Accélération et simplification de l’action publique : Article 33 quater

Accélération et simplification de l’action publique : Article 33 quater

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 682.

M. Julien Denormandie : Il a pour objet de supprimer la disposition qui attribue au Conseil d’État la compétence liée aux recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau pour l’irrigation. L’eau est un sujet ô combien important. Bien que quelques projets d’ouvrages fassent l’objet de contentieux concernant les autorisations de délivrer, nous observons une dynamique favorable grâce aux concertations menées dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE. Une centaine de PTGE sont en cours, dont vingt à vingt-cinq sont bien avancés. Ils visent à créer un cadre de discussion – car, je le répète, les projets d’eau doivent être discutés dans la concertation.
J’en viens aux procédures contentieuses, qui ont des conséquences importantes pour les agriculteurs – vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur. La solution proposée dans l’article 33 quater ne nous semble pas la plus à même de produire une sécurité juridique, car elle supprime l’article L. 214-10 du code d’environnement fixant les modalités de contentieux de toutes les décisions prises dans le cadre du régime créé par la loi sur l’eau. Ces décisions ne seraient donc plus soumises au contentieux de pleine juridiction, qui est pourtant considéré comme plus sécurisant et plus souple.
Si l’article était promulgué, toutes les décisions relatives à la loi sur l’eau se verraient soumises, du jour au lendemain, au régime contentieux de droit commun, le contentieux de l’annulation – d’où un risque d’annulations sèches en chaîne, qui nuiraient aussi bien aux projets des pétitionnaires qu’à l’efficacité de l’administration.
L’article 33 quater poserait en outre des problèmes d’articulation avec les dispositions régissant l’autorisation environnementale, qui prévoient du plein contentieux.
Nous constatons cependant, comme M. le rapporteur, que la sécurité juridique des autorisations est insuffisante concernant ces ouvrages. Aussi le Gouvernement a-t-il introduit, en commission, l’article 33 ter visant à sécuriser juridiquement les autorisations de prélèvement aux fins d’irrigation. Les textes réglementaires afférents sont en cours de finalisation, mais, en lien avec plusieurs d’entre vous, nous avons d’ores et déjà préparé un décret qui consolidera la notion de volume.
Pour tirer les leçons des contentieux en cours, le Gouvernement prévoit l’adoption, dans les six mois, d’un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation soumis à un contentieux. Les blocages seront ainsi identifiés, et les actions nécessaires seront engagées pour les dépasser. Je vous présenterai un amendement en ce sens.
Enfin, nous prévoyons de mobiliser une équipe dédiée pour expertiser les situations particulières les plus urgentes et accélérer les projets en cours, dans le cadre d’un mode projets auquel je crois profondément. Pour ces raisons, je demande la suppression de l’article 33 quater voté en commission spéciale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce sujet est capital pour les agriculteurs. Par la volonté des parlementaires, la commission spéciale a obtenu des avancées concernant la volumétrie : l’article 33 ter résout en partie – mais en partie seulement – le problème. J’ai remercié le Gouvernement d’avoir progressé dans ce domaine. Toutefois, si les parlementaires n’avaient pas mis la pression, et si nous n’avions pas adopté l’article 33 ter, les agriculteurs attendraient toujours.
Désormais, les parlementaires ont le devoir d’avancer au sujet des recours, deuxième aspect du problème de l’irrigation. C’est l’objet de l’article 33 quater. Notre solution ne se prétend pas définitive : le texte sera examiné en commission mixte paritaire, voire en nouvelle lecture, et sa rédaction pourra être affinée. Il faut néanmoins mettre le pied dans la porte dès à présent ; sinon, nous n’avancerons pas et nous décevrons les agriculteurs.
J’ai entendu les craintes suscitées par mon amendement initial, qui supprimait deux degrés de juridiction pour n’en garder qu’un. Je propose de reprendre l’amendement bknoek 1022 6768de M. Moreau – ce dernier n’étant pas présent pour le défendre –, qui propose une solution raisonnable, consistant à passer de trois à deux degrés de juridiction. Une première étape sera ainsi franchie, et nous maintiendrons une pression pour faire progresser la question des recours relatifs à l’irrigation. Dans vos circonscriptions, vous connaissez tous des agriculteurs qui subissent des recours pendant de longues années, et qui sont empêchés de créer des systèmes d’irrigation.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu’il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S’ils ne peuvent pas recourir à l’irrigation dans les prochaines années parce qu’ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d’énormes problèmes. Les mesures que nous préconisons sont très attendues des agriculteurs, et il est nécessaire d’avancer. Aussi, je serai en désaccord avec le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre, il n’y a là rien de personnel. Conformément à la position adoptée en commission spéciale, j’engage mes collègues à voter contre l’amendement de suppression du Gouvernement, et à se prononcer pour mon amendement bknoek 1188 rectifié – lequel reprend l’amendement de M. Moreau. Il présente en effet un double avantage : il ne supprime qu’un degré de juridiction, et inscrit cette évolution dans le code de justice administrative. Cet amendement raisonnable fera avancer notre sujet, quitte à le retravailler ultérieurement. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement. (M. Grégory Besson-Moreau applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Le Groupe La République en marche partage les arguments de M. le rapporteur. Nous saluons le travail qui a été mené, monsieur le ministre, et nous nous réjouissons qu’un décret soit en préparation ; vous-même et le Gouvernement avez notre confiance. Cependant, nous souhaitons aller plus loin. Au-delà du sujet des volumes, les durées de recours posent une véritable difficulté qui ne peut perdurer. Vous nous proposez de dresser un état des lieux, mais ce n’est pas un rapport dont nous avons besoin, c’est d’actions ! Les agriculteurs les réclament, tant l’enjeu de l’eau est crucial. Le changement climatique touche les territoires. Les précipitations ont beau avoir des volumes stables, leur périodicité évolue. Les agriculteurs souffrent cruellement du manque d’eau et ne peuvent plus attendre. Quant à l’envoi de techniciens sur le terrain, nous vous en remercions, à condition qu’ils ne fassent pas preuve de dogmatisme en matière d’irrigation et de retenues d’eau !

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : À titre personnel, j’émettrai quelques réserves à ce sujet…
Nous ne pourrons donc pas voter votre amendement de suppression, monsieur le ministre, et nous suivrons M. le rapporteur, qui reprend l’excellent amendement de M. Moreau. Nous pourrons très vite retravailler le texte avant la commission mixte paritaire. Nous engageons le Gouvernement et tous les ministères concernés à se mettre autour de la table avec nous, pour avancer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je salue l’avancée que représente l’article 33 ter concernant la sécurisation des volumes prélevables. S’agissant de l’article 33 quater, je me rangerai aux arguments de M. le rapporteur – dont je découvre qu’il a une grande connaissance des enjeux du stockage de l’eau –, et de Sophie Beaudouin-Hubiere. Cette dernière a quelques réserves… Mais des réserves, il nous en faudrait beaucoup ! (Sourires.)
Le stockage de l’eau est fondamental. Le changement climatique est bien plus rapide que nous le pensions. Cette année, la différence est criante entre les agriculteurs qui ont accès à l’eau et les autres. Nous devons absolument sécuriser les projets. Certaines associations extérieures aux territoires déploient une stratégie d’épuisement et multiplient les recours, face à des agriculteurs qui n’ont ni les mêmes moyens financiers, ni les mêmes moyens juridiques : c’est le pot de terre contre le pot de fer. Il faut lutter contre ce phénomène. Je regrette donc l’amendement de suppression du Gouvernement.
La question de l’eau engage l’avenir de l’agriculture. Rappelons que l’eau est un vecteur de diversité. Des réserves ont été constituées dans certains départements du sud, dont la topologie le permettait ; elles ne sont pas remises en cause. Il faut en créer dans les départements situés plus au nord, à la géographie plus plane. La sécurisation des réserves d’eau permet aussi de cultiver du bio – je le constate dans mon territoire –, tandis que l’absence d’eau participe d’une uniformisation des cultures au profit des variétés dont les besoins sont moindres, et va à l’encontre de la biodiversité. Je vous invite à accélérer le traitement de ces sujets, monsieur le ministre. Mon groupe votera donc contre votre amendement de suppression, et suivra le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : Vu l’importance que revêt la séquestration de l’eau dans nos territoires, je déroge au règlement et donne la parole à Mme Patricia Lemoine puis à M. Jean Lassalle, ainsi qu’à M. le ministre, s’il souhaite s’exprimer de nouveau. Nous voterons ensuite.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas votre amendement de suppression, monsieur le ministre, mais votera l’amendement de M. Moreau repris par la commission spéciale. Lundi encore, j’étais avec des représentants du monde agricole : je peux vous dire combien, pour eux, la problématique de l’eau est cruciale. Dans mon territoire, la Seine-et-Marne, il pleut beaucoup l’hiver et il y a des inondations. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, nous sommes confrontés à une sécheresse qui inquiète les agriculteurs. Le volet des contentieux, traité par l’article 33 quater est déterminant. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. le rapporteur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Vous présidez très bien une réunion difficile, monsieur le président, car il vous faut avancer vite bien que le débat soit très intéressant. Vous en sortez parfaitement !
Je ne voudrais pas couper court à une complicité née il y a à peine une heure, monsieur le ministre, mais je suis obligé de soutenir M. le rapporteur. Permettez à l’ingénieur conseil que je fus pendant trente-trois ans, qui a veillé à la construction d’une petite trentaine de lacs collinaires – je ne devrais pas l’avouer –, de vous dire que la réserve en eau est le problème majeur des agriculteurs. Cette année encore, ils ont vu leurs plantes se dessécher dès le mois de juin, avec, souvent, la 6769perspective de n’avoir aucune récolte. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : on ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement.
J’ajoute – et vous me rejoindrez tacitement, monsieur le président – que certaines associations de protection de la nature en font trop, parce qu’elles ne connaissent pas le problème. Elles sont financées par le WWF, ou Fonds mondial pour la nature, qui est à la protection de la nature ce que le sida est à la santé publique ! (Murmures.) Elles enchaînent procédure sur procédure, et jamais on ne peut aboutir à un résultat. C’est une des causes majeures de la désespérance du monde agricole.

