Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 39
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 925, 911 et 920, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour les soutenir.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Le permis de conduire est indispensable, surtout lorsque l’on vit en zone rurale, mais obtenir un créneau pour l’examen pratique est devenu une mission impossible.
La crise sanitaire a entraîné l’annulation de plus de 350 000 examens, toutes catégories confondues, ce qui s’ajoute à la tension structurelle que tout le monde connaît. Résultat : les candidats peuvent actuellement attendre jusqu’à six mois, voire un an, pour obtenir un créneau. Ces délais, qui concernent d’ailleurs également les jeunes en conduite accompagnée, continuent à s’allonger en raison des mesures sanitaires qu’il est évidemment indispensable de prendre pour préserver la santé de nos concitoyens.
Outre les difficultés pour se déplacer, ces délais d’attente créent aussi des frais supplémentaires pour les candidats. C’est pourquoi je vous propose trois amendements qui pourraient apporter une réponse au problème.
L’amendement bknoek 925 propose que les épreuves pratiques puissent être assurées par des établissements agréés par l’autorité administrative, la dérogation ne s’appliquant qu’aux candidats en conduite accompagnée. Le bknoek 911 prévoit le même dispositif, mais sous la forme d’une expérimentation de deux ans. Quant au bknoek 920, il tend à autoriser les candidats en conduite accompagnée à passer l’examen pratique en contrôle continu, en prévoyant évidemment des dispositifs de contrôle pour éviter les dérives.
Il est urgent de traiter ce problème car l’attente d’un créneau d’examen constitue un lourd handicap pour nos compatriotes.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 77, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le délai d’attente avant d’obtenir une place pour passer l’examen pose un vrai problème pour nos nombreux compatriotes qui ont besoin du permis de conduire dans leur vie quotidienne et professionnelle. Lorsque nous aborderons la question de l’évaluation initiale, le Gouvernement vous tracera les perspectives prévues dans ce domaine.
Vous proposez de confier l’organisation des épreuves pratiques du permis de conduire à des établissements agréés afin de réduire le délai de passage du permis. Or la mission d’organisation de l’épreuve reste distincte de l’évaluation de l’aptitude à conduire du candidat. Vos amendements ne permettront donc pas d’atteindre l’objectif que vous visez, tout en induisant des coûts : il faudra en effet rémunérer ces établissements agréés.
Même si je comprends et partage votre objectif, je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes tous – notamment ceux qui ont la chance d’avoir des enfants en âge de passer cet examen – conscients de la difficulté d’obtenir des places, en particulier dans certaines zones. Il nous faut donc prendre le sujet à bras-le-corps.
Pendant le confinement, 330 000 places d’examens n’ont pas pu être programmées, un stock qui doit être résorbé. Un protocole sanitaire particulièrement drastique a dû être appliqué en raison des conditions propres à cette activité qui se déroule dans les quelques mètres cubes d’une voiture. En outre, 10 % des inspecteurs du permis de conduire ont été identifiés comme personnes vulnérables.
La direction de la sécurité routière a pris des mesures pour augmenter l’offre d’examens : retour à la programmation de treize unités de vingt-neuf minutes par jour à compter du bk1erek juillet ; recours aux inspecteurs pour faire passer des examens supplémentaires sur la base du volontariat ; élargissement du vivier des examinateurs pour les examens supplémentaires ; augmentation de l’enveloppe des examens supplémentaires en complément de la dotation initiale, ce qui a permis de faire passer leur nombre de 20 000 à 90 000 ; recours aux inspecteurs retraités qui bénéficient d’un tutorat dispensé localement avant les examens.
Ces mesures restant insuffisantes face à la situation, nous voulons aller plus loin. En lien avec la direction de la sécurité routière, le ministère de l’intérieur va lancer une mission flash pour déterminer les mesures d’urgence à prendre pour améliorer les délais d’inscription à l’examen du permis pendant l’épidémie de covid-19.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements bknosek 925 et 911. À défaut, j’émettrai un avis défavorable parce que nous allons faire des propositions sur le sujet. J’émets un avis défavorable à l’amendement bknoek 920 pour une raison de droit : l’évaluation en contrôle continu proposée est contraire à une directive de 2006 qui régit les modalités de passage du permis de conduire dans les États membres de l’Union européenne.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Je retire mes trois amendements !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Merci, monsieur le député.