Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 43 bis C

Accélération et simplification de l’action publique : Après l’article 43 bis C

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements bknosek 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l’article 43 bis C et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : L’amendement bknoek 1147 est assez technique, puisqu’il vise à mettre à jour l’article créant le plan d’épargne retraite d’entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. L’idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. La modification permettra aux entreprises n’ayant pas de représentation du personnel, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer d’un PERU, à l’initiative de l’entreprise ou après une convention ou un accord collectif de travail, un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, ou un accord au sein du CSE – comité social et économique.
L’amendement bknoek 1118 est extrêmement important, puisqu’il maintient la faculté de conclure un accord d’investissement pour une durée comprise entre un et trois ans. Cette modalité, introduite l’année dernière, a beaucoup plu aux chefs d’entreprise, notamment ceux des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME –, qui ont pu s’engager pour des périodes plus courtes. Nous souhaitons pérenniser cette possibilité, qui n’avait été ouverte que jusqu’au 31 août 2020.
Le dernier amendement, bknoek 1148, découle du constat que contrairement à ce qui se passe pour le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne collectif pour la retraite, il n’est pas possible d’instituer un plan d’épargne interentreprises entre plusieurs entreprises individuelles ou d’adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. L’amendement propose de lever cette interdiction pour que les PME et les TPE se saisissent de ces dispositifs, complexes sur le plan administratif. Il s’agit d’une mesure forte de simplification.

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, madame Motin, pour ces trois amendements auxquels je donne un avis favorable. Le bknoek 1147 s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, en simplifiant la gestion des plans d’épargne retraite au sein des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et en permettant à des entreprises sans représentation syndicale, ce qui est souvent le cas des entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place le dispositif plus complet et plus simple du PERU.
L’amendement bknoek 1118 introduit des éléments de souplesse, qui rendront les dispositifs de partage de la valeur enfin accessibles aux entreprises ne pouvant arrêter un mode de calcul sur une trop longue période. C’est une simplification tout à fait bienvenue.
Enfin, l’amendement bknoek 1148 s’inscrit également dans l’esprit du texte, ce dont je me réjouis. J’y suis donc favorable comme aux deux précédents.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est favorable sur ces trois amendements.
Pour tenter de réconcilier Mme Motin et Mme Cariou, l’important, dans notre démarche, est d’ouvrir l’intéressement aux TPE et aux PME. Une rémunération est composée d’une base fixe, de charges sociales – il faut veiller à trouver un juste équilibre pour ne pas démantibuler notre modèle social –, de primes – que l’on peut payer même si le résultat de l’entreprise est faible – et d’intéressement pour associer les salariés à la conduite de l’entreprise. L’intéressement peut d’ailleurs se fonder sur des critères extra-financiers, afin de partager les succès et de se serrer les coudes dans l’adversité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Puisque l’on entame une discussion philosophique sur l’intéressement et la participation, je précise que je ne suis pas défavorable à ces dispositifs, mais ceux-ci sont plutôt favorables aux cadres. Quand on touche un SMIC, on préfère une prime et, surtout, une augmentation pérenne de salaire, qui permet d’obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque ou la location d’un appartement.
Encore une fois, je ne suis pas opposée à l’intéressement et à la participation : à partir d’un certain niveau de salaire, une partie de la rémunération peut être modulée en fonction du résultat de l’entreprise ; mais assurer une progressivité des salaires est très important. Vous savez mieux que moi que le salaire médian est très bas – dans mon département, il est même plus bas que la moyenne nationale – et que cela pose un problème dans notre pays ; d’ailleurs, c’est le niveau trop faible des salaires qui a alimenté la crise des gilets jaunes. L’intéressement et la participation ne sauraient seuls régler ce problème.
Ces dispositifs sont favorables à ceux dont le salaire est suffisant pour leur assurer des conditions de vie décentes, mais ils ne peuvent constituer l’alpha et l’oméga d’une politique. Je ne veux pas dire que ce soit le cas de la vôtre, madame la ministre, mais souligner qu’on ne peut pas tout résoudre par ces moyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Dans les faits, s’il est vrai que l’intéressement et la participation profitent surtout aux hauts salaires, il est aussi possible de pratiquer une répartition égalitaire, fondée sur le temps de présence. Certaines entreprises y ont recours, en particulier les TPE-PME, et nous devons encourager ce principe. Quant aux salaires trop bas, ils sont également concernés ; on peut citer le cas de la grande distribution, aujourd’hui très décriée : les caissiers perçoivent 6805en général participation et intéressement, et cela représente l’équivalent d’un treizième et d’un quatorzième mois. Il est donc important d’encourager un dispositif qui leur est aussi favorable.