Accélération et simplification de l’action publique : Article 37 bis
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : L’amendement que je soutiens propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de simplifier et d’adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
M. le président : Monsieur Lassalle, ce matin vous étiez inscrit sur tous les articles, mais ce n’est pas le cas pour cette séance ; il faudrait que vous le fassiez aussi pour cet après-midi.
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est vraiment pas la peine !
Mme Brigitte Kuster : C’est du favoritisme ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Oui, c’est injuste, monsieur le président ! Dire que vous avez souhaité que je souffre d’une extinction de voix…
M. le président : Vous n’avez qu’à être béarnais, chers collègues… (Sourires.)
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 810, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1183 .
Mme Sandrine Mörch : Déposé par Émilie Chalas, il vise à clarifier une situation rencontrée par certaines entreprises vis-à-vis des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF –, lesquelles considèrent parfois les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise comme des avantages en nature ne pouvant être exclus de l’assiette des cotisations sociales. L’un des axes majeurs du présent projet de loi est de simplifier et d’améliorer l’effectivité de certaines procédures administratives ; l’amendement, dont la finalité est de favoriser la pratique du sport en entreprise, a donc pour objectif de clarifier et de simplifier les dispositions existantes, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les entreprises et employeurs qui poursuivent une démarche encourageant le sport en entreprise de bénéficier d’une exonération pour les avantages accordés à leurs salariés, lorsque ceux-ci se rattachent aux activités sportives.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1183.
Mme Danielle Brulebois : Dans le même objectif de clarification et de simplification des procédures que poursuit l’amendement initial, il vise à étendre le dispositif d’exonération de charges sociales proposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Guillaume Kasbarian : Si le droit en vigueur prévoit que l’ensemble des éléments de rémunération versés par les employeurs à leurs salariés soient assujettis à cotisations et à contributions sociales, il est admis en pratique que les comités d’entreprise et, par extension, les employeurs, puissent accorder certains avantages qui ne fassent pas l’objet de prélèvements, dès lors qu’ils poursuivent des objectifs sociaux et sont à des niveaux réduits. C’est par exemple le cas des prestations sportives fournies par les comités sociaux d’entreprise ou, quand ils n’existent pas, par l’employeur. Mais l’amendement bknoek 810 va plus loin car il pose le principe d’une exonération totale de certains avantages, sans limite ni condition. C’est pourquoi je demande son retrait.
A fortiori, je suis défavorable au sous-amendement qui vise à étendre encore le champ d’application du dispositif, déjà trop large, proposé par l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Nous souhaitons le maintenir.