certain nombre de prises de décisions. Il était présent, aux côtés du Gouvernement et de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous étions quelques-uns à être présents ici, à la fin du mois de mars, et nous avons profondément senti combien l’heure était grave et quelle attitude de responsabilité elle réclamait.
Nous n’avons pas l’intention d’instrumentaliser quoi que ce soit. Les risques épidémiologiques sont réels, la propagation du virus étant exponentielle. Il nous faut cependant aussi apprendre à vivre avec le covid-19, à faire preuve de résilience car il est fort possible que nous ayons à faire face de façon continue à cette pandémie ou à d’autres. Nous le saurons dans quelques mois, quelques années.
Il importe aussi que les messages envoyés soient clairs. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas, loin s’en faut. Nous avons connu des cafouillages avec les masques – mais ce n’est pas le moment de rouvrir une polémique d’autant qu’une commission d’enquête y travaille.
Certaines directives relatives aux tests sont tout aussi difficiles à comprendre, parfois bien gribouilles ! Après avoir enjoint à l’ensemble de nos concitoyens de se faire tester, on se rend compte qu’il faut les stopper, hiérarchiser, trier, d’une certaine façon ; on peine à suivre le rythme, parfois par manque de produits, les délais s’allongent, les résultats n’arrivent pas. Tout cela est bien nébuleux.
Que dire aussi de ces restaurants et cafés – je ne parle même pas de l’événementiel, du monde du spectacle et de la culture, des discothèques – que l’on oblige à fermer alors que l’on continue à laisser les gens s’entasser dans les transports publics, métros, bus, RER, que l’on laisse ouvertes certaines universités et pas d’autres, que l’on allège les procédures dans les écoles mais pas dans les supermarchés ? Tout cela est difficile à suivre.
Que dire de ces affirmations du Gouvernement qui parle de respect des territoires, de mesures territorialisées, alors qu’il informe tardivement les élus locaux quand il ne cherche pas à les éviter ? Ceux de Marseille ou d’Aix-en-Provence pourraient en témoigner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Que dire de ces applications de type StopCovid pourtant fortement recommandées ? Souvenons-nous de la belle envolée du secrétaire d’État au numérique, Cédric O, qui incitait chacune et chacun d’entre nous à télécharger l’application ! En réalité, c’est un flop, le Premier ministre lui-même le confesse alors qu’il était l’homme du déconfinement !
Nos concitoyens sont déboussolés. Un mouvement de colère et de lassitude semble poindre de façon sourde. Sachons écouter, non pour renoncer à agir, mais pour expliquer, justifier, convaincre du bien-fondé !
Pour qu’un objectif soit bien compris, il faut qu’il soit clair. La remarque vaut pour la loi : elle doit être intelligible. Le Conseil constitutionnel en a même fait un principe remarqué. Il a eu en effet l’occasion de se pencher sur l’état d’urgence sanitaire et, dans sa décision du 11 mai 2020, il n’a pas fait que donner un blanc-seing, madame la rapporteure. Il a aussi donné quelques explications, formulé quelques réserves d’interprétation. Ce n’est pas aussi linéaire et lisse que vous le dites.
Partant de là, nous pouvons évidemment juger acceptable de prolonger des mesures transitoires car elles permettent de juguler ou de limiter les effets de la crise sanitaire pour éviter un reconfinement général. Mais nous pensons que le texte proposé va trop loin et pour trop longtemps. Vous prévoyez de proroger pour six mois cette période d’entre-deux, qui n’est ni l’état d’exception que nous avons connu, ni le droit commun.
La situation n’est pas la même qu’aux mois de juin et juillet, période à laquelle nous débattions de la première prorogation. Il n’y aura pas rupture de rythme parlementaire comme c’était le cas avec les vacances du mois d’août. Le Parlement pourrait donc se réunir beaucoup plus rapidement, bien avant la date du bk1erek avril que vous nous proposez, et prévoir une clause de revoyure régulière pour faire le point sur la situation sanitaire.
