Accélération et simplification de l’action publique : Article 37 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Article 37 ter

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 206, 509, 928 et 1120, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 206, 509 et 928 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à simplifier et à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Je crois, madame la ministre déléguée, que la sagesse territoriale du Sénat devrait vous inspirer, ainsi que nos collègues de la majorité. Je pense notamment à ceux qui, comme M. le président, sont élus de montagne, et à ce titre particulièrement soucieux du développement des sports et autres activités dans les sites naturels. Dans mon département, le lac vosgien de Pierre-Percée est un lieu de développement et d’emplois dans le domaine du sport et des activités de nature.
Ce développement local, créateur d’emplois locaux, pourrait être freiné par un régime excessif de responsabilité ; il pourrait conduire les propriétaires, par peur, à refuser l’accès à ces beaux espaces. C’est l’effet de la jurisprudence actuelle, qui de surcroît tend à déresponsabiliser les usagers, ce que je trouve nocif. Le droit doit donc être modifié..

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Déposé par notre collègue Jérôme Lambert, il vise à rétablir la rédaction du Sénat quant au régime juridique applicable en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 928.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’amendement, déposé par notre président de groupe Damien Abad, propose de rétablir la rédaction du présent article telle qu’elle a été adoptée au Sénat. L’objectif est de simplifier et d’adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Un jugement du 22 juillet dernier a confirmé la condamnation de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, gestionnaire d’un site naturel pour le compte d’une commune, à indemniser la victime d’un accident survenu à la suite de l’effondrement d’un rocher. Le régime de responsabilité actuel ne peut avoir pour effet que de freiner le développement des sports de nature en incitant les propriétaires à refuser l’accès à leur terrain ou de dénaturer des espaces naturels par un aménagement excessif visant à sécuriser les pratiques. Il déresponsabilise par ailleurs les usagers qui décident de s’aventurer dans des espaces naturels non aménagés. Pour ces raisons, il est urgent de simplifier la législation.
Cette nouvelle rédaction permettrait par ailleurs un alignement des régimes de responsabilité entre les propriétaires de terrains et ceux des cours d’eau qui bénéficient déjà, eux, du régime dérogatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je présente l’amendement à la place de notre collègue Catherine Kamowski qui regrette de ne pouvoir être présente ; en tant que membre de l’association nationale des élus de montagne – ANEM –, elle est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les communes de montagne. Elle propose un compromis entre la version du Sénat et le texte que nous avons adopté en commission spéciale. Madame la ministre déléguée, vous aviez alors indiqué votre souhait de retravailler le dispositif avant la séance, sans pour autant vous opposer à son adoption. Je veux donc vous remercier, ainsi que vos services, pour le travail conduit, qui permet de satisfaire l’ensemble des parties prenantes – collectivités locales propriétaires, fédérations sportives gestionnaires et pratiquants.
L’amendement proposé n’aboutit évidemment pas à une exonération totale de responsabilité – nous devons penser aux victimes éventuelles –, mais à limiter cette exonération à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Tel est le sens du nouvel article L. 311-1-1 que nous proposons d’introduire dans le code du sport en réponse aux préoccupations exprimées par les fédérations sportives. Les dispositions actuellement en vigueur dans le code de l’environnement, qui s’adressent principalement aux personnes publiques, sont quant à elles maintenues.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La rédaction de l’article 37 ter issu du Sénat était problématique car, en abrogeant l’article L. 365-1 du code de l’environnement, elle laissait de côté la question de la responsabilité administrative et celle de la circulation des piétons. C’est pourquoi la commission l’a modifiée.
Toutefois, pour mieux prendre en compte l’objectif poursuivi par le Sénat, je pense qu’il faut à la fois maintenir l’article L. 365-1 du code de l’environnement et insérer dans le code du sport un article relatif à la responsabilité civile pour ce qui concerne la pratique des sports de pleine nature.
C’est pourquoi je demanderai le retrait des amendements de suppression au profit de l’amendement bknoek 1120, qui va dans ce sens.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, d’autant que l’abrogation de l’article L.365-1 du code de l’environnement aurait l’effet inverse de celui recherché par les auteurs des trois premiers amendements : il ferait courir aux gestionnaires publics un risque plus important en matière d’engagement de leur responsabilité.