Accélération et simplification de l’action publique : Article 33
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Bruno Le Maire, en commission des finances, nous a l’autre jour expliqué la place centrale qu’occupe, dans le projet de loi de finances et dans le plan de relance, la transition écologique. Bilan : le ministère de la transition écologique perdra encore cette année 947 emplois équivalents temps plein, notamment chez ses opérateurs, parmi lesquels l’ONF – l’Office national des forêts. L’autre ministère de tutelle de ce dernier perd, lui, 185 équivalents temps plein.
L’article 33 permettra d’embaucher à l’ONF des salariés de droit privé en lieu et place des fonctionnaires. Or, si un fonctionnaire est utile, c’est parce qu’il met toujours l’intérêt général en avant lorsqu’il remplit ses missions. Ce statut est donc indispensable, notamment pour résister aux diverses pressions, particulièrement fortes dans le domaine des forêts.
Reprenant une de nos idées, vous avez décidé d’instaurer un Haut-Commissariat au plan. Mais à quoi servira-t-il si vous affaiblissez peu à peu les outils de la puissance publique ? Car c’est bien ce que vous faites ici en préparant une privatisation rampante de l’ONF.
Donnez plutôt les moyens d’agir aux opérateurs des ministères chargés de l’environnement et de l’écologie ! Arrêtez d’affaiblir l’État ! C’est l’un des constats que vous devriez tirer de la crise du covid-19 : l’État est affaibli partout. D’ailleurs, quelqu’un s’en est rendu compte : Emmanuel Macron, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, prônait une réhabilitation de l’État providence. Or vous ne cessez de le grignoter.
Nous vous demandons donc de protéger les forêts, par l’intermédiaire de l’Office national des forêts, qui doit rester un opérateur 100 % public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements bknoeks 64 et suivants à venir, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Avant de m’exprimer dans le droit fil de ce qui vient d’être dit, je rappelle combien je me suis opposé, il y a quelques jours, au projet de loi de programmation de la recherche : un budget très modeste, pour plusieurs années. Il suffit de comparer les 4 % du PIB consacrés à la recherche dans les années 1970 au moins de 1 % actuel pour voir que nous ne sommes pas dans le coup ! Il n’y a plus ni fond, ni méthode, ni ligne ; autant dire qu’on ne peut pas aller bien loin.
Quant à l’ONF, c’est manifestement un organisme de service public sacrifié, alors qu’il s’agit de la plus vieille administration de France.
Il faut admettre que l’on a parfois du mal à comprendre ce qu’ils font. J’ai connu des ingénieurs de l’ONF, des techniciens, des travailleurs, qui connaissaient aussi bien chaque arbre de la forêt que chaque homme des villages où ils intervenaient. La relation était forte, mais, hélas, elle a disparu ; nous disposons de courbes et d’ordinateurs, mais nous avons perdu la confiance, et l’ONF n’est plus toujours très proche des populations sur le terrain.
Exsangue financièrement sur le plan national, il s’est aussi coupé des gens en suivant trop souvent des organisations très engagées dans une certaine idée de la protection de la nature, qui n’est pas la nôtre. Résultat, nous sommes très mal.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 64, 257, 323, 697 et 952, tendant à supprimer l’article 33.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l’article 33, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures. Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF, y compris pour les missions de police.
Si nous ne sommes pas opposés au recrutement d’agents de droit privé par les EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial –, notamment sur les fonctions support, nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de cette possibilité pour le cœur des missions de l’ONF. Nous estimons que cette disposition ouvre la voie à la privation et met ainsi à mal l’avenir de la forêt publique, bien commun dont les trois fonctions essentielles – sociale, écologique et économique – doivent être protégées par l’ONF. Nous souhaitons au contraire un renforcement de la puissance publique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 257.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : J’ai déjà évoqué, en commission spéciale, les risques que fait peser cette disposition sur la pérennité de nos forêts, notamment en Guyane. L’ONF compte 9 000 agents, dont seuls 90 sont affectés en Guyane ; pourtant, cet organisme gère 4,7 millions d’hectares en France hexagonale, contre près de 6 millions en Guyane – je vous laisse calculer le ratio… Chacun peut en déduire que la forêt guyanaise, extraordinairement riche par sa biodiversité, est laissée pour compte.
Aller vers cette espèce de privatisation, c’est prendre le risque de voir diminuer encore très sévèrement le nombre d’agents affectés à la préservation de la forêt guyanaise, avec tous les dangers que l’on peut imaginer.
J’ai aussi dit, en commission spéciale, que ce territoire est gangrené par l’orpaillage illégal, contre lequel l’État se bat, mais avec des résultats qui ne sont pas du tout à la hauteur de nos espérances.
Cette disposition constitue un très mauvais signal envoyé à la Guyane et à tous les agents forestiers qui considèrent que la préservation de la forêt, en vue d’en faire une ressource durable, doit passer par un renforcement des métiers du service public. Vous prenez le chemin inverse, et c’est pourquoi nous réclamons la suppression de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 323.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je dirais que le Gouvernement est cohérent. Le statut de la fonction publique a été modifié pour que des gens qui ne sont pas fonctionnaires soient recrutés sur des postes jusqu’à présent occupés par des fonctionnaires. Ici, c’est la même idée : recruter des agents contractuels et avancer encore une fois vers ce que je considère être la privatisation des forêts françaises, à laquelle nous nous opposons.
Les forêts françaises font tout de même l’admiration de nombreux pays, et leur état de conservation est particulièrement bon.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 697.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Expliquez-nous d’abord en quoi une telle disposition a sa place dans une loi de simplification, alors qu’elle ne simplifiera rien du tout : c’est, à notre sens, un cavalier législatif. De surcroît, les agents de l’ONF méritent un vrai débat, un vrai projet ou une vraie proposition de loi, pas une loi fourre-tout.
L’article 33 acte une dérive constatée depuis plusieurs années au sein de l’ONF : le remplacement de fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé. Cela pose plusieurs problèmes.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est vrai !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le premier dépasse l’ONF : depuis quand la République française donne-t-elle des pouvoirs de police non pas à des fonctionnaires assermentés, mais à des contractuels de droit privé ? Nous avons eu cette discussion en commission : les agents de l’ONF sont soumis à des pressions multiples, auxquelles le statut de fonctionnaire assermenté leur permet de résister. On pourrait dire que l’ONF a un conflit d’intérêts entre ses différentes missions : oui, elle devra sanctionner ses clients, parfois pour des pratiques de chasse illégales, parfois pour des coupes de bois illégales. Si les agents sont recrutés sous des contrats de droit privé, ils auront évidemment beaucoup plus de mal à résister aux pressions dans l’exercice de leurs missions de police.
Par ailleurs, le service public forestier fonctionne avec un nombre insuffisant d’agents : on est passé de 15 000 à 9 000, avec une baisse du nombre de gardes forestiers assermentés, qui ne sont plus que 3 000. Si l’on veut être à la hauteur des discours tenus sur le rôle écologique essentiel de la forêt, pour atténuer le changement climatique, préserver la biodiversité et garantir la ressource en eau, il faut reconnaître que nous avons besoin de ces hommes et de ces femmes qui accomplissent un travail extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 952.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise également à supprimer l’article, car celui-ci vise à ouvrir à des salariés relevant du droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’Office national des forêts. Or il s’agit non seulement de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire. Il est essentiel que ces compétences continuent d’appartenir aux seuls agents de l’État, le statut de fonctionnaire permettant d’éviter la survenue d’arrangements financiers potentiellement tentants.
Le statut d’agent public permet également aux personnels d’assurer leur mission en toute impartialité et en toute indépendance, ce qui est essentiel étant donné que leur mission est de protéger les forêts publiques – qui représentent 10 % du territoire national – et d’y faire appliquer la loi.
Cela vient d’être souligné, les forêts sont particulièrement bien entretenues en France, et j’estime que cet article pourrait porter atteinte à ce bon entretien.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit d’un article phare du projet de loi et qui est attendu par les deux organismes concernés que sont l’ONF et le réseau des chambres d’agriculture. Ce sont des institutions qui ont grandement besoin d’être réformées.
S’agissant de l’ONF, sa situation financière est structurellement déficitaire. Une mission des corps d’inspection de l’administration a constaté des défauts de gouvernance et de pilotage, lesquels résultent de son organisation même. Le contrat d’objectifs et de performance dont il fait l’objet pour la période 2016-2020 en est l’illustration.
À cet égard, le Gouvernement souhaite faire siennes plusieurs propositions du rapport interministériel d’évaluation de ce contrat, publié en 2019. Ainsi souhaite-t-il modifier les dispositions du code forestier relatives à l’ONF, afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions qui sont confiées à l’Office, y compris la constatation de certaines infractions.
De fait, l’ONF recrute essentiellement des personnels relevant du droit privé, ce qui est logique compte tenu de son statut d’établissement industriel et commercial.
En ce qui concerne les chambres d’agriculture, le réseau regroupe près de 8 000 collaborateurs. Leur statut a été créé en 1952 et n’a que très peu évolué depuis, ce qui a des conséquences sur le fonctionnement des établissements, ainsi que sur le dialogue social.
La structure même du réseau, y compris de son instance dirigeante, l’APCA – Assemblée permanente des chambres d’agriculture –, doit être revue pour qu’elle puisse s’adapter aux missions qu’elle exerce de facto, mais qui ne lui appartiennent pas juridiquement. Des mutualisations entre chambres doivent être possibles, tout en conservant le maillage territorial actuel.
Bref, le besoin de modernisation est flagrant. L’APCA et le Gouvernement travaillent à un projet de contrat d’objectifs dont les résultats seront traduits dans la loi à l’issue de la concertation, ce qui explique le recours aux ordonnances.
J’anticipe aussi vos remarques sur la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement. Si je laisse le soin au Gouvernement de défendre son projet, je présume que le délai de dix-huit mois dont il dispose pour rédiger ces ordonnances devrait permettre aux conclusions du rapport qui découlera de la mission d’être également traduites dans la loi – sous réserve du champ d’habilitation des ordonnances.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Je donne également un avis défavorable sur ces amendements visant à supprimer l’article.
Deux des richesses de la France sont sa forêt – qui progresse et qui est incroyablement précieuse pour l’environnement, l’aménagement du territoire et l’économie – et l’Office national des forêts. Or il est vrai que ces deux richesses font face à des défis majeurs : je rejoins sur ce point ce que disaient M. le rapporteur et M. le député Lassalle.
Pour ma part, j’estime que le principal défi est celui de redonner une vision à la forêt française, aussi bien métropolitaine qu’ultramarine. Les drames qui se sont déroulés à l’ONF ou ailleurs sont aussi liés à ce manque de vision. Cela fait des années que les députés accumulent des rapports et formulent des préconisations, et je salue à cet égard le rapport de Mme Cattelot. Aujourd’hui, dans le cadre du plan de relance, l’État se donne les moyens de son ambition et donne une véritable vision, en consacrant plus de 200 millions d’euros au reboisement ou encore aux activités situées en aval de la filière.
Oui, il nous faut absolument redonner une vision à la forêt française ; c’est un engagement fort que je prends. Je crois profondément à cette nécessité pour de multiples raisons, dont certaines remontent d’ailleurs à plus de vingt ans.
Je l’affirme également, les agents de l’ONF, qui ont vécu des périodes très difficiles, doivent être soutenus et accompagnés. L’Office traverse actuellement des difficultés financières, qu’il convient d’affronter avec résolution. Je serai le ministre des agents de l’ONF, dont j’assure la tutelle ; c’est à mes yeux une chose absolument essentielle.
Pour cela, nous disposons du contrat d’objectifs et de performance et, donc, de cet article du projet de loi, qui nous permettrait d’aller plus loin dans la réforme de la gestion de l’ONF.
En réponse aux questions qui ont été posées, je tiens à rappeler que les personnels sous contrat représentent aujourd’hui 43 % des effectifs de l’ONF.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il reste encore plus d’une moitié de fonctionnaires !
M. Julien Denormandie : Je ne puis entendre les arguments selon lesquels nous cherchons à mener une privatisation de cet organisme. Une privatisation a trait au capital et non au statut des personnels, aussi veuillez ne pas propager de telles craintes. En aucun cas, ni de près, ni de loin, il n’y aura une privatisation de l’ONF. Je le rappelle, l’Office gère à la fois les forêts domaniales et les forêts communales. Celles-ci représentent les deux tiers des forêts dont l’ONF a la charge, et ce en lien étroit avec les élus locaux concernés.
J’ajouterai que des personnels sous contrat travaillent actuellement dans tous les services publics, qu’ils soient territoriaux ou nationaux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous y sommes d’ailleurs toujours opposés…
M. Julien Denormandie : Dire, comme certains l’ont fait, qu’un agent relevant du droit privé ne pourrait exercer des missions de service public car il serait soumis à des pressions qu’un fonctionnaire, lui, n’aurait jamais eu à subir, n’est, selon moi, pas rendre hommage à tous ces contractuels qui travaillent sur des missions spécifiques au sein des collectivités territoriales, de l’administration centrale ou des agences publiques de l’État.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le statut de fonctionnaire a justement été créé pour protéger les agents !
