Accélération et simplification de l’action publique : Article 37

Accélération et simplification de l’action publique : Article 37

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : L’article 37 vise à simplifier et à accélérer les procédures concernant les certificats médicaux exigés pour la pratique sportive. La simplification de la procédure a été entamée en 2016 ; nous voulons l’accélérer en proposant que les mineurs puissent simplement remplir un questionnaire au lieu de devoir passer chez le médecin. La procédure en vigueur a en effet pour conséquence une inégalité entre les territoires : des médecins facturent leur acte, d’autres non. Il s’agit donc bien, ici, d’une mesure de simplification facilitant l’accès aux droits pour l’ensemble des familles.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : J’en connais certains qui n’auront pas besoin de cette disposition car cela m’étonnerait qu’ils puissent faire du sport tellement leurs ressources vont diminuer. Je parle des 1 100 salariés de Béthune que j’ai rencontrés avant-hier. J’ai passé vingt-quatre heures avec eux. Ils sont dans l’état que vous pouvez imaginer. Nos amis politiques, sur place, sont eux-mêmes complètement débordés. Ces salariés n’auront pas droit à la pratique sportive, qu’ils en veuillent ou pas. Je me demande combien de temps on va continuer de fermer des usines entières, comme ça, dans toute la France, sans que personne ne dise un mot.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 174 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Thibault Bazin : Nous recherchons tous la simplification de l’action publique. Reste qu’il y a, ici, un enjeu de santé publique. Il y a des jeunes qui n’ont pas eu la chance de consulter un médecin de PMI ou un médecin scolaire pour établir des bilans de prévention à certains moments de leur enfance. Or certains décès liés à la pratique du sport auraient pu être évités si l’on avait pu réaliser des tests de prévention, notamment des tests cardiaques. Entre la simplification proposée et l’intérêt de santé publique qui implique la réalisation d’examens de prévention – dont bénéficient des populations qui consultent peu le médecin –, il convient de faire prévaloir celui-ci.
C’est pourquoi, par le biais du présent amendement, nous proposons d’en revenir à la rédaction sénatoriale.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1105.

Mme Hélène Zannier : Cet amendement de notre collègue Belhaddad vise à aller plus loin que l’article 37, en dispensant les mineurs, tout comme les majeurs, de l’obligation systématique de fournir un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. L’obtention ou le renouvellement d’une licence ou l’inscription à une compétition ne nécessiterait plus la production d’un tel certificat, mais uniquement la production d’une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : La rédaction proposée par le Sénat supprime le remplacement de la visite médicale par le remplissage d’un questionnaire d’auto-évaluation de la santé de l’enfant. La commission spéciale a rétabli le texte initial de l’article 37 et je ne suis pas favorable à ce que l’on en revienne à la version du Sénat. Cet article propose en effet 6785une véritable simplification pour les familles, qui n’auront plus à aller chercher un certificat médical chez le médecin pour inscrire leur enfant à des activités sportives. Il n’est pas logique de maintenir une telle obligation dès lors qu’aucun certificat n’est demandé pour le sport à l’école. Par ailleurs, en fonction des réponses faites au questionnaire de santé, une visite médicale pourra être jugée nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 174.
Le remplacement des certificats médicaux par les questionnaires d’auto-évaluation pour les mineurs est rendu possible par le fait que ces derniers doivent faire l’objet d’examens médicaux obligatoires jusqu’à l’âge de 18 ans – vingt examens au total. Cependant, un tel système n’existe pas pour les majeurs et il n’est donc pas souhaitable de supprimer pour eux le principe des certificats médicaux, comme le propose l’amendement bknoek 1105. J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent argumentaire du rapporteur. Je précise néanmoins, concernant le second amendement, qu’une mission est actuellement menée par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, l’IGESR, avec pour but de nous éclairer sur le cas des majeurs, pour lesquels nous ne nous interdisons pas d’envisager une simplification.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Zannier ?

Mme Hélène Zannier : N’en étant pas la première signataire, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster : L’amendement de notre collègue Bazin me paraît frappé au coin du bon sens. Il concerne les populations peu à même d’aller régulièrement chez le médecin. C’est pourquoi il faudrait en effet en revenir à la rédaction du Sénat, beaucoup plus équilibrée et dont je m’étonne que vous la remettiez en cause.

M. le président : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

M. Damien Adam : En commission, nous avons voté la simplification du cadre légal des certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs. Avec le présent amendement, nous entendons aller plus loin en simplifiant le renouvellement d’une licence sportive pour les majeurs. Nous proposons que la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé pour la pratique du même sport soit fixée à trois ans pour les personnes âgées de 18 à 49 ans.
Pourquoi une limite d’âge à 50 ans ? Parce que c’est l’âge à partir duquel un bilan de santé complet, sanguin et cardiaque, est recommandé. J’ai conscience que ce seuil puisse être discuté. Reste qu’une telle mesure simplifierait la vie des licenciés qui doivent tous les ans se rendre chez le médecin pour l’établissement d’un nouveau certificat. Évidemment, s’il juge que la santé de son patient l’exige, le médecin pourra toujours demander que le certificat soit renouvelé chaque année ; l’amendement prévoit cette hypothèse. Par ailleurs, le pratiquant devra renseigner un questionnaire relatif à son état de santé dans les cas où un certificat médical n’est pas requis.
Une telle mesure contribuerait à désengorger les cabinets médicaux, à réduire, pour les fédérations et les clubs, la complexité de la gestion, ainsi qu’à diminuer les dépenses sociales liées au remboursement par la sécurité sociale de ces consultations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je comprends votre intention, qui s’inscrit indiscutablement dans une logique de simplification, mais je le répète, c’est parce qu’ils sont soumis à une vingtaine de visites obligatoires au total que nous sommes en mesure d’appliquer un tel dispositif aux mineurs. Pour les majeurs, comme l’a précisé la ministre, une mission est en cours ; aussi, je vous propose d’attendre ses résultats avant d’aller éventuellement plus loin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Les amendements bknosek 694, 695 et 696 de M. le rapporteur sont rédactionnels.