Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2
debate, 01/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous étions opposés à la volonté du Gouvernement de créer un système qui remet en cause certains principes relatifs à la protection des données médicales. Or cet article tend à le prolonger et même à maintenir des dispositifs tels que StopCovid qui ont montré leur inefficacité de manière assez patente. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement ait consacré autant de moyens et d’énergie à des dispositifs qui posent problème.
Rappelons que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – a émis des critiques dans son avis trimestriel sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP – système d’information national de suivi du dépistage covid-19 –, Contact-Covid et StopCovid. Elle relève que le fichier Contact-Covid recueille des informations sur des cas contacts et des chaînes de contamination en présentant des niveaux de protection des données personnelles très différents. Elle déplore certaines pratiques assez insatisfaisantes concernant la constitution de ce fichier, et le manque de précision du rapport adressé par le Gouvernement au Parlement.
Pourquoi ces systèmes sont-ils maintenus si la nécessité de conserver les données n’est pas précisément justifiée ? Pour ces mesures, comme pour d’autres qui sont problématiques dans ce texte, nous craignons que le caractère transitoire ne devienne permanent, ce qui ne fera qu’accentuer un processus de marchandisation des données de santé déjà amorcé.
Ces mesures sont donc problématiques sur deux plans : la protection des données personnelles et la marchandisation des données de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de six amendements de suppression, bknosek 2, 19, 27, 59, 64, 97.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les mesures instaurées par le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sont loin d’être anodines et sont particulièrement restrictives. Le pouvoir exécutif se voit ainsi attribuer des prérogatives extraordinaires, afin de faire face à la crise.
Ces mesures, en ce qu’elles sont particulièrement attentatoires aux droits et libertés fondamentales, doivent être strictement proportionnées et limitées dans le temps. Or qui mieux que l’échelon local peut en juger ?
La crise sanitaire a également mis en exergue les tensions qui animent notre pays, alors que l’on fixe de manière aléatoire des dates d’état d’urgence sanitaire, puis des dates de période transitoire que l’on proroge de manière tout aussi aléatoire. On a l’impression que vous prolongez la sortie de crise jusqu’en avril prochain, non pas pour des raisons sanitaires, mais pour des raisons de calendrier parlementaire ou électoral.
Il me semble que le fait de prolonger la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek avril 2021, pour avoir le temps de présenter un nouveau texte en janvier prochain, risque d’accroître encore l’exaspération des Français. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article proroge les systèmes d’information créés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. Il n’est pas question de cesser la lutte contre l’épidémie – c’est évident et on ne cesse de le répéter : il faudrait d’ailleurs en finir avec cette vision binaire avec les bons et responsables d’un côté et les idiots ou, en tout cas, les irresponsables de l’autre.
Mais vous ne pourrez pas nier que de vraies questions continuent à se poser, notamment concernant les données personnelles. La loi avait prévu une possibilité de prorogation jusqu’au 11 janvier pour ces données personnelles ; le présent texte repousserait l’échéance au bk1erek avril, alors que certaines garanties ne sont pas bien établies.
Dans son avis du 10 septembre, la CNIL s’est quand même montrée relativement critique. Elle constate certes que les règles sont globalement respectées, mais qu’il a fallu pour cela qu’elle adresse des mises en demeure au Gouvernement, et que le Conseil d’État fasse de même, l’enjoignant à effectuer des modifications. Dans les jours qui viennent, la CNIL va encore rendre des avis un peu critiques sur les données pseudonymisées et sur des références qui ne sont pas bien stabilisées.
Une fois de plus, sans récuser toute possibilité de protection, nous souhaitons une échéance plus courte que celle envisagée par le Gouvernement et la majorité. Au lieu du bk1erek avril, nous proposons le 10 janvier, pour des raisons que j’ai déjà données.
Constatant que vous ne voulez pas avancer vers cette date du 10 janvier, nous en sommes réduits à proposer la suppression du dispositif pour essayer d’arriver à autre chose. Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 11 de la loi du 11 mai 2020, prolongeant l’état d’urgence sanitaire, a autorisé la constitution de fichiers de collecte de données à caractère personnel concernant la santé, afin qu’elles puissent être traitées et partagées, par dérogation au secret médical.
Ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur, tant par le nombre de personnes susceptibles de le consulter que par les données recueillies.
Je ne reviens pas sur les avis qui ont été formulés par la CNIL. Pour notre part, nous considérons qu’il y a un danger de banalisation, à voir la pérennisation des expérimentations en l’absence d’évaluation précise des conséquences du déploiement de ces nouveaux outils numériques.
Au regard de l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numérique et du risque en matière de protection de données personnelles particulièrement sensibles, nous refusons de les proroger, d’autant que leur efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie n’est absolument pas prouvée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Ces systèmes d’information, ces logiques de constitution de fichiers ont provoqué de longs débats lors de l’examen des différents textes sur l’état d’urgence. Il est normal que les mêmes questions reviennent aujourd’hui puisque ces systèmes, comme vient de le rappeler Stéphane Peu, portent notamment des atteintes – certes ciblées – au secret médical, et que leur efficacité à lutter contre la diffusion du virus n’a été prouvée par aucune étude sérieuse.
Quelque 200 000 patients zéro et 600 000 cas contacts sont actuellement dans le système d’information. Or ni le rapport remis au Parlement ni aucune autre communication n’indiquent la manière dont ce système est utilisé par l’exécutif ni ne donnent d’indicateurs de performance le concernant.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Exactement !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Comme d’autres collègues et d’autres groupes politiques, nous préférons donc que ces dispositifs ne soient pas prolongés car ils portent trop d’atteintes à des libertés fondamentales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous nous opposons à la prorogation de systèmes qui n’ont pas fait preuve d’une efficacité sanitaire certaine, mais nous dénonçons aussi le processus d’accélération de la conservation et de la concentration des données de santé.
Ce processus a débuté avec la loi de juillet 2019 et la création de la Plateforme des données de santé – PDS –, également appelée Health Data Hub – HDH –, que le Gouvernement a choisi d’héberger sur la plateforme de Microsoft.
Ce choix gouvernemental est l’une des raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article. Étant soumise à la législation américaine, la société Microsoft peut en effet être amenée à communiquer ces données au gouvernement des États-Unis, même si elles sont localisées à l’étranger, ce qui met en péril notre souveraineté.
S’agissant de la protection des données personnelles, lorsque des informations soumises au secret médical sont stockées par un opérateur privé, elles sont exposées à un risque de compromission. D’ailleurs, le choix d’un géant du numérique pour gérer les données personnelles des Français fait craindre leur exploitation à mauvais escient. En novembre 2019, The Wall Street Journal avait d’ailleurs révélé la récupération par Google de données médicales de millions d’Américains et d’Américaines pour les utiliser dans son cloud.
Enfin, le Conseil national des barreaux s’est inquiété de risques de violation du secret médical et d’atteintes au droit au respect de la vie privée. Le Conseil national de l’ordre des médecins souligne, quant à lui, que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d’exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cyber-sécurité ». Le collectif qui rassemble une vingtaine de personnalités et d’organisations, dont le Conseil national du logiciel libre et le Syndicat de la médecine générale, a également alerté l’opinion sur ces questions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je serai bref, car nous avons déjà dit tout le mal que nous pensons de la prorogation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous sommes, en outre, particulièrement attachés à la protection des données personnelles et du secret médical. Nous demandons donc, évidemment, la suppression de l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Pourquoi cet article 2 ? Nous en avons longuement débattu en commission, mais je veux y insister de nouveau.
Les systèmes d’information sont déterminants pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SI-DEP et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans Contact-Covid qui permet d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins.
Les systèmes d’information garantissent par ailleurs notre capacité à faire de la recherche sur ce virus, à mieux le comprendre et à adapter en conséquence nos politiques publiques, ce qui est fondamental.
