Accélération et simplification de l’action publique : Article 35 bis A

Accélération et simplification de l’action publique : Article 35 bis A

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 171, tendant à supprimer l’article 35 bis A. La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 35 bis A vise à modifier l’article L. 4011-4 du code de la santé publique pour permettre aux professionnels de santé exerçant en établissement de santé – public ou privé, pourvu qu’ils participent au service public – d’élaborer et de déployer des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement, après avis conforme de la CME, la commission médicale d’établissement, ou de la conférence d’établissement.
Il s’agit de permettre à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, dans tout autre cadre, de l’exercice illégal de la médecine. Or la fin ne justifie pas les moyens ! Nous avons besoin d’avoir confiance en notre système de santé. Le dispositif décrit à l’article 35 bis A permettrait un exercice dérogatoire de la médecine sans qu’aucune autorité scientifique extérieure à l’établissement ne soit consultée. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, qui se caractérise déjà par des doutes très forts et de nombreuses controverses, on ne peut pas adopter cet article.
On ne saurait prétendre que la sécurité des patients sera assurée sous prétexte que les protocoles locaux répondront aux exigences de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique, car le dispositif prévu à l’article 35 bis A n’apporte aucune garantie en ce sens et fait peser une responsabilité considérable sur le président de la CME. Au vu de l’enjeu que revêt un tel dispositif du point de vue de la qualité des soins et de la sécurité des patients, il est inconcevable qu’un exercice dérogatoire de la médecine par un non-6781médecin puisse être envisagé sans consultation préalable d’une instance scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne partage pas vos craintes. Cet article vise seulement à simplifier la mise en œuvre des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Il prévoit qu’il sera possible, après une validation de la CME et un simple enregistrement auprès de l’agence régionale de santé – ARS –, d’appliquer des protocoles de coopération. L’avis de la HAS n’interviendra qu’a posteriori, pour juger du bien-fondé du déploiement du protocole sur le territoire national.
L’article ne vise nullement à favoriser l’exercice illégal de la médecine. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Des scientifiques se prononceront bien évidemment sur les protocoles, qu’il s’agisse des membres de la CME ou des représentants de l’ARS. Pour avoir exercé à l’hôpital, je peux vous assurer que l’organisation des délégations de tâches permet de mieux organiser le soin, mais aussi de motiver et d’accroître les compétences de l’ensemble des personnels qui y contribuent. Je suis extrêmement étonnée de la façon dont vous présentez ces protocoles locaux qui, contrairement à ce que vous affirmez, améliorent la qualité des soins, permettent de dégager du temps médical pour le consacrer à des missions à haute valeur ajoutée et aident les infirmiers et les aides-soignants à embrasser pleinement leur rôle. Il serait d’ailleurs surprenant que vous prétendiez que ces professionnels de santé ne possèdent pas la formation et l’expérience nécessaires pour exercer un certain nombre de tâches.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous m’attribuez des propos que je n’ai pas tenus, madame la ministre déléguée. Je vous fais part d’un retour qui m’est parvenu. Je ne suis pas moi-même médecin et j’en suis désolé, mais les membres de la représentation nationale ont vocation à exprimer la voix du peuple et son ressenti vis-à-vis des textes que vous leur soumettez.
Vous ne m’avez pas répondu sur la responsabilité que vous faites peser sur la CME en la chargeant d’autoriser ces protocoles. C’est pourtant un point majeur. Vous mettez en valeur les infirmiers et les aides-soignants qui seraient amenés à intervenir. Je loue leurs qualités et je peux témoigner du fait qu’ils ont reçu une formation très pertinente. Néanmoins, la responsabilité que vous confiez à la CME constitue à mon sens une question de principe, qui mérite d’être examinée de plus près.

M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 683, 684, 685, 686 et 687 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils ne sont pas rédactionnels !

M. le président (Parti socialiste) : Je me demande par moments s’il ne serait pas préférable que vous souffriez d’une extinction de voix, monsieur Bazin… (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)