Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er quater

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 1er quater

debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 95.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article vise à décréter que le caractère public de la réunion d’un organe délibérant au niveau local est satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Cependant, eu égard à l’inégalité d’accès au numérique sur l’ensemble du territoire, il ne me paraît pas pouvoir être satisfait : de ce fait, tous les publics ne pourront pas exercer la démocratie de façon égalitaire. Je demande donc sa suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable car le dispositif me semble équilibré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous voulons compléter les amendements adoptés à l’article bk1erek ter. Avec l’amendement bknoek 32, nous voulons permettre au maire, au président d’une collectivité territoriale ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales lorsqu’il fait le choix de délocaliser son assemblée afin de faire respecter les règles sanitaires en vigueur, tout en garantissant le caractère public de ces réunions.
L’amendement bknoek 35 qui viendra juste après tend à appliquer la même disposition au président d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Par cohérence, j’émets un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 35 de Mme Isabelle Florennes et 48 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement rédactionnel car la rédaction actuelle de l’alinéa 2 ne me semble pas claire. Dans un premier temps, on nous explique que l’exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. Dans un second temps, on nous dit qu’elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le cas où les débats sont accessibles de manière électronique.
Pour plus de clarté, il est important d’énoncer le principe – il est possible de déroger à l’accueil du public pour des raisons sanitaires – puis son tempérament – pour pallier l’absence du public, les débats lui seront accessibles de manière électronique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable car l’article s’applique sans difficulté depuis déjà un certain temps.