Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 43
debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1142 rectifié et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 1142 rectifié.
M. Damien Adam : Cet amendement vise à lever un frein au versement d’un supplément d’intéressement aux salariés. Pour verser de l’intéressement ou un supplément d’intéressement, l’entreprise se réfère en effet aux résultats de l’exercice passé. Or, en raison de l’impact de la crise économique, beaucoup d’entreprises ne sont pas en mesure de verser cet intéressement, eu égard à leurs résultats trop modestes. Il est donc impossible de verser un supplément d’intéressement dans ces entreprises, alors que certaines en ont la volonté. Il s’agit donc de supprimer ce frein pour permettre aux entreprises concernées de verser de l’intéressement à leurs salariés malgré leurs résultats économiques. C’est une mesure de politique sociale, qui permettrait un gain de revenus significatif pour ces salariés.
M. le président : L’amendement bknoek 888 de M. Benoit Potterie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Les entreprises dont l’exercice comptable court du bk1erek juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l’impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu’à la fin de l’année pour négocier pour l’exercice 2020-2021 des avenants adaptant leurs règles de calcul au ralentissement de leur activité.
Je rappelle par ailleurs que les ordonnances citées n’ont jamais autorisé le versement d’un supplément, même en cas d’intéressement nul, et ce en dépit de la chute des activités économiques. En ouvrant la possibilité de verser des suppléments d’intéressement et en prévoyant des reports jusqu’au 31 décembre 2021, vos amendements vont bien au-delà de ces mesures. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Les limites de la politique d’intéressement et de participation à outrance apparaissent ici : depuis des mois, vous fondez votre politique sur une amélioration de l’accès à l’intéressement et à la participation. Ce sont pourtant des niches sociales, qui diminuent les cotisations et vident les caisses : cet assèchement des ressources fiscales et sociales ne va pas tarder à créer un gros problème. Si on veut verser des prestations et assurer le financement des services publics, il ne faut pas trop obérer les recettes fiscales et sociales.
Les entreprises peuvent verser des salaires et des primes : où est le problème ? Il faut cesser d’élargir ces niches sociales, car nous courons à la catastrophe.