Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale
debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à la discussion générale.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour un rappel au règlement, madame la rapporteure ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Non, je souhaite répondre à M. Gosselin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est pas pour un rappel au règlement, je n’ai pas de raison de vous donner la parole.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Thourot est rapporteure, elle s’exprime donc quand elle veut !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Balanant. J’ai ouvert la discussion générale : dans ce cadre, la rapporteure ne parle pas quand elle le souhaite. Pour prendre la parole, il faut solliciter un rappel au règlement.
La parole est à Mme Martine Wonner, première oratrice inscrite dans la discussion générale.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, les générations futures vous regardent et vous tiendront pour responsables d’avoir, texte après texte, enfreint les principes constitutionnels et les valeurs de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : ces mesures que vous nous présentez comme étant seulement transitoires ne sont pas.
La responsabilité qui nous incombe est grande : allons-nous, une fois de plus, laisser l’exécutif bafouer nos libertés fondamentales ? Allons-nous céder au climat de peur infusé, depuis maintenant plusieurs mois, par le Gouvernement ? En effet, ce texte n’a d’autre finalité que de faire dériver notre État de droit vers des territoires inconnus et dangereux. Ce que nous craignions en juillet en examinant le précédent projet de loi en la matière est une réalité : ce régime a vocation à perdurer et à s’inscrire de manière indélébile dans le droit commun.
Comme la Défenseure des droits l’a rappelé le 23 septembre, l’exception ne saurait et ne doit pas devenir la règle. Or nous observons désormais de manière manifeste et répétée que nos droits et nos libertés sont atteints par plusieurs mesures indiscutablement disproportionnées et injustifiées.
J’aurais aimé qu’Olivier Véran soit encore dans l’hémicycle, mais tu tentes, Adrien Taquet, de le remplacer, à la hauteur de ce que tu peux faire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, le vouvoiement est de rigueur !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Un peu de respect pour les ministres au banc !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Toujours est-il que les annonces faites par le ministre le 23 septembre vont dans le même sens. Le classement de la métropole Aix-Marseille et de la Guadeloupe en zones d’alerte maximale correspond à un confine6681ment de la population à peine dissimulé. Les Parisiennes et les Parisiens devraient connaître dans les prochaines heures le même sort.
Amnesty International, dans son rapport publié le 29 septembre, dénonce explicitement l’attitude des autorités envers le droit de manifester. Le droit de se réunir pacifiquement est désormais anémié, du fait des restrictions instituées après le confinement. Le Gouvernement entretient toujours un climat anxiogène et culpabilisant. Nous pouvons donc légitimement nous demander si la situation sanitaire n’est pas devenue le parfait prétexte pour restreindre durablement nos libertés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Les restrictions, qui nous sont à chaque fois présentées comme temporaires, investissent au contraire de plus en plus insidieusement notre quotidien.
Notre démocratie se porte mal. Elle ne s’exprime plus dans les urnes et encore moins dans la rue. Vous empêchez les citoyens de se réunir et les mobilisations étudiantes de se structurer. Vous touchez la France dans ce qu’elle a de plus précieux et laissez une part de ce qu’elle est s’éteindre.
L’éducation est un droit constitutionnel. Pourtant, bon nombre d’écoliers ont déjà dû, à nouveau, quitter les bancs de l’école. Près de 2,8 millions d’étudiants subissent en outre une crise qui n’est pas la leur : nombre d’entre eux sont condamnés à rester derrière leur écran, d’autres ont été empêchés de trouver un travail cet été. Ils ne se préoccupent pas seulement de leurs études, ils s’inquiètent de pouvoir manger. Ces conditions ne sont pas dignes de la République.
Notre pays ne peut plus supporter cette banalisation durable de l’état d’urgence. Comment pouvez-vous, chers collègues, laisser inscrire dans notre droit un nouveau type d’état d’urgence ? Comment pouvez-vous ignorer la Constitution ?
La présentation manichéenne d’un débat qui opposerait des députés irresponsables à ceux qui veulent protéger la France est honteuse. Nous n’oublions ni les 31 956 décès, ni les personnes actuellement hospitalisées, ni toutes celles et ceux qui endurent des séquelles faute d’avoir été soignés précocement après avoir contracté le virus. Nous sommes convaincus de la nécessité de protéger la santé des Français, mais à condition de garantir aussi leurs libertés. Or nous subissons mensonges et distorsions de la réalité.
