Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er ter
debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 81.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’article, car les organes délibérants locaux n’ont pas attendu ce texte pour trouver des dispositifs permettant de s’adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. Pour ce qui est de leur lieu de réunion, c’est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d’État du bk1erek juillet 1998, la jurisprudence reconnaît la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie, à titre exceptionnel et sous réserve que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles. C’est notamment le cas lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité.
Il est donc important – c’est un leitmotiv ce soir – de faire confiance aux élus locaux, de croire en leur bon sens, même si cela paraît ce soir être un gros mot,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas que c’est un gros mot, c’est que ça n’existe pas !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et de leur laisser une marge de manœuvre sans chercher systématiquement à les enfermer dans un carcan législatif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’avis est défavorable car je souhaite vivement que les dispositions introduites par la commission, à l’initiative de sa présidente, aux articles bk1erek ter et bk1erek quater soient maintenues. Je suis convaincue qu’elles contribuent au bon fonctionnement des institutions locales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il vise à élargir le champ d’application territorial de la disposition figurant à l’alinéa 2 de l’article, afin de permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu’il soit en zone orange ou rouge, en zone d’alerte, d’alerte renforcée ou d’alerte maximale, de décider de la tenue d’une réunion de l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que le lieu habituellement utilisé ne permet pas d’assurer des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Cette demande de suppression de la restriction territoriale figurant dans l’article émane de nombreux élus locaux qui souhaitent avoir de la souplesse dans la tenue des réunions de leur organe délibérant. Nous le disons une fois de plus : nous devons faire confiance aux élus des collectivités territoriales. Ils sont les mieux placés pour savoir si la réunion peut se tenir dans le lieu habituel dans le respect des règles sanitaires, ou s’il faut changer de lieu pour assurer la bonne santé des élus et pour ne pas contribuer à la diffusion du virus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Vous souhaitez ouvrir la possibilité de modifier le lieu de réunion des exécutifs locaux ou de limiter la présence du public à ces réunions à tout le territoire et non aux seules zones de circulation active du virus. Il y a débat sur le sujet. J’y suis pour ma part plutôt défavorable car, comme je l’ai indiqué en commission, si je partage votre préoccupation, les conséquences d’une telle décision sont graves. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le code des collectivités permet déjà de le faire !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement des institutions locales ; les assouplissements proposés ne peuvent être justifiés que par le niveau de circulation du virus, car les conséquences de votre amendement seraient trop importantes pour les collectivités locales qui ne seraient pas situées dans une zone à risque. Seule la situation sanitaire peut justifier l’interdiction du public ou un changement de lieu qui pourrait être contraignant. Je vous propose donc de conserver pour ces mesures le même niveau de garantie et la même limitation aux zones les plus à risque.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Incroyable ! Inédit ! Du jamais vu, félicitations !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Même avis.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Un conseil municipal, ça peut se transporter où ça veut, vous savez !
M. le président (Parti socialiste) : Je vais donner la parole aux deux premiers qui l’ont demandée, à savoir M. Brindeau, puis M. Bazin.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est notre amendement, monsieur le président ! M. Brindeau a parlé toute la soirée !
M. le président (Parti socialiste) : Il n’y a pas de droit de propriété sur les amendements, monsieur Balanant !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : C’est pour défendre votre amendement, cher collègue, que je prends la parole. Madame la rapporteure, je ne comprends pas très bien la logique de votre argumentation : dans certains cas, vous dites que les mesures de précaution et de préservation de la santé de nos concitoyens doivent être prises sur l’ensemble du territoire, sans logique de territorialisation – donc sans tenir compte du niveau de circulation du virus ; ici, vous dites qu’il faut réserver la mesure aux zones précises de circulation active. Comme l’indique notre ami Jean-Paul Lecoq, ce que vous proposez est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales – pour des raisons autres que sanitaires, certes, mais c’est déjà possible. Au nom de quel principe et de quelle cohérence interdirions-nous à des élus parfaitement responsables de déterminer le lieu le plus propice pour organiser un conseil municipal, de communauté ou d’agglomération ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, il y a là une forme de double discours : vous n’arrêtez pas de dire que vous allez prendre en compte les territoires, mais, concrètement, vous ne nous faites pas confiance : nous sommes capables de décider quelle est la meilleure salle pour faire une réunion !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans notre système, vous avez des pouvoirs exorbitants. Si nous sommes obligés d’avoir ce débat, c’est parce qu’aujourd’hui, les élus, dès qu’ils veulent aller dans telle ou telle salle plus appropriée, doivent se tourner vers leur sous-préfet ou leur préfet pour demander l’autorisation.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et là, madame la rapporteure, vous nous dites que l’amendement serait plus dangereux ? Mais c’est tout l’inverse que recherchent les élus, ils veulent justement que ce soit moins dangereux !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Arrêtez de balayer tous nos amendements. C’est un amendement de bon sens, qui va précisément vers notre objectif commun : faire en sorte que les conditions de travail des élus soient les plus sûres possibles, 6727y compris pour leur santé à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe Dem. – M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’entends le débat introduit par Mme Florennes et les arguments développés ce soir par les collègues. Si vous pensez que c’est important, je peux éventuellement rendre à titre personnel un avis favorable, sous réserve de l’analyse de cette disposition dans le cadre de la navette car ses conséquences sont importantes et méritent d’être étudiées de plus près.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Je respecte infiniment le travail des parlementaires, et encore davantage l’avis qu’ils expriment. (Sourires et exclamations.) Je ne me prononcerai donc pas sur ce sujet et donne un avis de sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 31, la libre expression des députés a permis à Mme la rapporteure de donner un avis favorable et M. le ministre nous a rappelé que notre assemblée était sage.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mieux vaut tard que jamais !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 33 rectifié et 47.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 33 rectifié.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Souhaité par les élus locaux, il vise à étendre les dispositions de l’article bk1erek ter aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Nous ne voulons pas trop élargir le champ d’application de cette dérogation, mais bien au contraire apporter des réponses adaptées et concrètes à ces instances, dans un contexte sanitaire susceptible d’évoluer très rapidement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes aussi là pour corriger certains oublis. Or nous avons vu que pendant la phase de déconfinement, les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes sont intervenus sur des sujets qui sont loin d’être mineurs, notamment l’école, l’eau ou la santé. Des syndicats mixtes comme les pôles d’équilibre territorial et rural ont par exemple conclu des contrats locaux de santé, monsieur le ministre. Il faut donc leur donner les mêmes facultés qu’aux autres établissements publics, afin qu’ils puissent se réunir dans un cadre formel, prendre des décisions et bien gérer la crise sanitaire. C’est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je trouve que c’est une bonne idée. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Favorable également. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble soutient ces amendements, ce qui est logique car ce sont des amendements de cohérence par rapport au précédent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il a pour objet de souligner que la situation sanitaire ne doit pas permettre la réquisition de lieux de culte ni de locaux d’associations religieuses ou politiques ou de partis et de mouvements politiques. La réquisition de tels lieux, même exceptionnelle, est susceptible d’influencer les débats. Et si M. le ministre voulait bien nous écouter un peu de temps en temps, ça nous ferait plaisir.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, monsieur Lassalle, je vous demanderai donc de le retirer. À défaut, ce sera un avis défavorable.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci de votre réponse, madame. Il est satisfait ? Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 25, qui fait l’objet d’un sous amendement bknoek 108.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous avons eu un débat en commission des lois à propos de cet amendement, qui propose la modification suivante : au lieu d’« informer préalablement » le représentant de l’État, il s’agirait de lui transmettre l’acte de décision, comme le code général des collectivités territoriales le prévoit. C’est beaucoup plus juste et, je le rappelle à notre collègue Maillard, c’est de bon sens !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Le bon sens, ça n’existe pas !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y croit, pas, M. Maillard, au bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 108 et donner l’avis de la commission.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’avis sur cet amendement, qui a fait l’objet d’un débat en commission, est favorable, mais je présente un sous-amendement pour préciser que la transmission doit se faire « préalablement ».