Nos précédents rendez-vous étaient fixés de deux mois en deux mois. Dans ce projet de loi, vous nous proposez d’attendre jusqu’au bk1erek avril 2021. Autrement dit, vous voudriez que l’on vous donne les clés de la maison Assemblée nationale et de la maison Sénat pour six mois, soit une demi-année ! Nous pensons au contraire que dans un pays démocratique, le contrôle du Parlement est essentiel. Face à la sortie de l’état d’urgence, à la gestion de la crise, le Parlement est en train de devenir croupion – je le dis déjà depuis plusieurs mois.
M. Jean-Paul Lecoq : Cela fait trois ans !
M. Philippe Gosselin : Certes, il y a eu des commissions et des missions. Mais pourquoi nous auto-limiter, chers collègues, en adoptant une loi qui taille allégrement dans nos pouvoirs constitutionnels ? L’article 24 de la Constitution ne fait pas simplement de nous des représentants qui votons la loi. Il nous permet aussi d’évaluer les politiques publiques et surtout de contrôler l’action du Gouvernement. Je ne fais pas des procès d’intention à ce gouvernement plus qu’à un autre – la situation est difficile, tout le monde le sait, et notre groupe est issu d’un parti de gouvernement qui aspire à revenir aux affaires.
M. Erwan Balanant : Pas trop vite, quand même !
M. Philippe Gosselin : Soyons raisonnables et assumons pleinement notre rôle, tout particulièrement dans une période comme celle-ci ! Il n’y a rien de scandaleux à vouloir trouver un juste équilibre entre restriction et protection de nos libertés, entre protection de nos concitoyens et protection de nos libertés publiques, de nos valeurs républicaines.
Les tribunaux, fort heureusement, font de même. À différentes reprises, le Conseil d’État a rendu des décisions sur des mesures portant atteinte aux libertés individuelles. Le 18 mai, s’agissant des rassemblements dans les lieux de culte, il a rappelé la nécessité d’édicter des mesures strictement proportionnées au risque sanitaire et appropriées. Le 13 juin, il a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester, ce qui n’est pas rien. Le 6 juillet, il a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable avant d’organiser une manifestation. Pourtant, dans les jours ou les semaines qui avaient précédé, on nous avait dit : « Dormez, braves gens ! Il n’y a pas de problème, puisqu’on vous le dit ! » Eh bien non, puisque le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État ont émis plusieurs réserves. Ce n’était pas aussi transparent.
Par ailleurs, s’agissant du dispositif SI-DEP – système d’information de dépistage –, du téléservice Contact Covid et de la protection des données personnelles, on nous assure que globalement tout va bien. C’est ce qu’a dit la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans son avis du 10 septembre. Mais comme toujours, le diable est dans les détails. En réalité, ce n’est pas si simple. Dans une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État mettait ainsi le Gouvernement au pied du mur en ce qui concerne la plateforme des données de santé « Health data hub ». Des difficultés demeurent, sur lesquelles la CNIL va se pencher. Vous savez très bien que les questions sur les modalités de pseudonymisation et d’appariement ne sont que reportées et loin d’être réglées. Là encore, ce sont nos données personnelles, nos données de santé qui sont en jeu. Ce n’est pas rien.
Oui, sur de nombreux sujets, contrairement à ce qui est affirmé haut et fort, nos libertés sont bien en jeu. La Défenseure des droits, Claire Hédon, ne s’y est d’ailleurs pas trompée : la semaine dernière, elle a sonné l’alerte, une alerte claire « contre une atteinte disproportionnée aux libertés ». Si celle qui est à la tête de cette institution constitutionnelle s’exprime ainsi, c’est sans doute qu’elle peut se fonder sur quelques éléments. Ceux que nous évoquions vont dans le même sens. Elle met aussi ses pas dans ceux qui ont le souci de la protection des libertés.
Assumons donc notre rôle, disais-je ! Le ministre, la semaine dernière, affirmait qu’il fallait un dispositif pérenne pour gérer l’état d’urgence et qu’un texte en ce sens était prévu pour le mois de janvier. Dans ces conditions, les six mois prévus par le présent projet de loi paraissent un délai très long ! Il faut des rendez-vous d’évaluation, des rendez-vous démocratiques. Voilà pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposons de ne pas aller jusqu’au bk1erek avril 2021, comme il est proposé, mais, dans un premier temps, jusqu’au 10 janvier. Cela permettrait d’enjamber sans difficulté les fêtes de fin d’année, propices à de nombreuses rencontres familiales et amicales, qui peuvent être des cocktails de virus.
Il se trouve aussi que cette période de six mois inclurait les élections régionales et départementales. Nous souhaiterions éviter que ces élections soient perturbées. J’ai bien noté qu’une loi est nécessaire pour les suspendre ou les reporter, mais qu’en serait-il si les réunions ne pouvaient se tenir, si la campagne ne pouvait être menée et si les électeurs ne pouvaient tranquillement accomplir leur devoir électoral ? Évitons le fiasco du 15 mars 2020, autrement dit du premier tour des élections municipales, qui est resté dans la tête des Français.
Nous sommes responsables – comme disait Saint-Exupéry, « chacun est seul responsable de tous » – et nous l’avons démontré au sein de notre groupe politique. Nous n’évacuons pas ce que vous proposez d’un revers de main, mais nous trouvons que c’est trop long et trop attentatoire aux libertés publiques et individuelles. Voilà pourquoi nous devons débattre des dispositifs. Voilà pourquoi nous devons revoir les délais. Sachez, monsieur le ministre, que nous sommes prêts à vous accompagner et à travailler en bonne intelligence avec vous pour lutter collectivement contre le covid, mais en adaptant notre droit, en fixant des rendez-vous réguliers.
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin : Il ne s’agit pas de vous donner un blanc-seing et de vous laisser les clés de la maison. Nous voulons une clause de revoyure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Ma réponse sera brève, car je crois avoir déjà dit beaucoup de choses lors de la présentation de ce texte, et j’en dirai encore beaucoup, bien que je ne puisse participer à l’intégralité des débats. Je vous prie de m’en excuser, mais il faut, dans une heure, que je m’adresse aux Français afin de faire un certain nombre d’annonces liées à l’évolution de l’épidémie.
Nos concitoyens ont bien conscience qu’en prenant des mesures, le Gouvernement et la représentation nationale veulent tout simplement les protéger. On peut débattre de la durée pour laquelle le Parlement confère au Gouvernement des droits particuliers. Nous en avons déjà discuté longtemps ; la dernière fois, il était question de fixer cette durée à deux ou trois mois, ce qui nous aurait menés au cœur de l’été, lorsque le Parlement ne siège pas. Sans vouloir vous provoquer, monsieur Gosselin, je vous dirai : heureusement que les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire ont finalement été adoptées jusqu’au 30 octobre, et n’ont pas expiré au mois de juillet ou au mois d’août.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Olivier Véran : Heureusement qu’au moment où j’alertais les Français au sujet des reprises épidémiques à Marseille et ailleurs, alors que certains – dont vous ne faisiez pas partie – soutenaient que le virus avait muté et ne présentait plus de danger, nous n’étions pas désarmés et qu’existaient des dispositions législatives…
M. Philippe Gosselin : Cela n’a pas été dit sur nos bancs ! Nous étions à vos côtés !
Mme Constance Le Grip : Aucun membre de notre groupe n’a jamais dit cela ! C’est inacceptable !
M. Jean-Paul Lecoq : Vous êtes devant le Parlement, pas dans les médias ! Vous ne pouvez pas nous ressortir toujours les mêmes histoires !
M. Olivier Véran : Je n’ai jamais prétendu que vous l’aviez dit : je rappelais justement le contraire.
M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Olivier Véran : J’ai dit que vous ne l’aviez pas dit. Beaucoup de gens l’ont déclaré, notamment des experts invités sur les plateaux, mais pas vous. Si vous avez cru que je vous visais, je vous en demande pardon : c’est tout le contraire.
M. Bruno Millienne : Exactement !
M. Olivier Véran : Heureusement que nous avions conservé les moyens de prendre rapidement des décisions et d’agir vite. Heureusement que nous avons tenu bon, avec constance, lorsqu’on nous enjoignait – de manière légitime, sur le fond – de rouvrir des lieux où nous savons, hélas, que la circulation du virus est favorisée.
Au Royaume-Uni, l’un des berceaux du parlementarisme, le Premier ministre a annoncé il y a trois jours l’instauration, sans doute pour six mois, d’un couvre-feu dans tous les bars et restaurants du pays, alors même que la situation sanitaire y est moins dégradée que chez nous. Nous répétons depuis des mois que nous devons vivre avec le virus dans la durée. Cela suppose des phases d’accalmie, où les mesures de gestion de l’épidémie sont allégées, où l’on retrouve presque une vie 6677normale, comme cet été, et des phases d’aggravation, où la santé et la vie des Français sont en jeu, ce qui nous oblige à faire preuve de réactivité afin de prendre des mesures adaptées.
Ces mesures sont proportionnées, nécessaires, temporaires, et elles n’ont rien d’arbitraire, je le redis. Nous sommes forts de la confiance que le Parlement nous a accordée il y a quelques mois. Vous avez vu ces mesures appliquées, et vous avez pu constater que nous n’en faisions en aucune manière un usage disproportionné. Mais nous avons besoin de conserver un minimum de réactivité, de liberté d’action, pour protéger la santé des Français. C’est ce qu’ils attendent de nous, et de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot : Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et j’ai relevé quelques contradictions dans votre discours. Tout d’abord, vous parlez à la fois de responsabilité et de réouverture des discothèques : nous en débattrons plus tard mais, aujourd’hui, ce n’est pas le sujet.
M. Philippe Gosselin : Je n’ai pas parlé de réouverture, j’ai dit que nous devions nous poser des questions. Ne travestissez pas mes propos !
Mme Alice Thourot : Ensuite, vous avez dit que le Parlement serait dépossédé de ses prérogatives et souhaité des clauses de revoyure. Ce texte est le quatrième en la matière dont nous débattons dans cet hémicycle.
M. Philippe Gosselin : Mais là, c’est pour six mois !
Mme Alice Thourot : Le cinquième nous parviendra en janvier, c’est-à-dire très bientôt. Il y a donc une clause de revoyure au mois de janvier. Prenons date pour discuter à nouveau des mesures qui nous permettent de protéger les Français !
Par ailleurs, je rappelle qu’une commission d’enquête a été créée par l’Assemblée nationale. Pour l’anecdote – la chose est assez rare pour être soulignée –, j’ai entendu aujourd’hui un député du groupe Les Républicains citer le Défenseur des droits, ce qui ne manque pas de sel. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Comment ?
M. Jean-Paul Lecoq : Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Constance Le Grip : Notre famille politique a toujours défendu le Défenseur des droits !
Mme Alice Thourot : Je note surtout, monsieur Gosselin, votre inquiétude concernant les élections départementales et régionales. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Gosselin : Ce sous-entendu est inadmissible ! C’est de la provocation !
Mme Alice Thourot : Avant l’échéance du mois de mars, nous avons d’autres défis à relever. J’espère que vous serez là pour le faire avec nous.
M. Philippe Gosselin : et Mme Constance Le Grip. Nous n’avons de leçon de démocratie à recevoir de personne !
Mme Alice Thourot : Ne donnons pas dans la polémique, monsieur Gosselin ! Vous savez que la gestion de cette crise est difficile ; il faut s’adapter, faire face à l’évolution de l’épidémie, faire au mieux dans chaque territoire. À ce titre, je voudrais saluer la mobilisation, depuis plusieurs mois, de tous les parlementaires, mais aussi du ministre des solidarités et de la santé, qui se trouve parmi nous.
M. Jean-Paul Lecoq : Mais plus pour très longtemps !
Mme Alice Thourot : S’agissant de jurisprudence, la décision du Conseil d’État que vous avez citée ne concernait pas les mesures transitoires dont il est question aujourd’hui, mais l’état d’urgence sanitaire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Enfin, concernant le calendrier, je répète que nous examinerons de nouveau ces mesures dès janvier prochain : encore une fois, j’espère que vous serez là.
Mme Yaël Braun-Pivet : Très bien !
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : En guise de préambule, je voudrais dire que tous les groupes, ici, défendent la liberté. J’ai connu un certain Jacques Toubon qui fut un excellent Défenseur des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, Dem, SOC, EDS et GDR.)
M. Philippe Gosselin : Merci !
M. Paul Molac : Lorsque nous l’avions auditionné en commission des lois, il nous avait dit qu’il serait très attentif à défendre les droits, et c’est ce qu’il a fait.
Pour sa part, le groupe Libertés et territoires est résolument opposé à la prolongation de cet « état d’urgence sanitaire bis ». Ce projet de loi nous inquiète. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Monsieur Balanant, je ne badine pas lorsqu’il s’agit de défendre les libertés des Français, et il ne s’agit pas d’une question électorale !
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement !
M. Paul Molac : Ce texte est inutile. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique pourvoit déjà à tout ; seulement, il prévoit que les mesures doivent être proportionnées et prises par arrêté motivé. C’est la moindre des choses lorsqu’on restreint des libertés fondamentales comme la liberté de réunion et la liberté de manifestation.
M. Jean-Paul Lecoq : Très bien !
M. Paul Molac : Je vous invite tout bonnement à prendre connaissance de l’enquête d’Amnesty International sur l’exercice du droit de manifester en France. Voir la France ainsi épinglée me fait mal, et me ferait plus mal encore si j’étais à votre place.
Je le redis : il n’y a pas besoin de ces lois d’exception. Elles sont inquiétantes, non seulement pour nos libertés, mais aussi parce que nos concitoyens ne les comprennent plus. Vous voyez bien que, dans la société, un vent de fronde commence à souffler, que ce soit chez les restaurateurs ou chez les gérants de discothèques, dont la proposition en vue de pouvoir rouvrir leurs établissements tient la route.
M. Christophe Blanchet : C’est vrai !
M. Paul Molac : Il vaut mieux que les jeunes se retrouvent là que sur une plage, où ils ne respecteront aucun geste barrière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Lorsqu’on demande à un restaurateur de baisser le rideau 6678le lendemain, alors qu’il a en réserve pour 20 000 euros de provisions, comment voulez-vous qu’il prenne bien cette mesure ?
Il y a là de la précipitation. Il y a là quelque chose qui n’est pas concerté. Vous nous parlez du couple maire-préfet : on sait bien que, dans une large majorité des cas, le préfet se borne à informer les maires de ce qu’il a décidé. (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Ce qui m’inquiète, c’est que des Français commencent à trouver ces mesures disproportionnées. Cela peut devenir dangereux.
Par conséquent, encore une fois, nous sommes résolument contre cette prolongation du régime transitoire : il faut revenir à quelque chose de beaucoup plus cadré, élaboré avec le Parlement, avec des explications. C’est en faisant appel à l’intellect de nos concitoyens que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Monsieur Gosselin, vous avez en effet fait preuve, jusqu’ici, d’un véritable sens des responsabilités : tous les membres de votre groupe ont voté en faveur des textes permettant au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles afin de protéger les Français.
Ce sont ces mêmes mesures que le Gouvernement propose aujourd’hui de proroger. Vous l’avez dit : il ne fait aucun doute que l’épidémie reprend et que, sur le plan sanitaire, nous allons vivre un automne et un hiver très difficiles. Cependant, vous choisissez ce moment pour changer totalement d’attitude. Dans un mois, si les hôpitaux sont saturés, vous serez les premiers à nous reprocher de ne pas prendre les mesures qui s’imposent.
Si nous adoptons votre motion de rejet préalable, c’est-à-dire que nous refusons d’examiner ce texte, cela signifie concrètement qu’à partir du 31 octobre, le Gouvernement ne pourra plus prendre les mesures nécessaires à la protection des Français…
Mme Constance Le Grip : Non !
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Pacôme Rupin : …ou devra le faire sans base juridique. Pour toutes les raisons déjà évoquées, voter en faveur de ce projet de loi ne fait plaisir à personne. Le groupe La République en marche le soutient par esprit de responsabilité. Nous appelons donc à voter contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Avant toute chose, je veux dire que nous, membres de la grande famille de la droite républicaine, n’avons de leçon à recevoir de personne en matière de démocratie, de républicanisme ou de défense des libertés individuelles. Peut-être Philippe Gosselin aura-t-il l’occasion de revenir sur ce point.
En ce premier jour de la session ordinaire, nous sommes réunis en vue de débattre d’un texte qui, lui, n’a rien de très ordinaire : il vise à prolonger une nouvelle fois le processus de sortie de l’état d’urgence sanitaire. À ce propos, il a été beaucoup question de responsabilité. Nous tenons à rappeler que depuis le mois de mars, nous, membres de la famille politique de la droite républicaine, avons pris nos responsabilités. Nous, les députés du groupe Les Républicains, au palais Bourbon ; les sénateurs de notre famille politique, au palais du Luxembourg ; les présidents de conseils régionaux et de conseils départementaux, les maires, tous ont été au rendez-vous.
M. Pacôme Rupin : Continuez !
Mme Constance Le Grip : Les masques, les mesures sanitaires, les diverses aides ont toujours été le fait des élus appartenant à la famille politique de la droite républicaine. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne : Pas seulement !
Mme Constance Le Grip : Pas seulement, peut-être ; mais un procès en irresponsabilité ne serait pas le bienvenu.
Philippe Gosselin l’a dit : ce texte suscite le débat. Il mérite réflexion. Il mérite d’être étudié et réétudié au regard d’un certain nombre de considérations touchant aux libertés individuelles et aux libertés publiques. C’est pourquoi nous avons estimé nécessaire de déposer cette motion de rejet préalable : nous souhaitons un dispositif législatif plus équilibré, conciliant la nécessité de faire face à la pandémie qui nous frappe et le respect des libertés individuelles et publiques. La clause de revoyure devant le Parlement, notamment, est à nos yeux un point essentiel. Par conséquent, nous vous demandons de voter en faveur de notre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Comme vous l’avez dit, monsieur Gosselin, nous voilà réunis, une fois de plus, pour débattre de la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Chacun d’entre nous aurait souhaité ne pas avoir à le faire, mais la réalité est là : les chiffres sont inquiétants. Compte tenu du recul pris depuis six mois, nous savons qu’il nous faut agir avec prudence et responsabilité.
Plus que jamais, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés souhaite que le Gouvernement puisse agir en concertation avec les autorités locales, ainsi qu’avec les professionnels des secteurs durement touchés par cette crise. Ce n’est pas simple et, malheureusement, cela n’a pas toujours été le cas. Les projets de loi que nous avons successivement adoptés ont permis au Gouvernement d’agir, mais nous resterons vigilants quant à l’usage qui en est fait.
Nous devons également considérer l’attitude de nos amis européens. Les Italiens, entre autres, font preuve d’un sens des responsabilités exemplaire. Il conviendrait de méditer sur ce point. Vous l’aurez compris : notre groupe s’opposera à cette motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Le groupe Socialistes et apparentés est, lui aussi, résolument opposé à cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Nous nous appuyons également sur un ensemble de juristes qui s’expriment depuis très longtemps et qui estiment que l’absence objectivée de proportionnalité avec les données et le savoir scientifique disponibles risque à tout moment de conduire à des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives prises sans fondement réel.
Comme cela a été rappelé tout au long de nos débats en commission des lois, nous avons également proposé, parce que nous sommes responsables, de limiter cette prorogation, en vous ménageant la possibilité de revenir devant le Parlement pour étudier à nouveau ces mesures. Mme la rapporteure ayant annoncé tout à l’heure que nous serions saisis en janvier d’un nouveau texte, nous voyons d’autant moins la nécessité de cette prorogation proposée pour six mois.