M. Julien Denormandie : Non, nous ne procédons pas à une privatisation. Non, nous n’exposons pas certains personnels à des pressions. Il convient vraiment d’écarter ces fausses idées.
Enfin, tout comme Mme la députée Panot, j’appelle de mes vœux la tenue d’un grand débat sur la forêt française. J’estime que c’est très important car, pour revenir à ce que je disais au début de mon propos, notre plus grand défi vis-à-vis des forêts est de construire une vision pour l’avenir.
Comme le dit parfaitement le rapport de Mme Cattelot, la forêt est malade en certains endroits : nous avons tous en tête le problème des scolytes et celui de la sécheresse que la forêt subit de plein fouet. Les peupliers ou, à plus forte raison encore, les frênes, que nous avions l’habitude de voir, souffrent d’un très grand manque d’eau. Grâce au plan de relance, dont nous allons débattre prochainement, nous allons replanter près de 50 millions d’arbres. Mais quelles espèces convient-il de replanter ? Le sujet n’est pas mince : il engage la vision que nous devons avoir à un horizon de trente, quarante ou cinquante ans, sur ce que la forêt offrira à exploiter.
Tout comme j’appelle ce débat de mes vœux, je suis très impliqué sur les questions forestières, et j’estime que construire cette vision est essentiel, en premier lieu pour les agents de l’ONF.
C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous dites que l’État se donne les moyens, que vous soutenez les agents de l’ONF et que vous voulez leur donner une vision. Mais les moyens, visiblement, on ne se les donne pas puisque vous êtes en train d’expliquer à ces agents qu’il devront accomplir plus de missions avec moins de moyens. Faire mieux avec moins, ça n’existe pas, monsieur le ministre !
Par ailleurs, il est très intéressant que vous parliez des scolytes et de la sécheresse dont souffrent les peupliers et les frênes, car qui mieux que les agents de l’ONF, qui se trouvent en permanence sur le terrain, peut savoir ce que nous devons faire en la matière ? L’ONF expérimente d’ailleurs des îlots d’avenir dans notre pays. Si vous affaiblissez l’expertise humaine dans le domaine des forêts publiques, comment voulez-vous que nous soyons à la hauteur des enjeux qui la concernent actuellement, qu’il s’agisse des maladies, de la sécheresse ou, plus largement, du changement climatique ?
En 2000, l’ONF avait d’ailleurs été chargée d’un large diagnostic sur le dépérissement – nous en avions parlé en commission spéciale. Il s’agissait d’un travail colossal et de la plus haute importance pour nos politiques publiques, mais, aujourd’hui, l’ONF ne serait plus capable de l’accomplir, car il a été profondément affaibli.
Je m’étonne également qu’en tant que ministre vous disiez qu’un salarié de droit privé peut accomplir exactement la même mission d’intérêt général qu’un fonctionnaire. Compte tenu de votre fonction, vous ne pouvez pas dire cela. Dans le cas contraire, à quoi sert-il de conserver le statut de fonctionnaire ? Celui-ci a été pensé pour que les personnels soient au service de l’intérêt général et, surtout, du temps long. Or, lorsque l’on parle des forêts, on parle précisément du temps long. Vos propos, venant d’un ministre de la République, sont donc inacceptables.
Je terminerai en disant qu’au fond, il ne s’agit que d’une question d’argent, car un agent contractuel coûte en moyenne 20 % moins cher qu’un fonctionnaire.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Panot, il faut conclure.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’agissez donc que pour des raisons comptables.
Et lorsque vous dites, monsieur le rapporteur – et M. le ministre l’avait également dit en commission spéciale – que la réforme est attendue, c’est faux. L’intersyndicale de l’ONF dans son ensemble est contre cet article, et c’est pour cette raison que nous sommes si nombreux et nombreuses à avoir déposé des amendements visant à le supprimer.
Si quelque chose est peut-être attendu, c’est ce que résume l’ingénieur forestier Ernst Zürcher par ces mots : « L’arbre, géant de l’espace et du temps […], attend… que l’homme s’arrête, qu’il le regarde et lui dise : ’’Continuons ensemble !’’ »
M. le président (Parti socialiste) : C’est avec plaisir que je vous donne la parole, madame Panot, mais vous dépassez systématiquement de trente secondes le temps qui vous est imparti.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Prévenez-moi avant alors !
M. le président (Parti socialiste) : Je le ferai.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je salue, mes chers collègues, votre engagement pour la forêt française. Nous sommes tous concernés par cette question, et je sais qu’elle tient à cœur au ministre. Mais, soyons clairs, s’il s’agit d’un vrai sujet, ce n’est pas l’objet de cet article, qui porte sur le mode de gouvernance de l’ONF. Cet organisme compte déjà plus de 40 % de contractuels et pour gérer des problèmes comme celui des scolytes, nous avons besoin d’agents territoriaux de manière ponctuelle. La situation à gérer étant limitée dans le temps, il nous faut des agents contractuels. Avec cet article, nous ne disons donc pas qu’il faut mettre un terme au statut de fonctionnaire des agents ; ce n’est pas le sujet.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les agents de l’URSSAF. Ils effectuent une extraordinaire mission de service public, que nous saluons tous ici, alors qu’ils relèvent du droit privé. Ils n’en sont pas mauvais pour autant ! Arrêtons donc avec cette dichotomie selon laquelle un agent contractuel ne peut pleinement exercer une mission de service public. C’est faux : regardons la réalité en face.
Par conséquent, dans l’optique d’améliorer l’ONF, de le rendre encore plus performant et d’instaurer une logique de gouvernance qui prenne en compte les enjeux territoriaux – conformément aux objectifs poursuivis par l’article –, les députés du groupe La République en marche voteront contre ces amendements de suppression. Nous saluons plutôt l’avancée que permet cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Ayant indiqué que je ne permettrai que deux interventions, je ne devrais pas vous donner parole, monsieur Lassalle, mais, au regard de ce qui nous lie, je vais le faire.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cousinage ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est vrai que nous nous connaissons bien, monsieur le président, mais, surtout, depuis le début de la matinée, j’ai déjà accepté à trois reprises de ne pas m’exprimer.
J’adhère très largement aux propos de M. le ministre de l’agriculture. Comme beaucoup d’autres députés, je suis d’accord pour dire que notre forêt est citée en exemple dans le monde entier et que l’ONF, qui est l’une des plus vieilles administrations de notre pays, est respecté. Mais le problème n’est pas là, et ce depuis plus d’une trentaine d’années.