Il est urgent d’arrêter d’alimenter la peur. Il est indécent de présenter des données biaisées pour discipliner le peuple. Un test PCR positif n’équivaut pas nécessairement à une personne malade. La covid-19 restera présente, comme la grippe ou d’autres maladies. Lorsque le Gouvernement présente l’encombrement des hôpitaux comme une manifestation de la résurgence de l’épidémie, il se garde bien de s’interroger sur l’état de l’hôpital public.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La saturation des services de réanimation n’est pas nouvelle : tous les hivers, depuis quelques années, des transferts de patients sont organisés depuis Paris vers Orléans ou Chartres – et ce, en raison du manque de lits et de moyens dont souffre l’hôpital.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Vous n’êtes pas sans savoir que quelque 3 400 lits ont été fermés en 2019. Qu’a fait le Gouvernement ? Il a annoncé une hausse des ressources, mais aucune des mesures prises ne s’est révélée suffisante. L’incurie du Ségur de la santé laisse tous les professionnels du secteur de la santé et l’hôpital à l’abandon.
Les lois et mesures d’exception prises depuis mars doivent être abrogées. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, qui s’attache à veiller au respect des libertés fondamentales, votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Comme il l’avait exprimé au mois de juillet, le groupe Écologie démocratie solidarité juge que le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence est en réalité un état d’exception qui se prolonge. Les prorogations successives de certaines mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire confirment les doutes que nous avions exprimés dès le début : il y a six mois, nous avions, avec d’autres, remarqué que rien ne garantissait que le Gouvernement ne demanderait pas une nouvelle prolongation des mesures d’urgence sanitaire. Nous y sommes, comme d’autres avant moi l’ont souligné.
Comprenons-nous bien : la pandémie est encore vive, nous en sommes conscients. Elle s’intensifie dans plusieurs régions et des foyers renaissent. Nous ne le nions pas, contrairement à certains intervenants sur les plateaux de télévision. Nous partageons l’inquiétude exprimée face à un risque de reconfinement. Chaque jour, nous pensons, comme vous tous, aux victimes et à ceux qui agissent contre la maladie. Pas plus que la Défenseure des droits – déjà abondamment citée –, nous ne contestons la légitimité de restrictions de libertés dans le contexte de crise sanitaire que connaît notre pays. Ces restrictions doivent toutefois répondre à trois exigences fondamentales de l’État de droit : la prévisibilité, la nécessité et la proportionnalité. La Défenseure des droits a précisément condamné le manque de proportionnalité des mesures prises, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Gosselin.
En juillet, vous nous demandiez d’habiliter le Premier ministre à prendre nombre de mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – mesures tendant à limiter la liberté de circuler, l’accès aux moyens de transport ou aux lieux recevant du public, ainsi que les libertés de manifestation, de réunion et de rassemblement sur la voie publique. Le Parlement avait accordé cette habilitation, qui devait prendre fin le 30 octobre. Par le présent projet de loi, vous nous demandez de proroger ce régime transitoire jusqu’au bk1erek avril 2021.
La question se pose donc de savoir si la situation sanitaire justifie de déléguer une nouvelle fois au Gouvernement des décisions à ce point déterminantes pour les libertés fondamentales – celles de circuler, d’entreprendre, de se réunir ou de manifester. Certains répondent clairement par la négative : de nombreux juristes, cela a été rappelé, affirment que les dispositions prévues aux articles L. 3131-1 et L. 3131-13 du code de la santé publique sont suffisantes pour permettre une action rapide et circonscrite dans le temps en cas de risque de retour de l’épidémie. Je n’aurai pas la prétention d’assurer qu’ils ont absolument raison et qu’il n’y a aucun doute à ce sujet.
