Accélération et simplification de l’action publique : Article 30 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Article 30 bis

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 653, tendant à rétablir l’article 30 bis, lequel a été supprimé par la commission.
L’amendement fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 1165 et 1166.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour le soutenir.

M. Philippe Bolo : Déposé à l’initiative de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, il concerne les changements de commune. Un flou total règne quant aux habitants des communes ; chaque maire a pu mesurer les difficultés que cela implique, qu’il s’agisse de l’organisation des élections ou de la communication avec les habitants, en particulier en vue des concertations.
L’amendement vise donc à faciliter le suivi des habitants, notamment l’inscription sur la liste électorale de leur nouvelle commune. Les grandes villes, les smart cities, y trouvent des solutions. La proximité joue le même rôle dans les plus petites communes. Pour toutes les autres, c’est plus compliqué. L’accueil des habitants représente plutôt un moment de convivialité. L’amendement concerne l’inscription sur les listes électorales et les procédures administratives, afin de faciliter l’organisation de concertations quand le maire en a besoin.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir les sous-amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Blandine Brocard : Le sous-amendement bknoek 1165 vise à simplifier encore la simplification proposée par mon collègue Bolo, en évitant la double déclaration de l’habitant à la mairie de la commune qu’il quitte et à celle de la commune où il s’installe. Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil. Il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise d’une mairie à une autre.
Le sous-amendement bknoek 1166 tend à préciser que l’attestation est valable pour tous les membres du foyer inscrits sur le récépissé. On s’économisera ainsi les sempiternelles attestations d’hébergement demandées dans le cadre de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : C’est un sujet dont nous avons longuement parlé, et la commission spéciale a considéré que l’amendement est satisfait.
Les communes peuvent déjà connaître, notamment en consultant les rôles des impôts locaux ou du recensement, l’arrivée de nouveaux résidents sur leur territoire. Le recensement de l’INSEE leur permet en outre de disposer de données chiffrées sous forme anonyme, grâce auxquelles elles pourront évaluer les caractéristiques de leur population et gérer les services publics locaux.
Ensuite, sous couvert de simplification, le dispositif que vous proposez entraînerait en réalité une complexité supplémentaire pour les citoyens, puisqu’ils seraient obligés de se rendre à la mairie de la commune où ils emménagent pour effectuer une déclaration en précisant combien de personnes vivent dans leur foyer. Si je comprends l’intérêt de cette déclaration pour les élus locaux et pour les maires, celle-ci imposerait aux habitants une démarche supplémentaire.
Un troisième argument, longuement évoqué par la commission spéciale, tient au respect des libertés publiques. L’adoption de l’amendement obligerait les habitants qui s’installent dans une commune à déclarer qui vit dans leur foyer et créerait un fichier domiciliaire, autant d’atteintes disproportionnées au respect de la vie privée.
Pour ces raisons et après, je le répète, une très longue discussion, les députés ont décidé de supprimer le dispositif introduit par le Sénat. Nous comprenons le besoin d’information des maires. Mieux vaut cependant qu’ils utilisent les moyens dont ils disposent déjà.

M. Jean-Paul Lecoq : Pour une fois, je suis d’accord avec le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est le même avis, bien que je comprenne parfaitement l’objectif visé par l’amendement et les sous-amendements. Les maires ont besoin de bien connaître la population de leur commune pour prendre les bonnes décisions, notamment en matière d’équipement.
Toutefois, pour ce faire, ils peuvent consulter le rôle des impôts locaux ainsi que le recensement des populations légales établi de manière très professionnelle par l’INSEE.
En outre, le dispositif que vous préconisez, sous couvert de simplification, entraînerait des obligations supplémentaires – même si les sous-amendements tentent de les atténuer –, entraînant pour certaines communes des charges peu justifiées, dont le coût n’a pas été évalué. Tout cela est contraire à l’objectif du projet de loi.
La mesure soulève enfin des difficultés juridiques. Constituer un fichier généralisé à l’ensemble de la population française pose problème au regard des exigences constitutionnelles. On l’a dit lors des débats en commission : certains ne sont pas favorables à l’idée qu’on sache qui habitent avec eux. C’est un point de vue que je comprends.
L’inscription sur les listes électorales peut d’ores et déjà se faire en ligne au moyen d’un téléservice gratuit, démarche plus simple que la délivrance d’un formulaire papier. J’ajoute que chacun peut voter dans la commune de sa résidence secondaire plutôt que dans celle de sa résidence principale.

M. Jean-Paul Lecoq : Comme Édouard Philippe !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Autant de raisons qui m’incitent à rejeter l’amendement et les sous-amendements, qui, à première vue, semblent de bon sens, mais qui soulèvent beaucoup de difficultés, y compris en termes de libertés publiques.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : Je peux entendre certains arguments, mais je citerai un exemple très simple. Au début de la crise sanitaire, j’étais encore élue locale. Naturellement, comme beaucoup d’élus, nous nous sommes enquis de la situation des personnes les plus fragiles. Or, pour trouver les plus âgées et les plus isolées, il nous a fallu ruser, en cherchant des gens qui les connaissaient. Il aurait été plus simple de consulter un fichier – pardon s’il s’agit d’un gros mot, au regard des libertés individuelles. Parce que toutes les communes ont dû entreprendre le même type de démarche pour porter des repas aux personnes âgées les plus isolées, je pense que nous avons réellement besoin d’un tel outil. (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président : Je donne la parole à M. Nicolas Turquois, bien qu’une oratrice de son groupe se soit déjà exprimée. Puis j’espère que nous pourrons avancer plus rapidement.

M. Nicolas Turquois : Merci pour votre générosité.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, permettez-moi d’être en total désaccord avec votre appréciation. La complexité que vous invoquez me semble toute relative quand il ne s’agit que de se déclarer. En outre, une même démarche peut être facteur de complexité pour les uns mais de simplicité pour les autres. Un maire en milieu rural, comme je l’ai été, doit prendre des décisions en matière tant d’organisation que de sécurité. Quand un incendie se déclare 6752dans un lieu-dit, il doit savoir qui y habite. Ne peut-on l’informer au moins du nombre de personnes vivant dans un foyer, sans entrer dans les détails ? Je me souviens d’une situation dans laquelle j’ignorais que des enfants vivaient dans des mobil-homes où se posaient de vrais problèmes de salubrité. Sur son territoire, le maire est officier de police judiciaire, et c’est une personne responsable. Qu’il ait connaissance de certains éléments lui permettant d’identifier des habitants est une nécessité qui peut s’entendre, nonobstant les motifs ayant trait aux libertés individuelles que vous mettez en avant. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, que je ne soupçonne pas d’avoir rejoint le groupe Dem….

M. Jean-Paul Lecoq : Sur un tel amendement, il est tout de même bon que deux tons se fassent entendre ; c’est du reste l’esprit du règlement.
J’ai été maire pendant vingt-quatre ans, et, dans ma commune, qui comporte dix-sept sites classés Seveso, j’ai créé une « alert box » qui permet, en cas d’alerte Seveso, de connaître à l’instant t le nombre de personnes à évacuer. C’est essentiel si l’on doit organiser des transports afin de procéder à une évacuation immédiate ; néanmoins, pour cela, on n’a pas besoin de savoir qui habite dans chaque logement. Je comprends que les maires aient besoin d’informations, mais le troisième argument développé par le rapporteur – la notion de droit à disparaître ou de droit à la vie privée – me semble fondamental ; dans mon esprit, il vient en première position. Je conviens, madame Brocard, qu’il faille bricoler pour rechercher les personnes fragiles. Tant pis, on bricolera. Le premier droit est celui de vivre avec qui l’on veut, où l’on veut et comme on veut. Mieux vaut donc limiter les fichiers. À défaut, nous devrons le payer un jour et, alors, nous serons tous dans le même bateau. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé, président de la commission spéciale.

M. Bruno Duvergé : Je me rangerai du côté des anciens maires des petites communes évoqués par M. Turquois. Quand j’étais à la tête de ma commune, où vivent 270 âmes, je pouvais rencontrer chaque nouvel habitant et savais donc qui vivait dans le village. Quand une commune dépasse 500 000 habitants, on est dans le flou. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement et les sous-amendements. (Mme Blandine Brocard applaudit.)