Accélération et simplification de l’action publique : Article 33 bis AA
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à intégrer dans la loi une expérimentation qui a été menée pendant quelques années.
Le gros problème de la forêt française étant son morcellement, il s’agit de permettre une exploitation en commun des propriétés voisines, plutôt que de regrouper les propriétés. Pour que les gestionnaires forestiers puissent identifier les propriétaires des parcelles voisines, ils doivent pouvoir avoir accès à certains éléments des matrices cadastrales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous souhaitez étendre la liste des personnes pouvant accéder à la matrice cadastrale aux « organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers ». Tenons-nous en aux professionnels de la gestion forestière reconnus par l’État, à savoir les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels, reconnus et inscrits sur une liste par le préfet de région, enfin les organisations de producteurs agréées par un arrêté du ministre de l’agriculture : cela fait suffisamment de monde pour la mobilisation du bois.
C’est donc une demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai le même avis que le rapporteur même si je partage votre volonté, monsieur le député, de rendre plus accessible la donnée cadastrale : on sait que la gestion forestière souffre du manque de données cadastrales.
Comme nous nous y étions engagés en commission spéciale, nous avons vérifié que les experts forestiers, les gestionnaires forestiers et les organisations de producteurs avaient accès à ces données. Il serait compliqué de l’ouvrir à d’autres personnes, comme vous le proposez dans votre amendement, du fait du secret fiscal. C’est pourquoi je suggère le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’intérêt était en effet d’élargir la connaissance de ces données mais puisqu’il faut limiter le nombre de personnes qui y ont accès, je retire mon amendement.