J’ai longtemps été maire de ma commune, et pendant vingt ans nous avons assis la moitié de notre budget de fonctionnement sur les revenus issus des coupes forestières. À l’époque, c’était une chance d’avoir de la forêt. Mais aujourd’hui c’est un poids mort pour les communes car il n’y a personne pour les entretenir, elles coûtent horriblement cher et, faute d’être jardinées, elles périclitent. Cela vient du fait que nous avons laissé une financiarisation rampante spolier en totalité les finances publiques de l’État.
Ensuite, monsieur le ministre, je ne sais pas ce que vous pensez des chambres d’agriculture puisque vous ne vous êtes pas exprimé sur le sujet. Elles sont anciennes, mais tout ce qui est ancien n’est pas forcément mauvais. Elles fonctionnent tout en représentant l’ensemble des courants de pensée – vous savez, monsieur le président, combien ils sont tranchés, chez nous.
Si vous voulez les améliorer, c’est oui. Si, en revanche, vous voulez tout regrouper à Bordeaux, c’est non, parce que nous avons déjà donné.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur Lassalle, j’aime l’expression que vous avez employée : oui, une forêt se jardine, une forêt se cultive, y compris du point de vue écologique. Il y a vingt ans, lorsque je faisais mes études d’ingénieur agronome et forestier, on disait déjà : « La forêt avance mais le bois recule. » C’est très vrai : tel est le problème qui touche notre forêt aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il nous faut déterminer une vision de la forêt qui n’oppose jamais l’aval et l’amont. Alors que la forêt emploie dans notre pays plus de personnes que l’automobile, nous n’avons pas encore mis fin au conflit entre l’amont et l’aval.
Lorsque j’étais ministre chargé de la ville et du logement, j’ai, grâce à l’action de la majorité présidentielle, dynamisé autant que faire se peut la construction bois. Or, à l’heure où je vous parle, celle-ci est réalisée en grande partie avec du bois d’importation.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Malheureusement.
M. Julien Denormandie : Cet immense scandale est un défi majeur. Avant de quitter mes précédentes fonctions, j’ai décidé que 50 % des constructions des établissements publics de l’État recourraient au bois ou à du matériau biosourcé, afin de faire pression sur le secteur et que l’aval tire l’amont.
J’ai évoqué la question des espèces à choisir dans le cadre de la plantation de 50 millions d’arbres. Le défi est que, dans vingt ou trente ans, en France, la construction bois recoure au bois français. Il faut donc déterminer les essences et l’organisation dont nous avons besoin pour y arriver. Il faut que, non seulement la forêt, mais le bois, lui aussi, avance : je le répète, l’enjeu est de déterminer une vision de la forêt.
S’agissant des chambres d’agriculture, je suis d’accord avec vous, monsieur le député : tout ce qui est vieux n’est pas à jeter. La valeur ajoutée des chambres d’agriculture est essentielle : c’est le dernier kilomètre. Je l’ai souligné, il y a deux jours, à la session de l’APCA, et devant vos collègues dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur les chambres d’agriculture et leur financement : attention à ne pas faire avec elles la même erreur que celle que nous avons commise dans le cadre de la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – sur les compétences et l’accompagnement. Je ne peux pas être plus clair. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument ! Cela a été un désastre.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 64, 257, 323, 697 et 952.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 755 de M. Paul-André Colombani est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis de deux amendements identiques, bknosek 70 et 705.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Présenté par le groupe des députés Socialistes et apparentés, il vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF.
Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC, ce qui est le cas aujourd’hui dans d’autres établissements, il nous semble que cette possibilité doit rester limitée aux fonctions support pour lesquelles il n’y a pas de spécificité de service public. Il nous apparaît au contraire que certaines missions, en particulier les missions de police, doivent être conduites par des agents publics formés et assermentés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons déjà critiqué sur le fond cet article : cet amendement vise à le faire sur la forme. Non contents d’entamer la privatisation rampante de l’ONF – vous n’êtes pas d’accord, mais Mathilde Panot l’a démontré en fondant son argumentation sur la différence entre les contractuels de droit privé, dédiés au temps court, 6759et les fonctionnaires, qui s’inscrivent dans le temps long –, vous proposez de le faire par voie d’ordonnance : c’est le second défaut de cet article.
Je ne comprends pas qu’une disposition aussi importante qui, que vous le vouliez ou non, affaiblira à long terme un opérateur public, puisse être prise par ordonnance. C’est ajouter à la question de la privatisation de l’ONF et de l’affaiblissement de l’État un caractère réellement non démocratique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous avons déjà eu un débat assez long sur le sujet. Le Sénat a souhaité que les organisations syndicales représentatives des personnels de l’ONF soient associées à la rédaction de l’ordonnance : non seulement elles auront la possibilité de défendre leur statut, mais elles sauront le faire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 258 et 712.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 258.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai écouté vos explications sur les amendements précédents : il y a une vraie dichotomie entre nos deux visions. Selon le rapporteur, c’est en raison d’un défaut de gouvernance et de pilotage qu’il faut modifier les dispositions du code forestier. Or on ne soigne pas le mal en cassant le thermomètre sans avoir pris le temps de faire le diagnostic.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que nous avons deux richesses, la forêt et l’ONF. J’ai envie de vous répondre que nos deux richesses sont la forêt et les Français, notamment ces Français que sont les agents forestiers, qui sont des scieurs, et dont le discours est totalement différent de celui que tient le Gouvernement sur l’amélioration de la gestion de l’ONF pour la rendre plus rentable.
Compte tenu de nos deux visions dichotomiques, je ne suis pas étonné des décisions que vous prenez aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 712.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, que nous avons eu un débat assez long sur l’ONF, alors que nous avons discuté quatre ou cinq heures sur des amendements anti-squat ou près de trois heures sur les éoliennes. Je pense donc que nous pouvons souffrir d’avoir un débat un peu long sur le service public forestier et la forêt française, une question essentielle à l’heure du changement climatique et de l’urgence écologique.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 : depuis 1985, les effectifs de l’ONF sont passés de 15 000 à 9 000 postes. Il ne reste que 3 000 fonctionnaires assermentés. Depuis 2005, on y dénombre plus de cinquante suicides, soit un chiffre supérieur à celui de France Télécom, si on le rapporte à l’effectif.
Ce mal-être, très fort, voire dramatique, n’est pas sans lien avec la dégradation des conditions de travail, due notamment à la casse du statut des fonctionnaires. Oui, le statut de fonctionnaire est un outil de protection des agents, qui leur permet de travailler correctement, sans céder aux différentes pressions. Oui, la généralisation du recours à des agents de droit privé conduit à la privatisation de cet opérateur public historique. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que tout ce qui est vieux n’est pas à jeter : alors, ne jetons pas les fonctionnaires de l’ONF.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis également défavorable à ces amendements identiques. Je le répète : l’habilitation à légiférer par ordonnances inclura évidemment, à la suite des travaux du Sénat, et comme l’a souligné le rapporteur, les organisations syndicales.
Non, il ne s’agit pas d’une privatisation, laquelle porterait sur le statut des agents. Celle-ci inclurait les collectivités territoriales, les services de l’État et concernerait également l’URSSAF. Cessons de brandir, chaque fois, l’épouvantail de la privatisation : ce n’est pas le sujet.
Ce qui prend les agents de l’ONF aux tripes, aujourd’hui, c’est de se rendre sur une parcelle de bois scolyté, qu’ils connaissent bien, comme l’a souligné M. Lassalle, sans avoir les moyens de reboiser. La réalité, c’est que, durant des années, les parlementaires que vous êtes ont appelé en vain à la mise en place de fonds de reboisement. Or le plan de relance prévoit la plantation de 50 millions d’arbres. Il faut remonter à très, très loin pour trouver un plan de reboisement comparable.
Je le dis en toute objectivité : cela fait des décennies qu’un gouvernement n’avait pas décidé d’investir aussi massivement dans la forêt, celui-ci le fait dans le cadre du plan de relance, et c’est le moment que vous choisissez pour proférer de tels propos ! Profitons au contraire de l’occasion que nous offre cette dynamique pour ouvrir le débat, qui est très important, sur notre vision de la forêt. Ce débat suppose que nous entrions dans la question même des essences des arbres, qui est loin d’être un détail, parce que les choix que nous ferons en la matière conditionneront les trente, quarante, voire cinquante prochaines années.
Ne nous accusez pas, aujourd’hui, de ne pas accompagner la forêt : ce qui lui manque, à elle comme à ceux qui y travaillent, c’est une vision, c’est l’orientation à donner à notre politique en la matière. Or le plan de relance prévoit 200 millions d’euros pour la forêt française – un apport ô combien nécessaire. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous reconnais, monsieur le ministre, une qualité : celle de présenter des choses inacceptables de manière prétendument raisonnable et objective. Vous nous dites que le plan de relance est formidable, parce qu’il permet d’apporter beaucoup d’argent à la forêt – M. Le Maire nous dit la même chose sur l’écologie.
Comment expliquez-vous alors que, dans le même temps, vous prévoyiez d’affaiblir le ministère du même nom, en supprimant 945 équivalents temps plein – ce qui portera le total à 3 700 équivalents temps plein en trois ans, c’est-à-dire 6760depuis le début de la législature ? Si vous pouvez l’expliquer, c’est que vous ne croyez plus en l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie : Mais si !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment, sinon, pouvez-vous expliquer qu’au moment même où vous prétendez consacrer beaucoup d’argent à ces questions, vous affaiblissiez le ministère régalien dont dépendront la planification écologique et ses opérateurs ? C’est parce que vous pensez que l’action de l’État en la matière est inutile : il faut le dire clairement.
Comment pouvez-vous également nous expliquer que le passage au statut de droit privé d’un opérateur n’aura aucune incidence en matière de privatisation ? L’histoire démontre le contraire : les changements de statut visant les fonctionnaires travaillant au sein d’un opérateur public ont toujours débouché sur sa privatisation. Nous pourrons prendre tous les exemples que vous voulez, les uns après les autres, et vous n’êtes d’ailleurs pas seul en cause, car vous menez en la matière la même politique que vos prédécesseurs.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne le niez pas, monsieur le ministre ! Vous nous affirmez que l’ONF sera plus forte avec moins de fonctionnaires : nous sommes radicalement en désaccord avec une telle affirmation, parce qu’il faut des fonctionnaires pour agir au nom de l’intérêt général et de l’État. Cessez également de prétendre que c’est ce qu’attend l’ONF : c’est faux et archi-faux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Il n’est pas besoin d’être fonctionnaire pour exercer pleinement et parfaitement une mission de service public : nous pouvons le démontrer tous les jours.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ces conditions, supprimez la fonction publique !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Dire le contraire serait insulter tous les agents qui, partout en France, tous les jours, rendent des missions de service public à nos concitoyens.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons pas la même conception de l’État !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Je pense notamment à la forêt guyanaise, mais c’est vrai partout en France : comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons parfois du mal à recruter des fonctionnaires, parce que nous avons parfois du mal à les envoyer dans certains territoires. Avoir la faculté de recruter au plus près d’un territoire des gens passionnés passe bien souvent par la contractualisation : c’est une réalité du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je tiens à rebondir, car je n’en peux plus des leçons de morale que vous faites à l’ensemble de la majorité présidentielle sur ces sujets ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Monsieur Coquerel, vous nous accusez de ne pas croire en la chose publique, mais une chose nous différencie : moi, il y a vingt-cinq ans, j’ai décidé d’entrer dans la fonction publique et de devenir ingénieur des eaux et forêts.
Alors une leçon de morale consistant à dire que moi, qui ai fait précisément le choix de la fonction publique il y a vingt-cinq ans, je chercherais à la détruire, ça m’est insupportable ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Parti socialiste) : Revenons-en au texte.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais c’est le texte !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je vais tâcher, monsieur le président, de ne faire de leçon de morale à personne, car ce n’est pas du tout mon objectif.
Je tiens à rappeler à nos collègues que la forêt guyanaise est la troisième plus grande filière économique en matière de valeur ajoutée. Cette forêt, riche de sa biodiversité et véritable puits de carbone, pèse donc dans le PIB et rend service à la planète. Mais le rapport de force ne nous étant absolument pas favorable, je sens que le ministre et le rapporteur vont à nouveau émettre un avis défavorable.
Je voudrais simplement me fonder sur des témoignages de terrain. Nous avons connu des situations extrêmement alambiquées impliquant certains fonctionnaires, qui étaient chargés d’aller sur site vérifier comment la forêt guyanaise était gérée. Si l’impartialité et l’indépendance nécessaires à l’exercice d’une telle activité ne sont déjà pas correctement respectées par des fonctionnaires, on peut facilement imaginer qu’elles le seront encore moins par des salariés contractuels.
L’idée n’est évidemment pas d’opposer les salariés de la fonction publique et ceux de droit privé mais, s’agissant de cette forêt, des contractuels de droit privé pourraient facilement se laisser bercer par le chant des sirènes : j’en veux pour preuve ce qui se passe aux alentours des sites d’orpaillage guyanais. C’est la raison pour laquelle je considère que nous devrons être extrêmement prudents et vigilants.
Avec cet amendement, je propose que la constatation des infractions au code de l’urbanisme, au code forestier et au code de l’environnement ne soit pas confiée à des contractuels, mais demeure une prérogative de la fonction publique. C’est très important pour nous.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sur le fond, votre amendement revient à supprimer l’alinéa 3, car si l’on exclut de ces codes les agents sous contrat privé, ils ne seront plus à même de sanctionner que très peu d’infractions.
Vous souhaitez revenir sur une modification qui a été apportée par la commission spéciale, et qui permet aux agents contractuels de droit privé de pouvoir constater des infractions, pas uniquement au code forestier, mais aussi au code de l’environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et au code de la route. En effet, il est 6761important que tous les personnels soient habilités à sanctionner les mêmes infractions, dès lors qu’elles portent atteinte au milieu forestier et à la biodiversité.
Avec votre proposition, des agents privés pourraient être témoins d’infractions, sans pouvoir les constater. Le contraire serait plus rationnel. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, mais je voudrais revenir sur deux points très importants évoqués par M. Serville.
Tout d’abord, la forêt guyanaise est en effet un enjeu majeur, et le Président le sait bien, qui est passionné par cette forêt. En commission spéciale, un amendement très important a été adopté – avec votre soutien –, qui tend à favoriser le transfert, à titre gracieux, des terrains de l’État : c’est là, je crois, un élément essentiel.
L’autre élément que vous avez évoqué et dont nous avions beaucoup discuté en commission spéciale est la question de la gouvernance de l’ONF. En effet, il avait été envisagé, un temps, que les collectivités locales n’y soient plus associées. Je pense que c’était une erreur. Comme le disait M. Lassalle, près de deux tiers des forêts gérées par l’ONF sont communales. Il est donc très important que les collectivités locales soient associées à sa gouvernance, comme l’enjeu en Guyane le démontre chaque jour.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 596 et 719, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bknoek 596.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés doit toutes les missions de l’Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif.
Les auteurs de l’amendement ne remettent pas en cause la possibilité, pour l’ONF, de recruter des salariés contractuels, et ne cherchent pas à entraver leur déroulement de carrière, mais il ne leur paraît pas pertinent que des agents de droit privé puissent constater des infractions relevant de délits ou de crimes.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 879, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 719.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant de le défendre, je voudrais dire à M. le ministre qu’au lieu de se faire applaudir par la majorité en parlant de morale, j’aimerais qu’il continue à m’expliquer en quoi remplacer de facto, au fur et à mesure, des fonctionnaires par des contractuels de droit privé contribue à améliorer la situation de l’ONF. J’aimerais qu’il m’explique également comment on va faire mieux en matière d’écologie en supprimant plus de 900 équivalents temps plein au sein du ministère de la transition écologique. Voilà des explications qui m’intéresseraient !
L’amendement que nous proposons est de repli. En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité de confier aux agents contractuels de droit privé de l’ONF la constatation des infractions pénales en matière forestière. Malheureusement, la majorité a rétabli cette disposition en commission spéciale. Or les infractions pénales en matière forestière – qui sont les plus graves et peuvent donner lieu à des contraventions dites de cinquième classe –, les délits et les crimes, représentent plus des deux tiers des infractions que les agents de l’ONF sont habilités à constater au titre du code forestier.
De ce point de vue, le statut de fonctionnaire – que nous avions déjà défendu tout à l’heure pour tous les agents de l’ONF, mais qui prend une dimension particulière s’agissant de ceux qui peuvent constater les infractions – nous paraît être le seul à même de permettre la constatation des infractions en résistant aux diverses pressions qui peuvent être exercées. Nous vous demandons d’insérer le mot « forestière » après le mot « infraction », de façon à revenir sur cette situation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je regrette un peu que nous soyons tous obligés de regarder la montre. D’ailleurs, monsieur le président, je ne sais pas si vous le pouvez, mais serait-il possible de faire réinstaller le chronomètre pour savoir le temps de parole dont nous disposons ? Moi qui n’ai pas votre habitude de présider, cela m’aide !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lassalle, j’ai peu de pouvoir en Béarn, et encore moins à Paris ! (Sourires.) Je transmettrai votre demande au président Ferrand, et je vous redonne la parole, car je sais que vous allez dire le plus grand bien de la forêt du Laring – et que cela figurera au compte rendu !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Écoutez, je le fais de suite ! C’est vrai qu’elle est magnifique.
M. le président (Parti socialiste) : Seuls vous et moi pouvons comprendre, mais nous expliquerons les choses à M. le ministre qui, s’il est sage, sera un jour invité dans le plus beau département de France ! (Sourires.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Et je tiens à dire à la France entière que le député Habib n’y est pas étranger…
Monsieur le ministre, décidément, je me retrouve dans beaucoup de vos propos, ce qui est suffisamment rare, lorsque je me trouve face à un membre du Gouvernement, pour que je le signale… Vous avez notamment dit une chose vraie, dont le rappel m’a coûté très cher, y compris avec les gouvernements que j’ai soutenus, même s’il n’y en a pas eu beaucoup et que c’était il y a belle lurette : l’abandon total de toute politique en faveur de la forêt.
On peut vous accuser aujourd’hui de bien des maux, mais d’autres ont fait bien pire avant ! Mais malheureusement, nous n’avons jamais pu nous faire entendre. Je vous remercie d’avoir rappelé que les deux tiers de la forêt appartiennent aux communes, qui ne sont jamais associées à l’élaboration des contrats de plan État-Région, ni invitées 6762aux tables rondes, alors qu’elles pourraient y faire remonter des informations. Au contraire, on a tendance à nier l’existence des communes.
Il nous faut aussi un grand dessein pour la forêt et pour le bois, qui ont été une de nos grandes richesses. Parfois, nous en avons abusé, mais aujourd’hui, nous n’en faisons plus rien. Et je connais des hommes et des femmes qui aiment tellement leur forêt qu’ils ne veulent plus y mettre les pieds, tellement ils ont honte de l’état dans lequel elle se trouve.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous discutons d’amendements importants, puisqu’il s’agit de savoir à qui l’on confie le pouvoir de police dans notre République. Je ne crois pas que fassions des leçons de morale : il s’agit de désaccords politiques, que nous avons parce que nous considérons, pour notre part, que le statut de fonctionnaire a une longue histoire, que ce n’est pas un privilège mais un choix de société fait il y a longtemps : il s’agissait de créer un statut qui soit un outil au service de l’État et de l’intérêt général, justement pour permettre une action à long terme.