Nous proposons aussi des mesures tendant à améliorer le contradictoire et le contrôle par le Parlement, nécessaires pour respecter l’esprit démocratique qui anime notre pays.
Pour toutes ces raisons et pour d’autres que nous avons déjà évoquées en commission des lois et que nous rappellerons tout à l’heure dans le débat – où nous espérons que nos propositions seront mieux entendues –, nous soutenons cette motion de rejet préalable. (Mme Martine Wonner applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Nous gagnerions collectivement à tenir un débat apaisé et responsable. Depuis la position modeste que j’occupe, c’est ma préoccupation première en prenant la parole devant vous.
Le groupe Agir ensemble est témoin de la difficulté et du caractère sensible de cette question, car nous n’avons pas réussi à nous accorder sur une position unanime et serons donc majoritairement favorables au texte et opposés à la motion de rejet préalable.
Nous comprenons en effet, comme tous nos compatriotes, la difficulté qu’il peut y avoir à adhérer au texte que nous examinons, ou du moins l’inconfort qu’il peut susciter. De fait, les restrictions qu’il prévoit à la libre circulation des personnes et à la liberté de réunion, ainsi que les éventuelles fermetures d’établissements, représentent une préoccupation majeure pour notre liberté avec un L majuscule.
Nous sommes cependant confrontés à une urgence vitale, et c’est au pouvoir exécutif qu’incombe l’impérieuse nécessité de prendre des mesures rapides. Vient en effet un moment où il ne s’agit pas de débattre des conditions dans lesquelles on va débattre, mais d’agir politiquement, au plus près des territoires. À cet égard, il convient de faire perdurer les pouvoirs transférés au préfet, en binôme du reste avec le maire. À défaut, en effet, que ferions-nous ?
J’ai écouté attentivement Philippe Gosselin, pour qui j’ai beaucoup de considération, et je me réjouis de constater que nous sommes d’accord sur l’essentiel, hormis une éventuelle clause de revoyure qui, du reste, existe déjà avec l’examen d’un nouveau texte prévu en janvier 2021.
L’essentiel consiste probablement à savoir comment nous parviendrons à circonscrire, pour l’avenir, un régime juridique solide pour cet état d’urgence sanitaire. Cela doit faire l’objet d’un débat, que nous appelons de nos vœux. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.
M. Christophe Blanchet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Des diverses raisons qui poussent le groupe UDI et indépendants à voter cette motion de rejet préalable, je ne retiendrai qu’une seule : le manque total de respect du Parlement et des droits. Comme l’a dit Philippe Gosselin, il y a quelque chose d’assez surréaliste à ce qu’un sujet aussi fondamental, aussi important, qui touche à la fois à la santé de nos concitoyens et à leurs libertés fondamentales, soit débattu un jeudi après-midi, après l’examen de textes dont la portée, si elle n’est pas à négliger, n’avait rien de comparable avec celle du débat actuel. S’y ajoute le fait que le ministre des solidarités et de la santé, présent au début du débat, va tenir pendant nos travaux une conférence de presse…
Plusieurs députés du groupe LR : Il est déjà parti !
M. Pascal Brindeau : …au cours de laquelle il annoncera peut-être des mesures restrictives complémentaires dont nous aurions peut-être souhaité qu’il dise quelques mots à la représentation nationale.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est scandaleux !
M. Pascal Brindeau : C’est là une marque d’irrespect total envers le Parlement et, par voie de conséquence, envers nos concitoyens.
Mme Danièle Obono : En effet !
M. Pascal Brindeau : Vous pouvez comprendre pourquoi vous n’avez pas la confiance de ces derniers pour les mesures que vous allez prendre, et vous ne l’aurez pas davantage dans les semaines et les mois à venir. Votre méthode est totalement ratée depuis le début de la pandémie (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et vous continuez dans cette voie qui consiste à négliger absolument le Parlement en tant qu’institution qui non seulement débat, mais qui vote aussi la loi et contrôle l’action du Gouvernement.
