Accélération et simplification de l’action publique : Article 37 bis A
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de l’article 37 bis A résultent d’un amendement que la commission a adopté à mon initiative à l’issue d’un long débat. Elles visent à affirmer sans ambiguïté que le suivi médical et paramédical d’enfants en situation de handicap peut être réalisé pendant le temps scolaire. En effet, si dans de nombreuses écoles, il suffit d’une discussion entre les directrices et directeurs d’écoles et les parents pour qu’un enfant soit autorisé à se rendre à un rendez-vous médical pendant le temps scolaire lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement, il arrive parfois qu’on ne l’autorise pas à s’absenter, ce qui est intolérable.
Je m’étais engagée à me rapprocher du Gouvernement et à lui demander de prendre une circulaire afin de rappeler au personnel de l’éducation nationale que les rendez-vous médicaux et paramédicaux sont autorisés pendant le temps scolaire pour les enfants en situation de handicap. J’ai obtenu l’engagement du Gouvernement à ce propos ; c’est pourquoi je propose la suppression de l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je voudrais saluer la qualité du travail parlementaire réalisé sur cette question. En commission spéciale, nous avions accepté l’amendement de Mme de La Raudière de façon à exercer une certaine pression sur le Gouvernement et à l’inciter à résoudre les vrais problèmes observés sur le terrain. Mme de La Raudière a obtenu des réponses, ce dont je remercie le Gouvernement ; 6787elle tient donc son engagement en demandant elle-même la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je salue également la qualité du travail parlementaire et gouvernemental sur cet amendement. Avis favorable.