Accélération et simplification de l’action publique : Article 44

Accélération et simplification de l’action publique : Article 44

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bknoek 1114, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 1189, 1175 et 1174.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Cet amendement du groupe LaREM, dont le premier signataire est Jean-Baptiste Moreau, vise à graver dans le marbre de la loi, selon l’approche proposée par le Sénat, les dispositions de l’ordonnance bknoek 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte – SRP – et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Sur le fondement de la consultation conduite avec les fédérations professionnelles en septembre, il vise également à introduire une disposition spécifique aux produits saisonniers en matière d’encadrement en volume des promotions. Il vise à appliquer cette disposition dès la fin de l’année 2020 pour certains produits saisonniers, sans attendre 2021.
Enfin, il tend à prolonger jusqu’au 15 avril 2023 l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte. Nous proposons qu’un rapport d’économistes soit remis au Parlement avant octobre 2022, afin d’enrichir la première évaluation, qui sera rendue prochainement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1189.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ou loi EGALIM, prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement n’apparaît pas sur Eliasse !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il a bien été déposé, mais il ne s’affiche pas.

M. le président (Parti socialiste) : Il est avant le vôtre, madame de La Raudière. Mme Bergé a la parole.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : La loi EGALIM, donc, prévoit bien l’augmentation du seuil de revente à perte, mais l’application du dispositif est incohérente. Le coefficient est appliqué au prix facturé des produits, mais également aux taxes afférentes à la revente. Or, pour les vins et spiritueux, elles peuvent représenter jusqu’à 55 % du prix de vente d’une bouteille. Ce mode de calcul engendre donc une concurrence inégale avec les autres produits agro-alimentaires. Ce mécanisme n’a en aucun cas permis une meilleure rétribution des agriculteurs, et il pénalise nos industries. Les filières françaises connaissent des difficultés, encore accrues par le contexte lié au covid-19 et par les taxes instaurées dans certains pays.
L’adoption de ce sous-amendement n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques ; il vise seulement à calculer le seuil de revente à perte en fonction du prix d’achat réel des produits, en excluant les taxes dues par les consommateurs. Selon moi, il est conforme à l’état d’esprit de la loi EGALIM ; son adoption constituerait un vrai pas en avant en matière de simplification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1175.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez excuser mon interruption de tout à l’heure, monsieur le président : je voulais seulement signaler que nous ne voyions pas le texte du sous-amendement, ce qui rend difficile la compréhension de son dispositif.
L’amendement bknoek 1114 déposé par les députés du groupe La République en marche va dans le bon sens ; mais après discussion avec les Jeunes agriculteurs, nous avons voulu l’améliorer.
La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires constituent deux outils qui semblent efficaces pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est donc souhaitable de prolonger l’expérimentation de ces deux dispositifs jusqu’en 2023, comme le proposent les auteurs de l’amendement.
En revanche, les expérimentations doivent concerner tous les produits, y compris ceux qui connaissent une forte saisonnalité des ventes, afin que se développent de réelles stratégies de filière, que ne peuvent être les seules promotions. Il est important également que les consommateurs perçoivent la valeur réelle d’un produit. Une trop grande liberté dans les promotions ne sert en aucun cas ces objectifs. Mon sous-amendement tend donc à supprimer les alinéas 14 à 16 de l’amendement de M. Moreau.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1174.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je vais faire un peu de mathématiques – veuillez m’en excuser. Sur certaines catégories de produits, le SRP présente un défaut majeur. Ainsi, pour une bouteille de spiritueux, 84 % du prix correspond aux taxes et 16 % est normalement réparti entre le producteur et la grande distribution. Cette dernière ne prend aucune marge sur les spiritueux : le SRP va donc impliquer mécaniquement une augmentation de 8,4 % du prix de la bouteille. Or cet argent ne va pas ruisseler sur le producteur ou sur l’agriculteur, mais va entrer directement dans le bas de bilan de la grande distribution.
Le rapport sur le SRP qui émane des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation souligne que le relèvement du SRP a eu très peu d’effets sur les ventes. Il ajoute que les experts n’ont pas pu analyser l’effet de ces mesures sur les revenus des agriculteurs. Si on résume, il n’y a pas eu de ventes supplémentaires, ni d’inflation dans les rayons – et on peut s’en féliciter –, mais on observe une déflation des achats depuis cinq ans. Finalement, le SRP de certaines catégories de 6806produits est allé directement dans la baisse des prix des marques de distributeur – MDD –, c’est-à-dire qu’il finance directement la grande distribution.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 1114. Les états généraux de l’alimentation – EGA – et le SRP avaient fait l’objet d’un accord avec les sénateurs dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 adopté il y a quelques mois ; il n’était donc pas possible d’en débattre. Après discussion en commission, nous avons accepté de reprendre le sujet, le Gouvernement s’étant engagé à proposer un dispositif avant la séance. Le Gouvernement a travaillé avec M. Moreau, rapporteur de la loi EGALIM ; je me réjouis qu’un suivi parlementaire ait lieu dans ce domaine et que vous soyez parvenus collectivement à un accord qui a pris la forme de l’amendement bknoek 1114, déposé par M. Moreau.
Je suppose, chers collègues, que vous apprécierez aussi le renoncement à légiférer par ordonnance. En effet, le dispositif est désormais inscrit dans la loi, ce qui est une vraie valeur ajoutée – les parlementaires sont toujours sensibles à cet aspect. En outre, les dispositions sont prolongées jusqu’en 2023. Si l’amendement de M. Moreau est adopté, nombre des amendements qui suivent seront satisfaits ; par conséquent, ils tomberont. La dérogation est bien prévue également pour les produits au caractère saisonnier marqué. Je profite de l’occasion pour remercier le Gouvernement d’avoir remis le rapport d’évaluation du dispositif EGALIM aux membres de la commission spéciale.
Concernant les sous-amendements, je suis sensible à vos argumentations et connais votre engagement sur le sujet. Cependant, l’équilibre trouvé avec M. Moreau est le fruit d’une longue discussion ; je ne suis pas certain qu’il faille rouvrir tous les dossiers dont nous avons discuté lors de l’examen de la loi EGALIM. Le sujet est sensible : il est préférable de maintenir l’accord trouvé par M. Moreau et le Gouvernement, tel qu’il apparaît dans l’amendement proposé par le groupe La République en marche. Je me permets donc de vous demander le retrait des sous-amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Besson-Moreau, vous avez raison de dire que les économistes ne disposent pas de chiffres fiables concernant le revenu des agriculteurs, notamment de données régionales, pour construire des modèles économétriques valables susceptibles d’expliquer où est passé l’argent du SRP. Néanmoins, vous allez peut-être un peu vite à la conclusion : eux-mêmes précisent qu’ils ne peuvent pas établir si l’explication repose sur une déformation du « mix produit » : – les prix de certains produits ont baissé, mais ceux d’autres produits ont augmenté. Concernant ces derniers, il faut cependant être sûr que ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt, puisque ce sont toujours les mêmes exemples qui reviennent, en particulier celui du lait. D’autre part, la dynamique s’apprécie sur plusieurs années. Un rapport d’économistes sera publié en 2022 ; j’espère qu’il éclairera le débat et fournira les outils pour ajuster le dispositif.
Le point que vous citez, madame Bergé, pourra être concerné. Il est légitime, mais il est délicat de rouvrir ce dossier à cause des problèmes d’articulation : il faut prendre en considération les droits d’accises sur les alcools forts comme la viticulture, et on peut tirer le fil. Je suppose que nous avons rencontré les mêmes personnes : comme vous, je suis très sensible au sujet et à la compétitivité de certains grands groupes qui sont directement concernés. Je mesure bien leur importance : nous tâcherons de les accompagner également, au regard du rôle qu’ils jouent dans l’agro-alimentaire.
S’agissant du sous-amendement bknoek 1174, qui vise à ramener le critère des produits saisonniers à 60 % des ventes en six semaines, je répète que l’équilibre de 50 % en douze semaines est issu d’une discussion conduite avec l’ensemble des filières, à laquelle ont participé la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et les Jeunes agriculteurs. Vous avez raison : si on demande à ces derniers quels chiffres leur paraissent les plus appropriés, ils citeront les vôtres. Cependant, nous avons mené la concertation avec l’idée d’aboutir à un projet de loi, c’est-à-dire à un texte dont vous pouvez vous emparer pour le modifier, et nous avons arrêté le critère de douze semaines et 50 % des ventes, qui constitue un point d’équilibre. Comme le rapporteur, je demande donc le retrait des sous-amendements, sinon l’avis sera défavorable. Concernant l’amendement, l’avis est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que les précédentes. Nous planchons sur l’accélération et la simplification de l’action publique. Puisque nous touchons à la fin du débat, j’entreprends de l’élargir. La presse est chargée d’en rendre compte. J’ai beaucoup aimé l’intervention d’Aurore Bergé, qui relève une possible incohérence en matière de concurrence et montre que l’agriculture pourrait en être pénalisée. Elle est certainement une des mieux placées ici pour débattre du sujet qui me préoccupe.
Comment pouvons-nous laisser le pauvre Arnaud Lagardère être mangé par le géant des médias et du divertissement qu’est M. Bolloré – vous l’aurez reconnu ?

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Monsieur le président ! Rappel au règlement !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ne s’agit-il plus de la sphère publique ? N’est-ce plus la France, madame Bergé ? De quoi au juste parlons-nous ? Pourquoi n’avons-nous plus un euro valable pour intervenir dans les affaires publiques ? Pourquoi le nouveau gouvernement sera-t-il battu comme tous les précédents ? Parce que nous laissons faire des actions comme celle-là !