M. le président (Parti socialiste) : Je connais quelque peu le sujet, monsieur Lassalle, grâce aux nombreux lacs collinaires que nous avons réalisés ensemble dans le Béarn !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je force un peu le trait pour qu’on me comprenne !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je ne peux accepter les propos que vous avez tenus concernant le WWF, monsieur Lassalle.
Je suis conscient de l’importance que revêt la gestion de l’eau – dans ce domaine, les conflits d’usage sont d’ailleurs vieux comme le monde. Gardons-nous, toutefois, de nourrir une logique conflictuelle, notamment entre les agriculteurs et les associations.

M. Julien Denormandie : Si je dis cela, c’est parce que nous devons améliorer la gestion de l’eau, mais que nous devons le faire dans la concertation. Du point de vue de l’hydrogéologie, le fait de prélever de l’eau tombée en hiver pour la relâcher en été est parfaitement neutre pour le cycle de l’eau, même en tenant compte de l’évaporation et de la perte due à l’usage. Cependant, il n’est en pas de même à l’échelle du bassin-versant, où les prélèvements ne sont pas sans incidences, ce qui fait que les usages des uns et des autres doivent être validés dans la concertation.
De la même manière qu’on ne peut se lancer dans une mêlée de rugby dont les règles n’auraient pas été préalablement définies – cela finirait mal –, il n’est pas souhaitable d’engager une concertation qui ne serait pas soumise à certains principes.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà, c’est ça !

M. Julien Denormandie : C’est l’objet même du décret prévu à l’article 33 ter, qui fixe les règles du jeu. Cela dit, une concertation ne doit pas non plus durer trop longtemps. Si je propose la suppression de l’article 33 quater, c’est parce que j’estime que les droits de toutes les parties doivent rester intacts et pouvoir s’exprimer pleinement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !

M. Julien Denormandie : C’est seulement la rapidité du processus de concertation que nous devons nous efforcer d’améliorer et, pour cela, le Gouvernement estime que l’article 33 quater doit être supprimé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, nous allons soutenir le Gouvernement, en l’occurrence en votant pour l’amendement de suppression de l’article 33 quater. Nous avons tous conscience du fait qu’en raison du changement climatique, les conflits liés à l’usage de l’eau ne peuvent que s’aggraver au cours des années à venir. Cependant, ce n’est pas en réduisant le rôle des instances démocratiques relatives aux usages de l’eau que nous allons apaiser les conflits qui y sont liés : je trouve donc extrêmement malvenu de proposer de limiter les recours sur les ouvrages de prélèvements aux fins d’irrigation.
Libre à vous d’exprimer certaines critiques à l’égard des associations de protection de la nature, monsieur Lassalle, mais vous auriez pu vous abstenir de tenir des propos insultants sur le WWF…

M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’assume ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comment peut-on soutenir, comme vous l’avez fait, que le WWF est à la protection de la nature ce que le sida est à la santé publique ? Franchement, c’est scandaleux !

M. Julien Denormandie : Madame Panot, j’ai condamné ces propos.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, et, je le répète, je soutiens l’amendement du Gouvernement, monsieur le ministre ! J’ai tout de même le droit de dire que nous avons besoin d’instances démocratiques sur l’usage de l’eau, et de soutenir, une fois n’est pas coutume, un amendement du Gouvernement qui s’oppose à ce que le rôle de ces instances soit réduit, autrement dit à ce qu’il y ait moins de démocratie dans le domaine de l’eau !

M. le président (Parti socialiste) : J’ai laissé largement la possibilité à chacun de s’exprimer sur ce sujet d’une extrême importance stratégique sur les territoires agricoles.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 844 rectifié et 1188 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 844 rectifié.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En raison des épisodes de canicule et de sécheresse extrêmes qui frappent régulièrement notre pays, la résilience des exploitations agricoles face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. À ce titre, le retard pris par la France en matière d’irrigation est inquiétant, d’autant que nos besoins n’ont jamais été aussi importants.
Les agriculteurs sont conscients des efforts à réaliser pour rendre plus efficiente et économe l’utilisation de l’eau. Répondre à la question de la mobilisation de la ressource en eau, notamment grâce au stockage permis par la construction d’ouvrages de retenue, est essentiel pour combler nos faiblesses et faire face au défi climatique tout en préservant les équilibres hydrogéologiques de nos territoires.
La bonne gestion de l’eau est la première assurance des agriculteurs et constitue, dès lors, une condition essentielle de notre sécurité alimentaire et du développement économique de nos territoires. Malheureusement, force est de constater que la gestion de l’eau constitue de plus en plus souvent une source de conflits. Au bk1erek septembre 2020, on comptait vingt et un contentieux relatifs à des retenues sur les trente-quatre que compte le bassin Loire-Bretagne, et quarante et un 6770contentieux sur les soixante en projet dans le bassin Adour-Garonne, dont quatorze ont déjà fait l’objet d’une annulation d’autorisation.
Ces contentieux de plus en plus nombreux se caractérisent par de très longues procédures, puisque les décisions de première instance font l’objet d’appels suspensifs qui empêchent la réalisation des travaux et l’accès aux prélèvements. L’exemple des retenues d’eau portées au contentieux est tout à fait symptomatique de la difficulté qu’il y a à construire des projets partagés. En effet, la plupart des retenues d’eau en contentieux avaient bénéficié de la mise en place d’une médiation conduisant à la définition d’un protocole d’accord sur les réserves signé par l’ensemble des acteurs du territoire concerné.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Dans le respect du débat démocratique et – comme cela se fait en droit de l’urbanisme – afin d’améliorer la qualité des recours et de permettre le déploiement sur le territoire de projets relevant de la nomenclature « eau » en conformité avec les annonces présidentielles et ministérielles, pour que les recours soient recevables, les requérants devront justifier que le projet qu’ils contestent est de nature à affecter de manière grave et irréversible…

M. le président (Parti socialiste) : C’est terminé, madame Brulebois.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1188 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 844 rectifié.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : M. Moreau n’étant malheureusement pas présent pour défendre son amendement bknoek 1022, je vais soutenir l’amendement bknoek 1188 rectifié, qui en reprend les termes tout en le modifiant légèrement et en l’insérant après l’article L. 311-12 du code de justice administrative. Plutôt que de supprimer deux juridictions, comme le prévoit l’article 33 quater, cet amendement propose de n’en supprimer qu’une et constitue en cela une solution raisonnable. J’en profite pour saluer le travail effectué par M. Moreau, Mme Brulebois et tous ceux de nos collègues qui se sont impliqués sur cette question.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Julien Denormandie : Je souhaite que l’on trouve des solutions à la question de la gestion de l’eau et je salue les avancées que nous avons déjà obtenues depuis l’examen en commission spéciale. Cependant, je suis défavorable à ces deux amendements pour les raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer, et je ne peux que réitérer la proposition du Gouvernement de rédiger un rapport identifiant chaque projet individuellement, dans le cadre de la constitution d’un mode projet sur les territoires et de la valorisation des PTGE. La gestion de l’eau ne peut et ne doit se faire que dans la concertation, seul moyen de résoudre les conflits d’usage qu’elle peut engendrer – une concertation plus rapide, mais dans laquelle les droits de chaque partie doivent être préservés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que l’adoption de l’amendement bknoek 1188 rectifié constitue une solution plus raisonnable que celle que j’avais initialement retenue, puisque cet amendement vise à ne supprimer qu’une juridiction au lieu de deux. Si cet amendement n’était pas adopté, on en reviendrait à l’article 33 quater, auquel le Gouvernement était défavorable.