Accélération et simplification de l’action publique : Article 35 bis
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 229.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet amendement, nous proposons que le consentement du patient ou de son représentant légal soit expressément demandé avant l’intégration du dossier médical partagé à l’espace numérique de santé. L’un et l’autre contiennent en effet des données personnelles, parfois très sensibles, qui ne sauraient en aucun cas être manipulées sans cet accord préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le patient peut s’opposer à l’ouverture de son espace numérique de santé et de son dossier médical partagé. Par conséquent, cet amendement n’est pas utile. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le fait de « pouvoir s’opposer » et celui de « donner son consentement » sont différents. Dans le premier cas, on se manifeste a posteriori, après s’être éventuellement aperçu d’un problème, dans le second on s’exprime a priori, ce qui me semble plus protecteur pour le patient.
L’amendement bknoek 230 vise à supprimer l’alinéa 6, qui supprime la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Là encore, ce sont les données personnelles qui sont en jeu : il est préférable de laisser chacun décider des informations qu’il souhaite ou non faire apparaître sur son espace numérique de santé, et ce a priori plutôt qu’a posteriori.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable pour les raisons exprimées tout à l’heure. La logique est la même.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour objectif de ne pas contraindre les personnes qui ne le souhaiteraient pas à ouvrir un dossier médical partagé.
L’article 50 de la loi du 24 juillet 2019, s’il prévoit dans sa rédaction actuelle l’ouverture automatique d’un dossier médical partagé, ménage cette fois au moins la possibilité d’une opposition. Or l’article 35 bis dispose que l’ouverture de l’espace numérique de santé entraîne automatiquement l’ouverture d’un dossier médical partagé sans que l’opposition par le titulaire n’entraîne de fermeture immédiate, les modalités de cette fermeture étant renvoyées à un décret. Quant aux dossiers médicaux partagés déjà ouverts à la date d’ouverture de l’espace de santé numérique, ils seront automatiquement intégrés.
À mes yeux, toutes ces procédures de création et d’intégration automatique d’outils exploitant des données personnelles ne protègent pas ces données de façon satisfaisante – notamment les plus sensibles, celles qui concernent le dossier médical. C’est pourquoi cet amendement, dans la continuité des précédents, vise à soumettre toute manipulation desdites données au consentement préalable des patients.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Il faut prendre en considération le fait que les dispositions figurant dans l’article 35 bis visent des patients qui ne souhaiteraient pas forcément ouvrir leur dossier médical partagé. Je pense par exemple aux toxicomanes, grands nomades médicaux qui, pour obtenir leur dose de médicaments par ordonnance, changent constamment de médecin et passent d’une pharmacie à l’autre. En adoptant votre amendement, on tuerait donc dans l’œuf l’un des objectifs du dossier médical partagé : la lutte contre le nomadisme médical.
Deuxièmement, on instaure avec son médecin une relation de confiance. Je ne vois donc pas trop l’intérêt qu’il y aurait à demander a priori l’accord du patient à moins que, pendant la consultation médicale, celui-ci n’ait exprimé le souhait de ne pas avoir de dossier médical partagé. À mon sens, il est préférable d’agir dans le sens inverse de celui que vous proposez.
En outre, vous précisez, dans votre amendement, qu’il faudrait aussi recueillir le consentement du représentant légal d’un patient sous protection juridique. Si cela paraît totalement normal eu égard à l’égalité des droits de chacun, cela ne permettrait pas d’atteindre les objectifs visés de simplification et d’accélération puisqu’avant toute ouverture d’un dossier médical partagé, il faudrait systématiquement demander son avis au tuteur ou au curateur, alors même que celui-ci se voit opposer le secret médical du patient qu’il protège.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien compris que ce projet de loi visait à accélérer et à simplifier. Mais on ne peut, au nom de ces objectifs, s’asseoir sur les libertés fondamentales de chacun.
D’autre part, vous avez donné l’exemple, très bien choisi, des toxicomanes. Cependant, pour pallier les manquements dont souffre une minorité, on ne peut s’asseoir sur les libertés ni sur la nécessité de soumettre au consentement des intéressés le partage des données médicales personnelles. Ce n’est pas parce qu’une règle est nécessaire pour 0,001 % des Français qu’elle doit forcément s’appliquer à tous les autres.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 689 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 172. Pourriez-vous s’il vous plaît défendre également l’amendement suivant, bknoek 173 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je regrette, monsieur le président, mais il s’agit de deux sujets distincts. Vous aurez cependant noté que, même si je n’ai pas encore l’extinction de voix que vous appelez de vos vœux, je me suis levé avant même de prendre la parole pour gagner du temps !
L’amendement bknoek 172 vise à supprimer les alinéas 25 et 26 qui ont pour objet l’accès et l’alimentation du dossier médical partagé, le DMP, par « tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne » – autant dire que l’accès serait illimité ! Aujourd’hui, seules les situations d’urgence vitale sont concernées, c’est-à-dire quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ou s’il existe un risque immédiat pour sa santé. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter qu’une telle disposition soit prévue par la loi. Il convient toutefois de ne pas modifier les règles d’accès et d’alimentation du DMP par les professionnels de santé prévues à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La suppression de ces alinéas empêcherait les professionnels du secteur social et médico-social d’accéder à l’espace numérique de santé, ce qui serait regrettable, car cette extension me semble au contraire bienvenue. Par ailleurs, je rappelle que le patient doit donner son consentement pour cet accès. L’avis est donc défavorable comme il le sera sur l’amendement suivant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable sur ces deux amendements également. Je précise que ce qui est prévu par ces alinéas n’est que la conséquence de la loi votée du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il tend à refuser l’accès au DMP aux professionnels du secteur médico-social.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que c’est justement à ces professionnels que vous souhaitiez étendre l’accès au DMP. Mais un problème de confidentialité risque de se poser car, parmi les professionnels du secteur médico-social, 6783dont je salue le travail remarquable, tous ne prêtent pas le serment d’Hippocrate. Quels sont donc les professionnels concernés ?
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 690 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est favorable. Je tiens à répondre concernant l’amendement précédent car je crois percevoir une certaine frustration chez M. Bazin. Les professionnels visés sont les membres de l’équipe de soin, notamment les personnels et les médecins des EHPAD. Il s’agit donc bien de professionnels dont le travail consiste à améliorer la santé du patient.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis rassuré !
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 691 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 762, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, bknoek 1177.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille vise à intégrer au DMP les données collectées par les médecins scolaires, à la suite de la recommandation figurant dans son rapport sur le dossier médical partagé et les données de santé. Cette mesure présenterait plusieurs avantages puisqu’elle renforcerait le lien avec le médecin traitant et permettrait de garder une trace de ce qui s’est passé durant la scolarité, une fois celle-ci terminée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1177.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à préciser que pour le versement des données collectées par la médecine scolaire dans le dossier médical partagé, il conviendra de recueillir l’accord exprès des parents de l’élève ou de l’élève lui-même s’il est majeur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 762 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces amendements semblent aller dans le bon sens mais je me demande si nous ne sommes pas en pleine « jurifiction », car la médecine scolaire a totalement disparu dans certains de nos territoires. Pendant la douzième année scolaire, seulement 60 % du bilan prévu est effectué. Pendant la sixième, moins de 20 % des interventions prévues ont bien lieu. Nous sommes confrontés à une pénurie majeure de médecins scolaires, qui devraient être 30 % de plus. Et je ne vous parle même pas de la pénurie des médecins de PMI, la protection maternelle et infantile. J’en appelle au Gouvernement pour que la médecine scolaire et de PMI bénéficie de davantage de moyens et d’une meilleure organisation afin qu’elle soit présente sur tout le territoire.