Accélération et simplification de l’action publique : Article 42 ter

Accélération et simplification de l’action publique : Article 42 ter

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Affecté d’avoir à dire ce que je vais dire, j’espère ne pas être trop long. Nous nous efforçons de définir avec un luxe de détails ce que peuvent faire ou non les assureurs et les banquiers. Mais Patrick Drahi, Alain Weill, Arnaud Lagardère, Xavier Niel, Bernard et Antoine Arnault, François Pinault ou Vincent Bolloré sont-ils tenus à ces règles ? Ils détiennent pourtant la totalité des instituts de sondages d’opinion, dont aucun n’a d’ailleurs jamais réussi à m’attribuer plus de 0,5 % non pas d’intentions de vote, mais de notoriété – ce doit être une notoriété très mobile, car elle est incarnée par des centaines de personnes à Béthune et autant dans les villes du sud. J’ajoute que ces individus détiennent également la plupart des grands titres qui font l’opinion aujourd’hui.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est sans rapport avec le texte !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : L’amendement que je vous propose est un amendement de compromis. La commission spéciale a adopté mon amendement bknoek 56 concernant la contre-expertise, sur lequel Mme la ministre avait émis quelques réserves tenant à la référence au coût moyen.
Je comprends tout à fait ces réserves. L’amendement que je vous propose ce soir vise donc à supprimer cette référence au coût moyen.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l’obligation d’information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer.
S’agissant de la suppression de l’indication d’un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements bknoek 401 et bknoek 939 que nous examinerons dans un instant.
Si je suis également favorable à ce que l’on rappelle que le recours à une contre-expertise se fait aux frais de l’assuré, le fait d’introduire « s’il y a lieu » dans la rédaction, ce qui laisse en fait aux assureurs toute latitude pour apprécier s’il faut ou non signaler à leurs assurés la possibilité de recourir à une contre-expertise, ne me paraît en revanche pas pertinent.
Je vous demande donc le retrait de votre amendement au profit des amendements bknoek 401 et bknoek 939. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous remercie pour la suppression de la référence au coût moyen, madame Lemoine.
Si je partage l’avis du rapporteur sur l’ajout du « s’il y a lieu », je ne le suis pas sur la contre-expertise qui, dans certains contrats, peut se faire aux frais de l’assureur et ne doit donc pas être mise aux frais de l’assuré. Je vous invite donc à vous rallier aux amendements qui suivent.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 401 et 939.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 401 .

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il supprime la mention du coût moyen, en effet très délicate à manipuler car les experts définissent librement leurs tarifs et les assureurs n’en ont pas la maîtrise. Le coût d’une expertise est très disparate en fonction de la nature du sinistre, il existe différentes sortes d’expertise – sur pièces, sur site – et différentes catégories d’experts, plus ou moins spécialisés, dont les honoraires peuvent varier en conséquence. L’assureur connaît le coût des expertises qu’il commande, mais pas celui des expertises commandées par ses assurés, et il n’a ni la légitimité ni les moyens d’obtenir des statistiques à ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 939 .

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La commission spéciale a instauré l’obligation pour un assureur d’indiquer dans ses contrats d’assurance risque la possibilité pour ses clients de 6802faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l’évaluation d’un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers.
Le nouveau dispositif prévoit également que doit être indiqué le coût moyen d’une contre-expertise, mais après vérification, cette exigence se révèle inapplicable en raison de la diversité des contre-expertises possibles. D’où cet amendement qui supprime cette partie de la nouvelle obligation qui incombe aux assureurs.