Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 29 ter
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir les amendements bknosek 552 et 874, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ils s’apparentent à des marronniers, depuis cinq ou six ans, dans les lois de simplification examinées. Mon collègue Régis Juanico et moi avons beaucoup travaillé sur ce sujet ; nous avons eu la chance d’aller observer les bonnes pratiques de nos collègues européens, notamment en Angleterre, en Allemagne et aux Pays-Bas. Ces amendements s’en inspirent.
Chaque fois qu’ils prennent un décret ou votent une loi, l’évolution de la charge administrative est évaluée, afin de savoir si elle augmente ou diminue. Ces amendements visent donc à instaurer un tableau de bord de la charge administrative en France, qu’il s’agisse des lois ou des décrets. Des objectifs par ministère pourraient être définis : ainsi Bercy ne 6749donnerait plus l’impression d’être le seul ministère à supporter les mesures de simplification administrative ; le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou celui des solidarités et de la santé, par exemple, ont également beaucoup de progrès à faire en la matière.
Nous vous proposons donc de faire évoluer le pilotage de la simplification. Ils ont été déposés conjointement par les groupes Agir ensemble et Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, pour montrer que nous sommes unis sur ce sujet. Les lois de simplification sont utiles mais, dans le même temps que nous les votons, nous ne cessons de créer des normes sans en mesurer le flux : nous ne savons donc pas si nous simplifions ou non. Or nos concitoyens ont exprimé une attente forte en ce sens.
Je vous invite donc à adopter un de ces amendements. Le premier vise l’ensemble des ministères, tandis que le champ d’application du second est restreint au ministère chargé de l’éducation nationale, afin d’expérimenter la mesure ; en effet, une simplification large y serait souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous avez modifié la rédaction de vos amendements afin qu’ils visent seulement les normes à venir et non celles qui existent déjà.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous en remercie car il aurait été très compliqué de prendre le stock en considération.
Nous en avons discuté en commission spéciale : l’expérimentation paraît intéressante ; elle va dans le bon sens et est cohérente avec les démarches de nombreux pays également préoccupés de simplification. L’avis est donc favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Depuis plusieurs années, les administrations, en particulier le secrétariat général du Gouvernement, suivent de près la question de la charge administrative liée aux nouvelles normes, y compris celles issues des amendements aux textes de loi.
En novembre 2017, le Conseil d’État a chargé un groupe de travail de concevoir un référentiel de la mesure de l’inflation normative ; aussi le secrétariat général du Gouvernement a-t-il élaboré un tableau de bord, mis en ligne sur le site Légifrance, à la demande du Premier ministre, afin de le rendre accessible à tout citoyen. Il fait l’objet de mises à jour régulières et rend visibles en toute transparence les causes multiples du phénomène.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pour les décrets !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il conviendrait d’exploiter collectivement ce premier instrument ; je ne suis pas certaine qu’il l’ait déjà été, et des travaux parlementaires pourraient y être consacrés.
Prenons un exemple concret pour illustrer la complexité de la production normative. Chaque année, de 2002 à 2018, entre le dépôt des projets et propositions de loi et leur promulgation finale, le nombre d’articles a été multiplié par deux ou trois en moyenne. Il en résulte notamment un nombre élevé de mesures d’application, que l’on constate en comparant les premières années de chaque nouvelle législature : en 2008, 506 décrets d’application ont été pris ; ce nombre a été ramené à 465 en 2013 ; il est remonté à 701 en 2018.
En matière de maîtrise du flux des normes réglementaires, hors les décrets d’application des lois, le Premier ministre demeure attaché à une stricte application de la circulaire du 26 juillet 2017 instituant la règle dite du « deux pour un » : chaque fois qu’un décret impose une nouvelle norme contraignante et crée une formalité, les ministères doivent supprimer ou simplifier deux normes existantes. On constate une dynamique et des résultats.
Le Gouvernement est également attaché à l’obligation d’études et de fiches d’impact préalables ; cependant il admet qu’elles ne permettent pas toujours d’apprécier précisément la charge normative pesant sur les citoyens, les collectivités et les entreprises.
De plus, dans son rapport annuel 2020 sur l’évaluation des politiques publiques, le Conseil d’État souligne la perfectibilité des évaluations de l’incidence des normes et invite à apporter des améliorations de nature à renforcer leur utilité, pour le Parlement comme pour les administrations. Nous entendons y travailler.
Dès lors, dans le contexte général de l’action menée par le Gouvernement, notamment depuis 2017, le dispositif que vous proposez n’atteindrait pas les causes du phénomène complexe qu’est l’inflation normative. Surtout, il risquerait de déséquilibrer la profonde dynamique impulsée depuis 2017.
Soyez cependant assurés que le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour diminuer la charge administrative. Je crois savoir que c’est l’une des missions figurant très explicitement dans le décret d’attribution d’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je vous demande donc de retirer les amendements.
Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas travailler dans ce sens, mais je crois que des instruments de mesure publics et partagés existent et que le sujet demande probablement un autre traitement qu’un amendement, qui ne permettra pas de mieux l’appréhender : peut-être une mission ou un groupe de travail parlementaire – sachant que c’est un des enjeux du Printemps de l’évaluation. Ce n’est évidemment pas à moi de me substituer à la représentation nationale pour trouver les voies et moyens, mais, je le répète, je ne suis pas sûre que ces amendements constituent le moyen d’atteindre votre objectif, que je partage entièrement : il faut prendre le problème à la source.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je souligne, après madame de La Raudière, que ces amendements ont été signés par soixante-douze députés des groupes Dem et Agir ens, et je suis certain que vous êtes bien plus nombreux à le soutenir.
Sur le terrain, l’attente de simplification est extrêmement forte, je l’entends dire tous les jours, plus encore depuis que nous travaillons sur le projet de loi ASAP. Les Français se rendent compte que ce dernier ne satisfera pas toutes leurs attentes en la matière. Ces amendements leur envoient un signal : ASAP ne sera pas le seul moment dédié à la simplification, d’autres interviendront régulièrement, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Vous avez évoqué le 6750Printemps de l’évaluation ; un Printemps de la simplification serait bienvenu. Vous avez cité des dispositifs qui existent, mais ils sont élaborés par le Gouvernement seul.
Nos amendements tendent aussi à montrer que nous pouvons travailler ensemble dans ce domaine, que le Gouvernement et l’État n’ont pas seuls la main sur la simplification.
En adoptant ces deux amendements, il s’agit de montrer aux Français que la simplification est bien réelle. Ils peuvent le percevoir dans les domaines qui les concernent au quotidien, par exemple lorsqu’ils sont agriculteurs, chefs d’entreprise ou élus d’une collectivité territoriale ; ces plateformes et tableaux de bord leur montrent qu’elle est appliquée également dans d’autres domaines.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que beaucoup de progrès ont été accomplis depuis 2017. Cependant vous présentez comme un tableau de bord de pilotage un outil qui est plutôt un tableau de bord : il dénombre les décrets et lois, les ajouts ou retraits d’unités, mais n’évalue pas l’évolution de la charge administrative. Il en va de même de la circulaire de 2017. Il manque donc une évaluation du poids de la norme qu’on a créée ; une norme qui concerne 5 % de la population n’a pas la même incidence qu’une norme qui touche 100 % des Français. Nous proposons d’établir un vrai tableau de pilotage de l’évolution de la charge administrative, qui utilise des systèmes de mesure déjà expérimentés dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni.
Je vais retirer l’amendement bknoek 552, qui vise l’ensemble des ministères, au bénéfice du bknoek 874, qui ne concerne que le ministère de l’éducation nationale. Ce dernier seulement établira un tableau de bord, pour mener une expérimentation. Ainsi, nous n’assisterons pas à un big bang, mais nous verrons l’utilité d’assigner des objectifs à un ministère, d’emmener l’ensemble de ses agents dans cette réflexion et d’évaluer l’évolution de la charge administrative qui le concerne, en fonction des textes créés ou supprimés, qu’il s’agisse de textes de loi ou réglementaires.