Dans ces conditions, comment imaginer sérieusement que nous n’aurions plus besoin de ces systèmes d’information en janvier 2021 ? Nous avons tous compris désormais que, malheureusement, l’épidémie s’inscrira dans le temps long. Or ces systèmes d’information sont, pour reprendre les termes du Conseil scientifique, « d’une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l’épidémie ». En prolongeant leur durée d’application jusqu’au bk1erek avril 2021, nous donnons donc de la visibilité à l’ensemble des acteurs engagés avec nous dans la lutte contre l’épidémie.
Quant aux remarques formulées par la CNIL, je rappelle que nous avons adopté un amendement en commission afin de respecter scrupuleusement ses préconisations.
Enfin, monsieur Peu, s’agissant du respect du secret médical et de la protection des données personnelles, nous avons introduit dans le texte des garanties très importantes. D’une part, le traitement des données est limité aux finalités prévues par la loi et toutes les personnes qui y ont accès sont soumises au secret professionnel. Toute divulgation d’information peut donc donner lieu à des sanctions pénales.
D’autre part, nous avons créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, notamment chargé de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Il a publié un rapport très complet le 15 janvier dernier.
Enfin, nous avons prévu que le Gouvernement remette tous les trois mois au Parlement un rapport, complété d’un avis public de la CNIL, sur le fonctionnement détaillé des systèmes d’information. Ce rapport a été envoyé le 9 janvier au Parlement et la CNIL a rendu son avis le 10 janvier.
Nous nous sommes donc donné les moyens de contrôler effectivement le fonctionnement de ces systèmes, même si, bien sûr, il est toujours possible d’améliorer un dispositif.
Pour toutes ces raisons, je formule un avis défavorable sur les amendements visant à supprimer l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Je ferai deux remarques. La première est que le recensement des cas de covid-19 n’est d’aucune efficacité puisque les tests sont réalisés trop tard et que les résultats arrivent quand les cas contacts sont déjà contaminés. J’invite donc le Gouvernement à améliorer le dispositif, qui a tout du fiasco.
La seconde est que les avis trimestriels rendus par la CNIL ont été très sévères. Mme Obono a d’ailleurs dit l’essentiel : confier à Microsoft les données de santé des Français, c’est vraiment se moquer d’eux ! (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle : la suppression de l’article 2, si l’Assemblée finit par faire preuve de bon sens, entraîne automatiquement celle de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020.
Tant qu’on ne proposera pas de traitement précoce au covid-19, personne ne comprendra la nécessité de télécharger l’application StopCovid. Le Premier ministre lui-même ne l’a d’ailleurs pas fait…
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 24, 4 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il vise à limiter le prolongement du régime de conservation des données personnelles collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. Si une nouvelle prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.
Vous n’avez sans doute pas changé de position depuis notre débat en commission, mais je voudrais appeler votre attention sur un point. L’une de nos collègues le soulignait tout à l’heure, personne n’aurait imaginé il y a quelques mois que l’Assemblée serait amenée à discuter d’un état d’urgence sanitaire, même si, au cours de la précédente législature, nous avions connu déjà un état d’urgence en matière antiterroriste.
Aujourd’hui, en proclamant et en normalisant l’état d’urgence sanitaire, vous banalisez ce régime d’exception. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) On peut donc légitimement s’interroger : quel motif trouverez-vous demain pour justifier l’instauration d’un nouvel état d’urgence ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli. Accorder un blanc-seing au Gouvernement pour la gestion des systèmes d’information dans la lutte contre le covid-19 jusqu’en avril prochain me semble excessif, d’autant qu’aucune information ne nous permet d’évaluer l’efficacité des fichiers constitués. Je propose donc de limiter cette prolongation au 31 décembre 2020.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 58 de M. Pascal Brindeau est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : La situation sanitaire ne doit pas constituer un prétexte pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale. Le consentement d’une personne doit être recueilli pour le partage de ses données de santé et du secret médical.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 110 du Gouvernement.
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement de cohérence sur les tests antigéniques. J’ai déjà évoqué le sujet tout à l’heure.