Nous posons donc une question simple : si les dispositifs existants, que de nombreux juristes jugent suffisants, ne le sont finalement pas, ne faut-il pas assumer un véritable état d’urgence, clairement encadré par le droit, approuvé par le Conseil constitutionnel et plus respectueux de la séparation des pouvoirs ? Le droit le permettrait, vous le savez : il y a bien sûr les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la 6682Constitution, mais aussi, sans aller jusque-là, la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, qui a d’ailleurs été appliquée en 1985, en 2005 lors des émeutes dans les banlieues, puis en 2015 après les attentats terroristes, sans réduire le Parlement au rôle de simple chambre d’enregistrement.
Nous ne disions pas autrement lorsque nous faisions part de nos doutes et de nos incompréhensions quant à la transposition sans cesse prolongée des dispositifs d’état d’urgence dans le droit commun, et même lorsque nous avions plaidé pour que le Gouvernement prolonge le dispositif d’état d’urgence pendant l’été si les conditions sanitaires l’imposaient.
Le présent projet de loi est un trompe-l’œil : contrairement à ce que laisse entendre son titre, son objet est bien de prolonger des mesures de l’état d’urgence sanitaire. Que signifie, au juste, l’expression « régime transitoire » ? Un état d’urgence ne transite pas : il est maintenu jusqu’à ce qu’il soit levé dans sa totalité pour mettre fin à l’exception. L’exception doit demeurer l’exception, et le droit commun la règle.
Il n’y a pas de députés irresponsables, mais des élus qui estiment que les risques qu’entraîne l’affaiblissement du droit commun au profit de dispositifs dérogatoires – risques maintes fois rappelés par les Défenseurs des droits successifs et par les juristes – sont trop élevés. L’expérience de l’état d’urgence antiterroriste a d’ailleurs montré qu’il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école. Le présent projet de loi est, au fond, l’équivalent de la loi SILT – la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – en matière sanitaire : la gouvernance par l’urgence et l’exception qui, au nom de la sauvegarde de la société, s’intensifie et met en péril l’État de droit !
Si ce projet de loi était adopté, l’état d’urgence ne serait plus vraiment exceptionnel. Il ne répondrait plus à des circonstances particulières. Nous serions condamnés à la gestion de crise permanente, ce qui ne serait pas sans avoir de graves conséquences sur l’exercice de nos libertés publiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Même pour protéger la santé des Français, n’opposons pas la santé à la liberté ni à la démocratie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité s’opposera au présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Dans l’histoire de l’humanité, les pandémies furent multiples. L’homme – après plus ou moins de temps, de difficultés et malheureusement de victimes – les a toujours surmontées. La pandémie de covid-19 n’est pas la dernière que nous connaîtrons : il en viendra inévitablement d’autres, inconnues pour l’heure et tout aussi imprévisibles. Comme les autres, la pandémie de covid-19 sera vaincue.
De mon expérience médicale je tire l’enseignement selon lequel le combat contre le covid-19 répond, comme ceux qui l’ont précédé, aux règles immuables de la médecine : cette dernière se doit d’être pragmatique et d’évoluer en fonction des développements et des circonvolutions de la maladie à combattre. De la même manière, contre une pandémie, on ne peut s’accrocher à des principes avec obstination, coûte que coûte : il faut au contraire adapter, presque au jour le jour, la tactique adoptée pour la circonvenir au gré de ses évolutions et de sa dangerosité. Les seuls principes auxquels nous ne pouvons déroger sont ceux de l’intérêt général et de la préservation la plus équilibrée qui soit de nos libertés et droits fondamentaux. S’adapter, voilà le maître mot de ce combat !
C’est pourquoi le Gouvernement, sous le contrôle du législateur, se doit d’actualiser en permanence sa position. L’état d’urgence sanitaire établi par la loi du 23 mars 2020 pour deux mois, puis prorogé jusqu’au 10 juillet, n’avait pas été reconduit au-delà de cette date mais remplacé par un régime transitoire courant jusqu’au 31 octobre. Pour en assurer la suite législative, le Gouvernement avait le choix entre trois options.
La première était de laisser le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’achever à la date prévue, forçant l’exécutif à s’appuyer, en matière de police, sur les dispositions du droit commun. Cette solution présentait le désavantage de limiter la capacité d’intervention des pouvoirs publics dans le domaine des éventuelles restrictions de déplacements, de rassemblements sportifs, d’ouverture d’établissements recevant du public, entre autres.
La deuxième option consistait à déclarer de nouveau l’état d’urgence sanitaire, ce qui aurait accordé au Gouvernement les prérogatives exceptionnelles que lui confère ce régime. Face à l’ampleur et à la durée de la crise sanitaire, néanmoins, le Gouvernement n’a pas souhaité limiter les droits et libertés constitutionnellement garantis.
C’est pourquoi il a choisi une troisième option prorogeant le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cette option permet d’apporter une réponse proportionnée à l’évolution de la situation sanitaire et s’inscrit dans la continuité des textes précédemment votés. Face à la hausse du nombre de cas positifs – près de 13 000 ont été détectés hier –, mais aussi du nombre d’hospitalisations et d’entrées en service de réanimation, il est incontournable, conformément à l’avis du Conseil scientifique, de prolonger le régime transitoire jusqu’au bk1erek avril 2021.
Le Gouvernement, il faut le reconnaître, ne demande la reconduction de ces mesures exceptionnelles que raisonnablement, contraint et forcé par l’évolution de la situation sanitaire. Ces mesures, convenons-en également, sont beaucoup plus graduées et adaptées à chaque situation que la plupart de celles prises dans l’urgence chez nos voisins européens.
Les pouvoirs donnés au Gouvernement, que l’article bk1erek du texte vise à proroger jusqu’au bk1erek avril 2021, et qui peuvent être délégués aux représentants de l’État dans les départements, ne me semblent comporter aucune entorse aux règles démocratiques, l’information et le contrôle exercé par le Parlement demeurant constants. Deux amendements déposés par nos collègues Yaël Braun-Pivet et Gaël Le Bohec ont été adoptés en commission à l’initiative du groupe LaREM. Ils visent respectivement à faciliter les réunions des assemblées délibérantes locales et à déroger aux règles de publicité qui les régissent, jusqu’au bk1erek avril 2021. Ces adaptations avaient été permises par ordonnance pendant l’état d’urgence sanitaire.
L’article 2 du projet de loi traite de la protection des données personnelles recueillies dans le cadre des études menées sur le covid-19. Il me paraît tout à fait normal de prolonger la conservation de ces données pour la mettre en adéquation avec la durée de la prorogation du régime transitoire, jusqu’au bk1erek avril 2021. Les brigades peuvent ainsi continuer leur travail tandis que se poursuit l’examen de la situation épidémiologique destiné à trouver des réponses.
Aux yeux du groupe LaREM, il est donc indispensable, face à la menace persistante du covid-19, d’adopter en l’état le projet de loi qui nous est soumis.
Permettez-moi d’ajouter quelques remarques. Tout d’abord, le confinement a été, dans l’ensemble, remarquablement respecté par la population. Il faut l’en féliciter. Ensuite, nous devons promouvoir l’idée salutaire selon laquelle il est indispensable de s’habituer à vivre et à survivre avec le virus grâce à un respect très strict des règles sanitaires : distanciation, lavage des mains, désinfection des lieux et matériels. Il faut également bien expliquer que si l’on n’adopte pas ce comportement, de façon provisoire mais indispensable, la situation économique et sociale risque de s’aggraver. Comme on ne peut prévoir une disparition naturelle prochaine du virus, il faut tenir bon en attendant l’arrivée d’un vaccin. Notre ministre des solidarités et de la santé a d’ailleurs récemment déclaré que la France devait être l’un des premiers pays à disposer de ce vaccin. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue tout d’abord l’arrivée de M. le secrétaire d’État Adrien Taquet tout en regrettant le départ du ministre des solidarités et de la santé. Je tiens à préciser que je ne remets pas en cause la présence de M. Taquet. C’est ce qu’on appelle la collégialité gouvernementale, un principe qui rappelle la devise américaine : « E pluribus unum », « Ensemble nous ne formons qu’un ». Je regrette toutefois l’absence de M. Véran, tout comme celle du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur.
