Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 35

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 35

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 477.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il a été rédigé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public, pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. Les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires seraient ainsi encadrées.
Une telle évolution améliorerait l’attractivité de ces établissements auprès des praticiens, leur permettant de les recruter et de les fidéliser sur tous les territoires qu’ils recouvrent, et ainsi d’assurer une qualité de prise en charge de haut niveau dans le cadre de leurs missions de service public. Ainsi, ce dispositif améliorerait aussi l’accès à la médecine, y compris dans les zones où la démographie médicale est relativement faible.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le sixième alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique prévoit que les établissements de santé privés à but non lucratif sont habilités, sur leur demande, à exercer l’ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. Ces conditions incluent non seulement l’absence de dépassement d’honoraires, mais aussi la garantie d’une permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins. En restreignant aux seules missions de service public de ces établissements l’application de l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, vous visez non seulement les dépassements d’honoraires mais aussi la permanence des soins. Les conséquences de l’adoption de votre amendement excéderaient votre objectif. Je suis donc assez réservé.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.