Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 30 bis

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 30 bis

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 875 rectifié.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je propose que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rende sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées. Actuellement, il lui faut en moyenne 5,3 mois pour rendre une décision à partir du dépôt des demandes, et parfois entre huit mois et un an, compte tenu de la difficulté de recruter des professionnels en nombre suffisant – c’est ce que j’ai lu moi-même sur le site internet de la MDPH du Val-de-Marne. La moyenne nationale est de quatre mois.
La loi donne aux MDPH la liberté d’organiser leurs instances, mais il est nécessaire d’encadrer les délais, qui semblent pour le moins aléatoires et comportent de fortes disparités selon les départements.
Pour rappel, il faut moins de trois jours pour obtenir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros et moins de trois minutes pour obtenir sa garantie par BPI France, mais il peut s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap obtienne une réponse – juste une réponse, pas une indemnisation – à sa demande de compensation de perte d’autonomie !

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : C’est exact !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Absolument ! Quel scandale !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Les décrets 2018-1222 du 24 décembre 2018 et 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont considérablement allégé la charge de travail des commissions en leur permettant d’allonger la durée maximale de certains droits. Les demandes de renouvellement représentant 50 % des dossiers déposés en MDPH, ces décrets rendent possible l’encadrement nécessaire des délais d’instruction.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je comprends votre proposition. Si nous retenions un délai de deux mois, encore faudrait-il être en mesure de le tenir. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, qui vient de nous rejoindre, nous répondra sans doute sur ce point. Je me prononcerai après avoir entendu son intervention.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sophie Cluzel : Vous avez raison, madame Brocard : de tels délais, pour bénéficier d’une réponse immédiate ou obtenir tel ou tel élément, sont inacceptables. Dès ma prise de fonctions, j’ai considéré la simplification et le respect de la dignité des personnes handicapées comme une priorité. Celles-ci ne doivent pas avoir à prouver en permanence leur handicap. Sur tous les bancs, les députés ont fourni un travail remarquable. Je pense au rapport « Plus simple la vie », rédigé notamment par Adrien Taquet, qui a été votre collègue et qui est dorénavant le mien. Je m’en suis servi immédiatement pour changer la donne.
Le 11 février 2020, nous avons signé à l’Élysée un engagement inédit avec M. Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, pour améliorer le service public de façon équitable sur le territoire. Les 102 MDPH bénéficient d’une autonomie de décision, parce que les départements sont chefs de file de la politique de solidarité, mais ma méthode a été la coconstruction. Nous avons pris des engagements très précis sur les délais et rédigé une feuille de route extrêmement complète, intitulée Ma MDPH 2222.
La CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, appuyée par la DIPP – la division des pensions et des prestations –, y a travaillé pendant deux ans en menant des immersions dans les MDPH pour comprendre pourquoi le processus était si long. Nous avons balayé l’ensemble des problématiques et établi une feuille de route où figurent des 6753engagements précis, à savoir la réduction des délais et l’octroi des droits à vie. Plus besoin de prouver qu’on est handicapé mental quand on est atteint d’un autisme sévère ou doublement amputé : une personne handicapée à 80 % aura ses droits à vie. (Mme Laure de La Raudière applaudit.)
Toutefois, vous avez entièrement raison, l’octroi de ces droits n’est pas assez rapide. C’est pourquoi nous avons pris un engagement : le 15 octobre prochain, à La Rochelle, avec le président Bussereau, je mettrai en place un comité de gouvernance chargé d’atteindre ces objectifs et de piloter ces engagements.
J’étais récemment en visioconférence avec les 102 MDPH, qui fournissent un travail remarquable en vue d’améliorer concrètement les délais dans les dix-huit prochains mois. Elles s’efforceront également d’améliorer la qualité du service rendu, avec l’octroi des droits à vie – en moyenne, ils ont été accordés à 40 % de ceux qui pourraient y prétendre – et le raccourcissement des délais. Surtout, le 15 octobre verra la publication d’un baromètre pour chaque MDPH, tricoté depuis deux ans avec les départements et établi suivant cinq indicateurs : droits à vie, délais, octroi des prestations, qualité du service rendu, satisfaction des usagers.
C’est pourquoi je rejette votre amendement. Je vous demande de surseoir car chaque député participera à la gouvernance territoriale des nouvelles dispositions et pourra ainsi vérifier que la feuille de route est bien appliquée.
Je suis la ministre des droits effectifs des personnes en situation de handicap, pas des droits incantatoires. Je connais bien le problème ; je reçois, comme chacun de vous, des dizaines de courriers qui m’informent que la situation n’est pas satisfaisante. Nous avons une méthode de travail, nous y arriverons ; vous pourrez mesurer mois par mois la progression du baromètre. Deux de vos collègues, Agnès Firmin Le Bodo et Cécile Rilhac, participeront à la gouvernance nationale qui sera lancée le 15 octobre. Vous serez aux manettes pour mesurer notre action. Je veux changer la donne.
Le Président de la République s’est engagé, lors de la conférence organisée à l’Élysée, à raccourcir le délai à trois mois. Nous pouvons atteindre ensemble l’objectif qu’est l’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap.
Le 15 octobre sera une date importante. Les MDPH sont totalement mobilisées ; l’État va débloquer 25 millions d’euros pour améliorer le service rendu par les départements, en ciblant ceux qui ont le plus besoin d’une mise à niveau de leur système informatique – c’est l’une des causes des retards – et de la formation des équipes pluridisciplinaires.
L’octroi des droits à vie permettra de libérer du temps pour travailler enfin sur l’accompagnement des familles. Il est bien beau de recevoir une notification, mais se retrouver seul, ensuite, provoque un sentiment de déshérence. Je me suis emparée du sujet et je vous demande de retirer votre amendement pour nous permettre de travailler une sérénité coconstruite avec les départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je remercie Mme la secrétaire d’État, qui est venue dans l’hémicycle spécialement pour cet amendement et dont les engagements sont clairs et considérables. J’irai dans son sens en demandant le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’ai beaucoup apprécié vos propos, madame la secrétaire d’État. Le seul problème, c’est que ce dossier fait partie des très graves dossiers sociétaux que nous ne parvenons pas à faire avancer. Il y a une vingtaine d’années que je siège ici, et j’ai entendu vos prédécesseurs dire la même chose – peut-être pas d’une manière aussi profonde, car on sent que cela vous tient à cœur et que vous vous y connaissez –, et nous avons relativement peu progressé.
Mon territoire compte de très nombreux centres d’accueil de personnes handicapées ; il y a aussi des handicapés que je connais fort bien. Or leur sort ne tend pas à s’améliorer, vous l’avez très bien dit, je n’y reviendrai pas. Que peut-on faire ? Qu’allez-vous faire ? D’autant qu’il n’y a pas d’argent dans les caisses de l’État. Or c’est l’État qui devrait impulser le changement, aux côtés des conseils départementaux. Pour l’instant, il n’y a rien.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je connais, madame la secrétaire d’État, votre engagement dans ce domaine et je ne doute pas une minute des mesures que vous avez déjà prises ni de celles que vous venez d’annoncer.
Il n’empêche que, comme vient de le dire notre collègue Jean Lassalle, la situation des personnes handicapées que nous recevons est absolument terrible. J’avoue, en toute humilité, que j’ai découvert le domaine du handicap après avoir été élue députée. Je rencontre plusieurs personnes concernées chaque semaine, et c’est ainsi que j’ai découvert tous ces dysfonctionnements. Il y a trois jours encore, j’étais chez une personne en situation de handicap qui me disait : « Il faut tout le temps se battre contre l’administration, alors qu’on a autre chose à faire. » (M. le président de la commission spéciale applaudit.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Exactement !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je maintiens mon amendement pour les personnes en situation de handicap.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1007 et 1109.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 1007.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Déposé à l’initiative de ma collègue Christine Hennion, il vise à donner aux régions la capacité de conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à citoyenneté numérique. Il vise également à donner à l’Agence nationale de la cohésion des territoires – l’ANCT – la capacité de coordonner les formations avec les acteurs locaux afin qu’elles soient suivies d’effets.
Après consultation des acteurs concernés, l’ANCT a émis un avis favorable ; nous attendons toujours celui des régions.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1109.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il tend à adapter le droit national afin de rendre effectif le dispositif de sanction des fausses lettres électroniques avec envoi recommandé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 483.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai déjà défendu en commission, où il a reçu un avis favorable du Gouvernement, sous réserve que la fin soit réécrite, afin que les dispositions ne s’appliquent qu’à partir de la campagne d’adhésions 2022-2023.
L’amendement vise à obliger les fédérations sportives remplissant une mission de service public de mettre en place un service permettant la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Conformément à votre demande en commission, j’ai changé la rédaction dans un sens qui devrait vous satisfaire.