Le ministre des solidarités et de la santé nous a fait savoir qu’il était parti car il lui fallait préparer une conférence de presse au cours de laquelle des décisions devraient être annoncées. Il se trouvait pourtant dans l’enceinte de la représentation nationale, un haut lieu de la démocratie, son cœur battant. Nous aurions pu penser – sans doute un peu naïvement – qu’il réserverait ces annonces à la représentation nationale plutôt qu’à la petite lucarne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et GDR.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Vous n’êtes pas au théâtre, monsieur Gosselin !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au passage, cela montre en quelle estime est tenu le Parlement.
Je prononce ces mots avec un peu de dépit, de colère et de désagrément car l’heure est grave. Depuis maintenant de nombreux mois, nous sommes confrontés à une situation inconnue et anxiogène, à la fois parce que les informations se télescopent voire se contredisent et parce que, surtout, des dizaines de milliers de nos concitoyens ont été touchés ou le sont encore tandis que plus de 30 000 personnes sont décédées, laissant leur famille en difficulté. Je pense bien sûr aussi à celles et ceux qui, depuis le début de cette crise, sont sur le pont.
Je vous avoue une nouvelle fois, madame la rapporteure, que les propos que vous avez tenus tout à l’heure m’ont un peu contrarié. Au cours d’un débat un peu vif, il est des paroles qu’on peut accepter mais il en est aussi d’autres qu’on ne peut tolérer. Or je refuse qu’on remette en cause l’intégrité de l’opposition, celle du groupe Les Républicains qui, dans une période grave, a été à vos côtés, aux côtés du Gouvernement…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Eh bien, continuez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et qui l’est encore.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ah !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Loin du résumé totalement tronqué qu’a fait Mme la rapporteure, chacun a pu constater, en nous écoutant sereinement, que nous étions responsables. Nous avons bien compris que la pandémie regagnait du terrain, qu’une seconde vague n’était pas à exclure et qu’ici et là – et non pas ici ou là – plusieurs foyers s’étaient déclarés et se développaient. Nous considérons donc évidemment qu’il est important de prendre des mesures, y compris certaines de celles qu’a proposées le Gouvernement. Personne ne dit le contraire.
En revanche, je tiens à mettre l’accent sur un deuxième aspect, que vous ne devez pas négliger : s’il faut bien sûr prendre en considération l’exigence de protection de la santé, il faut concilier celle-ci avec le respect des libertés publiques et individuelles. Or nous semblons atteints du syndrome de la grenouille : on nous endort gentiment, on nous plonge dans une forme de léthargie si bien que nous nous accoutumons à voir nos libertés publiques et individuelles réduites. Pour un peu, on rétablirait le couvre-feu cela ne surprendrait personne !
La peur étant un sentiment très partagé, on finirait presque par estimer que les grincheux se trouvent du côté des défenseurs de la liberté, parmi lesquels la droite – je vous le rappelle, madame la rapporteure – s’est illustrée hier comme aujourd’hui. Eh bien non ! Il faut concilier la liberté, principe démocratique, avec la protection de la santé, autre principe à valeur constitutionnelle, défini comme tel pour la première fois par le Conseil constitutionnel le 11 mai 2020.
Dans cette perspective, nous affirmons simplement qu’il est important que le Parlement reste le cœur battant de la démocratie, un organe de contrôle. Certes, comme vous l’avez dit, nous nous réunissons pour la quatrième fois depuis le mois de mars. Mais nous vous confions les clés jusqu’au bk1erek avril, ce qui représente six mois, une durée trop longue selon nous.
Nous sommes d’accord avec certaines mesures car nous constatons nous aussi que la pandémie regagne du terrain. Nous estimons cependant que nous avons besoin de nous revoir régulièrement et que la représentation nationale – l’Assemblée nationale comme le Sénat – est le lieu légitime du débat démocratique. Nous déplorons qu’un ministre préfère une fois encore se rendre sur les plateaux de télévision. Je n’ai rien contre les médias, dont le rôle est d’informer et qui constituent un pouvoir important dans une démocratie, mais il faut respecter certaines forces symboliques. Voilà pourquoi nous nous opposons, non pas nécessairement à l’ensemble des propositions, mais aux moyens mis en œuvre pour les appliquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas abdiquer notre rôle de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et GDR.)
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Rappel au règlement !