Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 (suite)

Accélération et simplification de l’action publique : Article 44 (suite)

debate, 02/10/2020, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je donne à présent la parole à un député beaucoup plus agressif : M. Thibault Bazin. (Rires sur les bancs des groupes LR et LaREM.)

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, je ne ferai pas de rappel au règlement, car je respecte la présidence. Au demeurant, j’ai compris que vous rêviez que j’aie une extinction de voix et, lorsque je demande la parole pour un rappel au règlement, vous me demandez toujours sur quel article il se fonde, mesure que vous n’appliquez pas à d’autres députés. En somme, il y a deux poids, deux mesures – ce que je vous pardonne.
Pour en revenir à notre sujet, je me réjouis, monsieur le rapporteur et madame la ministre, que nous puissions prolonger ces deux outils que sont la hausse du SRP et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires. Il fallait les prolonger, et je trouve excellent que vous le fassiez jusqu’en 2023, date plus lointaine que celle que nous avions proposée dans nos amendements. C’est judicieux, compte tenu des échéances qui interviendront en juin 2022.
Lors des états généraux de l’alimentation, nous nous étions retrouvés autour d’une promesse : nous voulions revaloriser les revenus de nos producteurs. Encore fallait-il nous en donner les moyens. Sur le moment, je figurais parmi ceux qui étaient sceptiques à cet égard. Dès lors qu’aujourd’hui, les résultats ne sont pas au rendez-vous, nous devions prolonger ces dispositifs pour voir s’ils peuvent porter leurs fruits. Je pense toutefois qu’il faut les améliorer. Les sous-amendements vont dans ce sens.
Mme la ministre a cité l’exemple du lait. Dans nos territoires, nous rencontrons des éleveurs qui, parce qu’ils ne parviennent plus à joindre les deux bouts, veulent renoncer à en produire. Ce n’est pas un cas d’école, mais une situation d’urgence, qu’il faut prendre en compte. En raison de la sécheresse, les agriculteurs ne savent pas comment ils pourront subvenir aux besoins de fourrage.
Pour aboutir à un nouvel équilibre, celui que vous proposez laissant à désirer, le sous-amendement bknoek 1174 me semble pertinent.
Enfin, pour garantir le respect des dispositions de la loi EGALIM, dont nous constatons sur le terrain qu’elles ne sont pas toujours appliquées, nous devons nous doter d’un outil coercitif. En la matière, l’article 44 n’est pas suffisant.

M. le président : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau : Je reviens sur les propos de Mme la ministre concernant la mise à disposition du rapport qui inclut l’analyse des experts. La date de 2022 me semble trop lointaine, compte tenu des difficultés que rencontre la profession. La loi EGALIM est un excellent texte, que j’ai voté avec enthousiasme. Je rappelle toutefois que l’atelier bknoek 7 des EGA – qui concernait l’amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs – n’a pas abouti : la loi ne comporte aucune mesure introduisant une réelle modification pour mieux rémunérer directement l’agriculteur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais répondre d’un mot à M. Besson-Moreau, que le sujet passionne, ce qui est légitime. Nous avons retenu la date de 2022 pour anticiper celle de 2023. Parce que, sur le premier exercice, nous avons recueilli moins de données que nous ne l’aurions souhaité, il importe de bénéficier d’un exercice supplémentaire. En 2023, vous disposerez d’un plus grand nombre d’informations pour prendre position. Par ailleurs, si l’on retient la date de 2022, vous aurez suffisamment de temps pour légiférer. Voilà comment nous avons réfléchi, sachant – cela ne vous aura pas échappé – que l’expérimentation durera jusqu’au 15 avril 2023.
Monsieur Bazin, nous avons renforcé les mesures de contrainte, comme les transmissions au procureur ou les amendes, dont le montant cumulé atteint plusieurs millions d’euros. La DGCCRF– direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a proposé au procureur ou prononcé à l’encontre de la grande distribution des sanctions administratives de plus de 150 millions d’euros. Une telle somme dépasse largement l’épaisseur du trait.
Je rappelle enfin qu’il y a eu des avancées pour les agriculteurs, comme l’inversion de la logique de construction des prix et le partage d’informations sur chacun des marchés. Tout cela est en œuvre. Le marché du lait est un de ceux sur lesquels on a constaté une amélioration. C’est un fait : les prix ont augmenté.

M. Thibault Bazin : Si peu…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais non ! On peut toujours améliorer un résultat, mais c’est un des secteurs qui a enregistré un progrès. Nous pourrons vous fournir les chiffres, s’ils vous intéressent.

M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Je maintiens le sous-amendement bknoek 1189. D’une part, en tant que parlementaire, j’ai acquis la conviction que lorsqu’on dispose d’un véhicule législatif – et celui-ci en est un bon –, il faut s’en emparer plutôt que d’attendre qu’une nouvelle occasion se présente. D’autre part – vous l’avez reconnu, madame la ministre –, notre demande est pertinente et légitime. Je comprends votre argument : vous ne souhaitez pas rouvrir un vaste débat. Mais il est temps de satisfaire une revendication qui s’exprime depuis tant d’années. Il faut que la loi EGALIM soit effective. Saisissons l’occasion de faire sauter un verrou, ce qui permettrait de redonner confiance à certaines filières.