M. Pacôme Rupin : C’est bien ce que nous faisons !
M. Pascal Brindeau : Je ne supporte plus ce procès en irresponsabilité, qui consiste à opposer systématiquement la santé, la précaution et la liberté. Lorsque nous disons qu’il faut veiller au respect des libertés de nos concitoyens et à l’adéquation des mesures à des situations particulières sur le territoire, nous sommes les défenseurs de la liberté autant que de la santé de nos concitoyens. Je voterai donc cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Le groupe La France insoumise votera cette motion de rejet préalable car, à ce jour, nous n’avons pas entendu d’arguments fondés justifiant cette demande de prorogation. Aucun des éléments juridiques dont nous disposons n’étaie en effet les propos du Gouvernement ou de la rapporteure prétendant ou sous-entendant que, si nous ne votions pas ce projet de loi aujourd’hui, nous serions démunis. Dès avant l’état d’urgence sanitaire, il existait – et il existe actuellement – dans le droit commun des dispositions permettant au Gouvernement de prendre les mesures adéquates. Si la situation le rendait nécessaire, vous pourriez même vous saisir à nouveau de l’état d’urgence sanitaire, outil que vous avez vous-mêmes créé pour étendre encore vos dispositions.
Ce projet de loi est, en réalité, une sorte de bavardage parlementaire…
M. Bruno Millienne : Vous parlez de bavardage ?
Mme Danièle Obono : …qui comporte deux ou trois mesures différentes de celles qui figurent dans le texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, mais qui pourraient être activées de toute façon. Ce bavardage vise, en fait, à masquer maladroitement, grossièrement, votre bilan catastrophique en la matière depuis neuf mois.
Vous ne nous avez donné aucune raison qui nous permette de vous faire confiance dans la gestion de cette crise sanitaire. Bien au contraire, tout s’accumule pour montrer votre incompétence, votre incohérence et votre refus obstiné d’entendre les propositions nombreuses formulées par La France insoumise et par d’autres groupes d’opposition pour planifier, organiser et anticiper certaines mesures. On le constate encore aujourd’hui. Il semble donc tout à fait cohérent de voter, en toute responsabilité, cette motion de rejet préalable. C’est parce que nous sommes responsables 6680que nous ne pouvons pas faire confiance à un gouvernement qui a fait la preuve patente de sa totale irresponsabilité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Bruno Millienne : Toujours avec le sens de la mesure !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : M. le ministre est parti, mais ma première remarque vaut aussi pour Mme la rapporteure : essayons d’éviter les arguments invoquant l’irresponsabilité ou trop agressifs, car ils témoignent d’un manque de cette sérénité qui est précisément ce que, dans une période de crise, on attend d’un gouvernement, d’une majorité et de l’ensemble de la représentation nationale. (Approbations et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
Je n’accepte pas non plus l’argument selon lequel certaines personnes minimiseraient la crise. Nous vivons tous dans des territoires, dans des circonscriptions, dans des départements, nous avons tous des familles et nous sommes tous au front, à la place qui nous revient, pour lutter contre le covid. Nous sommes tous en responsabilité face à cette pandémie.
C’est cependant d’autre chose qu’il s’agit aujourd’hui. Vous nous proposez, d’abord, un objet incompréhensible : une loi visant à instaurer une exception transitoire permanente ! Il s’agit d’un objet parfaitement hybride sur le plan législatif et tout à fait incompréhensible pour les Français. L’état d’urgence est instauré quand il est nécessaire et il peut être levé. Nous disposons en effet de tous les outils du droit commun pour lutter contre la pandémie.
Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié que la mesure la plus coercitive prise depuis la pandémie a été le confinement, décidé sur la seule base du droit commun, sans qu’il y ait de loi d’état d’urgence. Ne nous racontez donc pas d’histoires : la mesure que vous proposez est attentatoire aux libertés pour une période beaucoup trop longue, et porte principalement sur les libertés fondamentales que sont celles de se rassembler et de circuler. La prorogation proposée ne répond donc pas à une ambition sanitaire, mais à un confort de gouvernance qui n’a rien à voir avec l’efficacité de la lutte contre la pandémie. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment la motion de rejet préalable. (Mme Martine Wonner applaudit.)