S’agissant de la forêt, nous sommes bien dans le long terme, car tout ce que nous allons faire maintenant aura des conséquences pour les trente, cinquante, voire cent prochaines années ! Comment voulez-vous opérer une bifurcation écologique digne de ce nom avec des contractuels qui restent un, deux ou trois ans, et en diminuant le nombre de personnels ? Car c’est ce qu’il se passe actuellement à l’ONF, qui doit composer avec moins de richesses et des contractuels qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire permettant d’œuvrer à l’intérêt général sur le temps long.
J’aimerais donc que l’on m’explique quelle autre raison peut conduire à valider la dérive actuelle de l’ONF qui consiste à recruter des agents de droit privé, si ce n’est, comme cela a été fait à la RATP et à la SNCF, de prouver que le service public ne fonctionne pas bien et qu’il faut donc ouvrir le secteur à la concurrence – c’est-à-dire le privatiser, car c’est bien ce qu’il se passera ensuite ! Quelle autre raison, donc, qu’une question d’argent, puisque embaucher un fonctionnaire coûte environ 20 % plus cher qu’embaucher un contractuel ? Si c’est une question de sous, dites-le ! Vous ne pouvez pas annoncer un grand plan de 200 millions d’euros et vous passer, dans le même temps, de la richesse humaine et des gens qui ont l’expertise.
Comme je l’ai déjà dit en commission spéciale, planter des arbres, monsieur le ministre, ne fait pas une forêt ! Nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet : soit, laissons-le de côté. Mais vous ne pouvez pas dire que l’État investit énormément d’argent, si vous vous passez des hommes et des femmes qui travaillent pour lui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 879.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons déposé cet amendement à la demande de l’intersyndicale ONF, mais un peu à contrecœur car il est de repli. Il vise à limiter les dégâts que vous êtes en train de faire en examinant cet article à une vitesse expresse. Il tend à s’assurer que l’Office ne recrutera dans les postes à responsabilité territoriale – à savoir : technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et directeur territorial – que des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.
En effet, ces personnels assument des missions-clés, et ils doivent impérativement conserver leur pleine assermentation pour faire appliquer la loi en toute indépendance. Nous voulons donc maintenir un haut niveau d’assermentation et le statut de fonctionnaire pour ces postes.
Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement de repli, visant à assurer que le pouvoir de police ne sera pas confié à n’importe qui et à éviter la destruction du statut de fonctionnaire public pour des postes aussi importants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous souhaitez limiter le recrutement d’agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d’illustration, je reprendrai l’exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de police. Cela ne pose pas de problème particulier.
Par ailleurs, sur le fond, j’ai déjà exposé mes remarques. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Mes arguments au sujet de cet amendement rejoignent tout à fait ceux de M. le rapporteur. Le débat est intéressant mais il mériterait d’être prolongé, madame Panot. Vous affirmez que la forêt n’a pas besoin de faire l’objet de plantations, et je vois ce que vous vous voulez dire – par là, j’entends bien, vous ne plaidez pas pour l’inaction ou l’absence d’agents de l’ONF. Reste qu’il existe une grande différence d’approche entre nous car je considère pour ma part que la forêt se cultive, se jardine, comme dit M. Lassalle. C’est une différence de vision entre nous, que j’accepte, et qui explique nombre de nos divergences.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est absolument pas le cas, monsieur le ministre. Je vous l’avais déjà dit en commission spéciale, mais sans doute n’êtes-vous pas assez attentif à ce que nous disons ou écrivons. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le fait de récolter du bois ou l’idée que la forêt doive être gérée ne nous pose aucun problème. Ce que nous demandons, c’est qu’il n’y ait pas une forêt qui avance, comme vous le disiez, en provoquant une malforestation. Quoi qu’il en soit, je laisserai ce sujet de côté car il fait dériver notre débat, alors même que nous parlons des hommes et des femmes qui travaillent aujourd’hui dans les forêts publiques et constituent notre service public forestier.
Vous dites, monsieur le rapporteur, comme vous l’aviez déjà évoqué en commission spéciale, qu’il se trouve aussi au sein de la RATP des agents de droit privé pouvant exercer des missions de police. Mais nous ne parlons pas du tout de la même chose ! Vous rendez-vous compte que les gardes forestiers peuvent être amenés à constater les infractions, les délits et les crimes ? Il s’agit d’un tout autre niveau d’intervention ! Vous ne pouvez pas placer les deux situations sur le même plan.
Je crois donc que vous faites une grave erreur. L’amendement que nous proposons va bien en deçà des revendications de l’intersyndicale, mais il permettrait de limiter les dégâts que vos mesures provoqueront. C’est une grave erreur de donner des pouvoirs de police aussi étendus à des agents contractuels de droit privé. Surtout, c’est un contresens par rapport à l’histoire de la fonction publique et à celle du statut de fonctionnaire, qui permettait justement aux agents d’être les garants du temps long et de l’intérêt général. Il s’agit selon moi d’une grave régression. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 879.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1110.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Parlons un peu d’autre chose – en l’occurrence des chambres d’agriculture, dont il est également question à l’article 33. Le présent amendement de mon collègue Pierre Venteau propose, pour éviter toute ambiguïté, de préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d’une chambre d’agriculture de région qu’elles intégreraient.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : M. Venteau avait effectivement exprimé une inquiétude à ce sujet en commission spéciale. Cet amendement, qui vise à préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales doivent donner leur accord pour la création d’une chambre de région dont elles seraient partie prenante, me semble de nature à rassurer l’ensemble des acteurs. J’y suis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement très important auquel je suis également favorable. Il fait suite à notre débat en commission spéciale. Parmi les différentes organisations possibles des chambres d’agriculture, il existe aujourd’hui des chambres de région – et non pas régionales –, regroupant elles-mêmes des chambres territoriales. Il se trouve que la grande valeur ajoutée des chambres d’agriculture est la proximité, ce que l’on appelle le dernier kilomètre. Or certains craignaient que des chambres de région puissent être imposées à d’autres chambres qui, elles, ne souhaitaient pas intégrer ce dispositif afin de préserver cette proximité du dernier kilomètre. J’avais expliqué en commission spéciale que la loi le permettait déjà, mais le législateur que vous êtes préfère l’expliciter très clairement dans le corps du texte ; j’y suis tout à fait favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement qui était très attendu. Il est vrai que de nombreuses inquiétudes se sont exprimées après le passage du texte en commission. Je remercie nos collègues de proposer cet amendement, en faveur duquel nous voterons.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 33, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne me fais pas d’illusion quant à l’adoption de cet amendement. Il tend à supprimer l’alinéa 13, relatif à l’ordonnance qui vous permettra de prendre les mesures que vous prévoyez pour l’ONF.
Le débat a de nouveau démontré aujourd’hui que nous avons deux conceptions fort différentes de l’État et de la puissance publique. Vous estimez que les délégataires de secteur public, qu’ils soient de droit privé ou fonctionnaires, servent l’État de la même façon. Nous pensons que vous vous trompez radicalement. Cette même erreur, commise depuis des années, a conduit à ce que soit révélé, à la faveur de la crise du covid-19, l’affaiblissement de l’État dans ses missions de solidarité, de secours à des populations qui souffrent de famine ou, en ce qui concerne le sujet qui nous préoccupe, lorsqu’il doit faire en sorte que les forêts françaises puissent participer à la bifurcation écologique.
C’est un sujet important car, même si nous vous prenons au sérieux et acceptons de croire que la transition écologique est pour vous un enjeu fondamental, cette transition ne pourra de toute façon pas se faire sans un État fort, qui permette à l’intérêt général de prédominer. Vous installez ici une conception de l’État dont je crains fort que vous ne l’appliquiez aussi bientôt dans le domaine de la police, si j’en crois une proposition de loi que j’ai lue, issue de la majorité, portant renforcement des pouvoirs de la police municipale, voire les confiant parfois au secteur privé. Cette conception consiste à affaiblir la puissance publique et l’État dont nous pouvions être fiers, en France, depuis plusieurs décennies et qui, à certains moments au moins, a rassemblé plusieurs groupes de cette assemblée dans un esprit transpartisan. Vous continuez de disloquer l’État. Le problème n’est pas moral ; il tient au fait que les mesures que vous décidez aujourd’hui auront des conséquences durables sur toutes les politiques à venir. Lorsque nous gouvernerons ce pays, nous devrons non seulement changer de politique, mais aussi reconstruire l’État que vous aurez affaibli.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je constate avec une certaine amertume qu’en moins d’une heure, nous aurons réglé le cas du service public forestier, alors que très peu de députés sont présents puisque nous sommes un vendredi. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le sujet est pourtant déterminant pour l’avenir, notamment compte tenu de l’urgence écologique et climatique.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Mais nous sommes là !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai juste dit que nous étions vendredi ! Je constate également avec amertume que vous dites aimer tellement les fonctionnaires que vous ne cessez d’en réduire le nombre, et que vous déclarez aimer tellement le service public forestier que vous le faites mourir à petit feu. Voilà en effet ce à quoi conduira l’article 33. Nous ne voulons pas d’une gestion forestière qui maltraite les écosystèmes et les êtres humains qui y travaillent. Je vous invite donc vivement à voter contre cet article, qui détruira petit à petit le service public forestier dont nous avons tant besoin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je m’excuse de reprendre la parole à ce moment du débat, mais je ne peux pas vous laisser, madame Panot, monsieur Coquerel, tenir de tels propos. Non, nous n’organisons pas une maltraitance de la forêt et des êtres humains.
Monsieur Coquerel, vous avez employé deux termes dont l’un me paraît délicieux venant du groupe La France insoumise : vous nous accusez de « disloquer » l’État. Je vous renvoie à cet égard aux propos que votre groupe tient parfois au sujet de ce qu’est la République, de ce que représentent les institutions, de ce en quoi nous croyons et de ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je pense, monsieur le député Coquerel, que beaucoup de travail est à faire au sein de votre groupe. Beaucoup, beaucoup…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est lamentable !
M. Julien Denormandie : Je n’en suis pas certain, madame la députée Panot. C’est vous qui employez de tels termes.
Je voudrais souligner par ailleurs qu’il existe effectivement une grande différence entre nous : pour vous, seuls des fonctionnaires devraient travailler pour le service public. Je crois pour ma part que dans un service public performant, des fonctionnaires peuvent côtoyer des travailleurs du secteur privé. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il me paraît souhaitable qu’au sein d’une ville, d’une société, puissent se mêler des fonctionnaires et des agents privés, chacune de ces populations devant être protégée. C’est ainsi que le monde est fait, et c’est ce qui nous permet d’avancer et d’échanger des expertises et des compétences. Sur ce point, effectivement, nous ne sommes pas d’accord.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il est défendu : les explications à ce sujet ayant déjà été données, je n’y reviens pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est également défavorable. Je voudrais en expliquer la raison à M. Lassalle car je sais que son collègue M. Castellani est très attaché à cet amendement.
Il existe un problème particulier avec l’ONF en Corse, lié à des questions de comptabilité. Ce sujet a bien été identifié et nous sommes en train de le traiter. Même s’il ne passe pas par la voie législative, nous l’avons bien à l’esprit et j’en reparlerai avec M. Castellani.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je vous remercie, monsieur le ministre. Et vous aussi, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement bknoek 144.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Cet amendement vise à améliorer l’efficacité des moyens consacrés à l’agriculture biologique en France et à en simplifier l’accès, en intégrant l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, ainsi que ses missions et son budget, au sein de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture étant d’ores et déjà engagées pour le développement de l’agriculture biologique, cet amendement permettrait de simplifier la lecture des missions relatives à l’agriculture biologique et de limiter les doublons.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie pour votre amendement, madame la députée, mais je considère que l’Agence bio donne pleinement satisfaction. Les chambres d’agriculture ont pour leur part déjà beaucoup à faire et leur tâche s’accroît au fil des lois que nous adoptons. En outre, l’Agence bio ne s’adresse pas uniquement aux agriculteurs. Elle traite avec les transformateurs et les distributeurs, ainsi qu’avec les consommateurs : son spectre d’action s’étend bien au-delà de l’agriculture. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais malheureusement un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est identique, pour les mêmes raisons. Je tiens à souligner que nous finalisons actuellement le COP – contrat d’objectifs et de performance – des chambres d’agriculture. Il faut que nous y intégrions le conseil en agriculture biologique. L’APCA et l’Agence bio ont chacune d’autres mission, très distinctes l’une de l’autre. Je ne suis donc pas favorable à leur intégration, mais je suis favorable à l’inclusion du bio dans le cadre du COP de l’APCA, en cours de discussion. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :