Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 30 ter (amendements appelés par priorité)
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 34, 1158 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 34 de notre collègue Le Fur présente l’intérêt d’aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez : alors que vous ne faites que donner la possibilité aux préfets de recourir à l’emploi de la force publique, nous proposons de rendre ce recours obligatoire pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, après que le juge a accueilli la demande du propriétaire ou du locataire lésé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1158.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il présente l’intérêt de reprendre, en les organisant avec cohérence, l’ensemble des dispositions proposées par Marc Le Fur.
M. le président (Parti socialiste) : Je redonne la parole à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si nous soutenons vos mesures en matière de sanctions, nous trouvons qu’elles ne vont pas assez loin. Nous proposons donc dans l’amendement bknoek 30 d’alourdir de un à deux ans la peine d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros la sanction pécuniaire, de manière à vraiment dissuader les éventuels candidats au squat.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis défavorable à ces dispositions, dont nous avons déjà discuté, à l’exception de celle relative aux sanctions, mais j’ai moi-même déposé un amendement, qui viendra juste après, tendant à tripler le quantum des sanctions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
En premier lieu, la jurisprudence donne à la notion de domicile un sens large puisqu’elle considère que constitue un domicile le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation. La substitution de la notion de logement à celle de domicile conduirait donc à restreindre le champ d’application de la mesure, ce qui ne nous paraît pas approprié.
En deuxième lieu, ce que vous proposez aurait pour effet d’incriminer l’introduction dans le domicile d’autrui sans manœuvres frauduleuses, ce qui ne paraît pas souhaitable.
En troisième lieu, le droit existant satisfait l’objectif poursuivi par le dernier alinéa de l’amendement puisque l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet déjà au propriétaire d’un logement de demander au préfet de recourir à la force publique pour procéder à l’expulsion à l’expulsion des occupants.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Multiplier les sanctions par trois, c’est mieux que de les multiplier par deux. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je défendrai d’ailleurs dans un instant un amendement allant encore plus loin. Je retire par conséquent l’amendement bknoek 30.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 152, 599, 1184, 76 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise donc à porter les sanctions à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, ce qui va encore plus loin que ce que propose le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 599 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je partage l’idée selon laquelle il faut renforcer les sanctions pénales à l’encontre des squatteurs. Il convient d’adresser un signal fort afin d’assurer l’effectivité de la répression des auteurs de violation de domicile et de lutter contre l’impunité revendiquée par certains d’entre eux.
Il apparaît donc nécessaire de durcir la répression à l’égard des auteurs de violation de domicile. C’est l’objet de cet amendement, qui porte le quantum de peine encourue d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende – c’est donc une multiplication par trois. Une telle augmentation permettra aux juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement plus sévères à l’égard des auteurs de violations de domicile les plus graves, à l’instar des squatteurs qui s’installent durablement dans le domicile d’autrui.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le triplement de la peine est en effet nécessaire. Cela montre que le rapporteur a pris conscience qu’il était inconcevable que la procédure pénale continue d’être favorable aux squatteurs.
Nous voterons donc pour l’amendement bknoek 1184, qui fait écho à toutes les propositions que le groupe Les Républicains a défendues depuis de nombreuses années.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 345 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Une convergence s’opère sur le sujet. Il est en effet utile d’assurer la cohérence entre l’infraction et la peine. Nous avons tous été sensibles à l’incohérence des sanctions encourues par les squatteurs par rapport à celles visant ceux qui tentent de se défendre contre eux. Cette mise en cohérence de la législation est bienvenue, et je suis heureux de notre convergence.
Le code pénal ne fixe une peine de quatre ans de prison que pour très peu d’infractions ; cette durée ne semble donc pas appropriée, celle de trois ans constituant un bon équilibre. En multipliant la peine par trois, l’Assemblée nationale envoie un signal significatif.
Sur les amendements bknosek 152, 599, 76 et 345, mon avis sera donc défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés au profit du bknoek 1184.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande, moi aussi, le retrait des amendements bknosek 152, 599, 76 et 345, au profit du bknoek 1184, qui est le seul à prévoir une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Les autres amendements prévoient trois ans de prison et 30 000 euros d’amende, mais la somme de 45 000 euros nous paraît plus appropriée. Celui qui fixe une peine de quatre ans ne correspond pas à l’échelle des peines et n’est donc pas fondé juridiquement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement du rapporteur allant dans le bon sens l’important étant que le dispositif soit opérationnel, je vais retirer le bknoek 152 à son profit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les squatteurs n’étant souvent pas en mesure de payer l’amende, il importe de tripler la peine d’emprisonnement. Je retire les amendements bknosek 599 et 76 au profit du bknoek 1184, qui repose sur un juste équilibre.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 347 de M. Éric Ciotti, 802 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 598 de M. Julien Aubert sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
M. Buon Tan (Renaissance) : Il vise à subordonner l’octroi d’un délai aux personnes occupant illégalement un domicile avant leur expulsion à la présentation par celles-ci d’un titre justifiant l’occupation des lieux. Actuellement, les squatteurs peuvent demander un délai avant d’être expulsés sans avoir à justifier la légitimité de leur présence dans les lieux. Afin de protéger les personnes logées à titre gratuit et d’empêcher leur expulsion, il est précisé qu’un tel hébergement de plus de trois mois doit faire l’objet d’un contrat de prêt à usage.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement présente une difficulté, dans la mesure où il s’appliquerait, avant que l’expulsion ne soit ordonnée par le juge, à toute personne incapable de produire un titre justifiant qu’elle a eu le droit d’occuper les lieux. C’est le cas de celles et ceux qui occupent un logement grâce à un contrat de prêt à usage, le plus souvent de forme verbale. Alors que la procédure judiciaire est enclenchée, cette personne se retrouverait exposée à une expulsion immédiate, sans bénéficier du délai minimal prévu par le code des procédures civiles d’exécution. Si l’accélération de l’expulsion des squatteurs se justifie pleinement pour les domiciles des propriétaires et des locataires – tel est l’objectif de la procédure administrative d’expulsion –, il est nécessaire que les procédures judiciaires applicables aux autres biens immobiliers respectent certains équilibres, tant en matière de preuves que de délais d’exécution.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Buon Tan.
M. Buon Tan (Renaissance) : Il y a une lacune à combler, mais, dans l’immédiat, je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Déposé par le groupe Agir ensemble, il concerne l’occupation illicite par des gens du voyage de terrains privés ou communaux, dans des communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Nous sommes régulièrement confrontés à des difficultés pour procéder aux expulsions. Il existe certes une procédure accélérée, mais elle est subordonnée à une atteinte à la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques, laissée à la libre appréciation du juge. Pour les communes qui respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui comptent des aires sédentaires et de grand passage, l’amendement propose de supprimer la condition de déclenchement de la procédure accélérée d’expulsion, afin que celle-ci soit rapide, conformément aux délais prévus par la loi 2000-614 du 5 juillet 2000.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends tout à fait les problèmes liés à l’installation des gens du voyage, que nous connaissons dans de nombreuses circonscriptions. Ce sujet spécifique dépasse néanmoins largement le champ du dispositif anti-squats adopté par la commission spéciale. Sans entrer dans le détail de vos propositions, la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, née d’une proposition de loi de nos collègues Les Républicains du Sénat, a renforcé les marges de 6748manœuvre des communes, afin d’agir plus efficacement. Cette loi datant de deux ans, je préconise d’attendre d’en voir les résultats.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Mais je ne nie évidemment pas l’importance du sujet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable car l’amendement ne nous semble pas conforme aux principes constitutionnels. À l’occasion de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mesures de police administrative auxquelles vous faites référence doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public. D’autres procédures peuvent permettre d’obtenir l’évacuation d’occupants sans titre sur le fondement du respect du droit de propriété, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un trouble à l’ordre public ; on bascule là d’une procédure administrative à une procédure juridictionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : J’entends votre argument, madame la ministre déléguée, mais j’ai vécu la situation que j’ai décrite pas plus tard que cet été : en dépit des dispositions et du cadre juridique en vigueur, les occupations illicites de terrains par des gens du voyage dans des communes respectant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage posent un problème. Les juges se réfugient derrière la condition mise par la loi au déploiement de la procédure accélérée d’expulsion pour ne pas ordonner celle-ci.
L’incompréhension est totale dans la population, puisque les communes et les élus ont investi des montants élevés pour construire des aires d’accueil, permanentes ou sédentaires. Chez moi, nous avons subi, pendant plus d’un mois, l’occupation d’un terrain communal par deux cents caravanes, alors que l’intercommunalité fut l’une des premières du département à engager la construction d’une aire d’accueil de grand passage. C’est intolérable. Régler ce type de problème est l’unique objectif de mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souscris pleinement aux propos de Mme Lemoine. Quand cinquante caravanes arrivent sur un terrain privé ou communal inadapté pour une telle occupation, le trouble à l’ordre public est caractérisé, y compris pour les riverains, croyez-moi.
Dans ma circonscription, il y a deux aires d’accueil labellisées et habilitées à accueillir les gens du voyage, mais, très souvent, les communautés de gens de voyage ne veulent pas cohabiter entre elles : si un terrain est occupé par cinquante caravanes d’une communauté, une autre communauté refusera de s’installer au même endroit et ira squatter un terrain privé ou le stade de football de la commune voisine. Or cinquante caravanes ruinent un stade en trois ou quatre jours.
Il s’agit d’un vrai problème. Je ne comprends donc pas votre refus de faciliter la mise en œuvre de la procédure accélérée d’expulsion. Peut-être cette situation est-elle spécifique aux communes du sud de la France ?
Mme Laure de La Raudière : Non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Apparemment non. Chez nous, le problème se pose tous les étés. Les maires s’opposent aux communautés de gens du voyage, qui sont parfois très correctes, mais parfois assez violentes, et je vous garantis que le trouble à l’ordre public est caractérisé dans la moitié des cas.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 711 et 717 de M. Philippe Latombe sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 307.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je pensais qu’il était tombé, compte tenu des réponses qui m’ont été faites sur les amendements bknosek 304 et 306, dont il est très proche.
Monsieur le président de la commission spéciale, je ne veux pas vous mettre mal à l’aise. Quand vous avez évoqué les populations autochtones qui occupent des terrains. Vous pensiez sûrement aux Amérindiens, qui étaient les premiers habitants de la Guyane, là est le problème.
Depuis le sénatus-consulte de 1854 et les lois de départementalisation puis de décentralisation, l’État n’a jamais rétrocédé les terres aux communes de Guyane, contrairement à ce qui s’est fait ailleurs dans le pays. Sous la question de l’habitat informel, que j’ai posée précédemment, affleure un problème qu’il faut régler très rapidement, car la dynamique actuelle nourrit de nombreux débats en Guyane, et je tiens à mettre en garde la représentation nationale : les interventions dans l’hémicycle ne sont pas anodines, car nous sommes les porte-parole d’une population qui souffre et qui attend du Gouvernement des réponses justes à la question foncière. Nous aurons l’occasion de reparler, lorsque de l’examen d’un prochain amendement, de l’exploitation forestière dans notre territoire.
En attendant, l’amendement bknoek 307 est défendu.