Accélération et simplification de l’action publique : Article 35
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 170.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans un souci d’efficacité des débats, je ne me suis pas inscrit pour m’exprimer sur l’article. Toutefois, après l’adoption de l’article 34 bis DA – qui fait l’objet d’une controverse, la consultation ayant précédé sa rédaction n’ayant pas été étendue aux médecins hospitaliers libéraux, lesquels sont pourtant en première ligne sur le front de la crise sanitaire et sont directement concernés par l’extension des compétences des PUI, les pharmacies à usage intérieur – et la suppression de l’article 34 bis E, l’article 35 mérite d’être complété.
Nous proposons, par cet amendement, d’y insérer les mots « après accord du Conseil national de l’Ordre des médecins » – CNOM. Il serait en effet très surprenant que, dans la crise sanitaire que nous traversons, le CNOM se trouve complètement mis de côté. L’article 35 a pour objet de permettre l’autorisation, sur proposition du Comité national des coopérations interprofessionnelles – CNCI – et sur l’ensemble du territoire national, des protocoles de coopération qui avait été autorisés avant la loi du 24 juillet 2019 – c’est-à-dire sous l’ancien régime, puisque nous sommes maintenant dans le nouveau monde !
Ces protocoles pourraient ainsi être autorisés sur tout le territoire sans que soit respecté le processus prévu au III de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique – la transmission à la Haute Autorité de santé, la HAS, des informations relatives au suivi du protocole. La large composition institutionnelle du CNCI et l’association à ses travaux des CNP – Conseils nationaux professionnels – et des ordres professionnels ne doivent pas empêcher la consultation du CNOM. Ce dernier n’a pourtant jamais été associé aux travaux du comité. Jamais, mes chers collègues ! Cela paraît surprenant, à une époque où on parle sans cesse de concertation, de démocratie, de proximité et de territoires. On en est bien loin !
C’est pourquoi l’amendement vise à ce que le CNOM soit systématiquement associé aux travaux du CNCI. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’article 35 concerne la prolongation de protocoles qui existaient antérieurement et que le CNOM n’avait pas à autoriser. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une intervention du CNOM pour leur prolongation. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’Ordre des médecins a déjà été consulté sur les protocoles d’envergure régionale. Vous voulez répéter cette consultation pour les protocoles de niveau national, mais elle a déjà eu lieu. Votre amendement porte sur une mesure transitoire, qui a déjà fait l’objet d’une consultation de l’Ordre. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais plus qui croire : le CNOM assure qu’il n’a pas été consulté, tandis que vous affirmez le contraire. Je vous invite à supprimer l’article 35 en attendant que nous puissions vérifier qui dit vrai – il pourrait être rétabli en deuxième lecture. J’aimerais faire confiance au Gouvernement, mais le CNOM demande à être consulté et souhaite que cette obligation soit inscrite dans la loi par voie d’amendement. Puisque vous assurez que cette consultation a bien eu lieu, acceptez l’amendement ! Cela ira mieux en l’écrivant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est la HAS qui est consultée au niveau national. L’Ordre des médecins l’est lors de l’examen des protocoles régionaux. En accédant à votre demande, nous introduirions un doublon dans l’examen de protocoles qui ont déjà été soumis à l’Ordre par la HAS et nous retarderions leur mise en œuvre effective. Nous créerions un obstacle à une bonne offre de santé. Je ne pense pas que ce soit une idée pertinente.