Accélération et simplification de l’action publique : Article 34 bis D
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : L’article 34 bis D va faciliter la coopération médicale en permettant aux biologistes médicaux, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, et sauf indication contraire du prescripteur, de renouveler ou ne réaliser que partiellement les examens figurant sur une ordonnance de biologie médicale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 228.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Mauborgne, que j’apprécie beaucoup. Il convient de supprimer cette nouvelle rédaction de l’article L. 6211-8 du code de la santé publique : d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité » ; d’autre part, parce qu’il vise à abroger l’article L. 6211-9 du même code qui dispose que « lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur ».
Dans un cas comme dans l’autre, les modifications apportées sont regrettables car elles constituent un affaiblissement du dialogue entre professionnels de santé qui, vous le savez, est souvent indispensable pour identifier les pathologies.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Je vous précise, madame Ménard, qu’il s’agit d’une mesure pratique de bon sens : elle ne s’applique que dans le cadre de soins d’urgence, quand le prescripteur n’est pas joignable. Les prescripteurs peuvent tout à fait discuter entre eux du cas du patient, qui est au milieu d’une chaîne de soins. L’idée est d’accélérer son accès à des soins de qualité et de rendre disponibles plus rapidement les résultats d’examens effectués à partir de prescriptions antérieures. C’est un peu comme quand un pharmacien renouvelle dans l’urgence, sans l’avis du médecin, une ordonnance de médicaments, comme nous l’avons vu pendant la crise sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 658, 839 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 658.
Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : À l’instar de ce qui s’est fait en officine et en pharmacie à usage intérieur pour le renouvellement des traitements chroniques aux patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire, il est proposé, à travers cet amendement de Mme Firmin Le Bodo, que les biologistes médicaux puissent prolonger la validité d’une ordonnance de prescription d’examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologies chroniques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement a été déposé par Mme Bono-Vandorme.
Les biologistes médicaux sont des docteurs en pharmacie ou en médecine, ayant effectué une spécialisation de quatre ans en biologie médicale dans des laboratoires d’analyses médicales hospitaliers. Ce sont eux qui sont responsables des examens de biologie médicale devant la loi et qui dirigent les laboratoires. Ce sont donc des personnes plus que compétentes dans leur domaine.
Ils pourraient contribuer utilement à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques. Cela s’est fait en officine et en PUI pour le renouvellement des traitements chroniques des patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire.
Ma collègue Aude Bono-Vandorme propose de prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Une telle mesure permettrait au patient, lorsque son prescripteur n’est pas disponible, de pouvoir se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale afin de réaliser ses examens. Elle constituerait une garantie pour la continuité des soins, surtout dans les territoires touchés par la désertification médicale. Cela réduirait considérablement les risques engendrés par un temps d’attente trop long.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez à nouveau la parole, madame Mörch, pour présenter l’amendement bknoek 848.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Mme Bono-Vandorme propose ici que le biologiste médical – dont je viens de rappeler les diplômes – puisse, sauf avis contraire du prescripteur, adapter les posologies de ces traitements. Aujourd’hui, les prescripteurs sont les seuls à pouvoir réaliser cette adaptation. Les biologistes médicaux ont l’obligation professionnelle d’alerter le patient des résultats de leurs analyses sanguines, mais ne peuvent pas adapter eux-mêmes la posologie. Dans de telles situations, il n’est pas rare qu’en cas d’indisponibilité du prescripteur, le patient se trouve sans réponse à ce problème et fasse appel au 15.
Cette disposition permettrait de désengorger les urgences et de prendre en considération la vie des citoyens habitant dans des zones touchées par la désertification médicale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, mesdames, pour ces amendements dont je comprends totalement la logique. Ce sont des modifications qui avaient été évoquées par les représentants de l’Ordre des pharmaciens dans le cadre des auditions préalables de la commission spéciale. Je connais l’engagement de Mme Lemoine, de Mme Firmin-Lebodo, de Mme Mörch et de Mme Bono-Vandorme et leur attachement à ces enjeux.
Vos amendements visent les examens et prescriptions de médicament et confient aux biologistes médicaux la possibilité d’adapter un traitement prescrit par un médecin sans échange avec ledit médecin, ce qui pose problème d’un point de vue rédactionnel. Nous estimons que la prescription 6773doit rester de la responsabilité du médecin qui est celui qui connaît le dossier médical du patient et les traitements qu’il prend. Nous considérons que ces dispositions contribuent à marginaliser le rôle des médecins.
Pour qu’elles soient opérantes, elles appellent donc une concertation avec l’Ordre des médecins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques. Elles devraient, plus largement, faire l’objet d’une concertation avec tous les professionnels de santé. Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mais, encore une fois, mesdames, je comprends le sens dans lequel vous voulez avancer et je souscris à votre logique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vais pas reprendre l’excellent argumentaire de M. le rapporteur : avis défavorable, pour les mêmes raisons. Une concertation avec les médecins s’impose en effet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : La réforme « ma santé 2022 » a instauré, sur les territoires, une organisation des professionnels de santé qui repose sur la coordination. L’objectif des équipes de soins primaires est précisément de ménager, à l’échelon de chaque territoire, en fonction de la désertification et de l’offre de soins, des possibilités de protocoliser le type de dispositif que proposent nos collègues. Le cadre réglementaire actuel est donc suffisant. Point n’est besoin de faire un ajout dans ce projet de loi ASAP, dont ce n’est pas la fonction première.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.