Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 37
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 588, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 588, portant article additionnel après l’article 37.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les dispositions de l’article 16 de la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 ont été dénoncées par plusieurs associations, dont la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués. Elles autorisent à remplacer des récépissés par des documents provisoires produits en ligne. Alors que 725 000 demandes de titres de séjour sont instruites chaque année, on a affirmé, au moment de leur adoption, que « la dématérialisation [allait] offrir aux étrangers une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ».
Mais le Défenseur des droits, dans un rapport remis en 2019 et intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, estimait que l’accès aux droits se détériorait avec la dématérialisation en raison de la fracture numérique, du manque d’accompagnement des usagers, de la mauvaise qualité des sites internet et de l’insuffisance des moyens maintenus pour l’accueil du public dans les administrations. Il précisait qu’« aucune organisation administrative, aucune 6786évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes ».
Je vous invite donc à supprimer cet article – qui, initialement, figurait dans le présent projet de loi – et à refuser que sous couvert de simplification, on procède à un vrai recul des droits.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Aujourd’hui, en raison de la longueur de l’instruction, tout étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui demande un titre de séjour ou son renouvellement se voit remettre un récépissé qui atteste de sa démarche et autorise sa présence sur le territoire durant l’examen de sa demande.
Un service de dépôt en ligne et d’instruction des demandes de titres de séjour va être déployé d’ici à 2022 ; il n’y aura donc plus de délivrance de récépissés au format papier, les documents qui les remplaceront étant générés en ligne. En conséquence, l’article 16 de la loi du 17 juin 2020 a supprimé toute mention des récépissés dans les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a renvoyé à des dispositions réglementaires la définition des conditions dans lesquelles les documents qui les remplaceront seront délivrés.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il me paraît donc illogique de vouloir maintenir la procédure papier uniquement pour les récépissés et d’imposer aux personnes de se déplacer en préfecture pour avoir la preuve qu’elles ont bien déposé un dossier. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Une attention particulière sera portée aux usagers éloignés des outils numériques, madame Panot, avec le maintien d’une capacité d’accueil en préfecture pour les aider à réaliser leur demande en ligne. La procédure n’est donc en réalité dématérialisée que pour ceux qui le souhaitent : elle permettra à ces derniers d’éviter de faire la queue et de se rendre trois fois en préfecture. Pour les autres, il sera toujours possible de se rendre sur place, d’autant que la dématérialisation contribuera à diminuer les temps d’attente et permettra d’accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. Nous proposons donc le meilleur des deux mondes, contrairement à ce que vous indiquez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je ne suis pas la seule à dénoncer les conséquences de cette disposition, madame la ministre déléguée : toutes les associations qui luttent dans notre pays pour les droits fondamentaux en ont fait autant. La dématérialisation ne nous pose pas de problème dès lors qu’il subsiste sur place des moyens d’accueil suffisants. Mais vous avez tous fait l’expérience, chers collègues, de la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture : bien qu’ils se connectent jour et nuit, les gens n’arrivent pas à en obtenir ! Le Défenseur des droits a réalisé une enquête sur le sujet, et sa conclusion est que si les moyens d’accueil manquent, la dématérialisation est néfaste et provoque un recul de l’accès aux droits. Je pense que la question n’est pas suffisamment prise au sérieux, au vu des enjeux énormes qu’elle recouvre, et je maintiens l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis un peu embêté, car j’ai l’impression que le Gouvernement et La France insoumise visent en réalité le même objectif : simplifier les démarches des personnes étrangères qui se trouvent en France. Or s’agissant de la dématérialisation, ce qui me préoccupe surtout, en particulier après les événements de vendredi dernier – je fais référence au manque d’informations sur l’âge de l’assaillant, que l’on pensait mineur mais qui s’est finalement avéré âgé de 25 ans –, c’est de pouvoir exercer le contrôle des identités ; par voie dématérialisée, ce n’est pas possible. Vous avez mis en place par un décret de janvier 2019 un fichier biométrique national des mineurs isolés. Pour qu’un individu soit inscrit dessus, il faut que les données soient transmises par les conseils départementaux aux préfectures. Si on veut assurer un contrôle efficace, lutter contre les faux mineurs et protéger les vrais, la dématérialisation est une très mauvaise voie.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 588.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :