Accélération et simplification de l’action publique : Article 34 bis BA

Accélération et simplification de l’action publique : Article 34 bis BA

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, inscrite sur l’article.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 34 bis BA, qui complète l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, constitue une avancée importante. Il va permettre aux services de santé au travail d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour la prise en charge des personnes qu’ils suivent. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient que le stocker et pas l’utiliser, ce qui semblait assez illogique à l’ère du numérique, comme l’avait pointé un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS.
Cette évolution, qui contribuera à améliorer le suivi des personnes concernées, semble d’autant plus nécessaire que les services de santé au travail ont joué un rôle essentiel dans la mise en place des protocoles destinés à faire face à la pandémie de covid-19.
Voilà un exemple de simplification utile et très attendue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 722.

M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : Nous souhaitons ajouter une disposition visant à renforcer la sécurité des données de santé personnelles et des référentiels qui déterminent leurs conditions d’usage. Elle prévoit que l’autorité administrative, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, procède à une révision annuelle de ces référentiels mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Cette mise à jour annuelle, destinée à prendre en compte les évolutions technologiques, s’appuierait sur l’expertise de l’ANSSI mais aussi sur l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement revient à créer une double procédure de validation pour les référentiels d’interopérabilité et de sécurité que vous évoquez. La procédure existante prévoit déjà une large concertation. Un alourdissement du processus irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui est de simplifier et d’accélérer l’action publique. C’est pourquoi je vous demande, monsieur Paluszkiewicz, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 677 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel.