Accélération et simplification de l’action publique : Article 42

Accélération et simplification de l’action publique : Article 42

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 42, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 543 du Gouvernement est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.

M. Jean-Marie Fiévet : Cet amendement a pour objectif d’assurer une meilleure protection du secret fiscal et des données personnelles des contribuables dans le cadre de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire – LEP. La rédaction actuelle de l’article 42 semble en effet incomplète, puisqu’elle ne précise pas que le client devra donner son accord pour que la banque puisse vérifier auprès de l’administration fiscale son éligibilité au LEP. Elle laisse donc la possibilité aux établissements bancaires de demander des données sur les contribuables sans que ces derniers n’aient fait appel à leurs services. Cette rédaction pourrait favoriser certaines dérives commerciales et porter atteinte au secret fiscal. Il est donc souhaitable de préciser que l’accord des contribuables est nécessaire pour que les banques puissent solliciter auprès de l’administration fiscale des informations les concernant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Cet article est important en termes de simplification, et je comprends que le groupe La République en marche ait demandé un scrutin public. Il permet en effet de faciliter l’obtention du livret d’épargne populaire en transférant à la banque la charge de vérifier que le client y est bien éligible. Je rappelle que le rendement de ce livret est très convenable et qu’il n’est accessible qu’à certaines couches de la population. Mais il n’était guère utilisé jusqu’à présent, puisque c’était au client de prouver qu’il était bien éligible. Dorénavant, la charge de la preuve sera renversée : c’est la banque qui devra vérifier l’éligibilité du client quand elle lui proposera un LEP. Je tenais à le dire, parce que c’est tout de même un changement important.
J’en viens à l’amendement. Contrairement à ce que vous craignez, monsieur Fiévet, les nouvelles dispositions sont claires : elles n’autoriseront la banque à solliciter auprès de l’administration fiscale l’information sur l’éligibilité de leur client que si celui-ci a demandé à ouvrir un livret d’épargne populaire ou en détient déjà un. De plus, cet amendement risquerait de rendre inopérante la simplification que j’ai évoquée, puisqu’il introduit une étape supplémentaire dans la nouvelle procédure de vérification que propose cet article ; nombre de clients pourraient alors refuser ce livret par méfiance alors qu’il s’agit de leur proposer, sous des conditions simplifiées, un produit au rendement intéressant. À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable : en complexifiant le processus, cet amendement rendrait l’article 42 inopérant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’article 42, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me permets de saluer le vote de cet article. Je tiens à rappeler quel est son sens : il s’agit de faciliter l’accès au livret d’épargne populaire à 40 % des Français. Comme vous le savez, cette épargne est sécurisée, garantie et rémunérée à 1,25 %, à comparer avec le livret A rémunéré à 0,5 %. C’est une vraie avancée que de faciliter l’accès au livret d’épargne populaire ; elle répond au souhait du ministre de l’économie, des finances et de la relance, souhait que je partage. Cette avancée va permettre à 40 % des ménages d’avoir beaucoup plus facilement accès à cette épargne correctement rémunérée. Je remercie donc le Parlement d’avoir soutenu cet article.